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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
A °
à, atip
PLU
SELESTAT
Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
TERRITOIRE SUD 53 rue de Sélestat 67210 OBERNAI
NOTICE EXPLICATIVE
Révision POS en PLU
Modification n°1 PLU
Révision simplifiée PLU
Modification n°2 PLU
Prescription Révision PLU
Modification n°3 PLU
Modification simplifiée n°1 PLU
le : 07/01/2008
le : 02/01/2014
le : 14/03/2014
le : 09/06/2015
le : 28/04/2016
le : 07/12/2016
le : 28/03/2019
MODIFICATION N°4 DU PLU
APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal du 19/12/2019
A SELESTAT,
le 19/12/2019
Le Maire,
Marcel BAUER
- Plan Local d'Urbanisme -
Commune de 1 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
NOTICE EXPLICATIVE
COMMUNE DE SELESTAT
MODIFICATION N°4 DU PLU
A annexer au rapport de présentation.
SOMMAIRE
I. Introduction
- Objet de la modification n°4
II. Choix et déroulement de la procédure
1. Sur le choix de la procédure
2. Sur la nécessité d’une enquête publique
3. Sur le déroulement de la procédure
III. Les pièces du PLU modifiées
IV. Les modifications apportées au PLU
1. La création d’un sous-secteur de zone UXc1
1.1. Les objectifs et la justification du projet
1.2. Les changements apportés au document d’urbanisme
2. La modification des articles 7 UB et 7 UC
3. L’intégration du porter à connaissance (PAC) relatif à la maîtrise de
l’urbanisme au voisinage des sites industriels
V. Incidences de la modification n°4 sur l’environnement
1. Les protections environnementales sur le territoire de Sélestat
2. Impacts de la modification n°4 sur les zones naturelles et les
protections environnementales recensées. 2 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
I. INTRODUCTION
Le premier Plan d’Occupation des Sols de la ville de SELESTAT a été approuvé par arrêté
préfectoral en date du 17 Mars 1978.
Par délibération en date du 18 Mai 1995, le conseil municipal a approuvé la première
révision du +document.
Une deuxième révision, transformant le POS en Plan Local d’Urbanisme, a été approuvée
le 29 Novembre 2007.
Le PLU a ensuite été modifié le 19 Décembre 2013 (modification n°1) puis a fait l’objet
d’une révision simplifiée, approuvée le 27 Février 2014 ; il a ensuite été modifié le 28 Mai
2015 (modification n°2) et le 27 Octobre 2016 (modification n°3).
Une modification simplifiée n°1 est en voie d’approbation.
Une nouvelle modification (n°4) s’avère aujourd’hui nécessaire pour adapter le document
à un nouveau projet : il s’agit de permettre la restructuration d’un îlot urbain de la zone
d’activité Sud, situé le long de la route de Colmar.
Cet îlot, classé actuellement en secteur de zone UXc, doit accueillir un cinéma (multiplex)
et quelques autres enseignes commerciales ou activités tertiaires (restauration,
hébergement hôtelier…).
Le projet permettra de requalifier les parcelles concernées, occupées par des bâtiments
d’activités inutilisés à ce jour. Le cinéma, ainsi que les nouveaux commerces et activités
nouvelles (telles que restauration, loisir, hôtellerie…), apporteront à ce secteur de la ville
un nouveau dynamisme et une image plus attractive.
Ce projet nécessite la création d’un sous-secteur de zone dédié, doté d’un règlement
adapté au projet, ce qui nécessite la modification des articles 2, 6, 7, 9, 11, 12 et 13 de
la zone UX.
Par ailleurs, la ville souhaite apporter quelques précisions à la règle de gabarit des
articles 7 UB et 7 UC. La règle est inchangée, elle est seulement complétée pour en
clarifier la lecture.
Enfin, la présente modification intègre le porter à connaissance du Préfet relatif à la
maîtrise de l’urbanisme au voisinage des sites industriels (modifications des zones de
protection autour des installations à risque de la société DARAMIC figurant au plan du
règlement du PLU).
OBJET DE LA MODIFICATION N°4 :
La modification n°4 a pour principal objet d’adapter le PLU de Sélestat à un nouveau
projet qui se situe dans la zone d’activité Sud de la ville: il s’agit de modifier les règles
du document d’urbanisme, sur un îlot bien délimité, pour permettre, notamment, la
réalisation d’un complexe cinématographique et l’implantation de quelques commerces
associés : bricolage, restaurants, hôtels,….Des activités de loisir et des services
pourraient également s’y implanter. Le projet est à présent établi par l’aménageur qui
déposera un permis d’aménager sur l’ensemble du site. 3 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
L’îlot urbain concerné par ce projet, d’une superficie de 6,2 ha est actuellement en friche.
Il s’agit donc d’une opération qui permettra la requalification de ces parcelles et la
recomposition du paysage urbain. Ce projet phare sera perçu comme un nouveau signal
et rendra ce secteur de la ville plus attractif.
Le site est classé au PLU en secteur de zone UXc, classement dédié aux zones d’activité.
L’indice c signifie que la vocation commerciale y est prédominante.
Pour permettre le projet et l’implantation de constructions dont les volumes et les
gabarits seront un peu atypiques, il est nécessaire d’adapter les règles du PLU. Aussi il
est proposé de créer, dans le secteur de zone UXc (à vocation commerciale et tertiaire),
un sous-secteur de zone spécifique nommé UXc1 dans lequel les articles suivants feront
l’objet de dispositions particulières:
l’article 2 UX, qui réglemente les occupations et utilisations du sol autorisées
dans la zone,
l’article 6 UX, qui réglemente l’implantation des constructions par rapport
aux voies et emprises publiques,
l’article 7 UX qui réglemente l’implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives,
l’article 9 UX qui réglemente l’emprise au sol des constructions,
l’article 11 UX qui réglemente l’aspect extérieur des constructions,
l’article 12 UX, qui réglemente le stationnement des véhicules,
l’article 13 UX qui réglemente les espaces libres et les plantations.
Par ailleurs, la ville souhaite modifier les articles 7 UB et 7 UC afin de préciser la
rédaction de la règle de gabarit qui donne lieu à des incompréhensions ou des
interprétations diverses, parfois erronées.
Enfin, il convient de prendre en compte le Porter à connaissance du Préfet transmis en
date du 15 Mai 2019 relatif à la maîtrise de l’urbanisme au voisinage des sites industriels
(société Daramic) : il s’agit de procéder à une modification des zones de sécurité
engendrées par les installations à risque.
II. CHOIX ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La présente notice explicative a pour objet d’exposer le contenu de la modification n°4 du
PLU et d’en justifier les motivations. Elle est destinée à être annexée, après approbation,
au rapport de présentation qu’elle complète et modifie.
1. Sur le choix de la procédure
Conformément à l’article L 153-31 du code de l’urbanisme, la procédure de modification
peut être mise en œuvre si la commune n’envisage:
1. Ni de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de
développement durables,
2. Ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
3. Ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de 4 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
nature à induire de graves risques de nuisance. Enfin, la modification ne doit pas
comporter de graves risques de nuisance.
L’article L 153-36 du code de l’urbanisme prévoit que la procédure de modification est
mise en œuvre lorsque « la commune décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
En conclusion : la ville prévoit de modifier le règlement du PLU (plan et pièce écrite),
sans changer les orientations du PADD, ni réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle ou une protection. De plus les changements envisagés ne
comportent pas de graves risques de nuisances.
En conséquence, la procédure de modification peut être utilisée pour apporter les
changements souhaités au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
2. Sur la nécessité d’une enquête publique :
Selon l’article L 153-41 du code de l’urbanisme, « lorsque le projet de modification a
pour effet :
1. soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
2. soit de diminuer ces possibilités de construire,
3. soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
il est soumis à enquête publique par le président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L123-6,
le maire. »
La modification envisagée nécessite l’adaptation des règles de prospect, augmente
l’emprise au sol des constructions pour permettre un projet qui va indéniablement avoir
un impact fort sur le paysage urbain et le fonctionnement du quartier.
C’est pourquoi le projet de modification n°4 du PLU de Sélestat nécessite une enquête
publique conformément à l’article L 153-41 du code de l’urbanisme.
3. Sur le déroulement de la procédure
Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique réalisée
conformément au Chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement, au
Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental et, le
cas échéant, au Président de l’établissement public prévu à l’article L 132-9 , à savoir le
SCOT de Sélestat et sa région ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L132-7 du
code de l’urbanisme.
L’autorité environnementale est consultée sur la nécessité ou non de réaliser une
évaluation environnementale (procédure d’examen au cas par cas).
