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Déliberation - DEL 2021 92 rh RBT Frais Garde Elus
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 92 rh RBT Frais Garde Elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2021
afchéle
AS
MA
==
ID
: 038-213800717-20211109-D20211108_92-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
08
NOVEMBRE
2021
N°92/2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
HUIT
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
29
octobre
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRÉSENTS
:
ARRAR
P.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
MOLLARD
N.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M,
SANCHEZ
D,,
SELVE
M.
VITINGER
G
PROCURATION
: ABRAHAM-MOREL.
A.
à
PROCACCI
T.,
SERRAILLE
J.
à
CHABANY
S.
EXCUSE
:CATTANI
JL.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Pauline
ARRAR
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a été
publique.
RH
: REMBOURSEMENT
AUX
ELUS
PAR
LA
COMMUNE
DES
FRAIS
DE
GARDE
ET
D'ASSISTANCE
Vu
la
loi
n°
201-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
Vu
le
décret
n°2020-948
du
30
juillet
2020
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
compensation
par
l'Etat
des
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les
communes
au
profit
des
membres
du
Conseil
municipal
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à
leur
mandat
et
modifiant
le
CGCT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
notamment
son
article
L.
2123-18-2,
Monsieur
le
Maire
présente
le
dispositif
:
L'article
91
de
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
a
modifié
la
prise
en
charge
du
remboursement
des
frais
de
garde
des
élus
municipaux
en
rendant
notamment
obligatoire
le
remboursement
à
l'élu
de
ces
frais
de
garde,
dorénavant
pris
en
charge
par
la
commune.
Une
compensation
par
l'Etat
a
été
prévue
par
le
législateur,
au
profit
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
Les
frais
font
donc
l'objet
d'un
remboursement
de
l'élu
par
la
commune,
puis
le
remboursement
de
la
commune
par
le
biais
de
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
(ASP). Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2021
Afihéle
AS [Ab
A==S
ID
: 038-213800717-20211109-D20211108_92-DE
Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
éligibles
à
ce
dispositif
lorsqu'ils
sont
amenés
à
organiser
la
garde :
-
d'un
enfant,
-
d'une
personne
âgée,
-__
d'une
personne
handicapée,
-__
d'une
personne
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile.
Cette
garde
doit
être
directement
imputable
à
leur
participation
aux
réunions
suivantes :
-
séances
plénières
du
conseil
municipal,
-__
réunions
de
commissions
dont
ils
sont
membres
si
elles
ont
été
instituées
par
délibération
du
conseil,
-__
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
ils
ont
été
désignés
pour
représenter
la
commune.
L'article
L.
2123-18-2
prévoit
que
des
pièces
justificatives
doivent
être
produites
par
les
conseillers
municipaux
concernés
qui
permettront
à
la
commune
de
s'assurer
que
la
garde
dont
le
remboursement
est
demandé
concerne
bien
l'une
des
situations
ci-dessus,
qu'elle
a
bien
eu
lieu
au
cours
de
l'une
des
réunions
précitées,
et
que
la
prestation
est
régulièrement
déclarée.
Le
Maire
propose
la
liste
des pièces
justificatives
ci-dessous :
e
Une
copie
de
la
convocation
à
la
réunion
occasionnant
les
frais
de
garde
e
Un
justificatif
de
présence
à
la
réunion
e
Un
état
de
frais
(facture
ou
déclaration
CESU)
:
cet
état
devra
préciser
les
coordonnées
de
la
personne
ou
de
l'organisme
ayant
assuré
la
garde,
la
date
et
l'heure
de
la
prestation
et le
montant
de
la
somme
à rembourser
e
L'élu
pour
sa
part
s'engage,
par
une
déclaration
sur
l'honneur,
du
caractère
subsidiaire
du
remboursement
: son
montant
ne
pouvant
excéder
le
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
les
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
il bénéficie
par
ailleurs.
Le
remboursement
fait
l'objet
d'un
plafond
légal
: il ne
peut
pas
dépasser
le
montant
du
SMIC
horaire.
Il
est
précisé
que
ces
compensations
ne
s'appliquent
que
pour
les
réunions
à
caractère
municipal
précitées,
et
donc
que
pour
toute
autre
où
l'élu
siège
au
titre,
par
exemple,
de
la
Communauté
de
communes,
elles
ne
s'appliquent
pas.
Les
crédits
afférents
seront
inscrits
au
budget,
le
cas
échéant
par
décision
modificative.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
PREND
ACTE
de
cette
réglementation
de
prise
en
charge
de
frais
de
garde
et/ou
d'assistance
PREND
ACTE
des
pièces
justificatives
à
produire
:
e
Une
copie
de
la
convocation
à
la
réunion
occasionnant
les
frais
de
garde
e
Un
justificatif
de
présence
à
la
réunion
e
Un
état
de
frais
(facture
ou
déclaration
CESU)
:
cet
état
devra
préciser
les
coordonnées
de
la
personne
ou
de
l'organisme
ayant
assuré
la
garde,
la
date
et
l'heure
de
la
prestation
et le
montant
de
la somme
à rembourser
L'élu
pour
sa
part
s'engage,
par
une
déclaration
sur
l'honneur,
du
caractère
subsidiaire
du
remboursement
: son
montant
ne
pouvant
excéder
le
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
les
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
il
bénéficie
par
ailleurs Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2021
Affiché le ASUI
2?
Ses
ID
: 038-213800717-20211109-D20211108_92-DE
CHARGE
le
Maire
de
procéder :
-
Aux
remboursements
aux
élus
susceptibles
de
bénéficier
du
dispositif
de
remboursement
de
leurs
frais
de
garde
et/ou
d'assistance
-
Aux
demandes
de
remboursement
de
ces
frais
de
garde
auprès
de
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
et d'assistance
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 09
novembre
2021
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification