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Conseil Municipal - CM du 2021 03 30 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Chançay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2021 03 30)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 30 mars 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, le trente mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CHANÇAY, légalement convoqué le vingt-quatre mars, s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur LALOT François, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs LALOT François, PIEAUX Nathalie, PELTIER Michel, BRUNET Sébastien, D’ABBADIE Jérôme, GANDON Eric, GAUCHER-VERON Patricia, JADAUD Anne-Cécile, JOUBERT-KOEFOED Lauranne, LE BIHAN Mathieu, LEJEAU Claudine, PELTIER Brigitte, PIERRE Doniphan.

Absents excusés : Mme BOSSE Cinthia ayant donné pouvoir à Mme LEJEAU Claudine, M. FLEURIAU Benjamin ayant donné pouvoir à M. LALOT François.

Mme JADAUD Anne-Cécile a été élue secrétaire de séance.

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 et ce, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 permet au Maire de décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Sur la demande de M. LALOT François, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de siéger à huis clos.

Approbation de compte-rendu du Conseil Municipal du 13 janvier 2021.

Délibération n° 2021/07 : PLAN D’ACCESSIBILITÉ DES VOIRIES ET DES ESPACES PUBLICS :

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », modifiée par la loi 2015-988 du 05 août 2015, impose l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus. Il s’agit d’un document de références qui présente un état des lieux de l’accessibilité de la Commune, des propositions de travaux d’amélioration de l’accessibilité, et leur chiffrage. La Direction Départementale des Territoires est en charge du suivi des PAVE.

M. le Maire explique que la Communauté de Communes (ex CC du Vouvrillon) a réalisé à l’échelle communautaire les PAVE des communes de son territoire et qu’un Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics a été réalisé par le bureau d’études SAFEGE, conformément à l’obligation faite par la loi du 11 février 2005. Le PAVE pour la commune de CHANCAY existe mais n’a jamais été approuvé par le Conseil Municipal.

Selon les recommandations de la Direction Département des Territoires d’Indre-et-Loire, pour que ce document devienne un PAVE réglementaire, il convient d’évaluer les travaux effectués depuis la réalisation de cette étude, de programmer un phasage des travaux et d’approuver le PAVE.

M. le Maire dresse un bilan des travaux effectués dans le cadre de ce PAVE :  Secteur Ouest

- Cimetière : installation de bancs (repos PMR) 2021

 Secteur Centre

- Parking de la mairie : place PMR conforme 2010

- Rue de la mairie, création d’un écluse et trottoirs 2014

- Aménagement de la voie verte, goudronnée et accessible aux PMR sur toute sa longueur 2014 - Rue des anciens d’Afn, aménagement d’un local commerce multiservices et sa terrasse 2020-2021  Secteur Nord

- Parking place PMR conformes Ecole (2016) et cave touristique (2018) - Rue des écoles, création d’une écluse et d’un plateau surélevé 2015 - Rue des écoles, trottoir aux normes entre le parking de l’école et la salle des fêtes 2015 - Rue des écoles devant la salle des fêtes, passage piétions aux normes 2015 - Rue de l’église, accessibilité de l’église et ses abords 2020

M. le Maire explique, que pour être éligibles à certaines subventions, il s’avère également nécessaire de phaser les travaux liés au PAVE et propose donc le programme pluriannuel suivant :Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 30 mars 2021

 Mise aux normes des supports de panneaux 2021-2026  Mise aux normes des passages piétons 2021-2026  Secteur Centre, entrée de bourg rue de la mairie (chapitre 2.1 du PAVE) 2021-2022  Secteur Centre (chapitre 2.3 à 2.5 du PAVE) 2022-2023  Secteur Nord (chapitre 3 du PAVE) 2024-2025  Secteur Centre Site Sportif (chapitre 2.6 et 7 du PAVE) 2025-2026  Secteur Ouest, rue des Bastes (réflexion globale et O.A.P), (chapitre 1.1 du PAVE) 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics,

- Approuve le phasage des travaux de voiries défini ci-dessus afin de rendre accessible les voiries et espaces publics de CHANÇAY conformément au PAVE.

Délibération n° 2021/08 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR 2021 - AMÉNAGEMENT D’UNE ZONE DE CIRCULATION DOUCE POUR PIÉTONS SUR LA RD 46 :

Dans le cadre du reversement du produit des amendes de police, le Conseil Départemental est chargé de répartir une dotation de l’État entre les différentes communes de moins de 10 000 habitants. Les projets présentés doivent répondre à des critères d’éligibilité précis en matière de sécurité.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de présenter un projet sur une opération de mobilité durable. Ce projet consiste en l’aménagement d’une circulation douce pour piétons sur la Route Départementale 46 au niveau des feux tricolores pour rejoindre le carrefour en bas de la rue des Bastes (secteur d’urbanisation récente).

Ce projet s’inscrit dans une volonté de poursuivre la connexion de tous les quartiers de Chancay par des mobilités douces. Ce cheminement piétons reliera la descente de bus de la rue des Bastes à la voie verte pour rejoindre le centre bourg. La voie verte qui permet un accès sécurisé à la mairie, à l’école, aux installations sportives et au futur local multiservices-épicerie.