A l’issue de l’enquête, le projet de modification sera approuvé par le Conseil Municipal. 5 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
Vu la teneur du projet de modification, il n’a pas été jugé nécessaire d’organiser la
concertation définie à l’article L 121-16 du code de l’environnement.
Par ailleurs l’article L103-2 du code de l’urbanisme n’impose pas de concertation
préalable aux modifications des plans locaux d’urbanisme.
LES PIECES du PLU MODIFIEES
Les changements portent sur les pièces suivantes du PLU approuvé :
Rapport de présentation
La présente notice explicative a pour objet d’exposer le contenu de la modification
n°4 du PLU et d’en justifier les motivations. Elle est destinée à être annexée,
après approbation, au rapport de présentation du PLU qu’elle complète et modifie.
Le tableau des superficies des zones, page 188 est modifié.
Plan du règlement :
Planche n°1 au 1/2000e
Planche n°3 au 1/2000e
Règlement :
Page 5, dispositions générales, § 3. « Division du territoire en zones »
Page 16, Chapitre II - zone UB, Article UB 7, § 7.2.
Page 25, Chapitre II – zone UC, Article UC 7, §7.1.
Page 36, Chapitre V - zone UX, préambule
Page 37, Chapitre V - zone UX, Article UX 2, § 2.3
Page 39, Chapitre V - zone UX, Article UX 6, § 6.2.
Page 40, Chapitre V - zone UX, Article UX 7, § 7.3.
Page 41, Chapitre V - zone UX, Article UX 7, § 7.8.
Page 41, Chapitre V - zone UX, Article UX 9,
Page 42, Chapitre V - zone UX, Article UX 11, § 11.3, 11.4, 11.5
Page 42, Chapitre V - zone UX, Article UX 12
Page 44, Chapitre V - zone UX, Article UX 13. 6 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
III. LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
1. LA CREATION D’UN SECTEUR DE ZONE UXc1 DANS LA ZONE D’ACTIVITE
SUD
1.1. Les objectifs et la justification du projet
La ville de Sélestat veut favoriser l’implantation d’un complexe cinématographique pour
offrir à la population de la ville et des environs une structure de loisirs qui manque
actuellement dans ce secteur de l’Alsace centrale. En effet, si de nombreuses villes
moyennes en sont dotées (Haguenau, Brumath, Molsheim,…), Sélestat et sa région n’ont
pas bénéficié à ce jour d’un tel équipement.
Ce complexe s’implantera dans la zone d’activité Sud, à proximité de l’autoroute (facilité
d‘accès pour les véhicules), sur un îlot urbain actuellement en friche.
Ce projet s’accompagnera d’enseignes commerciales complémentaires telles que magasin
de bricolage, restauration, hébergement hôtelier…
D’un point de vue urbain, il permettra de requalifier un îlot bâti en friche et d’améliorer
l’image du quartier avec un équipement de grande envergure, attractif et ludique. Ce
projet ne pourra que revaloriser cette zone d’activité Sud qui, petit à petit, à travers des
remaniements ponctuels et de nouveaux projets, devient de plus en plus qualitative.
C’est un quartier en mutation et ce projet y participe.
1.2. Les changements apportés au document d’urbanisme
Il s’agit de modifier les plans du règlement pour y inscrire un sous-secteur de zone UXc1
spécifique dans lequel des variations à la règle générale seront prévues.
L’emprise de ce sous-secteur est de 6,2 ha.
Dans ce sous-secteur UXc1 s’appliqueront des règles particulières : ces règles diffèrent
quelque peu de la règle générale applicable à la zone UX dans son ensemble. Elles sont
introduites par la présente modification et portent sur :
L’article 2 UX qui réglemente les occupations et utilisations du sol admises : il
convient d’élargir quelques peu les occupations du sol admises dans le secteur
UXc1 en y admettant les activités de services et de loisirs.
L’article 6 UX, qui réglemente l’implantation des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques et qu’il convient d’assouplir pour permettre le projet,
L’article 7 UX qui réglemente l’implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives et qui doit également permettre des implantations plus
diversifiées,
L’article 9 UX qui réglemente l’emprise au sol, et qu’il convient de ne pas
réglementer sur ce secteur UXc1,
L’article 11 UX qui est à ajuster sur des points mineurs (relatifs à la collecte des
ordures ménagères), 7 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
L’article 12 UX, qu’il convient de ne plus réglementer sur ce secteur bien
spécifique, dans la mesure où le projet prévoit une mutualisation du
stationnement sur une très vaste aire intérieure commune, au contact de tous les
lots futurs,
L’article 13 UX, qu’il convient de ne plus réglementer sur le sous-secteur UXc1
car l’espace central, constitué par une vaste aire de stationnement mutualisée,
sera planté d’arbres.
A. Localisation du secteur, contexte urbain et projet
Localisation du secteur UXc1
Le secteur de zone UXc1 se situe dans la zone d’activité Sud.
Il est entouré par :
- La route du Haut-Koenigsbourg au Sud,
- La route de Colmar à l’Est,
- Le chemin de Bergheim à l’Ouest, qui longe la voie ferrée.
L’accès se fera par la route du Haut Koenigsbourg.
A l’angle Sud Est de l’ilot, on trouve le rond-point RD 1083 (route de Colmar) - RD 424
(route du Haut Koenigsbourg).
Le contexte urbain :
Il est constitué par des activités commerciales et tertiaires (secteur de zone UXc) au Sud
et au Nord.
Au Sud, on trouve le nouveau centre commercial réalisé récemment autour du
supermarché Match.
A l’Est, le long de la route de Colmar (RD 1083), on trouve des quartiers pavillonnaires.
Au-delà de la voie ferrée, s’étend la vaste zone d’activité Sud de Sélestat.
Accès :
L’accès à ces nouveaux services et équipements est très aisé à partir de l’autoroute qui
est très proche (échangeur de Sélestat Sud). M ESS DE Sen
8 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
Caractéristiques du sous-secteur UXc1 :
Surface : 62471 m² soit environ 6,2 hectares
Occupation actuelle du sol : deux anciens bâtiments commerciaux inoccupés à ce jour
sont implantés sur le site. Ils seront démolis dans le cadre du projet. On trouve en frange
Ouest, le long de la voie ferrée une végétation spontanée, mais l’ensemble du site est
très minéralisé et peu attrayant. 9 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
Le projet :
Le terrain est divisé en 5 lots de tailles variées s’articulant sur un espace central commun
dédié au stationnement.
Le cinéma s’implantera sur le lot A.
Le lot B est destiné à une surface commerciale, les lots D et E à des restaurants ;
l’occupation future du lot C n’est pas encore définie.
L’espace central commun est occupé par une vaste aire de stationnement mutualisée très
végétalisée. Ces stationnements serviront à la fois au cinéma, aux commerces et à
toutes les activités qui s’implanteront sur ce site.
L’accès se fait sur la route du Haut-Koenigsbourg. 10 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
B. La modification du plan du règlement
Caractéristiques de la zone UX :
la zone UX est définie ainsi dans le rapport de présentation du PLU approuvé :
« la zone UX regroupe l’ensemble des zones d’activités économiques, principalement
implantées en périphérie du ban communal. (parc d’activités économiques Nord, zone
d’activités Sud).
Des sites de taille moindre s’insèrent dans le tissu urbain.
On y distingue certains secteurs spécialisés :
- UXa : correspond aux activités industrielles,
- UXb : correspondant aux activités économiques implantées en milieu urbain,
- UXc : pour les secteurs regroupant uniquement des activités commerciales et
tertiaires,
- UXd : correspondant à des activités existantes, route de Muttersholtz. »
Modification apportée au plan :
Il est créé, au sein du secteur UXc, un sous-secteur UXc1 qui permettra la réalisation du
projet d’aménagement et l’accueil du nouveau complexe cinématographique et des
commerces associés y compris restauration et hébergement hôtelier. Des activités de
services et de loisirs y sont également admises.
Le plan de zonage est modifié en conséquence (voir page suivante): 11 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
Extrait plan de zonage
C. La modification des articles du règlement :
a. Modification du préambule intitulé « dispositions générales »
Les dispositions générales sont modifiées suite à la création du sous-secteur de zone
UXc1 : il convient de mentionner ce secteur de zone dans le § 3 de la page 2 intitulé :
« Division du territoire en zones ».
3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est subdivisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).
