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Déliberation - DEL 2020 27 RH AVANCT GRADE 2020
Déliberation - DEL 2021 92 RH RBT FRAIS GARDE ELUS
Déliberation - DEL 2023 03 RH PRESTA RETRAITE ASSISTANCE CDG38
Déliberation - DEL 2021 18 RH IHTS
Déliberation - DEL 2024 82 rh ri pm
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 82 rh ri pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
publié
le
12
12
2024
SG
ID
: 038-213800717-20241202-DEL20241202_82-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
02
DECEMBRE
2024
N°82/2024
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
DEUX
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
22
novembre,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire
PRESENTS
: BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
BONNET-GAMARD
P.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZF.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R,,
MILET
F,,
MOLLARD
N,
PAIO
J.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M,
SANCHEZ
D.
VITINGER
G,
PROCURATIONS
:
ABRAHAM-MOREL
A.
à
BONNET-GAMARD
P.
DEUTSCH
F.
à
MOLLARD
N.,
SELVE
M.
à
CHABANYS.
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Fabienne
MILET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
RESSOURCES
HUMAINES:
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
le décret
n° 2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
L'autorité
territoriale
expose
que
suite
à
la
parution
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
police
municipale
peuvent
bénéficier
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
du
régime
indemnitaire
actuel
(indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
le
cas
échéant,
l'indemnité
d'administration
et de
technicité).
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
)
CG
Ë
7
Publié le
1 A2
2]
S
L
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciéd
ip:038-213800717-20241202-DEL20241202_82-DE
par
l'organe
délibérant.
Il est
précisé
qu'il
s'agit
d'une
application
de
la
loi
et
d’une
transposition
des
montants
actuels
perçus. Il est
proposé : Y D'instituer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
les
conditions
suivantes. 1/
Les
bénéficiaires
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
est
mise
en
place
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
21
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part fixe de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
du
taux
suivant
:
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
PREVU
PAR
LE
TAUX
INDIVIDUEL
VOTE
PAR
CADRE
D’'EMPLOIS
DECRET
2024-614
DU
;
26/06/2024
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Agents
de
police
municipale
30
%
du
traitement
18
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
retenue
pour
pension
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
3/
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants :
e
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
l'atteinte
des
objectifs,
e
Compétences
professionnelles
et
techniques,
L'appréciation
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants :
MONTANT
ANNUEL
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
PREVU
PAR
LE
NASIMUN
VOTE
BAR
GADRES
D’EMPLOIS
DECRET
2024-6114
DU
L'ASSEMBLEE
26/06/2024
DELIBERANTE
Agents
de
police
municipale
5 000
euros
265
euros Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Pubié le A7
17 .:
‘
1 2024
S
LOST
ID
: 038-213800717-20241202-DEL20241202_82-DE
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
(dans
mme
ue
00
76 au
praTona
annuel
défini
par
l'organe
délibérant).
Ce
montant
sera
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Dispositif
de
sauvegarde
: Conformément
à l’article
7,
dernier
alinéa
du
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
dudit
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-
delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
décidé
par
l'organe
délibérant. AI
La
date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025.
L'attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale. Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
5]
les
absences
Le
Maire
indique
que
la
délibération
générale
87/2024
du
017
octobre
2024
s'applique,
notamment
ses
articles
4 à
6.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE,
DÉCIDE
:
”_
D'INSTAURER
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
DE
FIXER
le taux
de
la part
fixe
à
18
%
DE
FIXER
la
part
variable
à 265
€
annuels
”
D’AUTORISER
le versement
mensuel
des
deux
parts
comme
prévu
par
le
dispositif
de
sauvegarde
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
S
AINSI
FAIT
ET
DELIBÈERE
EN
MAIRIE,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 03
décembre
2024
Le
Maire,
IETRIICH Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Publié
le
SLOF
ID
: 038-213800717-20241202-DEL20241202_82-DE