Déliberation - note synthetique bp2019

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Déliberation - note synthetique bp2019 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Valros. Lien du pdf (Déliberation - note synthetique bp2019)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Ville de VALROS République Française Département de l’Hérault M A IR IE DE V AL RO S Hôtel de Ville – 101 Rue de la Mairie - 34290 VALROS – Téléphone : 04.67.98.69.69 – Télécopie : 04.67.98.59.51 - mairiedevalros@laposte.net – www.valros.fr BUDGET PRIMITIF 2019 Note de présentation brève et synthétique 1) Le cadre général du budget primitif L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales précisant qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation - elle est disponible sur le site Internet communal http://valros.fr Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année. D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité. La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.Mairie de Valros - 2 / 7

Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?

Principe de l'annualité

L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il doit être voté un budget par an mais l'assemblée délibérante peut apporter des modifications en cours d'année en votant des décisions modificatives. Le budget doit être exécuté dans l'année. Cependant, ce principe est atténué par l'existence d'une journée complémentaire.

Principe d'universalité

L'ensemble des recettes est destiné à financer l'ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé. De plus, le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.

Principe de l'unité

Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets annexes. Ils doivent être produits à l'appui du budget principal.

Principe de l'équilibre

Il signifie que les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.

Principe de l'antériorité

Le budget de l'année doit être voté avant le 1er janvier. En pratique cette date est rarement respectée, aussi le 31 mars a-t-il été fixé par le législateur comme date limite de vote du budget.

Le budget primitif 2019 de la Commune a été approuvé le 09 avril 2019 par le Conseil Municipal, équilibré par section, dépenses et recettes et pour la globalité du budget.

2) Les éléments de contexte

a) Le contexte national

En 2018, le taux de croissance de la France s'élève à 1,5 % selon les estimations d'Eurostat. Il est inférieur à celui de l'Union européenne qui s'élève à 1,8 %. De plus, l’INSEE indique un taux d’inflation 2018 de 1.8%. Cette moyenne masque cependant des variations très différentes selon le type de produits. Par exemple, le prix de l’énergie subit une hausse de 9,7% sur 1 an, dont 13,2% d’augmentation pour les carburants. A l’inverse, les prix moyens de la santé ont baissé de 2,3 %, les communications de 1 % et les produits manufacturés de 0,2 % pour 2018.

L’année 2018 a été marquée par la mise en application des dispositions de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

En particulier, l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre a été défini par référence à un taux de croissance annuel maximal de 1,2 %.Mairie de Valros - 3 / 7

Cet objectif a été matérialisé par la signature de contrats financiers entre l’État et les collectivités dotées des budgets les plus importants, plus de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement.

Il a cependant vocation à orienter les choix de l’ensemble des collectivités. Un autre élément marquant a été la première étape de la suppression de la taxe d’habitation. Dans la période transitoire, le dégrèvement consenti au contribuable fait l’objet d’une compensation par l’État.

Le mécanisme définitif pour remplacer les recettes de taxe d’habitation sera débattu dans le cadre de la loi de refonte de la fiscalité locale annoncée pour la fin du 1er semestre 2019.

Deux pistes sont avancées :

 l’attribution totale ou partielle de la part départementale de taxe foncière au bloc communal,

 le transfert d’une fraction d’impôt national au bloc communal.

Pour l’heure, les montants dégrevés continuent à être versés par l’État dans le cadre des avances fiscales.

b) Le contexte communal et intercommunal

Depuis le 1er janvier 2019, Valros compte 1 622 habitants.

Les taux des impôts locaux votés par le Conseil Municipal sont stables depuis 2011 et ne seront encore pas augmentés cette année.

Les élus et services municipaux s’attachent à produire un service public de qualité tout en maîtrisant les dépenses.

Valros fait partie depuis le 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, en même temps qu’était dissoute la Communauté de Communes du Pays de Thongue. Cette intégration a nécessité de nombreux ajustements, transferts de compétences et mutualisation de services afin de rendre un service public diversifié.

