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Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - DDP2025 23 Budget eau potable L)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU Publié le 25/11/2025
PAYS GRENADOIS ID : 040-244000824-20251113-DDP2025_23-DE
N° 2025-23
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : BUDGET EAU POTABLE — CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Le Président de la Communauté de Communes,
VU l’article R2321-2 du C.G.C.T. modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie règlementaire du C.G.C.T. la suppression de l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision. Aïnsi, à compter du 16 juillet 2022, le Président de la Communauté de Communes devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives.
VU l’état des restes à recouvrer en date du 15 septembre 2025, pour les exercices jusqu’à 2023, d’un montant
de 41 391.45 € transmis par le trésor public.
VU la décision n° DDP2024-08 du 4 novembre 2024 constituant une provision pour créances douteuses d’un montant de 8 373.00 €.
CONSIDERANT que lorsque les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent le risque d’irrécouvrabilité s’accroit.
CONSIDÉRANT que l'instruction M49 impose à toute collectivité la constitution de provisions d’un montant minimal de 15 % lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, et ce malgré les diligences faites par le comptable public.
DECIDE
ARTICLE 1 : de constater une provision pour créances douteuses d’un montant de 6 209.00 € imputé au
compte 6817 et de constater une reprise sur provisions de l’année précédente d’un montant de 8373.00 €,
imputé au compte 7817.
ARTICLE 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise en Préfecture des Landes ainsi qu’au comptable public et publiée sur le site internet de la collectivité.
Fait à Grenade-sur-l’ Adour, le 13 novembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes,
Jean-Luc LAFENETRE,