3.1. La zone urbaine (U) comprend :
a) une zone UA ;
b) une zone UB comprenant les secteurs UBa et UBb;
c) une zone UC comprenant des secteurs UCa, UCb, UCc et UCd ; d) une zone UE comprenant des secteurs UEa, UEb, UEc, et UEv ; e) une zone UX comprenant des secteurs UXa, UXb, UXc et UXd et un sous- secteur de zone UXc1. 12 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
b. Modification du paragraphe introduisant la zone UX:
Situé en tête de chapitre, ce paragraphe précise la vocation de la zone et de ses
secteurs.
Le secteur de zone UXc est réservé aux activités commerciales et tertiaires. Dans le
cadre de la présente modification, il est rajouté à ce préambule le secteur UXc1 dont la
vocation est un peu élargie à des activités de services et de loisirs (cinéma et espaces de
loisir éventuellement associés tels que bowling, jeux…).
La zone UX est une zone équipée qui est réservée à l’implantation d’activités économiques. Les équipements publics y sont admis.
En outre, elle comprend 4 secteurs particuliers :
- UXa : réservé aux activités industrielles,
- UXb : réservé aux activités économiques en site urbain, - UXc : réservé aux activités commerciales et tertiaires. Ce secteur comprend un sous-secteur UXc1 dans lequel sont admis, outre les activités commerciales et tertiaires, les activités de services et de loisir.
- UXd : correspondant spécifiquement à l’emprise d’une activité existante située route de Muttersholtz.
c. Modification de l’article UX 2 :
Cet article réglemente les occupations et utilisations du sol admises dans la zone et dans les différents secteurs.
Dans le secteur UXc on admet les activités commerciales et tertiaires, ainsi que les activités artisanales à condition qu’elles soient rattachées à l’activité commerciale ou tertiaire principale.
Le § 2.3. est complété afin de préciser que s’ajoutent à ces occupations du sol autorisées dans le secteur UXc1, les activités de services et de loisir.
2.3. En secteur UXc, les activités artisanales à condition qu’elles soient rattachées à l’activité commerciale ou tertiaire principale. Sont admis en outre, dans le sous-secteur UXc1, les activités de service et de loisir.
d. Modification de l’article UX 6 :
Cet article réglemente l’implantation des constructions par rapport aux voies. Dans le secteur UXc, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 mètres comptés à partir de l’alignement des voies. Dans le projet envisagé sur le secteur de zone UXc1, un alignement est recherché par rapport à la route de Colmar afin de créer un front urbain. Par rapport aux autres voies, les implantations peuvent être différentes. Afin de permettre une certaine souplesse dans les implantations, il est proposé de permettre :
soit l’implantation à l’alignement des voies, avec des redents possible (la façade du bâtiment peut être implantée partiellement à l’alignement et non sur toute sa longueur),
soit en retrait de la voie, à une distance minimale de 2 mètres. Ainsi, une certaine liberté est laissée, avec des prospects réduits, afin de mieux exploiter le foncier disponible.
Le § 6.2. de l’article UX 6 est rédigé comme suit : 13 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
6.2. Dans le secteur UXc, les constructions et installations nouvelles et les extensions des constructions existantes doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres.
Dans le sous-secteur UXc1, les façades des constructions et installations nouvelles doivent être implantées :
- soit à l’alignement des voies, sur tout ou partie de leur longueur, - soit avec un recul minimal de 2 mètres comptés à partir de l’alignement des voies.
Des saillies sur le domaine public (telles que débords de toiture, auvents, oriels ou marquises…) sont admises.
e. Modification de l’article UX 7
Cet article règlemente l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Le règlement prévoit des dispositions pour l’ensemble de la zone UX et des dispositions spécifiques pour le secteur de zone UXa.
Les implantations sur limites séparatives ne sont pas autorisées.
Dans le cadre de la présente procédure, des dispositions spécifiques sont introduites pour le sous-secteur de zone UXc1 afin de permettre une plus grande souplesse dans les implantations. En effet, le secteur est destiné à accueillir des constructions particulières, un peu exceptionnelles ; les limites séparatives sont par ailleurs peu nombreuses, car l’ilot urbain est entouré de voies et jouxte à l’Ouest la voie ferrée.
Il est donc proposé d’autoriser l’implantation sur limite séparative dans le secteur UXc1 ou à défaut, l’implantation en recul par rapport à la limite séparative, ce recul ne pouvant être inférieur à 2 mètres.
Il est rajouté un § 7.3. se rapportant au sous-secteur de zone UXc1 et rédigé comme suit
7.3 En sous-secteur UXc1 :
A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.
Par ailleurs, dans ce même article 7 UX, le § 7.8. règlemente l’implantation des constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer. Un recul de 10 mètres est exigé. Dans le sous-secteur UXc1, ce recul est réduit à 6 mètres.
Le § 7.8. est complété comme suit :
7.8. La distance minimale à respecter pour toute construction par rapport la limite légale du chemin de Fer (loi du 15/07/1845) est de 10 mètres, sauf pour les bâtiments et installations ferroviaires.
Dans le sous-secteur UXc1, cette distance est réduite à 6 mètres.
f. Modification de l’article UX 9
Cet article règlemente l’emprise au sol maximale des constructions. Une emprise maximale correspondant à 70% de la surface du terrain est imposée, sauf dans le secteur de zone UXa.
Il est proposé, dans le cadre de la présente procédure, de ne pas réglementer l’emprise au sol des constructions dans le sous-secteur de zone UXc1. En effet, sur les terrains issus des divisions l’emprise au sol sera relativement élevée, 14 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
tandis qu’un vaste espace mutualisé, destiné au stationnement, ne sera pas bâti. A l’arrivée, l’emprise au sol globale du projet n’excèdera pas 70 % de la surface totale de l’opération et de vastes espaces libres plantés (aires de stationnement) subsisteront.
L’article 9 UX est modifié comme suit :
Article UX 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la surface du terrain d’assiette du projet.
Cette disposition n’est pas applicable à la zone UXa et au sous-secteur UXc1.
g. Modification de l’article UX 11
Cet article réglemente l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords.
Il intègre plusieurs thématiques. Il est proposé de ne pas réglementer les thématiques suivantes dans le sous-secteur UXc1 :
Les clôtures,
Les dispositions relatives aux ordures ménagères,
Les dispositions relatives aux mouvements de terrain.
En effet, ces réglementations n’apparaissent pas pertinentes dans le cas de ce projet.
11.3. Les clôtures
Sauf contrainte liée à la sécurité, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres.
Les niveaux de référence sont :
- clôtures sur rue : niveau moyen de la voie de desserte relevé sur la limite séparative entre le terrain d’assiette du projet et ladite voie, - clôtures sur limite séparative : niveau moyen du terrain naturel relevé sur chaque limite.
Sauf en secteur UXb, les murs et murets sont interdits.
Dans le secteur UXa, les dispositions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables lorsque des considérations techniques ou liées à la sécurité le justifient.
Dans le sous-secteur UXc1 : non réglementé
11.4. Ordures Ménagères :
Toute construction neuve dont la destination implique le ramassage des ordures ménagères par le SMICTOM, comportera un emplacement au contact direct du domaine public pour l’accueil des containers destinés à être présentés le jour de la collecte des ordures ménagères.
Cet emplacement pour la collecte des ordures ménagères au contact direct du domaine public devra être clôturé par un dispositif opaque (sauf le long de la limite avec le domaine public).
Dans le sous-secteur UXc1 : Non réglementé 15 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
11.5. Les mouvements de terrain :
La pente des mouvements de terrain depuis la voie de desserte n’excéderont pas 10%.
Dans le sous-secteur UXc1 : Non réglementé
h. Modification de l’article UX 12
L’article 12 UX réglemente le stationnement des véhicules.
Dans le cas de ce projet, le stationnement est prévu en dehors du domaine public (comme le stipule l’article 12 UX), sur une aire mutualisée, commune à tous les lots et activités. Aussi il n’apparaît pas nécessaire de fixer des normes de stationnement pour chaque catégorie d’activités, mais d’autoriser un parc de stationnement commun à toutes les activités sous réserve qu’il corresponde aux besoins des occupations et utilisations du sol admises.
Selon l’article L 111-19 du code de l’urbanisme, la surface affectée au stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.
Il est possible de dépasser ce plafond, comme le permet l’article L 151-37, et de porter cette surface affectée au stationnement à 100% de la surface de plancher affectée au commerce. Il est proposé d’inclure cette possibilité dans l’article 12 du règlement du PLU.
L’article UX 12 est complété comme suit :
Article UX 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-après.
