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Procès Verbal - PV 06072021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Nort-sur-Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06072021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2021
Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 30 juin 2021, s’est réuni en
séance ordinaire le mardi 6 juillet 2021, sous la Présidence de M. le Maire, salle des Loisirs, à
20h00.
PRESENTS :
MMES : Delphine FOUCHARD, Lydie GUERON, Christine LE RIBOTER, Chantal BROCHU,
Joëlle DAVID, Nathalie CALVO, Hélène MONNIER, Isabelle PLEVIN.
MM. : Yves DAUVE, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Pierrick GUEGAN, Cédric HOLLIER-
LAROUSSE, Xavier BARES, Didier LERAT, Thierry PEPIN, Michel BROCHU, Emilien
VARENNE, Denys BOQUIEN, Philippe MAINTEROT.
ABSENTS :
Mme Nathalie HERBRETEAU donne pouvoir à Mme Lydie GUERON,
M. Frédéric COURTOIS donne pouvoir à M. Guy DAVID,
M. Carlos MAC ERLAIN donne pouvoir à M. Yves DAUVE,
Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER donne pouvoir à M. Philippe MAINTEROT,
Mme Isabelle CALENDREAU donne pouvoir à M. Denys BOQUIEN,
Mmes Reine YESSO, Gaëlle JOLY, Aude FREDERICQUE,
M. Bertrand HIBERT.
M. Pierrick GUEGAN a été élu secrétaire de séance.
20 présents, 9 absents, 5 pouvoirs, 25 votants
Assistaient au titre des services :
M. Charles-Henri HERVE, Directeur Général des Services,
Mme Perrine PIRE, Directrice Générale Adjointe.
ORDRE DU JOUR :
1 Finances
1.1. Convention de financement des surcoûts identifiés pour le fonctionnement du centre de vaccination avec l’Agence Régionale de Santé 2
1.2. Demande de fonds régional de soutien pour la campagne de vaccination contre la COVID-19
1.3. Demande de fonds de concours pour le projet de création de la Passerelle 1.4. Demande de fonds régional de relance de l’investissement communal pour le projet de création de la Passerelle
1.5. Demande de fonds de concours pour le PAVC et la réfection de trottoirs 2021 1.6. Subvention complémentaire à l’Ecole de Musique Intercommunale 1.7. Désignation du lauréat du Concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la Construction d’un Complexe cinématographique 3 salles
2 Tarifs de la saison culturelle Cap-Nort 2021-2022
3 Actualisation des tarifs Enfance Jeunesse et modification des règlements intérieurs
4 Intercommunalité
4.1 Convention de service commun Informatique avec la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
4.2 Désignation des membres aux commissions intercommunales Agriculture et Développement économique/Emploi
5 Convention avec la Chambre d’agriculture relative au programme d’aide à la plantation de haies bocagères auprès des agriculteurs
6 Avis sur le projet du Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire- Bretagne 2022-2027
7 Avis sur le projet de projet de Plan de gestion des risques d’inondation Loire Bretagne 2022-2027
8 Ressources Humaines
8.1 Recrutement d’un apprenti au multi accueil
8.2 Création d’un emploi temporaire
8.3 Création d’un emploi Contrat de projet Conseiller numérique
8.4 Modification du tableau des effectifs
9 Cession d’une maison sise quai saint-Georges
10 Cession de terrains sis 23 rue de la Paix
11 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
12 Questions diverses
Approbation dues procès-verbaux des Conseils Municipaux du 20 avril 2021 et du 8 juin
2021
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal les procès-verbaux des séances
du 20 avril 2021 et du 8 juin 2021.
Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les procès-verbaux des
séances du 20 avril 2021 et du 8 juin 2021. 3
Ajout d’une délibération supplémentaire à l’ordre du jour
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’ajout, à l’ordre du jour, d’un point
relatif à l’annulation des pénalités pour le marché de construction du Complexe Sportif.
Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de ce point à l’ordre
du jour.
D2107103 - OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES SURCOUTS IDENTIFIES POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE VACCINATION
Monsieur le Maire expose que,
La vaccination étant un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19, la campagne
vaccinale a été lancée par le décret n° 1691-2020 du 24 décembre 2020 modifiant le décret du
29 octobre 2020, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant le décret du 29 octobre 2020 prévoit que la
vaccination peut être assurée dans des centres de vaccination et par des équipes mobiles
désignées à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur
général de l'agence régionale de santé.
Le MINSANTE n°2021-21 du 10 février 2021 indique que le FIR des ARS pourra être mobilisé,
sur décision du DG ARS, pour couvrir les besoins de financement liés aux centres de
vaccination selon les lignes directrices ci-dessous :
- Principe de non-compensation des coûts des établissements de santé mobilisant des
ressources en appui des centres de vaccination. Ces établissements de santé seront déjà
financés par un forfait spécifique ;
- Principe de non-compensation des ressources mobilisées de manière bénévole par les
partenaires pour l’organisation des centres de vaccination ;
- Financement via une convention avec les structures portant les surcoûts des centres de
vaccination
La présente convention a pour objet le financement des surcoûts identifiés pour le
fonctionnement des centres de vaccination dans le cadre des plafonds déterminés selon la
taille des centres de vaccination :
- Centres de petite taille : moins de 400 injections par semaine
- Centres de moyenne taille : entre 400 et 1 000 injections par semaine
- Centres de grande taille : plus de 1 000 injections par semaine
Le centre de vaccination de Nort-sur-Erdre a ouvert le 19 avril 2021 avec une capacité d’environ
600 injections par semaine. Le 10 mai 2021, la capacité du centre de vaccination est passée à
environ 900 vaccinations, puis à 1200 injections depuis le 31 mai 2021.
La convention est conclue de la date d’ouverture jusqu’au 1er octobre 2021. 4
Sur la base des différents postes de dépenses, la subvention de l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire est fixée à 132 935 € pour l’action FIR Surcoûts fonctionnement centres
de vaccination sur cette période.
Après avoir entendu le rapport de Mme Delphine FOUCHARD, Adjointe déléguée à
l’action sociale et de M. Sylvain LEFEUVRE, Adjoint délégué aux finances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,
VU la stratégie nationale de santé 2018-2022,
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret 2012-271 du 27 février 2012 relatif au Fonds d’Intervention Régional des Agences
Régionales de Santé (articles R.1435-16 à R1435-36 du Code de la Santé Publique),
VU le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en
qualité de directeur général de l’ARS Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2017,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le projet régional de santé 2018-2022 arrêté le 18 mai 2018,
VU la circulaire N° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du
fonds d’intervention régional en 2020,
CONSIDERANT l’ouverture du centre de vaccination de Nort-sur-Erdre depuis le 19 avril 2021,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention avec l’Agence Régionale de Santé ci-annexée,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à
l’application de la présente délibération.
N°D2107104 - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS REGIONAL DE SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LA CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
Monsieur le Maire rappelle que : 5
Le centre de vaccination de Nort-sur-Erdre a ouvert le 19 avril 2021 avec une capacité d’environ
600 injections par semaine. Le 10 mai 2021, la capacité du centre de vaccination est passée à
environ 900 vaccinations, puis à 1200 injections depuis le 31 mai 2021.
La convention conclue avec l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire a pour objectif
de financer les surcoûts identifiés pour le fonctionnement des centres de vaccination.
La Région des Pays de la Loire accompagne les collectivités locales ligériennes sur la mise en
place de centres de vaccination contre la COVID-19, centres homologués par l’Agence
régionale de santé des Pays des Loire.
Sont éligibles les dépenses de fonctionnement ou d’investissement visant la mise en place d’un
centre de vaccination homologué dédié à la vaccination Covid-19.
Ne sont pas éligibles les dépenses de personnel des communes, groupements de collectivités
territoriales et établissements publics.
En cas d’avis favorable, la Région s’engage à financer le projet par une aide d’un montant
maximum de 10 000 €, dans la limite de 100% des dépenses éligibles pour les dépenses de
fonctionnements et dans la limite de 80% des dépenses éligibles pour les dépenses
d’investissement.
Coût prévisionnel de l’opération :
Poste de dépenses Montant prévisionnel TTC
Dépenses de personnel 25 438 €
Matériel mis à disposition 23 760 €
Frais de fonctionnement de la salle 19 967 €
Surcoûts de fonctionnement 132 935 €
Coût total TTC 202 100€
Plan de financement prévisionnel :
Financement Recettes TTC
Subvention de l’ARS 132 935 €
Fonds régional de soutien aux communes pour la campagne
de vaccination contre la COVID-19 10 000 €
Autofinancement de la Commune 59 165 €
Total opération 202 100 €
Après avoir entendu le rapport de M. Sylvain LEFEUVRE, Adjoint délégué aux finances,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-10 et
L4221-1, 6
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1424-1,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire approuvé par une
délibération du Conseil régional,
VU la délibération du Conseil régional modifiée du 18 décembre 2015 donnant délégation du
Conseil régional à la Commission permanente,
VU la délibération de Conseil régional en date des 14, 15 et 16 décembre 2016 approuvant le
Plan régional d’accès à la santé partout et pour tous,
VU la délibération du Conseil régional en date des 9 et 10 juillet 2020 approuvant le Plan de
relance et notamment son volet santé,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 12 février
2021 approuvant le présent règlement d’intervention,
CONSIDERANT l’ouverture du centre de vaccination de Nort-sur-Erdre le 19 avril 2021 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- SOLLICITE le fonds de soutien pour la campagne de vaccination contre la Covid-19 auprès de la Région des Pays de la Loire à hauteur de 10 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
N°D2107105- OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CCEG AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS - CREATION D’UNE PASSERELLE
Monsieur le Maire rappelle le contexte de l’opération et la nature des travaux :
1 – Contexte :
Après la requalification du site du plan d’eau en 2020, la ville de Nort-sur-Erdre poursuit son
objectif de renforcer et valoriser son attractivité touristique. Le quai Saint Georges, où se situe
notamment le siège du Pays Touristique Erdre Canal et Forêt est en cours d’aménagement et
la ville de Nort-sur-Erdre souhaite ensuite le relier par la création d’une passerelle sur l’Erdre
au port et à la capitainerie.
2 – Localisation et nature du projet :
Le projet se situe sur les 2 rives de l’Erdre, à proximité immédiate du port et du centre-ville :
• Rive droite et rive gauche de l’Erdre : création d’une passerelle entre : à l’ouest la Place du Bassin donnant sur le port de Nort-sur-Erdre et à l’est le siège du Pays Canal Erdre et Forêt (ex Office du Tourisme) situé Quai Saint Georges
Principe et plan d’aménagement : 7
La passerelle sur l’Erdre : principe retenu pour son insertion et son fonctionnement : Afin de garantir d’une part la navigabilité jusqu’au pont Saint Georges (obligation d’un tirant d’air de 3,80 m), qui marque la limite de l’Erdre navigable, et obtenir, d’autre part, la meilleure insertion dans le site de la future passerelle, la Commune a retenu le principe d’une passerelle flottante, accessible aux personnes à mobilité réduite avec portion centrale amovible par automatisation ;
La longueur de la passerelle envisagée sera d’environ 25 ml et sa largeur de 2 minimum, afin de permettre à la fois la traversée des piétons et cyclistes ; les garde-corps respecteront la norme XP 98-405 avec une hauteur minimale de 1,10 m ;
La largeur de la partie ouvrante pour laisser passer les bateaux devra être à minima de 6,20 ml afin de ne pas gêner la navigation.
Cette passerelle est primordiale pour développer l’activité du Pays Erdre Canal Forêt en le reliant directement au Port au site du Plan d’eau. Par ailleurs, elle permettra aux habitants des quartiers Est de la Commune (la Guénardière, le Faubourg Saint Georges) de relier plus facilement le centre-ville et les équipements scolaires et sportifs situés à l’Ouest de la Commune.
3 - Coût prévisionnel de l’opération :
Poste de dépenses Montant prévisionnel HT
Etudes préalables (levés topographiques) 2 000,00 €
Honoraires de maitrise d'œuvre 30 345,00 €
Travaux de réalisation de la passerelle 420 275,00 €
Frais divers et imprévus 20 000,00 €
Coût total HT 472 620,00 €
4 - Calendrier de réalisation (date de début et fin de l’opération) :
De décembre 2020 à juin 2021 Etudes de conception et études diverses
De juillet 2021 à septembre 2021 Consultation des entreprises
D’octobre 2021 à janvier 2022 Réalisation des travaux
5 - Plan de financement prévisionnel :
Financement Dépenses HT Recettes HT
Aménagement de la Passerelle 472 620 €
AMI – DETR / DSIL 170 131 €
Fonds de concours intercommunal 113 744 €
Fonds régional relance de l’investissement communal 75 000 €
Autofinancement de la Commune 113 745 €
Total opération 472 620 € 472 620 € 8
Après avoir entendu le rapport de M. Sylvain LEFEUVRE, Adjoint délégué aux finances
et de M. Guy DAVID, Adjoint délégué à l’aménagement de l’espace,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Pacte Financier du Territoire Erdre et Gesvres et les modalités
d’attribution des fonds de concours ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de demande de subvention relative à la création d’une passerelle de franchissement sur l’Erdre entre le Port et le Quai Saint Georges,
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel de l’opération,
- SOLLICITE le soutien financier de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres par le versement d’un fonds de concours spécifique « Plan de relance 2021-2022 » à hauteur de 113 744 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
M. Guy DAVID précise que le bureau d’études est en phase Avant-Projet Définitif. Il s’agit d’une passerelle flottante et mobile pour permettre le passage des bateaux. La consultation des entreprises sera réalisée à l’automne.
