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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 janvier 2022
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 janvier 2022)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 13 janvier 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 13 janvier 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/147 13/01/22 Portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Val-de-Marne et nommant ses membres
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/ sans
numéro
06/01/22 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 16 février 2022 ORDRE DU JOUR 9
2022/90 06/01/22 Portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
10
2022/91 06/01/22 Portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction,pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
12
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/138 12/01/22 Portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne
14
2022/139 12/01/22 Portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne 16
2022/140 12/01/22 Portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne
19
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/142 07/01/22 Modifiant l’arrêté n°2019/2655fixant la composition du Conseil de Famille des Enfants Pupilles de l’État du Val-de-Marne 22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/018 11/01/22 Portant modifications de l’arrêté DRIEAT-IDFN°2021-0499 du 03 août 2021 valable jusqu’au 03 mai 2022 concernant les conditions de circulation sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et la limite du département du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux génie civil d’installation de câbles électriques.
25
2022/047 12/01/22
-
Portant modification des conditions de circulation sur une section de la route de Choisy, RD86 à Créteil, entre l’ouvrage d’art de la RD201 et le carrefour rue Maurice Déménitroux/rue Saint Simon, dans les deux sens de circulation, et sur une section de l’avenue de Verdun (RD86) entre le carrefour de l’Église de Créteil et en face du n°7 avenue de Verdun, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi/Saint-Maur-des-Fossés, pour la réalisation de travaux de réfection de voirie des deux quais bus TVM « La Haye aux Moines » et celui de « Église de Créteil ».
30
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/1 12/01/22 Décision 2022/1 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
34
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE
DIVERS Arrêté n°2022-00147
Portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Val-de-Marne et nommant ses membres
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L.227-4 et suivants ;
VU le code du sport, article L.212-13 notamment ;
VU la loi du 13 août 2004 modifiée le 1er janvier 2013 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 22 avril 2002 modifié le 1er août 2006 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié le 9 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 juin 2006 modifié le 2 juillet 2012 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 8 juin 2006 modifié le 1er juillet 2013 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 3 décembre 2009 modifié le 1er novembre 2011 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n°2017-3489 du 23 octobre 2017 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne et nommant ses membres ;
VU le protocole entre le recteur de la région académique d’Île-de-France et le Préfet du Val-de-Marne relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le département du Val-de-Marne, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAUT, Préfète du Val-de- Marne ;
Conformément aux accords des personnalités en vue de leur nomination ; - Monsieur Pascal-Pierre PONSON-SACQUARD, titulaire, et Monsieur Lionel CASSES, suppléant, pour le Comité Départemental Olympique et Sportif en date du 13 août 2021 ;
- Madame Karine HENZELIN, titulaire, et Monsieur Sébastien SADRIN, suppléant pour la Direction Territoriale de la Sécurité de la Proximité en date du 31 juillet 2017 ;
- Monsieur Marc BONNET, titulaire, et Monsieur Luc BENIZEAU, suppléant, pour l’Union Départementale Force Ouvrière en date du 31 juillet 2017 ; - Monsieur Jérémy FIORAMONTI, titulaire et Clémentine BEAUMARIÉ, suppléante, pour l'institut de formation, d'animation et de conseil en date du 21 septembre 2021 ;
- Monsieur François ROUSSEAU, titulaire, et Monsieur Simon RIGAUD, suppléant, pour Les FRANCAS du Val-de-Marne en date du 8 septembre 2021 ; - Madame Stéphanie PELLEGRINI, titulaire, pour la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 6 octobre 2021 ; - Monsieur Guylain Chevrier, titulaire, et Madame Christine FONTAINE, suppléante, pour la Caisse d’Allocations Familiales en date du 30 janvier 2018 ; - Monsieur Pierre MONTREUIL, titulaire, pour le Syndicat National Professionnel des Maîtres-Nageurs Sauveteurs en date du 16 août 2017 ;
- Monsieur Vincent GUILLEMIN, titulaire, et Monsieur Frédéric BARRAUD suppléant pour la Ligue de l’Enseignement en date du 16 août 2017 ;
- Madame Odile LE THIES, titulaire, et Madame Brigitte CADET, suppléante pour les Parents d’Elèves de l’Enseignement Public en date du 3 novembre 2021 ; - Monsieur Dominique SECHET, titulaire, pour l’Union Départementale des associations familiales en date du 30 août 2017 ;
- Monsieur Alain CORDESSE, titulaire, pour le Conseil national des employeurs d’avenir en date du 6 septembre 2017 ;
- Madame Séverine BARDAUD, titulaire, pour le conseil social du mouvement sportif en date du 7 octobre 2021.
sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
ARTICLE 1ER : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est présidé par la Préfète ou son représentant.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative :
1° Au titre des services déconcentrés de l’Etat :
- Deux représentants du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) ;
- Un représentant de la Direction territoriale de la sécurité de la proximité (DTSP) ; - Un représentant de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ).