Normes minimales de stationnement :
Dans le sous-secteur UXc1 :
La réalisation d’un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie du sous-secteur est autorisée, sous réserve qu’il corresponde aux besoins particuliers et justifiés des occupations et utilisations du sol et qu’il respecte les conditions normales d’utilisation. La surface affectée au stationnement ne pourra excéder 100% de la surface de plancher affectée au commerce, comme le permet l’article L 151-37 du code de l’urbanisme.
i. Modification de l’article UX 13
L’article UX 13 réglemente les espaces libres et les plantations. Il est proposé de ne pas imposer d’obligation en matière d’espaces libres et de plantations dans le secteur UXc1 dans la mesure où un vaste espace planté sera mutualisé dans le cadre du projet. Les plantations seront donc globalisées. L’espace central commun à tous les lots qui servira d’aire de stationnement sera en effet planté d’arbres qui garantiront l’insertion de ce vaste espace minéralisé dans le paysage urbain. L’attractivité de ce site sera fonction aussi de la qualité de cette esplanade. La mise en place de plantations permettra de protéger les véhicules du soleil et de donner à l’ensemble un aspect verdoyant et qualitatif. 16 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
L’article UX 13 est modifié comme suit :
Article UX 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
La superficie des espaces plantés ou aménagés en espaces verts doit être au moins égale à 10% de la surface totale du terrain. Toutefois, la moitié de la surface des aires de stationnement engazonnées pourra être comptabilisée dans le calcul de la superficie à réserver aux espaces verts.
Les surfaces non bâties et non aménagées pour le stockage, la circulation ou le stationnement des véhicules seront obligatoirement traitées en espaces verts qui devront être plantés. Une attention particulière sera portée à l’aménagement paysager réalisé sur la portion du terrain d’assiette du projet situé le long des voies de desserte.
De plus, les aires de stationnement réservées aux véhicules légers seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 pour 4 places de parking contiguës ou non (circonférence minimale : 18 à 20 cm).
Les dépôts et stockages à l'air libre, s'ils sont visibles depuis la voie publique devront être masqués par un écran dense de plantations à feuillage persistant.
Dans l’ensemble de la zone UX, les projets devront, le cas échéant, être compatibles avec les principes paysagers définis dans les Orientations d’Aménagement Particulières. Elles sont issues du Plan Paysager adopté par le Conseil Municipal (dénommé «Plan d’Aménagement Directeur»).
En outre, une emprise de 5 mètres minimale décomptée à partir de la limite avec le domaine public le long de la RD 1083 sera végétalisée.
Dans le sous-secteur UXc1 : article non réglementé.
2. LA MODIFICATION DES ARTICLES UB 7 ET UC 7
Les articles 7 réglementent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Le règlement du PLU de Sélestat prévoit, dans les zones UB et UC, une règle dite « du gabarit » qui permet des implantations plus souples, qui vont varier en fonction de la hauteur et du volume de la construction projetée. Le principe est qu’une construction moins haute peut davantage se rapprocher de la limite séparative dans la mesure où elle impacte moins la parcelle voisine. Cette règle fait cependant l’objet de lectures erronées.
Il est donc proposé dans le cadre de cette modification, d’apporter à la règle quelques précisions et de la compléter pour la rendre plus facile à comprendre.
Ainsi les articles UB 7 et UC 7 sont rédigés comme suit :
Article UB 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.2. Au-delà de la profondeur de 17 mètres comptés à partir de l’alignement des voies ouvertes à la circulation, les constructions doivent se situer dans un gabarit enveloppe défini par un angle de 45 degrés mesuré à 4 mètres de hauteur à partir du niveau moyen du terrain naturel avant travaux relevé sur limite(s) séparative(s). La règle du gabarit enveloppe a pour objet de définir un espace dans lequel la ou les constructions peuvent s’implanter sans pour autant imposer une implantation sur limite(s) séparative(s).
Toutefois, en cas d’implantation sur limite séparative, la longueur sur limite ne pourra excéder 10 mètres par limite séparative et 14 mètres sur la longueur cumulée des limites séparatives. 3 m à mesurer
sur limite séparative
à partir du terrain
naturel existant
\ Niveau terrain naturel
La règle du gabarit enveloppe (schéma ci-dessus) définit une zone d'implantation des constructions [J mais n'impose pas de la prévoir sur limite séparative.
[] Exemple d'implantation
17 PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Mars 2019
Article UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.
7.1. Les constructions pourront :
- s’implanter à une distance qui, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, ne peut être inférieure à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D 3 mètres minimum,
- être comprises dans un gabarit enveloppe défini par un angle de 45 degrés mesuré à trois mètres de hauteur comptés à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant travaux relevé sur limite(s) séparative(s). La règle du gabarit enveloppe a pour objet de définir un espace dans lequel la ou les constructions peuvent s’implanter sans pour autant imposer une implantation sur limite(s) séparative(s).
Dans cette hypothèse, leur Toutefois, en cas d’implantation sur limite(s) séparative(s), la longueur des façades sur limite n’excédera pas 10 mètres par limite séparative et 14 mètres sur la longueur cumulée des limites séparatives.
Les règles d’implantation ci-dessus définies peuvent s’appliquer alternativement aux différentes façades d’un même bâtiment et/ou à plusieurs bâtiments implantés le long de la même limite.
Le schéma suivant complètera le texte de chaque article: Ville de Sélestat - Modification n°4 du PLU
PLU en vigueur
Sans échelle
V
A 5 ERA
—@—06—0— _ |! Conarsston de transport dhycrocatures liquides
————— mére TDF
BH zs8c
Zone nontabiée du Gessn (ATOS)
Zone incedatie de Ft
PP 9 Périmètre de protection rapeeséhé
{ | Zones de danger - ZPE 68 protection éloignées \
18
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
3. L’INTEGRATION DU PORTER A CONNAISSANCE (PAC) RELATIF A LA MAITRISE DE L’URBANISME AU VOISINAGE DES SITES INDUSTRIELS
Dans son courrier en date du 15 mai 2019, le Préfet de la Région Grand Est a porté à la connaissance de la commune des informations relatives à la maîtrise de l’urbanisme autour des sites industriels présentant des risques pour leur voisinage. Un premier porter à connaissance relatif à la société DARAMIC avait été transmis à la commune en Octobre 2002. Le PLU actuellement en vigueur intègre les dispositions relatives aux installations de cette société présentant des risques pour le voisinage : Le plan de zonage (planche 1) à l’échelle du 1/2000e fait apparaître les zones de danger autour des installations : zone de protection éloignée (ZPE) et zone de protection rapprochée (ZPR),
Le règlement de la zone UX, dans ses articles 1 et 2, prévoit des dispositions limitant la construction dans la ZPE et la ZPR.
Dans le cadre de son nouveau PAC, le préfet informe le Maire d’une modification relative aux zones de protection. Il précise que les dispositions mentionnées dans le porter à connaissance d’octobre 2002 sont toujours d’actualité et restent applicables, et que seul le plan précisant l’enveloppe des intensités des phénomènes dangereux retenus a fait l’objet d’une légère modification. Il s’agit donc de modifier le plan de zonage afin d’y reporter les nouveaux périmètres.
Les 2 cercles correspondent :
Pour la zone Z1, à la zone des effets létaux,
Pour la zone Z2, à la zone des effets irréversibles. Ville de Sélestat - Modification n°4 du PLU lp
Projet de modification VS _ )]
Sans échelle rie
Zone des effets significatifs (Seuil des Effets Irréversibles)
— — — Correspond au Périmètre du PAC
() Zone des effets graves (Seuil des Effets Létaux)
ELEMENTS INSCRITS À TITRE D'INFORMATION
—_—_————— Recul mconstructible de 10m
——4—$— _ |1 Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides
À =———————" Antenne TDF
—8—8— ZERC
Zone inondable du Giessen (Atlas)
Zone mondable de l'Il
Périmètre de protecbon rapproche
19
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
Conformément aux dispositions des articles R151-31 2° et R151-34 1°, la commune est tenue d’intégrer dans son document d’urbanisme les dispositions prévues dans le porter à connaissance.
Le plan de zonage, planche 1 à l’échelle du 1/2000e et le règlement sont donc modifiés en conséquence. 20
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
IV. INCIDENCES DE LA MODIFICATION N°4 SUR
L’ENVIRONNEMENT
1. Les protections environnementales sur le territoire de Sélestat (extrait du
rapport de présentation du PLU approuvé)
Milieux naturels et patrimoine biologique
Le ban communal de Sélestat comprend trois grandes entités naturelles :
le Ried associant l’Illwald et les espaces prairiaux et bocagers ;
le Giessen et ses abords naturels ;
la plaine agricole.