N°D2107106 - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS REGIONAL RELANCE DE L’INVESTISSEMENT COMMUNAL - CREATION D’UNE PASSERELLE
Monsieur le Maire rappelle le contexte de l’opération et la nature des travaux :
1 – Contexte :
Après la requalification du site du plan d’eau en 2020, la ville de Nort-sur-Erdre poursuit son
objectif de renforcer et valoriser son attractivité touristique. Le quai Saint Georges, où se situe
notamment le siège du Pays Touristique Erdre Canal et Forêt est en cours d’aménagement et
la ville de Nort-sur-Erdre souhaite ensuite le relier par la création d’une passerelle sur l’Erdre
au port et à la capitainerie.
2 – Localisation et nature du projet :
Le projet se situe sur les 2 rives de l’Erdre, à proximité immédiate du port et du centre-ville :
• Rive droite et rive gauche de l’Erdre : création d’une passerelle entre : à l’ouest la Place du Bassin donnant sur le port de Nort-sur-Erdre et à l’est le siège du Pays Canal Erdre et Forêt (ex Office du Tourisme) situé Quai Saint Georges 9
Principe et plan d’aménagement :
La passerelle sur l’Erdre : principe retenu pour son insertion et son fonctionnement : Afin de garantir d’une part la navigabilité jusqu’au pont Saint Georges (obligation d’un tirant d’air de 3,80 m), qui marque la limite de l’Erdre navigable, et obtenir, d’autre part, la meilleure insertion dans le site de la future passerelle, la Commune a retenu le principe d’une passerelle flottante, accessible aux personnes à mobilité réduite avec portion centrale amovible par automatisation ;
La longueur de la passerelle envisagée sera d’environ 25 ml et sa largeur de 2 minimum, afin de permettre à la fois la traversée des piétons et cyclistes ; les garde-corps respecteront la norme XP 98-405 avec une hauteur minimale de 1,10 m ;
La largeur de la partie ouvrante pour laisser passer les bateaux devra être à minima de 6,20 ml afin de ne pas gêner la navigation.
Cette passerelle est primordiale pour développer l’activité du Pays Erdre Canal Forêt en le reliant directement au Port au site du Plan d’eau. Par ailleurs, elle permettra aux habitants des quartiers Est de la Commune (la Guénardière, le Faubourg Saint Georges) de relier plus facilement le centre-ville et les équipements scolaires et sportifs situés à l’Ouest de la Commune.
3 - Coût prévisionnel de l’opération :
Poste de dépenses Montant prévisionnel HT
Etudes préalables (levés topographiques) 2 000,00 €
Honoraires de maitrise d'œuvre 30 345,00 €
Travaux de réalisation de la passerelle 420 275,00 €
Frais divers et imprévus 20 000,00 €
Coût total HT 472 620,00 €
4 - Calendrier de réalisation (date de début et fin de l’opération) :
De décembre 2020 à juin 2021 Etudes de conception et études diverses
De juillet 2021 à septembre 2021 Consultation des entreprises
D’octobre 2021 à janvier 2022 Réalisation des travaux
5 - Plan de financement prévisionnel :
Financement Dépenses HT Recettes HT
Aménagement de la Passerelle 472 620 €
AMI – DETR / DSIL 170 131 €
Fonds de concours intercommunal 113 744 €
Fonds régional relance de l’investissement communal 75 000 €
Autofinancement de la Commune 113 745 €
Total opération 472 620 € 472 620 € 10
Après avoir entendu le rapport de M. Sylvain LEFEUVRE, Adjoint délégué aux
finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement d’intervention Fonds régional de soutien à l’investissement communal
approuvé par délibération du Conseil régional des Pays de la Loire les 9 et 10 juillet 2020
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de demande de subvention relative à la création d’une passerelle de franchissement sur l’Erdre entre le Port et le Quai Saint Georges,
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel de l’opération,
- SOLLICITE la subvention correspondante auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du fonds régional de relance à l’investissement communal à hauteur de 75 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
M. Yves DAUVE précise que ce fonds de concours exceptionnel correspond au plan de
relance intercommunal pour un montant de 680 K€ mobilisable en 2021 et 2022. Une partie
de cette enveloppe est sollicitée pour ces travaux.
Arrivée de Madame Reine YESSO.
N°D2107107- OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CCEG AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS PAVC ET REFECTION DE TROTTOIRS 2021
Monsieur le Maire rappelle le contexte de l’opération et la nature des travaux :
La Commune de Nort-sur-Erdre possède plus de 169 kilomètres de voirie communale et
réalise régulièrement des travaux de réparations ou gros entretien afin de préserver l’intégrité
de ces voies.
Les travaux envisagés pour 2021 concernent les secteurs suivants :
1 - réfection de Voiries
- Voie communale N°10 – du Pont SNCF au village de la Solitude
- Route de Languin
- Voie communale de la Tour
- voie communale La Ferrasserie/Saffré
- entrée du Chemin des Coudrais (RD16)
-lotissement des Bégaudières 11
2 : réfection et aménagement de Trottoirs
- Boulevard de Strasbourg,
- Lotissement des Bégaudières
- rue du Maquis de Saffré
- passage piétons rue de l’Erdre
- rue des Ecoles
- accessibilité PMR voie de l’Hôtel de ville
Planning prévisionnel :
Ces travaux seront réalisés en septembre/octobre 2021 (durée prévisionnelle : 2 mois)
Plan de Financement prévisionnel de l’opération :
Financement Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux d’Aménagement de la
Voirie Communale et de
réfection de trottoirs
333 333,00 €
Département – Soutien aux
territoires 124 632,15 €
CCEG - Fonds de concours 104 349,85 €
Autofinancement de la
Commune 104 351,00 €
Total opération 333 333,00 € 333 333,00 €
Après avoir entendu le rapport de M. Sylvain LEFEUVRE, Adjoint délégué aux finances
et M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Adjoint délégué au patrimoine routier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délibération D2102009 en date du 9 février 2021 relative à la demande de subvention
au titre du plan de relance à l’investissement porté par le Département de Loire-Atlantique ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- SOLLICITE la subvention au titre du fonds de concours exceptionnel au titre de l’entretien de la voirie communale et des trottoirs auprès de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres à hauteur de 104 349,85 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.
N°D2107108 - OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle que, 12
L’École de Musique Intercommunale (EMI) est une association basée à Nort-sur-Erdre. Les
communes de Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Casson et Ligné se sont engagées dans une
convention de partenariat qui prendra fin au 31 décembre 2021.
L’École de Musique Intercommunale (EMI) souhaite recruter un directeur pour l’établissement.
Cette personne aura en charge le pilotage du projet d’établissement, l’organisation et la
coordination de l’action pédagogique et administrative de l’école.
Les communes de l’intercommunalité souhaitent participer au financement de ce poste en
accordant une subvention complémentaire de fonctionnement à l'EMI pour soutenir ce
recrutement comme suit :
Dépenses Recettes
Coût prévisionnel du poste 30 000 €
Participation de l’EMI 6 000 € 20%
Subventions des communes 21 514 hab 24 000 € 80%
30 000 € 30 000 €
Population
municipale 2018
Montant de la
subvention
Pourcentage
Nort-sur-Erdre 8 539 hab 15 000 € 62,50%
Petit Mars 3 608 hab 2 502 € 10,43%
Casson 2 183 hab 1 514 € 6,31%
Les Touches 2 463 hab 1 709 € 7,12%
St Mars du désert 4 721 hab 3 275 € 13,65%
24 000 € 100,00%
Cette subvention complémentaire est proratisée à 4/12ème pour l’année 2021, soit 5 000 € et
sera versée sur la durée du contrat de recrutement établie à 18 mois.
Après avoir entendu le rapport de Mme Christine LE RIBOTER, Adjointe déléguée à la
culture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° D 2105071 du 11 mai 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la subvention complémentaire à l’Ecole de Musique Intercommunale correspondant à la participation au financement du poste de Directeur d’établissement, à hauteur de 15 000 € annuel, proratisé à 4/12ème pour l’année 2021, soit 5 000 € ;
- PREND ACTE de la présente décision modificative n°3 au tableau annuel des subventions :
▪ Subvention complémentaire École de musique : + 5 000 € 13
- ARRETE le montant du tableau annuel 2021 des subventions à hauteur de 95 053 € et de
l’enveloppe de crédits non affectés à hauteur de 24 947 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
N°D2107109 - OBJET : DESIGNATION DU LAUREAT DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE
SUR ESQUISSE POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE 3 SALLES
Monsieur le Maire rappelle :
De fin 2018 à mi 2020, la collectivité a conduit, en lien avec Loire-Atlantique Développement
SELA, l’ensemble des études pré-opérationnelles nécessaires pour définir les enjeux culturel,
technique, financier, urbain liés au futur projet de Cinéma au cœur de la ville.
Ces études ont permis d’aboutir à la validation d’un périmètre de projet, de finaliser un
programme technique détaillé de l’ouvrage et de définir des prescriptions architecturales et
d’insertion urbaine.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la collectivité a, par délibération en date du 22 septembre
2020, engagé une consultation de type concours pour retenir le Maître d’œuvre de l’opération.
Un avis de concours a donc été publié au JOUE et au BOAMP le 24 novembre 2020 ainsi que
sur un support complémentaire Ouest France 44 et disponible sur le profil acheteur de la
collectivité le 24 novembre 2020.
La date limite pour la remise des candidatures était fixée au 31 décembre 2020 à 14 heures.
A l’issue de la première réunion de jury du 1er février 2021 et de la délibération du conseil
municipal du 9 février 2021 s’appuyant sur l’avis émis par le jury, les candidats suivants ont
été admis à la seconde phase de concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse du propet de
cinéma multiplexe 3 salles – 450 places :
- ATELIER OS ARCHITECTES (mandataire du groupement) / BATISERF INGENIERIE / YAC INGENIERIE / CABINET LEMONNIER / 2LM / ALTERNATIVE / CINETUDES / FAAR PAYSAGISTE / INTECO ;
- TRACKS (mandataire du groupement) / BATISERF INGENIERIE / AREA / BMF / ITAC / AGEIS / DE LONG EN LARGE / AIA MANAGEMENT ;
- K-ARCHITECTURES (mandataire du groupement) / ZEPHYR PAYSAGES / SARL B3I / BATISERF INGENIERIE / ALTIA INGENIERIE ACOUSTIQUE / SARL AREA / BUREAU MICHEL FORGUE (BMF) / AIA MANAGEMENT DE PROJETS ; - LINEAIRE A (mandataire du groupement) / OTE INGENIERIE / OTELIO / PEUTZ & ASSOCIES / BUISSON PHILIPPE
Le dossier de consultation a été remis aux candidats admis le 16 février 2021.
Les esquisses ont été remises le vendredi 30 avril 2021.
La SELARL Mocaer – Clavier – Viotti / 8 rue de la Paix – 44390 Nort-sur-Erdre a assisté le
maître d’ouvrage pour garantir le respect de l’anonymat des propositions. 14
La commission technique s’est chargée de préparer les travaux du jury : vérification du
contenu des prestations demandées, examen de leur conformité au règlement du concours et
analyse factuelle des projets en vue de leur présentation au jury.
Lors de la seconde réunion du jury du 10 juin 2021, le jury a examiné les projets présentés par
les candidats sélectionnés, de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les
critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours et dans le règlement de
concours, à savoir :
Les critères énoncés par ordre d’importance sont les suivants :
1) Qualité de la réponse aux exigences de l’insertion urbaine et aux exigences architecturales
2) Qualité de la réponse aux exigences du programme technique (dont spécificités de
l’expérience cinématographique), fonctionnel et d’exploitation future,
3) Qualité de la réponse au regard des enjeux énergétiques et environnementaux,
4) Compatibilité du projet avec l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux et justification
des choix d’investissement dans l’objectif d’optimiser les coûts d’exploitation / maintenance
Le jury a consigné dans un procès-verbal, signé par tous ses membres, le classement des
projets remis par les quatre équipes sélectionnées désignées par une lettre avant la levée de
l’anonymat.
Le classement est le suivant :
Classement Equipe Nombre de voix en
faveur du projet
1er C 7
2ème B 1
3ème ex aequo A - D 0
La levée de l’anonymat a révélé le classement nominatif suivant :
Classement Équipe
1er ATELIER OS ARCHITECTES (mandataire du groupement) /
BATISERF INGENIERIE / YAC INGENIERIE / CABINET
LEMONNIER / 2LM / ALTERNATIVE / CINETUDES / FAAR
PAYSAGISTE / INTECO
2ème LINEAIRE A (mandataire du groupement) / OTE INGENIERIE /
OTELIO / PEUTZ & ASSOCIES / BUISSON PHILIPPE
3ème ex aequo TRACKS (mandataire du groupement) / BATISERF INGENIERIE /
AREA / BMF / ITAC / AGEIS / DE LONG EN LARGE / AIA
MANAGEMENT
K-ARCHITECTURES (mandataire du groupement) / ZEPHYR
PAYSAGES / SARL B3I / BATISERF INGENIERIE / ALTIA
INGENIERIE ACOUSTIQUE / SARL AREA / BUREAU MICHEL
FORGUE (BMF) / AIA MANAGEMENT DE PROJETS 15
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la commande publique ; Vu l’avis de concours publié au JOUE et au BOAMP le 24 novembre 2020 ainsi que sur un support complémentaire Ouest France 44 et disponible sur le profil acheteur du maître d’ouvrage : http://www.e-marchespublics.com, le 24 novembre 2020 ; Vu l’avis rectificatif transmis le 1er décembre 2020 sur les différents supports de publication cités ci-dessus ;
Vu le règlement du concours ;
Vu la délibération n° D2009076 en date du 22 septembre 2020 relative au lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour le nouveau cinéma ; Vu le procès-verbal du jury qui s’est tenu le 1er février 2021 visant à examiner les candidatures et formuler un avis motivé sur celles-ci ;
Vu la délibération n° D2102018 en date du 22 septembre 2020 relative à l’admission des 4 candidats à la seconde phase du concours ;
Vu le procès-verbal du jury qui s’est tenu le 10 juin 2021 visant à examiner les projets présentés par les candidats sélectionnés et à les classer ;
Considérant l’avis motivé et le classement émis par le jury ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DESIGNE le groupement ayant pour mandataire ATELIER OS ARCHITECTES comme
lauréat du concours au regard de la qualité du projet proposé notamment en ce qui concerne
l’approche urbaine, architecturale et paysagère ainsi que le fonctionnement de l’équipement
(expériences spectateurs et exploitant) ; le projet du candidat est également conforme aux
exigences du programme sur les autres critères de choix précités ;
- LANCE une procédure négociée avec le lauréat du concours en application des articles L.