Le montant estimatif des travaux retenus s’élève à la somme de 64 654,00 € H.T.

Le financement sera prévu comme suit au Budget 2021 : subvention DETR demandée et autofinancement de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité :

- approuve les travaux ci-dessus désignés,

- approuve le montant estimatif et le plan de financement du projet,

- sollicite une aide financière au taux le plus élevé possible au titre des amendes de police 2021, - autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande d’aide financière.

Délibération n° 2021/09 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – INSTALLATION D’UNE TERRASSE COMMERCIALE – LOCAL 3 rue des Anciens d’Afn :

M. le Maire informe l’assemblée que M. GOUIN Éric représentant la société ETE, « La Petite Epicerie », preneur du local au 3 rue des anciens d’Afn, a sollicité l’autorisation d’installer une terrasse commerciale sur le domaine public jouxtant le local (côté voie verte).

M. le Maire propose de mettre à disposition la terrasse qui dépend du domaine public pour l’installation d’une terrasse à usage commercial au profit du commerce « La Petite Epicerie » moyennant une redevance annuelle de 20 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants et L. 2213-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la nécessité d’instaurer une redevance pour l’occupation du domaine public, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer la redevance annuelle à 20,00 € (vingt euros) pour l’occupation de la terrasse qui dépend du domaine public, à savoir l’installation d’une terrasse commerciale par le commerce « La Petite Epicerie » située au 3 rue des anciens d’Afn, jouxtant le local.

- Charge M. le Maire d’établir l’arrêté correspondant et le titre de recette s’y rapportant.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 30 mars 2021

Délibération n° 2021/10 : RESTAURATION SCOLAIRE - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE VERNOU-SUR-BRENNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :

M. le Maire informe que les marchés de restauration scolaire et extrascolaire de Vernou et de Chançay arrivent à terme au 31 aout 2021. Il est proposé de former un groupement de commandes entre les communes de Vernou- sur-Brenne et de Chançay et la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées. La restauration scolaire concerne les écoles des 2 communes. Les repas servis aux enfants accueillis en centre de loisirs relèvent de la Communauté de communes qui en assure la compétence.

La prestation devra être opérationnelle pour le 1er septembre 2021. Il est proposé de rédiger un accord cadre à bons de commandes sur une durée de 4 ans.

Le mandataire du groupement sera la commune de Vernou sur Brenne.

Vu, le code de la commande publique et notamment son article L2113-6 qui permet aux collectivités de constituer des groupements de commandes pour des besoins communs.

Vu, le code de la commande publique et notamment son article L2113-7 qui encadre la mise en place d’une convention constitutive du groupement définissant les règles de fonctionnement entre les collectivités membres. Vu, le code de la commande publique et notamment ses articles R2123-1-3 et R2123-2, la consultation est passé en procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commande relatif à la restauration scolaire et extrascolaire avec les communes de Vernou-sur-Brenne et la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées. - DESIGNE la commune de Vernou-sur-Brenne coordinateur du groupement de commandes. - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration scolaire et extrascolaire sur les communes de Vernou et Chançay annexée à la présente délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 2021/11 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE-EST VALLÉES :

M. le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609C nonies IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre l’établissement public intercommunal et ses communes membres.

Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes et chaque Conseil Municipal dispose de 2 représentants, un titulaire et un suppléant. Elle a pour principale mission d’établir avec précision le montant des charges et des ressources transférées par les communes, en fonction des compétences définies dans les statuts de la Communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 012-2017 du 19 février 2017 du Conseil Communautaire Touraine-Est Vallées, créant la CLECT et définissant sa composition,

Considérant que la Commune doit désigner un titulaire et un suppléant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, désigne pour représenter la commune de Chançay à la CLECT : Titulaire : François LALOT Suppléant : Nathalie PIEAUX

Délibération n° 2021/12 : COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET COMMUNAL :

Mme PIEAUX Nathalie, 1ère adjointe aux finances, présente le compte de gestion établi par le Trésorier de la collectivité, pour le budget communal de l’année 2020.

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget communal dressé pour l’exercice 2020 par le comptable.

Délibération n° 2021/13 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET COMMUNAL :

Mme PIEAUX Nathalie, 1ère adjointe aux finances présente le compte administratif 2020 qui laisse ressortir un excédent de 358 278, 12 € en section de fonctionnement et un déficit de 37 189,43 € en section d’investissement.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 30 mars 2021

Considérant que M. le Maire, ordonnateur a normalement administré au cours de l’exercice 2020, les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que des dépenses justifiées, M. le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal approuve, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2020.

Délibération n° 2021/14 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNAL :

Le Conseil Municipal procède à l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 qui est de 358 278,12 €. La section d’investissement est en déficit de 37 189,43 €. Les restes à réaliser sont de 321 436,00 € en dépenses et de 171 733,00 € en recettes. Au global, la section d’investissement est donc en déficit de 186 892,43 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

 186 892,43 € au compte 1068 en section d’investissement (excédent de fonctionnement capitalisé)  Le solde 171 385,69 € en report à la section de fonctionnement (compte 002).