Le Ried
Cet ensemble naturel humide est exceptionnel par sa diversité biologique, écologique et paysagère. On y rencontre une grande richesse floristique et faunistique, des habitats naturels et des écosystèmes remarquables. C’est aussi le résultat d’un terroir façonné par l’homme.
Une très grande partie de cet espace (1 800 ha) est classée en Réserve Naturelle Volontaire Agréée par arrêté préfectoral du 13 mars 1995 et porte la dénomination particulière d’Ill*Wald (Réserve Naturelle Volontaire du Ried de Sélestat qui vient d’être reclassée en Réserve Naturelle Régionale). Le Ried de Sélestat est intégré au réseau de sites Natura 2000, plus précisément au Site d’Intérêts Communautaires (SIC) du secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch de l’Andlau. Ce secteur présente une grande biodiversité, avec une multiplicité d’habitats d’intérêt communautaire et des espèces inscrites dans l’annexe II de la Directive « Habitats ».
Il présente également un intérêt ornithologique remarquable (reproduction, hivernage, et migration de nombreuses espèces) d’où son classement en Zone de Protection Spéciale (ZPS du ried de Colmar à Sélestat) au titre de la Directive « Oiseaux ».
L’Illwald
Elle représente une forêt alluviale inondable de 1500 ha d’un seul tenant. Il s’agit de la plus grande forêt inondable de France. A l’échelle du Ried, elle constitue un filtre essentiel pour les eaux de la nappe phréatique. Ce massif forestier présente une grande richesse floristique avec au moins 110 espèces différentes dont 35 espèces ligneuses.
Dans le Ried gris (champ d’inondation de l’Ill), on rencontre deux types de forêt selon le degré d’inondabilité :
- la Chênaie – Frênaie – Ormaie correspond aux sites régulièrement inondés. La strate arborescente est dominée par le Chêne pédonculé, le Frêne, l’Orme et l’Aulne glutineux. On trouve aussi les Erables plane et sycomore, une strate arbustive composée d’Aubépine épineuse, de Fusain, de Cassissier, de Groseiller rouge et de Viorne obier, et dans la strate herbacée, l'Ail des ours, la Laîche espacée, l’Impatiente et la Renoncule à tête d’or ;
- dans les endroits correspondant à des terrasses rarement inondées, est installée la Chênaie – Charmaie à Aulne glutineux. Accompagnant l’Aulne et le Charme, on trouve dans la strate arbustive, de l’Erable champêtre, du Noisetier, et comme herbacées fréquentes, l’Anémone des bois, le Gouet et la Parisette. 21
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
Dans le Ried noir, la forêt est de type marécageuse. Il s’agit d’une Aulnaie – Frênaie. L’Aulne glutineux domine dans ces sols gorgés d’eau. On peut trouver, en accompagnement, le Frêne, l’Aulne gris et dans la strate arbustive, les Groseillers rouge et noir.
Un premier inventaire des champignons a révélé la présence de plus de 80 espèces de champignons forestiers, avec de nombreux champignons associés aux arbres de la forêt alluviale (ex : le Bolet de l’Aulne) et aussi quelques espèces inféodées aux résineux plantés artificiellement.
Le plan d’aménagement forestier 1994-2008 intègre à la fois des objectifs de production, de protection, et de fonction sociale. Le traitement sylvicole retenu est celui de la futaie irrégulière à l’aide de bouquets de régénération non contigus d’une surface d’environ 30 ares. Zones Natura 2000
Sites d'Intérêts Communautaires (SIC)
Zones de Protections Spéciales (ZPS)
Hydrographie Voies de communication
Cours d'eau Autoroutes
Données cadastrales
L | Batiments
Routes nationales
Routes départementales
| Limite communale
IGN 1996, DIREN 2004, ADAUHR 2006- Réalisation : ADAUHR/TD/GH - Novembre 2006 © IGN 2002, BD Carto © Sources : BD TOPO
22
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
Les périmètres Natura 2000 à Sélestat 23
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
L’objectif de protection porte sur l’ensemble de la forêt, habitat jugé d’intérêt communautaire prioritaire au titre de Natura 2000. Néanmoins, une vocation environnementale exclusive a été conférée à certains secteurs soumis au régime forestier. En conséquence, La forêt est divisée en deux séries à vocation complémentaires :
- une série d’intérêt écologique particulier qui porte sur une surface de 64 hectares où la production forestière est exclue par choix :
la réserve botanique, ornithologique et piscicole des Rohrmatten (11,39 hectares) à vocation écologique et pédagogique ;
la réserve du Buttenwasser (38,70 hectares) représentative du Ried Noir dont l’objectif est de protéger les plus belles rivières phréatiques intra-forestières de l’Ill*Wald ; la réserve de la Forstlach (13,88 hectares) représentative du Ried Gris.
- une série de protection du milieu et du paysage de production qui porte sur une surface de 1493 hectares et qui intègre notamment 199 hectares d’espaces naturels ou la production de bois ne sera pas l’objectif prioritaire (ripisylve, lisières, forêt du Giessen et le prairies intra-forestières). La production de bois sur 1276 hectares respectera une structure horizontale complexe en renouvelant la forêt par bouquets d’environ 30 ares, une structure verticale complexe en développant le sous- étage, un mélange des essences autochtones variées et conservera les arbres remarquables. Enfin, l’exploitation de gros bois conduira à leur renouvellement à maturité élevée.
La fonction sociale de l’Illwald (associée aux autres espaces riediens) est essentielle dans le contexte de Sélestat en tant que vaste forêt très proche de la ville. Cette forêt représente un potentiel récréatif mais aussi pédagogique très important.
Les espaces prairiaux et bocagers
Jusqu’au milieu du 20ème siècle, prairies et pâturages dominaient dans les espaces agricoles riediens selon des modes de gestion adaptés aux contraintes du milieu. L’intensification agricole et l’extension de la culture du maïs ont fortement bouleversé les équilibres anciens, banalisant et artificialisant la flore, diminuant les conditions favorables à la reproduction, à l’abri et au nourrissage de la faune sauvage. Avec la création de la réserve naturelle et la mise en place de mesures agri-environnementales, des dispositions particulières ont permis de soutenir les agriculteurs pour maintenir et reconstituer des surfaces de prés de fauche pour des objectifs de restauration agricole, paysagère, biologique et écologique.
Dans le Ried de l’Ill, on distingue trois grands types prairiaux déterminés sur la base du niveau hydrique :
- la prairie très humide à Oenanthe fistuleuse ;
- la prairie moyennement humide à Séneçon aquatique ;
- la prairie sèche à Colchique d’automne.
A noter que les prairies sèches à Colchique d’automne sont classées comme d’intérêt communautaire au titre de la directive Habitats.
Certaines parcelles humides, en l’absence de fauchage, évoluent vers la friche avec extension des joncs ou des roseaux. L’existence de structures bocagères associant prairies, haies, bosquets et lisières forestières permet des conditions très favorables à la diversité biologique et au fonctionnement des écosystèmes naturels de l’Ill*Wald.
En 2005, une étude faune-flore sur le « Neubruch » et le « Haymatt » a mis en évidence la présence de sensibilités environnementales fortes sur ces espaces. L’intérêt de ces zones humides remarquables devra être intégré dans la réflexion concernant le devenir de la ceinture verte Sud et des équipements qui y sont implantés. D’une manière générale, l’ensemble du Ried est classé en zones humides remarquables. 0 500 1000
Mètres
Contraintes
; : Réserve Naturelle
// 2 ZNIEFF
Zones humides
Voies de communication Hydrographie
=—— Autoroutes ————— Cours d'eau
Routes nationales Données cadastrales
——— Routes départementales [| Ste
| Limite communale
Sources : BD TOPO © IGN 2002, BD Carto © IGN 1996, DIREN 2004, ADAUHR 2006- Réalisation : ADAUHR/TD/GH - Novembre 2006
24
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
Les protections environnementales 25
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
La ville de Sélestat comporte donc des espaces naturels remarquables comme en témoignent les divers statuts dont ils bénéficient :
deux périmètres Natura 2000 : SIC et ZPS,
l’Ill*Wald, Réserve Naturelle Régionale du Ried de Sélestat
des zones humides remarquables ;
des ZNIEFF ;
une écocertification des forêts communales ;
une série d’intérêt écologique particulier sur 64 ha où la production forestière est exclue (Rohrmatten et réserves forestières intégrales) ;
une série de protection du milieu et du paysage (ripisylve, prairies intra-forestières, lisières) où la production de bois n’est pas prioritaire.