2122-1 et R. 2122-6 du Code de la commande publique ;
- VERSE la prime de 20 000,00 € HT aux candidats admis à la seconde phase de concours
dans les conditions fixées au règlement de concours.
M. Yves DAUVE et M. Guy DAVID présentent l’esquisse de l’équipe retenue et ses points
forts : réponse aux exigences fonctionnelles, dalle à niveau avec maintien du potentiel de
stationnement sous le cinéma, recours aux matériaux biosourcés, insertion dans le site et
traitement paysager des espaces extérieurs, sobriété énergétique relevant de la typologie
« E2C1 » (soit de – 15 % à – 30% de consommation d’énergies non-renouvelables),
production d’électricité par panneaux photovoltaïques.
N°D2107110 - OBJET : TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2021-2022 A CAP NORT
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Nort-sur-Erdre met en place une saison culturelle composée de spectacles de
cirque, de théâtre, de musique et de danse. 16
Comme chaque année, le Conseil est appelé à fixer les tarifs qu’il souhaite voir appliquer au
cours de la saison culturelle suivante.
Afin de favoriser la culture pour tous, un tarif abonnement et un tarif réduit ont été mis en place
il y a quelques années.
Les tarifs suivants sont soumis au Conseil pour la saison 2021/2022 :
Tarifs saison
culturelle CAP
NORT 2021-2022
Plein Réduit* Abonné plein**
Très réduit :
Abonné ou
non***
Scolaire
A Régulier 18,30€ 14,30€ 11,20€ 5,10€
B
Partenaire
Grand T :
Passerelle
écoliers,
T au Théâtre
5,00 €
7,00 €
C
Partenariat
Hors Saison
CCEG
5,00€ 5,00€ 5,00€ 5,00€
5, 00
D Pass Hip Hop 25,00 € 20,00 € 18,00 € 15,00 €
Réservé aux abonnés en priorité
E
Partenaire
Jazz en
Phase
25,00 € 12,00 €
F
Partenaire
Théâtre
Quartier Libre
Ancenis
10,00 € 6,00€
G
Partenaire
Théâtre de
Verre
Châteaubriant
30,00€ 30,00€
H Folle Journée Tarifs de l’organisateur Tarifs de l’organisateur
Modalités d’abonnement :
Tout abonnement doit comprendre au minimum 3 spectacles dont 2 à Cap Nort. Tous les
spectacles, quel que soit le tarif, peuvent faire partie de l’abonnement.
Les places sur les spectacles en déplacement sur des salles partenaires pourront être
ouvertes aux non-abonnés et vendues aux tarifs abonnés.
Abonnement partagé
Rejoignez l’abonnement partagé en acceptant de majorer votre abonnement de 5€ à 20€. Ces
dons permettent à des personnes en situation de précarité d’assister aux spectacles.
Réduit*
Résidents Erdre et Gesvres, abonnés des structures culturelles du 44, carte CEZAM, carte
tourisme et loisirs, C.E., groupe à partir de 10 personnes. 17
Abonné plein**
Abonnés de plus de 20 ans, adhérents de la médiathèque Andrée Chedid de Nort-sur-Erdre.
Très réduit : abonné ou non***
Moins de 20 ans, scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’ARE,
bénéficiaires de l’AAH, titulaires d’une décision de reconnaissance au titre de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées, bénéficiaires du RSA, du CCAS de Nort-sur-
Erdre, Restos du Cœur et résidents des structures médico-sociales.
Modalités de réservation :
En mairie : 30 rue Aristide Briand – 44390 Nort-sur-Erdre
Par téléphone : 02 51 12 01 45
Par mail : billetterie.capnort@nort-sur-erdre.fr
A Cap Nort le jour du spectacle, 30min avant la représentation (hors abonnement).
Par correspondance : à l’aide du bulletin d’abonnement détachable ou téléchargeable sur le
site internet de la ville accompagné du règlement et des éventuels justificatifs.
Des permanences pourront être organisées par le service Culture.
Les billets ne sont pas expédiés par voie postale. Ils sont à retirer à la billetterie aux horaires
d’ouverture ou 30 min avant le spectacle.
En ligne via le logiciel de billetterie
Modalités de paiement :
En espèces, par chèque bancaire à l’ordre de « Régie espace culturel Cap Nort », chèque
culture, chèque vacances (ANCV) carte bleue et en ligne.
En cas d’empêchement, les billets peuvent être échangés pour un autre spectacle au
même tarif si la demande est faite avant la date indiquée sur le billet (dans la limite des
places disponibles et sur présentation du billet).
Les billets ne sont pas remboursés, sauf si le spectacle est annulé.
Les places de spectacles ne sont pas numérotées sauf mention spécifiée sur les billets.
En cas d’oubli ou de perte, aucun duplicata ne sera délivré.
Après avoir entendu le rapport de Mme Christine LE RIBOTER, Adjointe déléguée à la
culture,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2221-1 et suivants ;
Vu le Budget annexe Animations Festivités Culture de la Commune ;
Vu la Commission culture en date du 1er juillet 2021 ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- FIXE les tarifs de la saison culturelle 2021-2022 à Cap Nort tels que présentés ci-dessus ;
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
Mme Christine LE RIBOTER invite les membres du Conseil Municipal à la présentation de la
saison culturelle le vendredi 3 septembre 2021 à 19h à Cap Nort. 18
N°D2107111 - OBJET : TARIFS ENFANCE JEUNESSE ET VALIDATION DES REGLEMENTS
INTERIEURS
Monsieur le Maire rappelle que,
Avec les changements de prestataires qui assurent la confection et la livraison des repas en
liaison froide ou chaude, les règlements de fonctionnement des structures d’accueil « accueil
de loisirs vacances scolaires » et « accueil de loisirs le mercredi en période scolaire » pour les
années 2020/2021 et 2021/2022 sont revus.
Dans les règlements intérieurs, il est ajouté un tarif journée pour les familles dont l’enfant vient
avec son panier repas pour raison de santé. La surveillance reste assurée par l’équipe
d’animation.
Cette option est utilisée par les familles dont leur(s) enfant(s) prenne(nt) des repas spécifiques
pour raison d’allergies croisées ou complexes.
Les règlements de fonctionnement sont joints en annexes.
Après avoir entendu le rapport de Mme Lydie GUERON, Adjointe déléguée à l’enfance
et à la jeunesse,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- VALIDE la tarification pour les enfants qui apportent leur panier repas pour raison de santé,
- APPROUVE les règlements de fonctionnement de l’accueil de loisirs vacances scolaires, de
l’accueil de loisirs mercredi en période scolaire,
- PRECISE que cette tarification est applicable dès le 7 juillet 2021,
- MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, à signer tout document relatif à la
présente délibération.
N°D2107112 - OBJET : CONVENTION DE SERVICE COMMUN AVEC LA CCEG
Monsieur le Maire expose que,
L’activité des collectivités d’ERDRE et GESVRES est étroitement liée aux outils informatiques
et à leur disponibilité. Le maintien en conditions opérationnelles des équipements et logiciels
ainsi que l’assistance des utilisateurs nécessitent des compétences informatiques dont ne
disposent pas toujours les collectivités.
Du 7/07/2021 au 31/08/2021
Mercredi en journée ou journée
vacances (avec panier repas fourni
par la famille – pour raison de santé)
A partir du 01/09/2021
Mercredi en journée ou journée
vacances (avec panier repas fourni
par la famille – pour raison de santé)
Taux 1.21 % 1.23 %
Plancher 5.26 € 5.27 €
Plafond 14.86 € 15.10 € 19
Le service informatique de la communauté de communes ERDRE et GESVRES est en capacité
d’apporter ce service aux communes en mutualisant ses ressources humaines, techniques et
méthodologiques avec celles-ci.
Ce service commun informatique a pour mission de contribuer au bon fonctionnement et au
développement des systèmes d’informations des collectivités adhérentes. Il accompagne les
collectivités dans leur projet de modernisation et de participation à l’économie du numérique.
Les collectivités adhérentes au service commun informatique sont : la communauté de
communes ERDRE et GESVRES, la commune de Saint Mars du Désert, la commune de Les
Touches, la commune de Petit Mars, la commune de Fay de Bretagne, la commune de Héric,
la commune de Sucé sur Erdre, la commune de Vigneux de Bretagne, la commune de
Treillières, la commune de Casson et la commune de Notre Dame des Landes.
La commune de Nort Sur Erdre souhaitant intégrer ce service commun et la présente
convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Service Commun
informatique de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres chargée de la mise à
disposition des ressources.
Après avoir entendu le rapport de M. Didier LERAT, Conseiller délégué au numérique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
VU l’avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 7 décembre 2020, relatif aux lignes directrices de gestion, prévoyant en 2021 un poste de technicien informatique au Pôle Technique dans le cadre d’une mutualisation avec la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ;
VU l’information faite au Comité technique le 8 mars 2021 de la demande d’adhésion au service commun informatique effectuée auprès de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres à hauteur d’un Equivalent Temps Plein dès son recrutement ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 4 juin 2021 sur la mise en place du service commun Informatique au 1er juillet 2021 ;
CONSIDERANT le projet de convention d’adhésion de la commune de Nort-sur-Erdre au Service Commun Informatique ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes
d’Erdre et Gesvres et la commune de Nort-sur-Erdre,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à
l’application de la présente délibération.
M. Sylvain LEFEUVRE explique que sur le périmètre de ce service commun, un versement de
Dotation de Solidarité Communautaire à hauteur de 80 % du coût total annuel du service sera
réalisé au bénéfice de la collectivité en N+1.
M. Yves DAUVE précise que par conséquent, il sera progressivement mis fin aux contrats de
maintenance avec les prestataires extérieurs d’ici à début 2022. 20
N°D2107113 - OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS
INTERCOMMUNALES AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
Monsieur le Maire expose que,
Lors de sa séance du 17 juin 2021, la Conférence des Maires a validé la création de deux
nouvelles commissions :
- une commission agriculture
- une commission développement économique et emploi
Par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT à l’article L. 2121-22, les commissions
intercommunales sont organisées de la même façon que les commissions communales.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres :
- fixe le nombre des membres siégeant dans chaque commission ;
- désigne par délibération ceux qui siégeront dans ces commissions.
Il est proposé les membres suivants pour la commune de Nort-sur-Erdre :
- Commission agriculture
o Sous-groupe agricole
▪ 1 membre titulaire : M. Yves DAUVE
▪ 1 membre suppléant : Mme Lydie GUERON
o Sous-groupe : Projet alimentaire de territoire
▪ 1 membre titulaire : Mme Lydie GUERON
▪ 1 membre suppléant : M. Yves DAUVE
- Commission développement économique et emploi
o 1 membre titulaire : M. Michel BROCHU
o 1 membre suppléant : M. Yves DAUVE
Après avoir entendu ce rapport,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-22 du CGCT et L. 5211-40-1 ;
CONSIDERANT la création des commissions intercommunales Agriculture et Développement Economique et Emploi ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DESIGNE les conseillers municipaux chargés de représenter la commune au sein des
commissions intercommunales ci-dessous énoncées :
- Commission agriculture
• Sous-groupe agricole
o 1 membre titulaire : M. Yves DAUVE
o 1 membre suppléant : Mme Lydie GUERON
• Sous-groupe : Projet alimentaire de territoire
o 1 membre titulaire : Mme Lydie GUERON
o 1 membre suppléant : M. Yves DAUVE
- Commission développement économique et emploi
o 1 membre titulaire : M. Michel BROCHU
o 1 membre suppléant : M. Yves DAUVE 21
N°D2107114 - OBJET : CONVENTION RELATIVE AU PROGRAMME D’AIDE A LA PLANTATION
DE HAIES BOCAGERES
Monsieur le Maire expose :
Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. L'office français de la
biodiversité (OFB), recense la disparition de 750 000 km de haies vives, arrachées sous l'effet
conjoint du remembrement agricole et du déclin de l'activité d'élevage au profit de la
céréaliculture intensive.
Elles présentent pourtant des intérêts bien connus :
- Valorisation du paysage
- Lutte contre la pollution des eaux
- Protection des cultures
- Favorisation de la biodiversité
- Lutte contre l’érosion
La commune de Nort-sur-Erdre, pour renforcer son maillage bocager, propose d’instaurer dès
2021 une aide à la plantation des haies bocagères auprès des agriculteurs. Celle-ci serait
accompagnée par la Chambre Régionale d’Agriculture des Pays de la Loire pour mettre en
place ce programme sur son territoire. L’objectif est de planter 1km de haies bocagères pour
cette année.
Un appel à candidature auprès des agriculteurs sera réalisé pendant l’été 2021.
Un groupe de travail sera constitué (Monsieur le Maire, élus, techniciens, un membre du comité
consultatif agricole et l’animateur de la chambre régionale d’agriculture) afin de choisir les
dossiers qui bénéficieront d’une aide en 2021. Des critères objectifs basés sur les fonctions
hydrologique, écologique et paysagère permettront d’attribuer une note à chaque haie.