Délibération n° 2021/15 : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2021 :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes. Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

À partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 2021

Taxe d’habitation* : gel du taux sans modulation possible 14,99 % 14,99 % (pas de vote)

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (modulable): 17,22 % Taux 17,22 % (à voter)

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 %

Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de la

fusion des taux de foncier bâti (de la commune + du

département)

33,70%

(=17,22 %+ 16,48 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,65 % Taux 41,65% (à voter)Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 30 mars 2021

*Pas de vote de ce taux. Il est rappelé pour information (la Taxe d'habitation concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu'en 2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 33,70 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 41,65 %

Délibération n° 2021/16 : BUDGET COMMUNAL 2021 :

Mme PIEAUX Nathalie, 1ère adjointe aux finances présente le budget de la Commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 890 374,69 € et en section d’investissement à la somme de 709 578,65 €. Les principaux travaux d’investissement prévus en 2021 sont : l’achèvement des travaux de réhabilitation d’un local pour la création d’une commerce multiservices, des travaux sur les bâtiments communaux et de voirie, l’achat de matériels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2021 de la Commune tel qu’il est présenté ci-dessus.

Délibération n° 2021/17 : COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET Annexe ASSAINISSEMENT :

Mme PIEAUX Nathalie, 1ère adjointe aux finances, présente le compte de gestion établi par pour le budget annexe d’assainissement de l’année 2020.

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget annexe d’assainissement dressé pour l’exercice 2020 par le comptable.

Délibération n° 2021/18 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET Annexe ASSAINISSEMENT :

Mme PIEAUX Nathalie, 1ère adjointe aux finances présente le compte administratif 2020 qui laisse ressortir un excédent de 135 948,73 € en section d’exploitation et un excédent de 143 824,00 € en section d’investissement. Considérant que M. le Maire, ordonnateur a normalement administré au cours de l’exercice 2020, les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que des dépenses justifiées. M. le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal approuve, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, le compte administratif de l’assainissement pour l’exercice 2020.

Délibération n° 2021/19 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET Annexe ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal procède à l’affectation du résultat de la section d’exploitation 2020 qui est de 135 948,73 €. L’excédent de la section investissement est de 143 824,00 €. Les restes à réaliser sont de 0,00 € en dépenses et de 0,00 € en recettes. L’excédent global de la section d’investissement est donc de 143 824,00 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

 135 948,73 € au compte 002 en report en section d’exploitation

Délibération n° 2021/20 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2021 :

Mme PIEAUX Nathalie, 1ère adjointe aux finances présente le budget primitif annexe assainissement 2021 de la Commune qui s’équilibre en section d’exploitation à la somme de 234 231,33 € et en section d’investissement à la somme de 198 166,98 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif annexe assainissement 2021 de la commune tel qu’il est présenté ci-dessus.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 30 mars 2021

Délibération n° 2021/21 : REVERSEMENT EXCEPTIONNEL DE L’EXCÉDENT 2020 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL 2021 DE LA COMMUNE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2224-1, R 2221-48 et R 2221-90, Vu le Compte administratif 2020 du budget annexe de l’assainissement,

Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,

Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 135 948,73 € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies,

Considérant l’exposé de M. le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget principal de la commune et du budget annexe Assainissement, notamment la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe de la collectivité de rattachement,

M. le Maire propose au Conseil de transférer une partie de l’excédent budgétaire du budget de l’assainissement vers le budget communal, à savoir la somme de 10 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le reversement exceptionnel et décide d’intégrer dans le budget de la Commune une partie du résultat du budget annexe de l’assainissement,

- Précise que le montant de la reprise s’élève à 10 000,00 € et que cette opération comptable s’effectue sur les articles budgétaires suivants :

Budget Assainissement :

• Article 672 Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement : - 10 000,00 € Budget Commune :

• Article 7562 Excédents reversés par les régies dotées de la personnalité morale : + 10 000,00 €

QUESTIONS DIVERSES :

- Commission Bâtiments : mardi 06/04 à 20 h 30

- Commission Ecole : mercredi 07/04 à 20 h 30

- Commission Urbanismes : mardi 13/04 à 20 h 30

- Un point est fait sur l’avancement des travaux du local multiservices. Réception partielle des travaux réalisée le lundi 22/03.

- Travaux de voirie des abords de l’église - entrée de la chapelle de Valmer à la porte de la sacristie : validation par la commission voirie et les élus des travaux complémentaires pour reprendre la réfection des marches qui seront parallèles à la sortie de la sacristie.

- Situation sanitaire à l’école suite à l’annonce d’un enseignante positive au covid ainsi que d’un élève.

- Actuellement sur la Commune, le port du masque est obligatoire sur le parking de l’école. Il n’est pas souhaité détendre le port du masque sur d’autres secteurs de la commune. Toutefois, un affichage limitant le rassemblement de plus de six personnes sur la voie publique sera effectué : voie verte-lac-arboretum.

Prochain Conseil Municipal : mercredi 19 mai 2021 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Délibérations du 30 mars 2021, numérotées de 07 à 21.