Le Giessen et ses abords naturels
Le Giessen et ses abords naturels forment une coulée verte grâce aux boisements de berges, aux espaces de prairies, de bocage et de bosquets riverains. Cet espace naturel n’a pas une richesse biologique aussi remarquable que le Ried de l’Ill mais il constitue un corridor écologique entre les vallées vosgiennes et la plaine d’Alsace et ses rieds. Le Giessen et ses abords est attractif pour la faune forestière voisine. Il joue un rôle d’étape de stationnement pour les grands oiseaux migrateurs dans les flux Nord-Sud.
Les boisements de berges manquent de diversité et de qualité en raison de l’abondance du Robinier devenu très dominant mais aussi de la colonisation progressive des trouées par une plante invasive, la Renouée du Japon. De plus, les reprofilages de la rivière, la qualité passable de ses eaux et les phénomènes d’étiage estival important nuisent à la vie et à la richesse aquatique.
Toutefois, la coulée verte du Giessen constitue un enjeu important en tant qu’espace naturel péri-urbain, avec des potentialités récréatives (parcours de santé du Grubfeld).
La plaine agricole
Il s’agit de l’espace naturel le plus fortement anthropisé (marqué par l’homme). Les terres sont consacrées à l’exploitation agricole intensive. Les travaux des champs, les traitements fertilisants et phytosanitaires créent des conditions de simplification de la diversité végétale et de la faune. La flore naturelle reste limitée aux plantes adventices : les plantes messicoles (accompagnant les moissons tels le Bleuet ou la Nielle des blés) sont devenus rares. Sur les bordures en large des terrains sarclés, on peut trouver encore du Coquelicot, de la Moutarde des champs ou du Chénopode blanc. Après les récoltes, certaines plantes recolonisent le sol (il s’agit de plantes post-ségétales) tels le Mouron, le Myosotis, la Persicaire ou la Salicaire.
Les conditions d’exploitation qui impliquent une simplification de la couverture végétale (disparition des haies, bosquets ou des arbres isolés) constituent un facteur défavorable pour la faune. L’étendue des champs forme une steppe culturale. L’Alouette des champs, qui niche au sol, représente l’espèce caractéristique de ce milieu. Le Campagnol est lui aussi en permanence au milieu des champs. Le Mulot gris envahit les champs de céréales au moment de la fructification et se retire à la fin de cette période dans les milieux boisés. Par ailleurs, le Lièvre, le Faisan, le Sanglier et le Chevreuil profitent des cultures pour se nourrir et traversent ces espaces pour circuler entre les secteurs boisés.
La plaine agricole peut constituer également une zone d’habitat favorable pour le Hamster commun. Le Hamster commun (dit Grand Hamster) fait l’objet d’une protection stricte au niveau international (Convention de Berne), communautaire (Directive Habitat 1993) ainsi qu’au niveau national (Arrêté du 23 avril 2007). Dans le cadre de la Directive Habitat, Faune, Flore, l’Union Européenne prévoit notamment pour cette espèce une protection stricte de l’espèce, ainsi que de ses aires de repos et de reproduction. L’Alsace porte une responsabilité particulière car elle est l’unique région française où le hamster commun est présent.
La commune comporte des secteurs plus ou moins favorables à la présence du Hamster commun » : Zones d'habitat potentiels
du Grand Hamster en)
Commune de Sélestat
Zones d'habitat
en défavorables
favorables
= très favorables
0 500 1000
LL 1 | Mètres
DAU, DIREN - Réalisation : ADAUHR/TD/GH - Octobre 2007
26
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019 27
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
Les sites NATURA 2000
(D’après le DOCOB Rhin Ried Bruch de l’Andlau – Secteur 7 Ried Centre Alsace – Bruch de l’Andlau)
Natura 2000 est un réseau d’espaces naturels qui s’étend à travers toute l’Europe, et qui, vise la préservation de la diversité biologique autrement dit à protéger les milieux sensibles, les plantes et les animaux les plus menacés.
Il est basé sur deux directives européennes :
la directive « HABITATS » n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la directive « OISEAUX » n°79/409/CEE du 02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que les espèces migratrices non visées à cette annexe et dont la venue sur le territoire est régulière.
Le réseau Natura 2000 comprend ainsi deux types de zones, désignées sous l’appellation commune de « sites Natura 2000 » :
des Zones de Protection Spéciale (ZPS) classés pour la conservation des habitas des espèces d’oiseaux figurant à l’annexe 1 de la directive « Oiseaux », ainsi que les espèces migratrices non visées à cette annexe et dont la venue sur le territoire est régulière ;
des Sites d’Intérêt Communautaire (SIC) désignées pour la conservation des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces figurant respectivement aux annexes 1 et 11 de la directive « Habitats ».
Ce réseau contribue à l’objectif général d’un développement durable. Son but est de favoriser le maintien de la biodiversité en assurant le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire, tout en prenant en compte des exigences économiques, sociales et culturelles à l’échelon local ou régional.
La France a choisi d’élaborer pour chaque site Natura 2000 un document d’objectifs (DOCOB). Il a pour objet de faire des propositions quant à la définition des objectifs et des orientations de gestion et quant aux moyens à utiliser pour le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces dans un état de conservation favorable.
Le DOCOB contient :
une description et une analyse de l’existant ainsi que, le cas échéant, les mesures réglementaires de protection existantes : état initial de la conservation et de la localisation des habitats et des espèces pour lesquels le site a été proposé, analyse des activités socio-économiques en présence et des pratiques, notamment agricoles et forestières ;
les objectifs de développement durable du site, destinés à assurer la conservation et/ou la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités socio-économiques et culturelles s’exerçant sur le site ;
des propositions de mesures contractuelles et réglementaires permettant d’atteindre ces objectifs ; des projets de cahiers des charges types pour les mesures contractuelles proposées, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière ;
l’indication de dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ; la description des procédures d’accompagnement, de suivi et d’évaluation des mesures proposées et de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces.
Pour les sites très étendus, l’élaboration du DOCOB s’effectue par secteur opérationnel ; on parle de « DOCOB sectoriels » qui constituent des parties du DOCOB du site en son entier.
Le ban communal est concerné, au titre de Natura 2000, par le Site d’Intérêts Communautaires (SIC) « Rhin Ried Bruch de l’Andlau – partie bas-rhinoise » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Ried de Colmar à Sélestat – partie bas-rhinoise ». 28
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
Les sites Natura 2000 Rhin Ried Bruch du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’étendent sur 33 580 hectares sur les zones de la Bande Rhénane, du Ried Centre Alsace et du Bruch de l’Andlau.
Compte tenu de la superficie des sites, 7 DOCOB sectoriels ont été élaborés et contribuent au DOCOB du site. Sélestat appartient au secteur 7 « Ried Centre Alsace et Bruch de l’Andlau » qui couvre 7 885 hectares pour le SIC et 4 788 hectares pour la ZPS.
Intérêt écologique du secteur 7
Les richesses naturelles du Ried Centre Alsace, ont été révélées par de nombreuses études et inventaires : inventaires ZNIEFF, études préalables à la mise en œuvre des mesures agri-environnementales, évaluation de ces mesures, inventaires départementaux des zones humides remarquables, études réalisées dans le cadre du programme LIFE Nature de Sélestat, etc.
Ces études mettent en évidence le caractère exceptionnel de cette vaste zone humide, témoin fragile de l’histoire de la plaine d’Alsace.
L’intérêt écologique du secteur réside principalement dans l’imbrication étroite entre des milieux naturels exceptionnels formant une mosaïque remarquable d’habitats et abritant une faune et une flore de grande valeur patrimoniale.
Ce secteur est en outre parcouru par un réseau hydrographique très dense, composé de l’Ill, ses diffluences et les rivières alimentées par la nappe phréatique.
Le caractère exceptionnel provient notamment du caractère humide qui a pu se maintenir dans ce secteur, malgré les travaux hydrauliques réalisés au cours du temps sur le Rhin et les cours d’eau du bassin de l’Ill, provoquant par endroit des abaissements de la nappe phréatique et une forte diminution des zones inondables dans la plaine d’Alsace.
Par ailleurs, le Ried Centre Alsace abrite un habitat forestier reconnu d’intérêt prioritaire au niveau européen : la forêt alluviale à Aulne glutineux et à Frêne, dont la représentation la plus importante est localisée à Sélestat dans la forêt de l’Ill*Wald.