Le planning pour le programme de plantation 2021 est le suivant : 22
Par le biais de cette convention avec la Chambre Régionale d’Agriculture des Pays de la Loire :
• La commune de Nort-sur-Erdre s'engage :
- A confier à la Chambre Régionale d’Agriculture des Pays de la Loire la mise en œuvre des mesures d’accompagnement,
- A transmettre la liste des agriculteurs/trices partenaires du projet ainsi que les linéaires projetés,
- A chercher des planteurs (associations, bénévoles) pour les actions de plantations - A prendre en charge le coût financier de l’achat des plants et l’animation des chantiers de plantation.
• La Chambre Régionale d’Agriculture des Pays de la Loire s'engage :
- A rencontrer, individuellement, (accompagné de la Chargée de mission
Environnement de la commune de la ville de Nort-sur-Erdre), chaque
agriculteur/trice intéressé(e) par la démarche proposée afin de :
o Evaluer les contraintes éventuelles (limites de propriété, prise en compte de servitudes, etc.),
o Mesurer le linéaire réel de chaque projet,
o Elaborer les séquences de plantation,
o Indiquer le travail du sol à réaliser et organiser la livraison des fournitures nécessaires à l’opération (paillage, végétaux, protection lapin),
o Catégoriser la pertinence des projets de plantation auprès de la commune, o A organiser, avec les services espaces verts, la livraison des fournitures nécessaires à l’opération,
o A réaliser l’animation de plantation relative à l’opération l’hiver suivant.
• Les agriculteurs/trices partenaires du projet, seront quant à eux responsables de la
mise en place du projet et réaliseront ou financeront le travail du sol nécessaire pré
plantation (sous solage, labour émiettement) :
- En s’assurant, s’il y a lieu, de l’autorisation du propriétaire du terrain pour la mise en place des plantations,
- En préparant le site (débroussaillage, déplacement des clôtures…), avant la réalisation le travail du sol,
- En s’assurant de la bonne réalisation du travail du sol,
- En assurant la logistique nécessaire à la disposition du paillage (télescopique, remorques, godet désileur…) le jour de l’opération de plantation,
- En remettant en place les clôtures de protection pour le bétail si nécessaire, - En assurant l’entretien (fauche, taille de formation…) préconisé par la Chambre d’agriculture ; les premières années suivant la plantation.
Après avoir entendu le rapport de M. Pierrick GUEGAN, Adjoint délégué à
l’environnement et au développement durable,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention entre la commune de Nort-sur-Erdre et la Chambre Régionale
d’Agriculture des Pays de la Loire pour une mission d’accompagnement dans la réalisation du
programme de plantation de haies bocagères sur son territoire ;
Considérant que la commune souhaite encourager la plantation de haies bocagères par les
agriculteurs afin de valoriser le paysage, protéger la qualité des eaux et favoriser la
biodiversité ; 23
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention 2021 à intervenir avec Chambre Régionale
d’Agriculture des Pays de la Loire ci-annexée pour une mission d’accompagnement dans la
réalisation du programme de plantation de haies bocagères pour un montant de 7 300 € HT,
soit 8 360 € TTC,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à
l’application de la présente délibération.
Suite à une question de M. Michel BROCHU, M. Pierrick GUEGAN précise que sur l’enveloppe
des 10 000 € prévues cette année : sont prévues des plantations de haies en régie sur divers
sites communaux et 1 km de haies selon le budget prévu avec la Chambre d’Agriculture.
M. Yves DAUVE précise que selon la réponse du territoire et la demande, cette démarche
pourra être développée dans les prochains budgets.
L’objectif est d’associer les professionnels mais aussi les habitants sur des demi-journées de
plantations.
N°D2107115 - OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LOIRE BRETAGNE 2022-2027
Monsieur le Maire rappelle que,
I – Préambule
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est un document de
planification dans le domaine de l’eau. Il définit, pour une période de six ans, les grandes
orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de
qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire-Bretagne. Il est établi en
application des articles L.212-1 et suivants du code de l’environnement.
Le Sdage, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, est l’outil principal de
mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dite
directive cadre sur l’eau (DCE), transposée en droit interne par la loi n°2004-338 du 21 avril
2004. La DCE fixe un principe de non-détérioration de l’état des eaux et des objectifs ambitieux
pour leur restauration, en définissant un cadre, une méthode de travail et des échéances
précises.
En France, le Sdage est le principal outil de mise en œuvre de la politique communautaire
dans le domaine de l’eau. Défini à l’échelle du bassin hydrographique, le bassin Loire Bretagne
pour nous, il intègre les objectifs environnementaux de la DCE et les enjeux propres au
territoire qui le concerne. Il est adopté par le comité de bassin et arrêté par le préfet
coordonnateur de bassin. Il décrit les priorités de la politique de l’eau dans le bassin concerné 24
et les objectifs à atteindre. Il définit les enjeux et la stratégie de reconquête de la qualité de
l’eau pour les années à venir. Il fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour
chaque cours d’eau, plan d’eau, nappe souterraine, estuaire et littoral.
Il détermine les axes de travail et les actions nécessaires au moyen d’orientations et de
dispositions. Il est complété par un programme de mesures concrètes, localisées, chiffrées.
A- La Portée du Sdage
Le Sdage a une vraie portée juridique à travers ses dispositions :
• les collectivités et les organismes publics doivent s’y conformer : leurs actions et leurs
décisions de financement ou d’aménagement dans le domaine de l’eau, certains documents
d’urbanisme comme les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence
territoriale (SCoT) doivent être compatibles avec le Sdage ;
• la police de l’eau se référera aux dispositions du Sdage pour délivrer toute autorisation ;
• les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), d’initiative locale (Sage
Estuaire de la Loire pour nous), doivent eux aussi se conformer au Sdage, et eux-mêmes sont
opposables aux tiers.
B- Calendrier du SDAGE
Le projet de Sdage 2022-2027 du bassin Loire Bretagne et le programme de mesures associé
est proposé à consultation du public et des assemblées du 1er mars au 1er septembre 2021.
Le Sdage sera adopté dès le début de l’année 2022 et mis à jour par le comité de bassin.
II – Bilan du SDAGE 2016-2021
Alors que le SDAGE 2016-2021 prévoyait un résultat de 61 % des eaux en bon état,
aujourd’hui 24 % des eaux sont en bon état et 10 % s’en approchent. C’est pourquoi le projet
de Sdage 2022-2027 conserve l’objectif d’atteindre 61 % des eaux de surface en bon état
écologique en 2027. À terme, l’objectif est que toutes les eaux soient en bon état.
A- Améliorations liées au SDAGE 2016-2021
• En Bretagne, les teneurs en nitrates des cours d’eau et des nappes ont diminué grâce aux
programmes d’actions et à la mobilisation des acteurs ;
• Dans les cours d’eau les teneurs en phosphore et en matières organiques ont diminué grâce
au renforcement de l’épuration des eaux usées des villes et des industries. La réduction des 25
rejets de phosphore, dont le stock est conservé dans les sédiments, reste néanmoins une
priorité.
Collectivités, syndicats de rivières, agriculteurs, industriels, associations… mènent des actions
pour améliorer la qualité des eaux et des rivières : moins de rejets d’eaux usées, des stations
d’épuration plus performantes, des programmes de restauration de la morphologie ou de la
continuité des rivières…
B- Surveiller l’avancement vers le bon état des eaux
Un programme de surveillance permet de contrôler régulièrement l’évolution de la qualité des
eaux grâce à son réseau de stations. Les données obtenues sont portées à connaissance via
le système d’information sur l’eau et ses sites internet, (www.eaufrance.fr et pour notre bassin
https://donnees-documents.eau-loirebretagne.fr/home.html). Le tableau de bord du Sdage
permet de suivre l’avancement de la mise en œuvre du Sdage et du programme de mesures,
avec :
• Des indicateurs nationaux, qui permettent à l’État français de rendre compte à la
Commission européenne de la bonne mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau,
• Des indicateurs spécifiques qui permettent de suivre les résultats propres au bassin
Loire-Bretagne.
C- Axes de progrès pour le Sdage 2022-2027
Les deux principaux axes de progrès pour parvenir au bon état des eaux dans le bassin Loire-
Bretagne sont d’une part la restauration des rivières et des zones humides et d’autre part
la lutte contre les pollutions diffuses.
Le Sdage met également l’accent sur cinq autres points :
- Le partage de la ressource en eau : le Sdage fixe des objectifs de débit minimum à
respecter dans les cours d’eau sur l’ensemble du bassin. En complément, il identifie
les secteurs où les prélèvements dépassent la ressource en eau disponible et il prévoit
les mesures pour restaurer l’équilibre et réduire les sécheresses récurrentes.
- Le littoral : un chapitre spécifique du Sdage traite de ce sujet. Le point principal
concerne la lutte contre le développement des algues responsable des marées vertes
et la lutte contre les pollutions bactériologiques qui peuvent affecter des usages
sensibles (baignade, conchyliculture, pêche à pied…).
- Les zones humides doivent être inventoriées afin de les protéger et les restaurer car
elles nous rendent de nombreux services gratuits : épuration, régulation de la quantité
d’eau, biodiversité, usages récréatifs…
- Le développement des Sage (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) : le
Sdage favorise le développement de ces outils de gestion locale de l’eau. Pour de
nombreux thèmes, le comité de bassin a estimé qu’une règle uniforme pour l’ensemble
du bassin n’était pas adaptée. Dans ces cas, le Sdage confie aux Sage la
responsabilité de définir des mesures adaptées localement.
- L’adaptation au changement climatique est poursuivie dans le projet de Sdage
2022- 2027 (47% des propositions de modifications portent sur la prise en compte du
plan d’adaptation du changement climatique du bassin Loire-Bretagne.
III – Projet de Sdage 2022-2027 : dans la continuité du précédent 26
Le projet de Sdage 2022-2027 s’inscrit dans la continuité du précédent pour permettre aux
acteurs du bassin Loire-Bretagne de poursuivre les efforts et les actions entreprises pour
atteindre les objectifs environnementaux.
Pour l’élaborer, le comité de bassin s’est appuyé sur le tableau de bord du Sdage, le bilan
intermédiaire du programme de mesures, le plan de bassin d’adaptation au changement
climatique du bassin Loire-Bretagne, mais aussi la mise à jour de l’état des lieux et les
questions importantes validées après une consultation du public en 2018-2019.
La rédaction du Sdage 2022-2027 s’est faite selon 4 grands principes :
1. Porter une égale attention à l’élaboration des deux documents (Sdage et Plan de Mesure)
2. Viser la mise à jour du Sdage simple, dans la continuité du Sdage 2016 – 2021 et en
prenant en compte les évolutions de contexte
3. Prendre en compte le plan d’adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-
Bretagne
4. Prendre en compte l’étude « éclairer les dimensions économiques et sociales de la
politique de l’eau du bassin Loire-Bretagne »
De ce fait, le projet de Sdage 2022-2027 conserve la même structuration que le document
précédent, à savoir 14 chapitres, correspondant aux quatre grands items des questions
importantes :
Questions importantes Chapitres du Sdage
Qualité des eaux
2 – réduire la pollution par les nitrates
3 – réduire la pollution organique et
bactériologique
4 – maîtriser et réduire la pollution par les
pesticides
5 – maîtriser et réduire les pollutions dues
aux substances dangereuses
6 – protéger la santé en protégeant la
ressource en eau
10 – préserver le littoral
Milieux aquatiques
1 – repenser les aménagements de cours
d’eau
8 – préserver les zones humides
9 – préserver la biodiversité aquatique
10 – préserver le littoral
11 – préserver les têtes de bassin versant
Quantité 7 – maîtriser les prélèvements d’eau
Gouvernance
12 – faciliter la gouvernance locale et
renforcer la cohérence des territoires et des
politiques publiques
13 – mettre en place des outils
réglementaires et financiers 27
14 – informer, sensibiliser, favoriser les
échanges
A- Le rôle des commissions locales de l’eau
Définis par les commissions locales de l’eau (CLE), les schémas d’aménagement et de gestion
des eaux (Sage) sont des outils stratégiques de planification qui déclinent les objectifs du
Sdage sur leur territoire. Dans la majorité des cas, les Sage naissent de l’initiative locale pour
répondre à des besoins locaux d’amélioration de la gestion de l’eau.
Le comité de bassin a estimé que, pour de nombreux thèmes, une règle uniforme à tout le
bassin Loire Bretagne n’était pas adaptée. Le projet de Sdage 2022- 2027 confirme le rôle des
Sage pour permettre la mise en place d’une politique de l’eau à l’échelle d’une unité
hydrographique cohérente, en lien avec les problématiques propres au territoire concerné.
Une soixantaine de dispositions ou orientations visent directement les CLE.
B- L’adaptation au changement climatique
Le Sdage 2022 - 2027 renforce la prise en compte du changement climatique, 47% des
modifications du projet de Sdage concernent en effet la prise en compte du plan d’adaptation
au changement climatique du bassin Loire-Bretagne.
La baisse des débits d’étiage, la hausse de la température de l’air et celle de l’eau sont des
phénomènes auxquels les milieux aquatiques et les sociétés humaines devront faire face à
l’avenir. Le Sdage doit contribuer à mieux gérer la quantité d’eau et à préserver les milieux et
les usages : priorité aux économies d’eau, à la prévention des pénuries, à la réduction des
pertes sur les réseaux, à tout ce qui peut renforcer la résilience des milieux aquatiques, et aux
approches locales.
C- L’articulation avec le plan de gestion des risques inodations (PGRI) La gestion des inondations est encadrée par une nouvelle directive européenne : la directive inondation (DI) de 2007. En France, la DI est déclinée dans chaque bassin hydrographique à travers les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Les orientations et les dispositions relatives aux débordements de cours d’eau et aux
submersions marines, ainsi que celles relatives à la connaissance et à la conscience du risque
d’inondation sont abordées dans le Sdage. Celles relatives à la réduction de la vulnérabilité
du territoire sont traitées exclusivement dans le PGRI (et ne figurent pas dans le Sdage).
IV- Articulation entre les questions importantes et le Sdage
Les questions importantes pour le bassin Loire-Bretagne correspondent à la stratégie, aux
questions auxquelles le Sdage doit répondre pour atteindre le bon état des eaux. Le comité
de bassin les a soumises à la consultation du public en 2018-2019 et adoptées en 2019.
• Que faire pour garantir des eaux de qualité pour la santé des hommes, la vie des milieux aquatiques et les différents usages, aujourd’hui, demain et pour les générations futures ?
• Comment partager la ressource disponible et réguler ses usages ? Comment adapter les activités humaines et les territoires aux inondations et aux sécheresses? 28
• Comment préserver et restaurer des milieux aquatiques vivants et diversifiés, des sources à la mer ?
• Comment s’organiser ensemble pour gérer ainsi l’eau et les milieux aquatiques dans les territoires, en cohérence avec les autres politiques publiques ? Comment mobiliser nos moyens de façon cohérente, équitable et efficiente ?
V- Présentation résumée des orientations et dispositions du Sdage
L’ensemble des orientations et dispositions du SDAGE Loire Bretagne est visible en annexe
1.
VI- Présentation du programme de mesure
Le programme de mesures identifie les mesures à mettre en œuvre pour satisfaire aux
objectifs environnementaux et aux échéances définies par le Sdage. On y trouve :
• La description de son articulation avec le Sdage,
• Par grande thématique et par secteur géographique : une synthèse des problèmes
identifiés, les leviers d’actions qui existent et les priorités d’intervention pour le prochain
cycle
• Une estimation des coûts à l’échelle du bassin, qui n’intègre que les mesures de
reconquête du bon état qui ne sont pas obligatoires d’un point de vue réglementaires,
• Les mesures clefs identifiées par secteur géographique et les mesures adoptées au plan
national, avec leurs références législatives et réglementaires.
Ces mesures sont d’ordre réglementaire, financier ou contractuel (accords négociés). Elles
sont définies en cohérence avec les priorités nationales de la politique de l’eau et identifiées à
l’échelle de chacune des masses d’eau ou territoire d’intervention pertinent. Elles sont
sélectionnées dans une liste commune à tous les bassins. Le programme de mesures ne
répertorie pas l’intégralité des actions menées dans le domaine de l’eau. Les dépenses
réalisées pour assurer le fonctionnement des services d’eau potable et d’assainissement ne
sont pas inscrites dans le programme de mesures par exemple.
A- Les mesures pour lutter contre les pollutions diffuses
➢ Les enjeux
Les pollutions diffuses sont principalement d’origine agricole. Elles prennent principalement
trois formes : les nitrates, le phosphore particulaire et les pesticides.
En fonction de sa concentration et de la sensibilité du milieu, cette pollution peut dégrader des
masses d’eau de surface (cours d’eau, plans d’eau, littorales) ou souterraines. Elle peut
également toucher des enjeux sanitaires (captages d’eau potable, zones de baignades) ou
économiques (production conchylicole)
La pression liée aux apports diffus (azote et phosphore) diminue grâce aux efforts réalisés en
matière d’équilibre de la fertilisation minérale ou organique (traitement du lisier dans des
stations par exemple), grâce à la couverture des sols ou encore à l’implantation de haies et de
talus pour diminuer les transferts des polluants vers les cours d’eau. 29
Elle reste toutefois trop élevée pour empêcher l’apparition de marées vertes sur le littoral ou
la dégradation des plans d’eau et des masses d’eau souterraines.
Pour les pesticides, il est délicat d’identifier une tendance, notamment en raison de la grande
diversité des molécules utilisées. 48 % des cours d’eau et 22 % des eaux souterraines sont
dégradés par les pesticides.
➢ Pour répondre à ces enjeux, les priorités identifiées sont :
• La réduction et la maîtrise de l’usage agricole des intrants (engrais, pesticides) : mesures
d’incitation aux changements de pratiques agricoles ou de systèmes de cultures, modifications
de l’occupation du sol ou réorganisation foncière, etc.
• La réduction de leurs transferts vers les milieux aquatiques : amélioration des techniques
d’épandage, adaptation pertinente de l’espace avec l’implantation de haies, de talus, la
végétalisation de fossés, zones tampons, etc.
Des actions complémentaires ou d’ambition renforcée, menées de manière volontaire, sont à
mettre en place en priorité sur :
• Les bassins versant des baies algues vertes ou identifiés au titre du document stratégique
de façade maritime
• Les aires d’alimentation de captages (disposition 6C-1)
• Les plans d’eau prioritaires identifiés dans le Sdage pour le phosphore
Pour Nort-sur-Erdre, le captage du Plessis Pas Brunet est considéré comme prioritaire. 30
B- Les mesures pour lutter contre les pollutions ponctuelles
➢ Les enjeux
Les pollutions ponctuelles proviennent des stations de traitement des eaux usées et des
réseaux de collecte, qu’ils soient collectifs ou industriels. Elles concernent principalement les
eaux de surface.
Les rejets de macropolluants (azote, phosphore) ont plusieurs effets : diminution des
concentrations en oxygène, prolifération végétale, colmatage du lit mineur des cours d’eau…
26 % des cours d’eau sont dégradés par les macropolluants.
Les micropolluants, et notamment les substances médicamenteuses, les perturbateurs
endocriniens, les microplastiques, les nanoparticules etc., ont des effets induits multiples, à
des doses particulièrement faibles et avec des interactions possibles (effet cocktail). Ce sujet
est encore insuffisamment connu. 22 % des cours d’eau sont dégradés par les micropolluants.
L’importance de la dégradation dépend notamment du débit du cours d’eau. Les efforts de
traitement engagés depuis des années pour réduire les rejets ponctuels devront ainsi se
poursuivre et parfois se renforcer pour tenir compte de la réduction des débits due au
réchauffement climatique.
➢ Pour répondre à ces enjeux, les priorités identifiées sont :
• De finaliser l’équipement des stations de traitement des eaux usées industrielles et
collectives et d’agir sur les réseaux de collecte de manière à réduire les rejets directs de macro
(et de micro) polluants dans le milieu naturel par temps de pluie (avec des exigences fortes en
amont des zones sensibles (déjà dégradées ou zones de baignades, de production
conchylicole ou de pêche à pied)
• De mettre en œuvre les réductions des émissions de micropolluants industrielles et des
stations de traitement des eaux usées identifiées lors de précédents diagnostics en
commençant par les plus gros émetteurs et les rejets dans les milieux les plus sensibles.
• D’approfondir les connaissances sur les micropolluants, leurs rejets et leurs effets sur les
milieux. 31
C- Les mesures relatives aux milieux aquatiques
➢ Les enjeux
Les pressions physiques sur les cours d’eau demeurent l’une des causes principales de
dégradation de leurs habitats. Artificialisation et aménagement de berges, recalibrages ou
présence de seuils, ces pressions ont un impact sur les espèces (animales et végétales) et
les caractéristiques physico-chimiques des cours d’eau (température, évaporation, oxygène,
acidité…). Les pressions sur la morphologie (profondeur, largeur, pente…) et celles exercées
par les obstacles à l’écoulement sont une des causes principales de risque de non-atteinte
des objectifs environnementaux d’ici 2027 (57 % et 55 % des cours d’eau présentent un risque
respectivement pour la morphologie et les obstacles à l’écoulement).
Les têtes de bassin versant (zones situées à proximité des sources des cours d’eau) sont des
secteurs particulièrement importants pour le fonctionnement de l’ensemble du cours d’eau.
Plus faciles à aménager, elles sont aussi souvent les plus dégradées.
Les modifications du fonctionnement hydrologique des milieux et le changement climatique
pourraient impacter de manière importante l’état et le fonctionnement des zones humides. En
diminution ces cinquante dernières années, elles jouent pourtant un rôle fondamental pour la
régulation des débits des cours d’eau, la conservation de la biodiversité et l’interception des
pollutions diffuses.
➢ Pour répondre à ces enjeux, les priorités identifiées sont :
• Traiter les obstacles identifiés comme prioritaires à l’échelle du bassin Loire-Bretagne et
contrôler le respect des préconisations sur les obstacles situés dans les cours d’eau à enjeux.
• Respecter les préconisations de bassin en matière de développement de l’hydroélectricité
(notamment : à réaliser en dehors des cours d’eau à enjeux et en utilisant des ouvrages
existants).
• Mener des actions de restauration physique en priorité sur les zones à enjeux identifiées au
niveau du bassin, en particulier lorsqu’elles se situent en tête de bassin versant. Des actions
de suppression d’ouvrages transversaux, seules à même de restaurer la morphologie, sont à
prévoir
• Poursuivre l’inventaire des zones humides et en tenir compte dans les documents
d’urbanisme notamment.
• Porter une attention particulière aux têtes de bassin versant lors des inventaires et lors de
l’instruction réglementaire des projets. Déterminer et mettre en œuvre des mesures pour les
restaurer.
D- Les mesures relatives à la qualité d’eau
➢ Les enjeux
L’exploitation de la ressource en eau, y compris souterraine, et l’évaporation accrue due plans
d’eau, abaissent le débit et la hauteur d’eau dans les cours d’eau et dans les milieux humides.
En conséquence, les habitats peuvent être réduits à un niveau critique pour les espèces
aquatiques, les pollutions diverses sont plus concentrées et la température de l’eau peut
augmenter.
Ces phénomènes sont accentués dans un contexte de réchauffement climatique. 32
54 % des cours d’eau et 13 % des eaux souterraines présentent un risque en lien avec
l’hydrologie (prélèvements ou interception par les plans d’eau).
Le Sdage identifie des bassins où les besoins en eau à l’étiage sont compatibles avec la
ressource disponible actuelle, ceux où ils risquent d’être prochainement supérieurs à la
ressource disponible, et ceux dont le débit est maintenu artificiellement et pour lesquels les
nouveaux prélèvements doivent être réservés à l’alimentation en eau potable. Les secteurs
qui sont déjà en déficit (zones de répartition des eaux – ZRE) sont identifiés par le préfet
coordonnateur de bassin.
Des mesures adaptées sont à mettre en place dans ces différents secteurs
➢ Pour répondre à ces enjeux, les priorités identifiées sont :
• Améliorer la connaissance de la ressource disponible, des volumes actuellement prélevés
et des volumes qu’il est possible de prélever en tenant compte du réchauffement climatique.
Ces études sont à piloter par les commissions locales de l’eau ou une gouvernance large et
représentative.
• Mettre en place des dispositifs d’économie d’eau pour tous les usages, en concentrant les
économies sur la période d’étiage. En complément, rechercher des ressources de substitution.
• Mettre en place une gestion collective pour l’irrigation agricole dans les secteurs soumis à
d’importants prélèvements d’irrigation à l’étiage.
• Définir des zones où la création de nouveaux plans d’eau n’est plus possible (1E-2) en
associant les commissions locales de l’eau, et construire et mettre en œuvre une stratégie
pour réduire l’impact des plans d’eau existants.
• Améliorer la gestion de crise en période d’étiage (dispositif de restriction d’usage de l’eau).
E- Les mesures relatives au littoral
➢ Les enjeux
Le littoral est un environnement particulièrement fragile et sensible. Il est concerné par tous
les risques (pollutions diffuses et ponctuelles, gestion quantitative, hydromorphologie).
Le littoral du bassin Loire-Bretagne est particulièrement concerné par un phénomène
d’eutrophisation qui se traduit notamment par des marées vertes impactant à la fois les usages
(baignade, conchyliculture) et les écosystèmes.
La qualité microbiologique des eaux de baignades et des zones de production conchylicoles
ou de pêche à pied est à améliorer dans de nombreux secteurs.
La forte croissance démographique associée à la réduction des ressources en eau du fait
notamment du réchauffement climatique devient préoccupante par rapport à
l’approvisionnement en eau potable.
Le littoral constitue une porte d’entrée vers le reste du bassin pour de nombreuses espèces
qui effectuent leur cycle de vie entre mer et rivière. Le bon déroulement du transport naturel
des sédiments et des nutriments est également essentiel au bon fonctionnement des
écosystèmes. Or ces circulations (poissons et sédiments) sont fréquemment perturbées par
des obstacles physiques (barrages) ou physico-chimiques (absence d’oxygène…).
Un tiers des masses d’eau côtières et deux tiers des masses d’eau de transition sont
dégradées. Beaucoup de mesures abordées précédemment participent à l’amélioration de la 33
situation du littoral, mais certaines sont particulièrement structurantes. Par ailleurs, bien que
ne portant pas directement sur le milieu marin, traité par les documents stratégiques de façade,
le programme de mesures contribue à l’atteinte des objectifs environnementaux sur ce milieu.
➢ Pour répondre à ces enjeux, les priorités identifiées sont :
• De réduire l’eutrophisation par la mise en place d’actions de réduction des flux d’azote et de
phosphore. Des études sont à mener pour préciser les efforts à réaliser. Les Sage sont
particulièrement mobilisés dans cette démarche.
• D’élaborer des profils de vulnérabilités sur les zones de baignades et les zones conchylicoles
dégradées pour identifier les sources de pollution, définir et mettre en œuvre des actions pour
prévenir ces pollutions.
• De planifier l’approvisionnement en eau potable à moyen et long terme en tenant compte du
réchauffement climatique et mettre en œuvre des mesures d’économie d’eau, en particulier
dans les secteurs déjà touchés par des déficits.