La CABM n’ayant pas la compétence voirie, les communes d’Alignan du vent, Coulobres, Montblanc et Valros se sont regroupées en entente intercommunale afin de maintenir le service balayeuse/nacelle sur leurs territoires. La commune de Valros assume la gestion du service, dont la charge financière est répartie entre les 4 villages.

Les dépenses de ce groupement de collectivités sont intégrées dans le budget municipal de Valros, et les recettes proviennent des attributions de compensation intercommunales des quatre communes.

3) Les priorités du budget

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité.Mairie de Valros - 4 / 7

La section de fonctionnement retrace la gestion courante de la Commune tandis que la section d’investissement expose les dépenses et recettes afférentes aux projets structurants pour préparer l’avenir de la Commune.

Les principales dépenses et recettes de fonctionnement :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général Excédent antérieur reporté

Charges de personnel Produits des services et du domaine

Autres charges de gestion courante Travaux en régie

Impôts et taxes

Charges financières Dotations et participations

Charges exceptionnelles Produits financiers

Produits exceptionnels

023 VIREMENT A L’INVESTISSEMENT Transfert de charges

Pour ce qui concerne le fonctionnement, les élus et les services poursuivent leur recherche de maitrise des coûts de fonctionnement à travers les économies d’énergie, le non remplacement d’un départ à la retraite et les études précises des dépenses. Les dotations 2019 et les recettes des impôts sont stables par rapport à l’année dernière, mais les recettes des services et ou participations diverses sont difficilement évaluables du fait des modifications intervenues en 2018, notamment avec le retour à 4 jours à l’école en septembre dernier.

Les principales dépenses et recettes d’investissement :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Capital des emprunts 021 VIREMENT DU FONCTIONNEMENT

Opérations d’investissement : FCTVA

- travaux Subventions :

- acquisitions Etat, Département, Région, CABM, Hérault Energie, CAF ...

- constructions Taxes d’urbanisme

Charges exceptionnelles Emprunts

Pour ce qui concerne l’investissement, l’année 2019 va voir démarrer la construction d’un Espace Multi Activités en périphérie de la zone urbaine et la réhabilitation d’un ancien bâtiment où se trouve l’actuelle salle des fêtes en un Centre Culturel et Créatif en centre-village. Ces équipements privilégieront les démarches de développement durable, de sécurité des utilisateurs et les économies de coûts de fonctionnement à terme.

Parallèlement, seront poursuivis les travaux d’amélioration et d’économie sur l’éclairage public, la modernisation des panneaux électroniques et du système de vidéo protection. La mise en sécurité du trottoir de la RN devant le feu tricolore et du pluvial en bas de l’avenue de la Montagne vont être réalisés, sans oublier les études qui permettront d’ouvrir l’urbanisation sur la Commune au plus vite.

L’achat d’une nouvelle balayeuse est également en cours d’étude pour le service d’entretien intercommunal des villages.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé CA 2018 Proposition

011 Charges à caractère général 349 043,01 €

012 Charges de personnel 684 406,27 €

014 Atténuations de produits 408,00 €

65 Autres charges gestion courante 110 783,28 €

Total des dépenses de gestion courante 1 144 640,56 € 1 201 189,72 €

66 Charges financières 38 164,16 €

67 Charges exceptionnelles 428,43 €

022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 183 233,15 € 1 294 328,76 €

023 Virement à la section d'investissement

042 Opérations d'ordre entre sections 22 128,60 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 22 128,60 € 348 565,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 205 361,75 € 1 642 893,76 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuations charges Personnel 40 536,81 € 40 000,00 €

70 Produits de services 94 901,16 € 84 391,00 €

73 Impôts et taxes 629 397,02 € 644 831,00 €

74 Dotations et participations 464 822,40 € 448 857,00 €

75 Autres produits de gestion courante 13 894,09 € 18 500,00 €

Total des recettes de gestion courante 1 243 551,48 € 1 236 579,00 €

76 Produits financiers 35,32 € 35,00 €

77 Produits exceptionnels 103 943,47 € 2 000,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 347 530,27 € 1 238 614,00 €

042 Immobilisations corporelles 39 194,22 € 15 000,00 €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 39 194,22 € 15 000,00 €

R 002 Report Résultat n-1 707 917,02 € 389 279,76 €

TOTAL RECETTES CUMULEES 1 642 893,76 €

Mairie de Valros - 5 / 7

4) Budget communal – budget primitif 2019

a) La section de fonctionnement

La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 1.642.893,76 € tant en dépenses qu’en recettes.