Directive Habitats : habitats d’intérêt communautaire
Plusieurs habitats d’intérêt communautaire sont présents sur le secteur 7. Ils se répartissent de la façon suivante :
3 types d’habitats forestiers :
o Forêt alluviale à Aulne glutineux et à Frêne,
o Chênaie pédonculée – frênaie à charmes,
o Chênaie charmaie.
4 types d’habitats ouverts :
o Pelouses sèches semi-naturelle à Brome dressé et à Fétuque ovine,
o Prairies mésophiles à colchiques et à Fétuques des prés,
o Prairies à Molinie,
o Mégaphorbiais hygrophile.
4 types d’habitats aquatiques :
o Rivières de plaine à Renoncule et Callitriche,
o Rivières avec berges vaseuses à Chénopode et à Bident,
o Lacs eutrophes,
o Eaux oligo-mésotrophes calcaires à Characées.
Directive Habitats : espèces d’intérêt communautaire 29
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
A ce jour, 14 espèces d’intérêt européen ont été recensées comme bien présentes sur le secteur 7 : Castor d’Europe, Loutre d’Europe, Grand Murin, Murin à oreilles échancrées, Sonneur à ventre jaune, Triton crêté, Chabot, Lamproie de Planer, Agrion de Mercure, Leucorrhine à gros thorax, Cuivré des marais, Azuré des paluds, Lucarne Cerf-volant et Vertigo angustior.
Directive Oiseaux : oiseaux d’intérêt communautaire
Sur le secteur 7, 14 espèces sont avérées comme nicheuses possibles à certaines (9 nicheuses certaines) : Butor étoilé, Cigogne blanche, Bondrée apivore, Milan noir, Milan royal, Busard des roseaux, Marouette ponctuée, Râle des genêts, Courlis cendré, Pic noir, Pic mar, Pic cendré, Martin pécheur, Pie grièche écorcheur.
Il est à noter que le Pic noir, le Pic mar, le Pic cendré, le Martin pêcheur et la Pie grièche écorcheur sont considérées comme étant en bon état de conservation sur l’ensemble du site Natura 2000.
Par ailleurs, le secteur 7 est également concerné par des espèces « migratrices » notamment celles inféodées aux zones humides. Le Ried Centre Alsace (et notamment le site important des Rohrmatten à Sélestat) est à ce titre un site important de nourrissage et de repos pour de nombreuses espèces notamment de l’annexe 1 de la directive : Grande Aigrette, Busard Saint Martin, Marouette ponctuée, etc. On peut également citer le Courlis cendré, oiseau migrateur emblématique des prairies du Ried où il effectue sa reproduction entre fin février et mi-juillet.
Une autre espèces migratrice présente sur le site mérite d’être signalée. Il s’agit de l’Oie des moissons. Cette espèce n’est pas inscrite à l’annexe 1 de la Directive Oiseaux, mais elle appartient au cortège d’espèces migratrices qui motivent la désignation de la ZPS.
Les cartes ci-après localisent les sites à enjeux pour le territoire de Sélestat : SITE NATURA 2000
RHIN - RIED - BRUCH de l'ANDLAU
Secteur 7 - Ried de l'III - Bruch de l'Andlau
Enjeux concernant les habitats Aulnaies -frênaie alluviale : habitat prioritaire à maintenir en bon état
Essences allochtones :
favoriser le renouvellement
progressif en essences
autochtones ; restaurer le
sous étage
30
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019 SITE NATURA 2000
RHIN - RIED - BRUCH de l'ANDLAU
Secteur 7 - Ried de l'IIl - Bruch de l'Andlau
Enjeux concernant les espèces
Castor et Loutre :
continuité des habitats
0 500 1 000
Mètres
pr je de planer :
auhabitats
Busard des roseat
et Marouette
ponctuée : roselières a
Leucorrhine à gros
thorax : éviter la
fermeture des milieux
Azurés, Cuivré des marais :
gestion favorable des milieux
31
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019 32
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
La faune spécifique de l’Ill*Wald
La richesse faunistique déjà annoncée concerne un large panel à l’intérieur du règne animal, des Mammifères aux Insectes, en passant par les Oiseaux, les Batraciens, les Poissons et les Mollusques.
Pour les Mammifères, le Daim, réintroduit en 1854, représente l’animal le plus emblématique du Ried de Sélestat ; sa population est maintenue autour d’un effectif de 350 individus ; il s’agit de l’effectif le plus important de daims sauvages en France ; le Ried lui permet de profiter à la fois du contexte forestier de l’Illwald et des prés bocagers riverains. Les autres grands mammifères présents sont le Chevreuil et le Sanglier. Les carnivores sont bien représentés avec le Renard, le Blaireau, la Martre, le Putois, la Belette et le Chat sauvage. Au niveau des Rongeurs, sont à mentionner l’Ecureuil, le Loir, le Muscardin, le Campagnol roussâtre, le Campagnol agreste, ainsi que la réintroduction du Castor en bord de cours d’eau.
Concernant l’avifaune, son inventaire a recensé plus de 130 espèces d’oiseaux dont 72 espèces nicheuses. L’Ill*Wald abrite une des héronnières les plus importantes d’Alsace avec une cinquantaine de couples. Le Martin pêcheur profite du potentiel d’habitat en bord de cours d’eau. Les milieux ouverts humides constituent des biotopes très favorables à une avifaune intéressante. Le site des Rohrmatten, roselière restaurée et protégée, accueille un poste d’observation permettant de découvrir une grande variété d’oiseaux nicheurs, en migration ou en hivernage. Le massif forestier accueille une avifaune plutôt sédentaire (Troglodyte, Pinson des arbres, Sitelle, Pics…), les espèces migratrices étant moins nombreuses (Rossignol, Fauvettes, Pouilots,...). Parmi les espèces remarquables dans l’Ill*Wald, il convient de citer le Busard des roseaux, la Cigogne noire, le Vanneau huppé, le Milan noir, le Butor étoilé et le Héron pourpré. Des passages de migrateurs sont observables (ex. Grues cendrées, Grandes aigrettes).
La présence de l’eau crée des conditions favorables aux Batraciens, tels les Tritons, Grenouilles et Crapauds. Onze espèces ont été recensées dont une remarquable, le Crapaud sonneur à ventre jaune. L’aménagement et le maintien des fossés, bras morts, cours d’eau et mares sont essentiels pour la reproduction et la survie des Batraciens.
Le caractère exceptionnel de l’Ill*Wald a incité à la réalisation d’autres études et inventaires d’espèces animales moins connues. Ainsi, ont été recensées 46 espèces terrestres et 25 espèces aquatiques de Mollusques. L’inventaire des Insectes est très partiel a été complété grâce à un programme d’étude financé dans le cadre du projet européen LIFE Nature. On peut citer la présence de différents Coléoptères, Lépidoptères diurnes dont trois d’intérêt communautaire (Cuivré des Marais, Azurés des Paluds et de la sanguisorbe) et Odonates (Libellules et demoiselles tels la Leucorrhine à gros thorax et l’Agrion de mercure).
Le recensement des Poissons fait état de 21 espèces différentes. La richesse de cette faune reste très dépendante de la qualité des eaux et sensible à l’impact négatif des travaux de reprofilage et de curage. La qualité des eaux de l’Ill et de ses diffluences tend à s’améliorer, les Cyprinidées y sont dominants (Chevesne, Gardon Goujon,…). Dans les rivières phréatiques, la pureté de l’eau en amont est favorable à la Truite fario, au Chabot et à la Lamproie de Planer. Une gestion globale de l’ensemble du réseau hydrographique permettrait de pérenniser une diversité intéressante à l’échelle de l’Illwald.
L’accueil du public est intégré dans la gestion de la réserve naturelle afin de mettre en valeur le rôle social de cet espace naturel très proche de la ville ainsi que son potentiel pédagogique. Différents équipements ont été mis en place : signalétique, observatoires (l’un déjà mentionné aux Rohrmatten pour l’avifaune des lieux humides, l’autre au confluent de la Forstlach et du Rheinweg particulièrement pour l’observation de la grande faune), passerelles câblées sur le Riedgraben et passerelles en bois dans le massif forestier pour les promeneurs.
Les principaux enjeux pour l’avenir de la réserve de l’Ill*Wald sont la poursuite des inventaires faunistiques, la définition des priorités de gestion notamment dans le cadre du document d’objectif pour le périmètre Natura 2000, la restauration des cours d’eau, l’entretien des milieux et l’éducation à l’environnement. La réserve ne couvrant pas entièrement le territoire du Ried de l’Ill, il convient de souligner l’intérêt d’harmoniser la gestion environnementale et la mise en valeur des autres sites riediens extérieurs 33
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
présentant un intérêt naturel avec les projets de valorisation de l’Ill*Wald (ex. mise en valeur du Muehlbach, ou vocation du Neubruch).