• Traiter tous les obstacles à la continuité identifiés comme prioritaires au niveau du bassin
(10 % d’entre eux sont situés à moins de 10 km du littoral).
Après avoir entendu le rapport de M. Pierrick GUEGAN, Adjoint délégué à
l’environnement et au développement durable,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adoption du SDAGE 2022-2027, de ses documents d’accompagnement et de son
programme de mesures par le comité de bassin Loire-Bretagne le 22 octobre 2020,
Vu les articles L212-1 à L212-2-3 et R212-1 à R212-25 du Code de l’Environnement,
Considérant que par courrier du 15 février 2021, le Préfet de région Centre-Val-de-Loire,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne sollicite l’avis de la Commune de Nort-sur-Erdre sur
le projet de SDAGE Loire Bretagne 2022-2027,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable sur le projet révisé de SDAGE Loire Bretagne.
N°D2107116 - OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D
INONDATION LOIRE BRETAGNE 2022-2027
Monsieur le Maire rappelle que,
I – Préambule
De 1998 à 2002, l’Europe a subi plus de 100 inondations graves, dont celles du Danube et de
l’Elbe en 2002. Globalement, sur cette période, les inondations ont causé la mort de
700 personnes et au moins 25 milliards d’euros de pertes économiques. Face à ce constat, la 34
Commission européenne s’est mobilisée en adoptant, en 2007, la directive 2007/60/CE
relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « directive inondation ».
Cette directive propose une méthode de travail pour permettre aux territoires exposés aux
risques d’inondation d’en réduire les conséquences négatives à travers l’élaboration d’un plan
de gestion des risques d’inondation (PGRI). En cohérence avec la politique de l’eau, l’échelle
de travail retenue est le district hydrographique, ici le bassin Loire-Bretagne. La démarche
proposée pour atteindre les objectifs de réduction des dommages liés aux inondations, fixés
par chaque État, est progressive.
Pour sa part, en réaction aux événements qu’elle a déjà subis, la France a développé et mis
en œuvre depuis les années 1990 des outils de prévention performants (PPR : plans de
prévention des risques, Papi : programmes d’action de prévention des inondations, PCS :
plans communaux de sauvegarde, plans grands fleuves…). Cette directive ne remet pas en
cause la pertinence de ces outils mais constitue une opportunité pour les faire évoluer vers
une logique d’anticipation des événements à venir. Elle permet d’organiser et de hiérarchiser
davantage les interventions des différentes parties prenantes tout en les responsabilisant.
En ce sens, en encadrant et optimisant les outils actuels existants, le plan de gestion des
risques d’inondation (PGRI) donne une vision stratégique des actions à conjuguer pour réduire
les conséquences négatives des inondations à venir. Au service de territoires plus durables, il
orchestre toutes les composantes de la gestion des risques d’inondation.
La directive vise à développer une compréhension collective des risques d’inondation et une
vision commune et cohérente en matière de gestion de ces risques entre l’État, les acteurs
économiques, les collectivités territoriales et les citoyens. La loi de transposition de la directive
en droit français (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement) précise pour cela une organisation à trois échelles :
- à l’échelle nationale, une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) est
définie de manière concertée ;
- à l’échelle de chaque district hydrographique, la SNGRI est déclinée au travers d’un PGRI ;
- à l’échelle de chaque territoire concentrant un nombre important d’enjeux*, une stratégie
locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) est précisée et mise en œuvre.
II – Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire Bretagne
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est le document de planification dans le
domaine de la gestion des risques d’inondation à l’échelle du bassin Loire-Bretagne. Les
dispositions s’y rapportant sont codifiées dans le Code de l’environnement, aux articles L. 566-
1 et suivants, et R. 566-1 et suivants dans le cadre de la transposition de la directive
2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « directive
inondation ».
Le PGRI, élaboré par le préfet coordonnateur de bassin, couvre une période de six ans.
Il est présenté en quatre parties :
- le contexte, la portée du PGRI ainsi que ses modalités d’élaboration ;
- les conclusions de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, et les outils de
gestion des risques d’inondation déjà mis en œuvre ;
- les objectifs généraux et leurs dispositions pour gérer les risques d’inondation et leurs
modalités de suivi ; 35
- la synthèse de l’élaboration des stratégies locales de gestion des risques d’inondation
pour les territoires à risque important d’inondation.
La mise en œuvre du second cycle de la directive inondation prévoit le réexamen et la mise à
jour des PGRI du premier cycle 2016-2021, avec une approbation avant mars 2022. Ce
document succède au premier PGRI et concerne la période 2022-2027.
Le PGRI a été élaboré par le préfet coordonnateur de bassin sur la base des travaux du comité
de bassin et de sa commission « Inondations, plan Loire » dont les compositions sont jointes
en annexe. Arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, après une consultation du public et
de l’ensemble des préfets du bassin, ainsi que des parties prenantes au sens de l’article L.
566-11 du Code de l’environnement, le PGRI détermine sur le bassin Loire-Bretagne les
orientations et les objectifs de gestion du risque d’inondation que l’État, les collectivités et plus
généralement les pouvoirs publics devront intégrer dans leurs processus de décision.
Le PGRI est un document opposable à l’administration et à ses décisions, notamment aux
plans de prévention des risques d’inondation (il n’est pas directement opposable aux tiers). Il
est applicable sur tout le district hydrographique Loire - Bretagne. Il a une portée directe sur
les documents d’urbanisme, les programmes et décisions administratives dans le domaine de
l’eau et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des
territoires.
A- Les conclusions de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, et les
outils de gestion des risques d’inondation déjà mis en œuvre
L’étude des inondations passées et l’analyse des indicateurs relatifs aux impacts potentiels
des inondations futures ont permis de tirer plusieurs enseignements sur le risque d’inondation.
L’évaluation préliminaire des risques d’inondation met en avant l’importante exposition du
bassin Loire-Bretagne au risque d’inondation, par débordements de cours d’eau ou
submersions marines. Deux millions de personnes résident en permanence dans les zones
potentiellement exposées au risque d’inondation (1,7 million dans l’enveloppe approchée des
inondations potentielles cours d’eau et 0,3 million dans l’enveloppe approchée des inondations
potentielles submersion marine). Si l’analyse réalisée permet d’identifier a priori les territoires
qui pourraient être le plus fortement impactés dans l’avenir par des inondations de grande
ampleur, elle souligne aussi que de nombreux autres territoires seront touchés par des
phénomènes plus fréquents avec déjà des dommages conséquents.
B- Des outils de gestion des risques d’inondation existants
La gestion du risque d’inondations sur le bassin Loire-Bretagne s’appuie notamment sur :
- les plans de prévention des risques inondations ou littoraux (PPRi/l) établis par l’Etat
sur plus de 2500 communes sur le bassin qui en compte près de 7 000
- les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi), initiés par les
collectivités sur les territoires littoraux et à venir sur le bassin de la Loire
- les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (sage), élaborés en application
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2016-2021
- le Plan Loire Grandeur Nature : né en 1994, ce plan d’aménagement est doté de plus
de 200 M€ pour la période 2014-2020, dont la moitié environ pour la lutte contre les
inondations 36
- les systèmes de prévision des crues et les dispositifs d’alerte organisés dans un
schéma directeur de prévision des crues2
- les plans ORSEC et les plans communaux de sauvegarde (PCS) des communes
- les documents d’urbanisme (PLU(i) et SCoT notamment)
C- Des outils de gestion encadrés par un plan de gestion des risques d’inondation
du bassin Loire Bretagne pour la période 2022-2027
Les six objectifs et quarante-huit dispositions qui suivent fondent la politique de gestion du
risque d’inondation sur le bassin Loire-Bretagne pour les débordements de cours d’eau et les
submersions marines. Ils forment les mesures identifiées à l’échelon du bassin dans le PGRI
visées par l’article L. 566-7 du Code de l’environnement. Certaines sont communes au Sdage .
Les objectifs affichent une complémentarité pour la gestion du risque d’inondation. Les
dispositions traitent de la gestion du risque sous différents axes et s’appliquent de manière
complémentaire.
1- Les objectifs
Objectif 1 :
Préserver les capacités
d’écoulement des
crues ainsi que les
zones d’expansion des
crues* et les capacités
deralentissement des
submersions marines
Préservation des zones inondables non urbanisés
Préservation des zones d’expansion des cues et capacité de
ralentissments des submersions marines
Non aggravation du risque par la réalisation de nouvelles digues
Information des commissions locales de l’eau sur les servitudes
de l’article L. 211-12 du CE et de l’identification de zones
d’écoulements préférentiels
Association des commissions locales de l’eau à l’application de
l’article L. 211 - 12 du Code de l’environnement
Gestion de l’eau et projets d’ouvrages de protection
Entretien des cours d’eau
Objectif n°2 :
Planifier l’organisation
et l’aménagement du
territoire en tenant
compte du risque.
Zones potentiellement dangereuses
Indicateurs sur la prise en compte du risque d’inondation
Information relative aux mesures de gestion du risque
d’inondation
Prise en compte du risque de défaillance des digues
Cohérence des PPR
Aléa de référence des PPR
Adaptation des nouvelles constructions
Prise en compte des populations sensibles
Évacuation
Implantation des nouveaux équipements, établissements utiles
pour la gestion de crise ou à un retour rapide à la normale
Implantation des nouveaux établissements pouvant générer des
pollutions importantes ou un danger pour les personnes
Recommandation sur la prise en compte de l’événement
exceptionnel pour l’implantation de nouveaux établissements,
installations sensibles 37
Prise en compte de l’événement exceptionnel dans
l’aménagement d’établissements, installations sensibles à
défaut d’application de la disposition 2-12
Prévenir, voire réduire, le ruissellement et la pollution des
eauxpluviales dans le cadre des aménagements
Limiter les apports d’eaux de ruissellement dans les réseaux
d’eaux pluviales et le milieu naturel dans le cadre des
aménagements
Objectif n°3 :
Réduire les dommages
aux personnes et aux
biens implantés en
zone inondable
Priorités dans les mesures de réduction de vulnérabilité
Prise en compte de l’événement exceptionnel dans
l’aménagement d’établissements, installations sensibles
Réduction des dommages aux biens fréquemment inondés
Réduction de la vulnérabilité des services utiles à un retour à la
normale rapide
Réduction de la vulnérabilité des installations pouvant générer
une pollution ou un danger pour la population
Délocalisation hors zone inondable des enjeux générant un
risque important
Devenir des biens acquis en raison de la gravité du danger
encouru
Objectif n°4 :
Intégrer les ouvrages
de protection contre les
inondations dans une
approche globale
Écrêtement des crues
Études préalables aux aménagements de protection contre les
inondations
Prise en compte des limites des systèmes de protection contre
les inondations*
Coordination des politiques locales de gestion du trait de côte*
et de submersions marines
Unification de la maîtrise d’ouvrage et de la gestion des ouvrages
de protection
Objectif n°5 :
Améliorer la
connaissance et la
conscience du
risque* d’inondation
Informations apportées par les schémas d’aménagement et de
gestion des eaux
Informations apportées par les stratégies locales de gestion des
risques d’inondation
Informations apportées par les PPR
Informations à l’initiative du maire dans les communes
couvertes par un PPR
Promotion des plans familiaux de mise en sécurité
Informations à l’attention des acteurs économiques
Objectif n°6 :
Se préparer à la crise
et favoriser le retour à
la normale
Prévision des inondations
Mise en sécurité des populations
Patrimoine culturel
Retour d’expérience
Continuité d’activités des services utiles à la gestion de crise ou 38
nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la
population
Continuité d’activités des établissements hospitaliers et médico-
sociaux
Mise en sécurité des services utiles à un retour rapide à une
situation normale
2. Les modalités de suivi
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation, le suivi de l’évolution du risque
d’inondation se fait par la mise à jour de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation
prévue au début de chaque cycle.
Dans ce contexte, en complément du suivi de l’évolution du risque au travers de la mise à jour
de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, des indicateurs sont suivis et calculés à
la fin de chaque cycle pour rendre compte de la mise en œuvre effective des dispositions du
PGRI et de l’atteinte des objectifs.
III – Recensement des territoires à risque important d’inondation
Après un état des lieux du risque sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne, la directive
inondation a conduit à identifier vingt-deux territoires à risque important d’inondation où se
concentrent fortement des enjeux exposés aux inondations. Ces secteurs ont été retenus à
partir de critères nationaux et de priorités que se sont fixées les instances de bassin. 39
La commune de Nort-sur-Erdre ne fait pas partie d’un territoire à risque important d’inondation.
Le territoire à risque d’inondation (TRI) le plus proche de Nort-sur-Erdre est le TRI de Nantes.
Il comprend 11 communes de la métropole qui sont soumises au risque de débordement de
la Loire. Sur ce territoire, le niveau d’eau est influencé par les niveaux marins.
Pour une crue de période de retour millénale, plus de 26 000 personnes sont impactées.
Nantes Métropole a porté l’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation.
Les axes principaux sont issus du PGRI : préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi
que les zones d’expansion des crues, planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en
tenant compte du risque, réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone
inondable, intégrer les ouvrages de protection dans une approche globale, améliorer la
connaissance et la conscience du risque inondation, se préparer à la crise et favoriser le retour
à la normale. ceux-ci s’ajoute un objectif spécifique relatif à la gouvernance et au suivi de la
stratégie. La déclinaison de la stratégie se concrétise par le portage d’un Papi d’intention d’un
montant de 3 M€ par Nantes Métropole. L’axe principal d’intervention est orienté vers les
travaux de réduction de la vulnérabilité de l’habitat.