2° Au titre des organismes de gestion des prestations familiales : - Un représentant de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
3° Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse : - Un représentant de la Ligue de l’Enseignement (LDE) ;
- Un représentant des FRANCAS ;
- Un représentant de l'institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC) ; - Un représentant des Pupilles de l’enseignement public (PEP). 4° Au titre des représentants des associations familiales et des parents d’élèves : - Un représentant de la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) ;
- Un représentant de l’Union départementale des affaires familiales (UDAF).
5° Au titre des représentants des associations sportives :
- Un représentant du Comité départemental olympique et sportif (CDOS).
6° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs : - Un représentant du Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA) ; - Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; - Un représentant du Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) ;
- Un représentant de l’Union départementale Force Ouvrière (FO).
ARTICLE 3 : Lorsque le Conseil Départemental donne les avis relatifs aux mesures d’interdiction ou de suspension d’exercer, conformément aux articles L.227-10 et 11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport, la Préfète réunit une formation spécialisée comprenant les membres de la commission énumérés ci- après :
- Les représentants du SDJES ;
- Le représentant de la DTSP ;
- Le représentant de la DTPJJ ;
- Monsieur Guylain Chevrier, représentant de la CAF, et Madame Christine FONTAINE, suppléante ;
- Madame Odile LE THIES représentante de la Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public et Madame Brigitte CADET, suppléante ; - Monsieur Dominique SECHET, représentant de l’Union départementale des associations familiales ;
- Monsieur Vincent GUILLEMIN, représentant de la Ligue de l’Enseignement et Monsieur Frédéric BARRAUD, suppléant ;
- Monsieur Pascal-Pierre PONSON-SACQUARD, représentant du Comité départemental olympique et sportif, et Monsieur Lionel CASSES, suppléant ; - Monsieur Jérémy FIORAMONTI représentant de l'institut de formation, d'animation et de conseil et Clémentine BEAUMARIÉ suppléante ;
- Monsieur François ROUSSEAU représentant des FRANCAS du Val-de-Marne et Monsieur Simon RIGAUD, suppléant ;
- Monsieur Alain CORDESSE représentant du Conseil national des employeurs d’avenir ;
- Madame Séverine BARDAUD représentant du Conseil social du mouvement sportif ;
- Monsieur Pierre MONTREUIL représentant du Syndicat national professionnel des maitres-nageurs sauveteurs ;
- Monsieur Marc BONNET, représentant de l’Union départementale Force Ouvrière et Monsieur Luc BENIZEAU, suppléant.