2. Impact de la modification n°4 sur les zones naturelles et les protections
environnementales recensées
La modification envisagée consiste à créer, dans la zone urbaine UX, un sous-secteur de zone
UXc1 destiné à l’implantation d’un complexe cinématographique et à des commerces associés.
Le projet, qui fera l’objet d’un permis d’aménager, permettra une restructuration du site actuel
et une revalorisation de l’espace urbain au sein de la zone d’activité Sud de Sélestat.
Il s’agit en effet d’un îlot urbain actuellement en friche, très minéralisé, occupé à ce jour par
des bâtiments d’activité délaissés. Cette partie de la zone Sud est à dominante commerciale et
cette vocation est maintenue dans le projet.
Impact sur les milieux naturels :
L’ilot urbain concerné est situé au milieu de zones urbanisées, bien loin des espaces naturels
qui entourent la ville. Le milieu est totalement artificialisé et entouré de quartiers bâtis, zone
résidentielle à l’Est, voie ferrée à l’Ouest, zone d’activité au Nord et au Sud.
Le site n’est pas au contact des secteurs faisant l’objet de protections (ZNIEFF, réserve
naturelle, zones humides, zones Natura 2000).
La modification projetée n’aura aucun effet sur les zones naturelles et en particulier sur la zone
Natura 2000 de Sélestat.
Prise en compte de la pollution des sols et des milieux dans le cadre de la
reconversion du site
L’ilot urbain concerné, ancien site SIMON-BIGART, a fait l’objet d’études et de dossiers
préalables à l’acquisition par CITIVIA l’aménageur de la zone et en particulier :
Etude environnementale de Mars 2016
EQRS de janvier 2017
Mémoire de cessation d’activité de septembre 2017
Ces documents peuvent être téléchargés par le lien suivant :
https://www.dropbox.com/sh/7zhck9yz62mnt57/AAD7MpwVrgYV2xBxBeIRx4rba?dl=0
Les recommandations formulées dans ces documents ont été mises en œuvre ou vont encore
l’être dans le cadre du projet d’aménagement du site.
L’ancien magasin MATCH en Sud de la zone apparait sur la base BASOL concernant la pollution
des eaux souterraines
A noter que la parcelle en question est au 38, route de Colmar, ancienne adresse du magasin
MATCH.
La station-service historiquement située au 38A route de Colmar et en dehors de l’emprise du
projet fait l’objet d’un suivi notamment grâce à deux piézomètres en limite Sud du 38, route
de Colmar. Les dernières mesures de septembre 2018 dont nous avons eu connaissance
attestent de l’absence de pollution par la station-service. Le rapport SUEZ est également
disponible avec le lien de téléchargement.
Dans le cadre de l’examen cas par cas, il a été relevé l’absence d’éléments concernant la
pollution du site. En conséquence, CITIVIA a missionné ANTEA pour réaliser des investigations
complémentaires, lever les doutes et confirmer la compatibilité sanitaire avec le projet. Ces
investigations sont en cours au 14/03/2019. 34
PLU Sélestat – Modification n°4 – Notice explicative – Juin 2019
Ancien site SNCF :
Dans le cadre de l’examen cas par cas, il a été relevé l’absence d’éléments concernant la
pollution du site. En conséquence, CITIVIA a missionné ANTEA pour réaliser des investigations
complémentaires, lever les doutes et confirmer la compatibilité sanitaire avec le projet. Ces
investigations sont en cours au 14/03/2019.
Les autres points de la modification à savoir :
La modification des articles 7 UB et 7 UC,
La prise en compte du PAC transmis par le Préfet conduisant à une modification des
zones de protection autour des installations de la société Daramic,
n’ont aucun impact sur l’environnement. A °
à, atip
PLU
SELESTAT
Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
TERRITOIRE SUD 53 rue de Sélestat 67210 OBERNAI
RAPPORT DE PRESENTATION
Révision POS en PLU
Modification n°1 PLU
Révision simplifiée PLU
Modification n°2 PLU
Prescription Révision PLU
Modification n°3 PLU
Modification simplifiée n°1 PLU
le : 07/01/2008
le : 02/01/2014
le : 14/03/2014
le : 09/06/2015
le : 28/04/2016
le : 07/12/2016
le : 28/03/2019
MODIFICATION N°4 DU PLU
APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal du 19/12/2019
A SELESTAT,
le 19/12/2019
Le Maire,
Marcel BAUER
TABLEAU DES SUPERFICIES
- Plan Local d'Urbanisme -
Commune de Commune de Sélestat – PLU
Modification n°4 – Mars 2019
Zones Secteur Superficie
en ha
Modification
n°1
% du
ban
Révision
simplifiée n°1
Modification
n°3
Modification
simplifiée n°1
Modification
n°4
Zones urbaines
Zone UA 36,2 36,2 0,8 36,2 36,2 36,2 36,2
Zone UB 114,7 130,36 2,8 130,36 130,36 130,36 130,36
dont UBa 7,40 7,40 7,40
dont UBb 2,28 2,28
Zone UC 257,2 260,00 5,5 260,00 260,00 260,00 260,00
dont UCa 6,1 2,05 2,05 2,05 2,05 2,05
dont UCb 4,6 4,6 4,6 4,6 4,6 4,6
dont UCc 5,3 9.67 9.67 9.67 9.67 9,67
dont UCd 5,4 5,4 5,4 5,4 5,4 5,4
Zone UE 165,8 144,24 3,1 144,24 144,24 144,24 144,24
dont UEa 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4
dont UEb 28,8 28,8 28,8 28,8 28,8 28,8
dont UEc 20,1 20,1 20,1 20,1 20,1 20,1
dont UEf 21,2 0 0 0 0 0
dont UEv 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7
Zone UX 197,7 201,19 4,3 201,19 201,19 201,19 201,19
dont UXa 56,9 56,9 56,9 56,9 56,9 56,9
dont UXb 5,9 7,08 7,08 7,08 7,08 7,08
dont UXc 30,2 32,51 32,51 32,51 32,51 32,51
dont UXc1 6,2 dont UXd 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
Total zones urbaines 771,6 771,99 16,5 771,99 771,99 771,99 771,99
Zones à urbaniser
Zone 1AUa 13,6 13,21 0,3 13,21 13,21 13,21 13,21
Zone 1AUe 13,6 13,6 0,3 13,6 13,6 13,6 13,6
Zone 1AUx 6,2 6,2 0,1 20,31 20,31 20,31 20,31
dont IAUxa 14,11 14,11 14,11 14,11
Zone 2AU 130,9 130,9 2,8 116,79 116,79 116,79 116,79
dont 2AUa 12,0 12,0 12,0 12,0 12,0 12,0
dont 2AUx 65,5 65,5 51,39 51,39 51,39 51,39
Total zones à urbaniser 164,3 163,91 3,5 163,91 163,91 163,91 163,91
Zones Naturelles
Zone A 776,3 776,3 16,7 776,3 776,3 776,3 776,3
dont Aa 79,0 79,0 79,0 79,0 79,0 79,0
dont Ab 125,0 125,0 125,0 125,0 125,0 125,0 dont Ac 572,2 572,2 572,2 572,2 572,2 572,2
Zone N 2944,8 2944,8 63,2 2944,8 2944,8 2944,8 2944,8
dont Na 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6
dont Nb 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7
dont Nc 2,9 2,9 2,9 2,9 2,9 2,9
dont Nd 8,1 5,66 5,66 5,66 5,66 5,66
dont Ne 5,3 5,3 5,3 5,3 5,3 5,3
dont Nf 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
dont Ng 61,1 61,1 61,1 61,1 61,1 61,1
dont Ng1 23,1 23,1 23,1 23,1 23,1 23,1
dont Ng2 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3
dont Nge 9,9 9,9 9,9 9,9 9,9 9,9
dont Nh 131,8 130,86 130,86 130,86 130,86 130,86
Dont Nh1 0,94 0,94 0,94 0,94 0,94
dont Ni1 2663,2 2663,2 2663,2 2663,2 2663,2 2663,2
dont Ni3 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0
dont Nj 8,7 11,14 11,14 11,14 11,14 11,14
dont Nx 19,2 19,2 19,2 19,2 19,2 19,2
Total zones naturelles 3721,1 3721,1 80,0 3721,1 3721,1 3721,1 3721,1
Superficie PLU 4657 4657 100 4657 4657 4657 4657
Tableau des superficies de zones