Après avoir entendu le rapport de M. Pierrick GUEGAN, Adjoint délégué à
l’environnement et au développement durable,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 566-1 et suivants, et R. 566-1 et
suivants ,
Considérant que par courrier du 15 février 2021, le Préfet de région Centre-Val-de-Loire,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne sollicite l’avis de la Commune de Nort-sur-Erdre sur
le projet de Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire Bretagne 2022-2027,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)
du bassin Loire Bretagne 2022-2027.
N°D2107117 - OBJET : ANNULATION DES PENALITES – MARCHE DE CONSTRUCTION DU
COMPLEXE SPORTIF
Monsieur le Maire rappelle :
Les pénalités ont pour but de garantir à l’acheteur le respect par son cocontractant des
stipulations contractuelles. Les pénalités sont fréquemment prévues pour sanctionner le non-
respect des délais d’exécution des prestations par le titulaire du marché. Elles peuvent
néanmoins être prévues pour sanctionner la méconnaissance d’autres obligations
contractuelles (absence aux réunions de chantier, non remise d’un document prévu au
marché, indisponibilité de matériels, violation de clauses environnementales, etc.). 40
Lors de la construction du nouveau complexe sportif Marie-Amélie Le Fur, des pénalités ont
été appliquées aux entreprises suivantes :
Lot Entreprise Montant des pénalités HT
5 - Bardage BELLIARD 12 100 €
9 – Doublages/Plafonds SAPI 7 500 €
10 – Sols scellés – faïence/souple DAG 3 400 €
15 – Equipements sportifs NOUANSPORT 4 500 €
La commune a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard
dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être
assimilé à un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du code pénal. Pour ce faire, le
Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exonération partielle ou totale par une délibération
expresse. Cette délibération servira, dans les conditions prévues à l'article D. 1617-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est
personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de
la loi du 23 février 1963). Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant
cet abandon partiel ou total de créance.
Au regard :
- du contexte sanitaire qui a lourdement impacté les entreprises et du soutien économique que
la Ville souhaite apporter aux entreprises,
- de l’accord entre la Région et la Ville sur la date de réception de l’équipement,
il est proposé l’exonération totale des pénalités pour les lots n°5,9,10 et 15 du marché de
construction du Complexe Sportif.
Après avoir entendu le rapport de M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Adjoint délégué au
patrimoine bâti,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu les pièces administratives du marché de construction du nouveau Complexe Sportif ; Considérant l’ensemble du dossier ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’exonération totale des pénalités pour les lots n°5,9,10 et 15 du marché de construction du Complexe Sportif pour un montant total de 27 500 € HT ; Lot Entreprise Montant des pénalités HT
5 - Bardage BELLIARD 12 100 €
9 – Doublages/Plafonds SAPI 7 500 €
10 – Sols scellés – faïence/souple DAG 3 400 €
15 – Equipements sportifs NOUANSPORT 4 500 €
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération. 41
N°D2107118 - OBJET : CONTRAT D’APPRENTISSAGE MULTI-ACCUEIL
Monsieur le Maire expose que,
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge
pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées,
d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée
par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services
accueillants.
Une exonération de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles
dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est appliquée. L’Etat
prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par
l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a
adhéré à l’Unédic.
La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution
du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :
Age de
l’apprenti
1ère année du
contrat
2ème année du
contrat
3ème année du
contrat
Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %
18-20 ans 43 % 51 % 67 %
21-25 ans 53 % 61 % 78 %
26 ans et + 100 % 100 % 100 %
Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi de transformation
de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour
le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.
Le coût ainsi arrêté est donc pris en charge pour moitié par le Centre national de la fonction
publique territoriale et pour l’autre moitié par la collectivité territoriale ou l’établissement public
en relevant qui accueille l’apprenti, comme le précise l’article 5 du décret publié le 26 juin 2020.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial,
Vu l’avis donné par le Comité Technique en sa séance du 11 juin 2021, 42
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de conclure à la rentrée scolaire 2021/2022 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de
postes
Diplôme
préparé
Durée de la
formation
Frais de
formation à la
charge de la
collectivité
Multi accueil 1 Diplôme d’état
Educateur de
jeunes enfants
3 ans 11 100 €
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » des
budgets 2021 à 2024 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
N°D2107119 - OBJET : CREATION D’UN EMPLOI OCCASIONNEL
Monsieur le Maire expose que,
Selon l’article 3 -1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
A titre occasionnel, il est donc proposé de recourir à des emplois temporaires. En effet, un certain nombre de missions complémentaires ne peut être réalisé par les Agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des effectifs.
Pôle enfance et action éducative
Nombre
de
postes
Fonction
ou grade
Période Durée
Hebdomadaire
de travail
Service
Début Fin
1 Adjoint
administratif
01/08 /2021 31/12/2021 35 Secrétariat
1 Adjoint
d’animation
31/08 /2021 31/12/2021 30 Enfance
Après avoir entendu ce rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de
l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatives aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; 43
Vu la nécessité de renforcer les services en raison des surcharges temporaires d’activités ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les créations d’emplois temporaires tels que listé ci-dessus,
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget principal de l’exercice 2021,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
N°D2107120 - OBJET : CREATION D’UN EMPLOI CONTRAT DE PROJET
Monsieur le Maire expose que,
Dans le cadre du Plan de France Relance, l’Etat a lancé fin 2020, un appel à manifestation d’intérêt général pour les collectivités territoriales afin de permettre le recrutement de 4 000 conseillers numériques sur l’ensemble du territoire. L’ambition est de rapprocher le numérique du quotidien des Français.
A la suite de la sélection dans le dispositif Conseiller Numérique France Services, il est proposé de créer un emploi d’agent contractuel à temps complet pour une durée de deux ans pour aider les usagers à utiliser les outils numériques.
Au sein du service Médiathèque, l’agent recruté sur cet emploi non permanent appelé « Contrat de projet » exercera la fonction de Conseiller numérique. A ce titre, il sera chargé de :
- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser les usages auprès des citoyens - Accompagner les démarches administratives en ligne
- Organiser et animer des ateliers individuels ou collectifs
Le « contrat de projet » permet aux employeurs publics de recruter des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C) et les 3 fonctions publiques : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH).
L’emploi correspondra au grade d’Adjoint administratif.
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Lerat, Conseiller délégué au numérique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3. – II.
Vu la loi 2019-828 du 06 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-3, 2-6, 2-9 et 2-10 ; 44
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’agent contractuel à temps complet
pendant deux ans, dans la catégorie hiérarchique C, afin de mener à bien le projet identifié
suivant : Dispositif Conseiller Numérique France Services,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération,
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget principal.
M. Didier LERAT insiste sur la volonté d’accompagner tous les publics éloignés du numérique et de former les personnels communaux pour prendre le relais à l’issue de ce contrat.
N°D2107121 - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose que,
Considérant l’évolution des emplois et des effectifs, il est proposé de créer les emplois
permanents suivants pour répondre au besoin permanent des services :
1 poste d’Attaché à temps complet
Sous la responsabilité du Directeur général des services, l’agent exercera la fonction de Chef
du service communication. Il sera chargé de :
- Proposer, mettre en œuvre et suivre les plans d’actions de communication dans le but d’informer, de sensibiliser et de promouvoir la vie, les projets et les réalisations de la commune auprès des différents publics externes (administrés, usagers, associations, organismes publics et privés, presse…) et internes (personnel, élus…)
- Développer et optimiser la création, la qualité et la cohérence des formes et des contenus des actions, outils et supports de communication en coordination avec les services.
Cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, dans le cas où une
recherche préalable de candidats statutaires serait infructueuse, il est proposé de le pourvoir
par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En
effet, cet agent contractuel serait recruté compte tenu que, d’une part, le profil de candidats
fonctionnaires ayant postulé ne correspond pas au poste au regard du grade ouvert au
recrutement et de leur expérience professionnelle, et que d’autre part, lors de l’entretien de
recrutement, les candidats fonctionnaires n’ont pas donné satisfaction et ne semble pas
répondre aux attentes du poste. L'agent doit justifier d’une maîtrise de l’environnement
professionnel de la communication et aussi des techniques de l’information et de la
communication. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel est prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics. 45
1 poste de Technicien principal 1ère classe à temps complet
Sous la responsabilité de la Responsable du Pôle Culture animations, en coordonnant votre
équipe technique, l’agent sera chargé de concevoir et mettre en œuvre les dispositifs
techniques nécessaires à la conduite d’un spectacle ou évènement culturel en répondant aux
différentes exigences (sécurité, demandes des artistes, fiches techniques). Il assurera
particulièrement :
- La régie générale et l’accueil technique Cap Nort et hors les murs
- La coordination du service de régie technique mutualisée
Par ailleurs, pour répondre aux besoins permanents du service multi accueil et du restaurant scolaire, il est proposé respectivement de :
- Modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’Agent social à temps non complet en la portant de 22 heures à 31 heures.
- Augmenter la durée hebdomadaire d’un emploi en procédant à la création d’un poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 31,50 heures et à la suppression d’un emploi d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 26,45 heures.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale
et notamment l’article 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, et notamment
les articles 2-3, 2-6, 2-9 et 2-10 ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins permanents des services, l’évolution des emplois et des missions,
Vu les avis favorables du Comité technique lors des séances du 10 mai et du 11 juin 2021,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la création des emplois permanents suivants :
- 1 poste d’Attaché à temps complet
- 1 poste de Technicien principal 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’Agent social à temps non complet 31 heures
- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 31,50 heures 46
- APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent d’Attaché
territorial à temps complet
- APPROUVE la suppression de l’emploi permanent suivant :
- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 26,45
heures
- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1er août 2021
Emplois créés Emplois pourvus
Nombre En ETP pour BP 2021 Nombre ETP
Ville Port Culture GRADES d'agents
31,7 0 3 AGENTS PAR FILIERE / GRADE
1 1 Directeur Général des Services
FILIERE ADMINISTRATIVE
5 5 Attaché principal 5 5,00
3 3 Attaché 2 2,00
7 6 1 Rédacteur principal 1ère classe 6 5,70
4 3 1 Rédacteur principal 2ème classe
1 1 Rédacteur 1 1,00
6 6 Adjoint administratif principal 1ère classe 5 4,90
1 0,9
Adjoint administratif principal 1ère classe TNC
(31,5/35) 1 0,90
1 0,5
Adjoint administratif principal 1ère classe TNC
(17,5/35)
1 1 Adjoint administratif principal 2ème classe 1 1,00
1 0,8 Adjoint administratif TNC (28/35) 1 0,80
4 3 1 Adjoint administratif 3 3,00
1 0,5 Adjoint administratif TNC (28/35) 1 0,80
2 0 0 FILIERE POLICE MUNICIPALE
1 1 Brigadier-chef principal 1 1,00
1 1 Gardien brigadier 1 1,00
41,73 1 0,8 FILIERE TECHNIQUE
1 1 Ingénieur principal 1 1,00
1 1 Ingénieur 1 1,00
1 1 Technicien principal 1ère classe
2 2 Technicien 2 2,00
2 2 Agent de Maîtrise Principal 1 2,00
6 6 Agent de Maîtrise 6 6,00
6 6 Adjoint technique principal 1ère classe 5 5,00
1 0,94
Adjoint technique principal 1ère classe TNC
(33/35) 1 0,94
1 0,90
Adjoint technique principal 1ère classe TNC
(31,50/35) 1 0,90 47
1 0,86
Adjoint technique principal 1ère classe TNC
(30/35) 1 0,86
5 5 Adjoint technique principal 2ème classe 5 5,00
1 0,95
Adjoint technique principal 2ème classe TNC
(33,35/35) 1 0,95
1 0,86
Adjoint technique principal 2ème classe TNC
(30/35) 1 0,86
1 0,8
Adjoint technique principal 2ème classe TNC
(28/35)
11 10 1 Adjoint technique 11 11,00
1 0,86 Adjoint technique TNC (30/35) 1 0,86
1 0,8 Adjoint technique TNC (28/35) 1 1,00
1 0,73 Adjoint technique TNC (25,50/35) 1 0,73
1 0,6 Adjoint technique TNC (21/35) 1 0,60
1 0,23 Adjoint technique TNC (8,20/35) 1 0,23
14,53 0 0 FILIERE SOCIALE
1 1 Assistant socio-éducatif à temps complet 1 1,00
1 1 Assistant socio-éducatif à temps complet 1 1,00
5 4,76 ASEM principal 1ère classe TNC (33,35/35) 5 4,76
1 0,95 ASEM principal 2ème classe TNC 33,35/35) 1 0,95
1 1 Educateur de jeunes enfants 1ère classe 1 1,00
1 1 Agent social principal 2ème classe 1 1,00
1 0,91 Agent social principal 2ème classe TNC (32/35) 1 0,91
1 0,87
Agent social principal 2ème classe TNC
(30,35/35)
1 0,88 Agent social principal 2ème classe TNC (31/35) 1 0,88
1 0,74 Agent social TNC (26/35) 1 0,74
1 0,63 Agent social TNC (22/35) 1 0,63
4,68 0 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE
1 1 Infirmier en soins généraux hors classe 1 1,00
1 1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure
1 0,89
Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC
(31/35) 1 0,89
1 0,8
Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC
(28/35) 1 0,80
1 1 Auxiliaire puériculture principal 2ème classe
13,81 0 0 FILIERE ANIMATION
1 1 Animateur principal 1ère classe 1 1,00
1 1 Animateur principal 2ème classe 1 1,00
1 1 Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 1,00
1 0,86
Adjoint d'animation principal 1ère classe TNC
(30/35) 1 0,86
4 4 Adjoint d'animation principal 2ème classe 4 4,00 48
3 2,58
Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC
(30/35) 2 1,72
2 2 Adjoint d'animation 2 2,00
1 0,86 Adjoint d'animation TNC (30/35) 1 0,86
1 0,76 Adjoint d'animation TNC (26,50/35) 1 0,76
4 0,76 Adjoint d'animation TNC (6,60/35) 1 0,19
2 0 0 FILIERE SPORTIVE
1 1 Educateur des APS principal 2ème classe 1 1,00
2 2 Educateur des APS 1 1,00
5,07 0 0
FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET
BIBLIOTHEQUE
1 0,57
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC
(20/35) 1 0,57
4 4 Adjoint du patrimoine 4 4,00
1 0,5 Adjoint du patrimoine TNC (17,50/35)
133 115,53 1 3,8 111 104,33
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Suite à une question de M. Bocquien, M. Charles-Henri HERVE précise que les postes sont
créés au préalable avant de solliciter l’avis des instances paritaires pour supprimer les
précédents postes au tableau des effectifs au Conseil Municipal suivant, ce qui peut générer
des augmentations d’Equivalent Temps Plein ponctuelles.