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellé RAR 2018 VOTE RAR + VOTE

20 Immobilisations incorporelles 1 142,76 € 30 000,00 € 31 142,76 €

21 Immobilisations corporelles 75 612,92 € 423 900,00 € 499 512,92 €

23 Immobilisation en cours 210 038,99 € 1 800 000,00 € 2 010 038,99 €

Total des dépenses d'équipement 286 794,67 € 2 253 900,00 € 2 540 694,67 €

10 Dotations fonds divers et réserves 3 000,00 € 3 000,00 €

16 Emprunt et dettes 32 448,41 € 32 448,41 €

27 Autres immobilisations financières 20 000,00 € 20 000,00 €

Total des dépenses financières 55 448,41 € 55 448,41 €

Total des dépenses réelles d'investissement 286 794,67 € 2 309 348,41 € 2 596 143,08 €

40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 € 15 000,00 €

41 Opérations patrimoniales 400,00 € 400,00 €

Total des opérations d'ordre d'investissement 15 400,00 € 15 400,00 €

TOTAL DES DEPENSES 286 794,67 € 2 324 748,41 € 2 611 543,08 €

Recettes d'investissement

Chapitre Libellé RAR 2018 VOTE RAR + VOTE

13 Subventions d'investissement 22 000,00 € 397 243,00 € 419 243,00 €

16 Emprunts 951 027,53 € 951 027,53 €

Total des recettes d'équipement 22 000,00 € 1 348 270,53 € 1 370 270,53 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00 € 5 000,00 €

1068 | Virement du Résultat de fonctionnement 500 000,00 € 500 000,00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 € 1 000,00 €

Total des recettes financières 506 000,00 € 506 000,00 €

Total des recettes réelles 22 000,00 € 1 854 270,53 € 1 876 270,53 €

21 Virement de la section fonctionnement 330 000,00 € 330 000,00 €

40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 565,00 € 18 565,00 €

41 Opération patrimoniales 400,00 € 400,00 €

Total des recettes d'ordre 348 965,00 € 348 965,00 €

TOTAL DES RECETTES 22 000,00 € 2 203 235,53 € 2 225 235,53 €

TOTAL DES RECETTES AVEC SOLDE D'EXECUTION CUMULE 2 611 543,08 €

Mairie de Valros - 6 / 7

b) La section d’investissement

Les restes à réaliser, qui sont les dépenses déjà engagées en 2018 mais non réalisées en totalité, d’un montant de 286 794,67 € en dépenses et 22 000,00 € en recettes ont été intégrées au BP2019.

La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 2.611.543,08 € tant en dépenses qu’en recettes.Mairie de Valros - 7 / 7

c) Budget Primitif global 2019

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 1.642.893,76 € Dépenses 2.611.543,08 €

Recettes 1.642.893,76 € Recettes 2.611.543,08 €

Soit un budget pour l’année 2019, avec reprise des résultats et intégration des restes à réaliser de 2018, équilibré à hauteur de 4.254.436,84 € en recettes et dépenses.

5) Emprunts - endettement de la collectivité pour 2019

Encours au

01/01/2019

Capital remboursé

sur l’année

Intérêts à payer

sur l’année

882 079,99 € 32 448,41 € 37 139,04 €

6) Taux d’imposition

Depuis 2011 Taux votés pour 2019

Taxe d'habitation 15,14 % 15,14 %

Taxe sur le Foncier Bâti 21,19 % 21,19 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 64,98 % 64,98 %

Le Conseil Municipal a approuvé la reconduction des taux de 2018 sans augmentation.