N°D2107122- OBJET : CESSION MAISON QUAI ST GEORGES
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre du projet d’aménagement d’espaces publics quai St Georges et notamment la
réalisation de parkings supplémentaires, la Commune s’est portée acquéreur d’une propriété
comportant une maison d’habitation, sise 4 rue St Georges (quai St Georges), d’une surface
de 654 m² et cadastrée AW 29.
La surface du terrain nécessaire au besoin du projet communal est de 258 m². 49
Après avoir procédé à la division de la parcelle AW n°29, il a été confié à l’office notarial du
Val d’Erdre, la vente de la maison d’habitation d’une surface de 59,95 m², composée d’un
sous-sol, d’un grenier aménageable et d’une annexe, de 17 m². Le prix de vente de ce bien,
cadastré AW n°503 (après bornage), a été fixé à 157 000€ (hors frais d’agence et d’acte), pour
une surface de terrain de 396 m².
Dans le cadre de cette cession, un cahier des charges a été établi, fixant les conditions d’achat
suivantes :
- Être primo-accédant,
- S’engager à être propriétaire occupant du bien objet des présentes,
- S’engager à ne pas démolir le bien.
Soucieux de répondre à cette volonté et dans une démarche de transparence vis-à-vis des
acquéreurs, il a été décidé de procéder à une vente immobilière sous plis cachetés.
Deux visites ont été organisées en date des 21 et 26 mai 2021 et une date limite de dépôt des
candidatures a été fixée au vendredi 11 juin 2021.
Le lundi 14 juin 2021, lors de l’ouverture des trois plis déposés, c’est la candidature de
Monsieur Valentin COSNEAU qui a été retenu, s’agissant de la 1ère offre déposée et au prix
demandé.
Par ailleurs, pour une meilleure cohérence, il a été décidé de modifier l’adresse du bien et de
remplacer le 4 rue St Georges par le 5 quai St Georges.
Après avoir entendu le rapport de M. Guy DAVID, Adjoint délégué à l’aménagement de
l’espace et aux commerces,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu l’estimation des domaines en date du 9 mars 2021 ;
Vu l’arrêté de numérotation en date du 22 juin 2021 ; 50
Vu le plan bornage réalisé par AGEIS ci-annexé ;
Vu le procès-verbal d’ouverture d’offres d’achat en date du 14 juin 2021 ;
Considérant :
- le classement des terrains en zone UT au P.L.U.i ;
- l’orientation d’aménagement n°28 inscrite au P.L.U.i. ;
- la nécessité d’établir un acte notarié pour entériner cette cession ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession à Monsieur Valentin COSNEAU de la parcelle cadastrée AW n°503
pour un montant de 157 000€,
- DECIDE que les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur,
- DECIDE que l’office notarial du Val d’Erdre à Nort-sur-Erdre se chargera de la rédaction de
l’acte authentique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que tous les
documents associés à cette cession.
N°D2107123 - OBJET : CESSION TERRAINS 23 RUE DE LA PAIX
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune a été sollicitée par Monsieur Bruno SARLET et Monsieur Jean-Philippe
MARZELIERE pour l’acquisition des parcelles communales cadastrées AS n°332 (175m²) et
AS n°466 (91m²), sises 23 rue de la Paix afin de réaliser un programme immobilier comportant
des locaux commerciaux en rez-de-chaussée et 5 logements aux étages (R +2 +combles). 51
Afin de répondre aux besoins du projet en matière de stationnement pour les 5 logements, la
vente porte également sur la parcelle AS n°421 (153m²), sise rue de la Paix, pour la réalisation
d’un parking privé ou la construction de garages.
Compte-tenu de la règlementation en vigueur issue du code de la Construction et de
l’Habitation, une place adaptée aux PMR doit être localisée à proximité de l’entrée du bâtiment
par un cheminement accessible. C’est pourquoi, la Commune s’engage à aménager et mettre
à la disposition des porteurs de projet 1 place PMR sur le parking « Sixmilebridge » et
contracter avec eux une convention synallagmatique.
S’agissant d’un projet de renouvellement urbain en centre-ville qui prévoit notamment la
réalisation de nouvelles cellules commerciales sur des terrains comportant d’importantes
contraintes techniques, notamment en raison de la nature du sol nécessitant de profondes
fondations, le prix fixé pour cette vente est de 60 000 € pour les trois parcelles communales
(d’une surface totale 419 m²), rue de la Paix, et la mise à disposition d’une place PMR, rue
des Mariniers.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R111-8 et R118-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-33 et R. 431-26 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et notamment la règlementation de la zone Ua ;
Vu le plan bornage ci-annexé ;
Vu l’estimation des domaines en date du 15 mars 2021 ;
Considérant :
- le classement des terrains en zone Ua au P.L.U.i ;
- l’atlas des zones inondables, classant les terrains dans le lit majeur de l’Erdre et le lit
majeur exceptionnel et conditionnant ainsi, pour les terrains dont la côte NGF est située
entre 5,95 m et 6,95m, que la partie habitable ou utilisée (hors stationnement) soit
située à une côte minimale de 6,95 m NGF (sol fini) ;
- que la côte des terrains cadastrés AS n°466 et n°332 est au-delà de 6,95 m NGF ;
- la nécessité d’établir un acte notarié pour entériner cette cession ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession à la SCCV MASA (en cours de création) représentée par Messieurs
MARZELIERE et SARLET des parcelles cadastrées AS n°466, AS n°332 et AS 421 pour un
montant de 60 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention synallagmatique pour la mise à
disposition d’une place PMR, parking « Sixmilebridge », 52
- AUTORISE les acquéreurs à réaliser par anticipation toutes investigations du sol des terrains
cadastrés AS n°466 et AS n°332 pour leur permettre de réaliser des études de sol
complémentaires,
- DECIDE que les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur,
- DECIDE que l’office notarial du Val d’Erdre et Maître GASCHIGNARD se chargeront de la
rédaction du compromis de vente et de l’acte authentique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que tous les
documents associés à cette cession.
Suite à une question de M. Bocquien, M. Guy DAVID précise qu’il s’agit de réaliser deux
surfaces commerciales de moins de 100m² qui répondent aux besoins des commerces de
centre-bourg.
M. Yves DAUVE salue cette initiative qui participe à la vitalité du centre-bourg.
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Décision n°DEC21030
en date du 4 juin 2021
Marché de travaux relatif à
l’aménagement des espaces publics
du quai Saint-Georges – lot 1
Dans le cadre du marché de travaux relatif à
l’aménagement des espaces publics du quai Saint
Georges – lot 1 : terrassement, voirie, réseaux, est
attribué à l’entreprise Eiffage Route Sud Ouest - ZAC
de l’Aufresne - 355 Bd François Arago – BP 30235 –
44156 ANCENIS CEDEX pour un montant de
189 437,10 € HT, soit 227 324,52 € TTC (y compris
la tranche optionnelle n° 1).
Décision n°DEC21031
en date du 4 juin 2021
Marché de travaux relatif à
l’aménagement des espaces publics
du quai Saint-Georges – Lot 2
Dans le cadre du marché de travaux relatif à
l’aménagement des espaces publics du quai Saint
Georges – lot 2 : aménagements paysagers +
prestation supplémentaire éventuelle n° 1 :
plantations et mobiliers complémentaires, est attribué
à l’entreprise SARL EFFIVERT NANTES – 19 rue des
Savoir Faire – ZI Beausoleil n° 3 – 44450 SAINT-
JULIEN-DE-CONCELLES – pour un montant de
53 494,59 € HT, soit 64 193,51 € TTC (y compris la
Prestation Supplémentaire Éventuelle n° 1).
Décision n°DEC21033b
en date du 28 mai 2021
Avenant au bail à box de chevaux
Orionnais
Considérant la demande de Monsieur Thomas
MAUDET d’occuper trois box supplémentaires, il est
signé un avenant n°7 au contrat de bail signé le 17
novembre 2009 pour la location de huit box à chevaux
et d’un paddock ensablé, sis 1 rue des Orionnais. 53
Décision n°DEC21037
en date du 28 mai 2021
Avenant au bail à box de chevaux
Orionnais
Considérant la demande de Monsieur Christian
BAUER d’occuper un seul box, il est signé un avenant
n°9 au contrat de bail signé le 23 février 2009 pour la
location d’un box à chevaux, sis 1 rue des Orionnais.
Décision n°DEC21038
en date du 2 juin 2021
Marché de travaux relatif au
ravalement des éléments de
parement de l’Hôtel de Ville
Dans le cadre du marché de travaux relatif au
ravalement des éléments de parement de l’Hôtel de
Ville est attribué à l’entreprise SARL BOISSEAU-
RAVALEMENT – 4 ZA la Croix de Pierre – Botz-en-
Mauges – 49110 MAUGES-SUR-LOIRE pour un
montant de 31 047, 83 € HT, soit 37 257,40 € TTC.
Décision n°DEC21039
en date du 2 juin 2021
Marché de travaux relatif à la
rénovation du bâtiment A de l’école
de la Sablonnaie – lot gros œuvre
Dans le cadre du marché de travaux relatif à la
rénovation du bâtiment A de l’école la Sablonnaie –
lot 1 : gros œuvre est attribué à SARL BOISSEAU-
BATIMENT – 4 ZA la Croix de Pierre – Botz-en-
Mauges – 49110 MAUGES-SUR-LOIRE pour un
montant de 76 834,53 € HT, soit 92 201,44 € TTC.
Décision n°DEC21040
en date du 2 juin 2021
Marché de travaux relatif à la
rénovation du bâtiment A de l’école
de la Sablonnaie – lot cloisons
sèches et plafonds suspendus
Dans le cadre du marché de travaux relatif à la
rénovation du bâtiment A de l’école la Sablonnaie –
lot : cloisons sèches et plafonds suspendus est
attribué à SARL MULTIFACES – 29 rue Durance –
44100 NANTES pour un montant de 14 999,27 € HT,
soit 17 999,12 € TTC.
Décision n°DEC21041
en date du 2 juin 2021
Marché de travaux relatif à la
rénovation du bâtiment A de l’école
de la Sablonnaie – lot plomberie
sanitaires ventilation
Dans le cadre du marché de travaux relatif à la
rénovation du bâtiment A de l’école la Sablonnaie –
lot : plomberie sanitaires, ventilation est attribué
à SARL GUERIN ET FILS – ZI la Sangle – Boulevard
Charbonneau et Rouxeau – 44390 NORT-SUR-
ERDRE pour un montant de 14 887,89 € HT, soit
17 865,47 € TTC.
Décision n°DEC21042
en date du 4 juin 2021
Dans le cadre du marché de travaux relatif à la
mission de coordonnateur SPS de niveau II relative
à la construction d’un complexe cinématographique
de 3 salles – 450 places à Nort-sur-Erdre (44) et à
l’aménagement de ses abords est attribué à 54
Marché de travaux relatif à la mission
de coordonnateur SPS de niveau II
relative à la construction d’un
complexe cinématographique de 3
salles et à l’aménagement de ses
abords
l’entreprise SARL ATAE – 12 avenue Jules Verne –
44230 Saint-Sébastien-sur-Loire pour un montant
de 13 440,00 € HT, soit 16 128,00 € TTC.
Décision n°DEC21043
en date du 4 juin 2021
Marché de travaux relatif à la mission
de contrôle technique relative à la
construction d’un complexe
cinématographique de 3 salles et à
l’aménagement de ses abords
Dans le cadre du marché de travaux relatif à la
mission de contrôle technique relative à la
construction d’un complexe cinématographique de 3
salles – 450 places à Nort-sur-Erdre (44) et à
l’aménagement de ses abords est attribué à
l’entreprise BUREAU ALPES CONTRÔLES SAS –
carré de Couëron – 57 rue des Vignerons – 44220
COUËRON pour un montant de 21 040,00 € HT, soit
25 248,00 € TTC.
QUESTIONS DIVERSES
Jury d’assises 2022
Chaque année, il appartient à chaque commune de procéder au tirage au sort des personnes
susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique, en 2022. A partir
de la population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2021 a été déterminé le nombre
total de jurés (1 pour 1300 habitants). Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de
celui fixé par l’arrêté préfectoral (soit 21 pour Nort-sur-Erdre).
Le tirage au sort est désormais réalisé de manière électronique par le service ‘Etat civil’ en
présence de l’Adjointe à la citoyenneté, Mme Nathalie HEBRETEAU.
M. Yves DAUVE fait lecture des noms des jurés tirés au sort.
Planning des Conseils Municipaux du 2nd semestre 2021 :
- 21/09/2021
- 19/10/2021
- 16/11/2021 : plénière CCAS et CM pour présentation de l’Analyse des Besoins Sociaux
- 14/12/2021
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.
La séance est levée à 21h40.