ARTICLE 4 : Les membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont tous nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 5 : Le secrétariat est assuré par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°2017-3489 du 23 octobre 2017 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne et nommant ses membres est abrogé.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2022 La Préfète du Val-de-Marne,
Signé
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – BCIIT
Créteil, le 6 janvier 2022
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 16 février 2022
ORDRE DU JOUR
Création d’un magasin BRICORAMA de 2 082 m² de surface de vente situé à l’angle de la rue Carnot et de l’avenue de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE ARRÊTÉ N° 2022-00090
portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction
pour la réalisation d’analyse d’impact
des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société CBRE Conseil & Transaction située 76 rue de Prony à Paris (75017) représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, en sa qualité de président, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société CBRE Conseil & Transaction située 76 rue de Prony– 75017 PARIS, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2022/94/AI/01.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
..../…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Jérôme LE GRELLE
• Monsieur Xavier NOURRIT
• Madame Laurène PADONOU
ARTICLE 5: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 6 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE ARRÊTÉ N° 2022-00091
portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction, pour établir le certificat de conformité
requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société CBRE Conseil & Transaction, située 76 rue de Prony à PARIS (75017), pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société CBRE Conseil & Transaction située 76 rue de Prony – 75017 PARIS, est habilitée pour le département du Val-de-Marne pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2022/94/CC/01.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
.../…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Jérôme LE GRELLE
• Monsieur Xavier NOURRIT
• Madame Laurène PADONOU
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 6 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE Direction Départementale
des Finances Publiques
Arrêté n° 2022-00138 du 12 janvier 2022
portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Considérant qu’à défaut de désignation par l’association départementale des maires des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, le représentant de l’État dans le département désigne d’office lesdits représentants ;
Considérant qu’en date du 09/09/2021 l’association départementale des maires du Val-de- Marne a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l’association départementale des maires du Val-de-Marne n’a pas fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de- Marne ;
1/2 A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne :
Titulaires Suppléants
M. Jacques JP MARTIN M. Laurent JEANNE
Mme Patricia TORDJMAN M. Pierre BELL-LLOCH
M. Laurent CATHALA M. Jean-Luc LAURENT
M. Yves THOREAU M. Yvan FEMEL
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne :
Titulaires Suppléants
M. Joël PESSAQUE Mme Claire GASSMANN
M. Alexis MARECHAL Mme Sophie AMAR
M. Jean-Paul DAVID M. Jean-Philippe BEGAT
Mme Stéphanie DAUMIN M. Fatah AGGOUNE
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
2/2 Direction Départementale
des Finances Publiques
Arrêté n° 2022-00139 du 12 janvier 2022
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU la lettre adressée à la chambre de commerce et de l’industrie en date du 09/09/2021 aux fins de proposition de trois candidatures ;
VU le courriel en date du 06/12/2021 par lequel la chambre de métiers et de l’artisanat du Val- de-Marne a proposé deux candidats ;
VU les courriels en date des 04/11/2021, 22/11/2021 et 29/11/2021 par lesquels les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Val-de-Marne ont proposé 5 candidats ;
VU les courriels en date des 30/09/2021 et 04/11/2021 par lesquels les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Val-de-Marne ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie n’a pas fait connaître ses trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne a, par courriel en date du 06/12/2021, proposé deux candidats ;
1/3 Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Val-de-Marne ont, par courriels en date des 04/11/2021, 22/11/2021 et 29/11/2021, proposé 5 candidats ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Val-de-Marne ont, par courriels en date des 30/09/2021 et 22/11/2021, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne :
Titulaires Suppléants
M. Christophe ABSALON Mme Agnès PARMENTIER
Mme Khadija LAHLOU M. Didier CAMANDONA
M. Michel LAURENT M. Pierre-Etienne DEHON
M. Ludovic GRIMONT M. Julien MIE
Mme Véronique GIRARD Mme Christelle LOCATELLI RIOBLANC
M. Eric ALLAIN M. Sébastien VANNEROT
Mme Martine GUIBERT Mme Marie CORNELIE WEIL
M. Daniel ATTALI M. Philippe ROUBAUD
M. Christophe BIASOLI M. Eric SARHADIAN
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
2/3 3/3 Direction Départementale
des Finances Publiques
Arrêté n° 2022- 00140 du 12 janvier 2022
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU la délibération n° 2021-4 – 1.4.4/1 du 19 juillet 2021 du conseil départemental du Val-de- Marne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne et de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2022-00138 du 12 janvier 2022 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de- Marne ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2022-00139 du 12 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne en date du 09/09/2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne en date du 09/09/2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Val-de-Marne en date du 09/09/2021 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
1/3 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
La commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. Hervé GICQUEL M. Jean-Daniel AMSLER M. Julien WEIL M. Tonino PANETTA
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Jacques JP MARTIN M. Laurent JEANNE Mme Patricia TORDJMAN M. Pierre BELL-LLOCH M. Laurent CATHALA M. Jean-Luc LAURENT M. Yves THOREAU M. Yvan FEMEL
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Joël PESSAQUE Mme Claire GASSMANN M. Alexis MARECHAL Mme Sophie AMAR M. Jean-Paul DAVID M. Jean-Philippe BEGAT Mme Stéphanie DAUMIN M. Fatah AGGOUNE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. Christophe ABSALON Mme Agnès PARMENTIER Mme Khadija LAHLOU M. Didier CAMANDONA M. Michel LAURENT M. Pierre-Etienne DEHON M. Ludovic GRIMONT M. Julien MIE
Mme Véronique GIRARD Mme Christelle LOCATELLI RIOBLANC M. Eric ALLAIN M. Sébastien VANNEROT Mme Martine GUIBERT Mme Marie CORNELIE WEIL M. Daniel ATTALI M. Philippe ROUBAUD M. Christophe BIASOLI M. Eric SARHADIAN
2/3 ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de- Marne sont réunis à l’initiative de la Directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 janvier 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
3/3 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service protection et insertion des jeunes, Intégration
ARRÊTE N° 2022/00142
Modifiant l’arrêté n°2019/2655
fixant la composition du Conseil de Famille des Enfants
Pupilles de l’État du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224- 1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/2655 du 22 août 2019 modifié fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l’État du Val-de-Marne ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Val-de-Marne n° 2021 -7 – 1 . 18 . 30 du 13 décembre 2021 relative à la représentation au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs ;
VU l’avis du Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi du travail et des Solidarités (DRIEETS), Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2019/2655 du 22 août 2019 désignant les membres du Conseil de Famille des Enfants Pupilles de l’État du Val-de-Marne est modifié comme suit :
Le Conseil de Famille des Enfants Pupilles de l’État du Val-de-Marne comprend :
- deux représentants du Conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président par délibération :
Madame Hélène PECCOLO ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Monsieur Michel DUVAUDIER ;
- quatre membres d’associations familiales
Madame Françoise TILLY, titulaire, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne – UDAF 94 ;
Madame Odile CALAVIA, suppléante, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne – UDAF 94 ;
Madame Diana FURNISS, titulaire, représentant l’Association Enfance et Famille d’Adoption – EFA 94 ;
Madame Frédérique VALERY, suppléante, représentant l’Association Enfance et Famille d’Adoption - EFA 94 ;
- Deux membres de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État du département
Madame Edwige MASSAMBA, titulaire, représentant l’association REPAIRS – ADEPAPE 94 ;
Madame Anne-Solène TAILLARDAT, suppléante, représentant l’association Générations d’Avenir – ADEPAPE 94 ;
- Trois personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille
Madame Françoise LUBEIGT, retraitée de la fonction publique territoriale ;
Madame Martine HERVE-GUILLOT, pédiatre, retraitée de la fonction publique hospitalière ;
Madame ARBEZ, assistante maternelle retraitée ;
Article 2 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2019/2655 du 22 août 2019 modifié fixant la durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Enfants Pupilles de l’État du Val-de-Marne est modifié comme suit :
– Jusqu’à l’expiration de leur mandat de Conseillers départementaux pour :
Madame Hélène PECCOLO ;
Monsieur Michel DUVAUDIER ;
– Jusqu’en 2022, fin de leur mandat pour :
Madame FURNISS
Madame VALERY
Madame TILLY
Madame CALAVIA
Madame LUBEIGT
Madame ARBEZ
– Jusqu’en 2025, fin de leur mandat pour :
Madame MASSAMBA
Madame TAILLARDAT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Madame HERVE
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/2655 du 22 août 2019 demeurent inchangées.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des Solidarités (DRIEETS), Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 janvier 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2022–0018
Portant modifications de l’arrêté DRIEAT-IDFN°2021-0499 du 03 août 2021 valable jusqu’au 03 mai 2022 concernant les conditions de circulation sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et la limite du département du Val-de- Marne et de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux génie civil d’installation de câbles électriques.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique tou- jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94 / DTVD / STE
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 07 décembre 2021 par les entreprises BIR et SOBECA, pour le compte du réseau de transport électricité (RTE) ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 04 janvier 2022 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 05 janvier 2022 ;
Vu l’avis du président directeur général TRANSDEV du 07 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de La Queue-en-Brie du 05 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Ormesson-sur-Marne du 23 décembre 2021 ;
Considérant que la RD4, à La Queue-en-Brie et à Ormesson-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’installation de câbles électriques de nouvelles liaisons souterraines du RTE, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 15 juin 2022, sur la RD4, rue du Gé- néral de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur- Marne et la limite du département du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, dans les deux sens de circulation, auront lieu des travaux dans le cadre de la réalisation d’ouvrage génie civil pour l’installation de câbles élec - triques des nouvelles liaisons souterraines du RTE, entraînant des restrictions circulation dans les deux sens de circulation.
L’arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0499 du 03 août 2021 est modifié à l’article 2 aux phases 1, 4, 5, 6, et 7. Les phases 2 et 3 sont terminées.
Article 2
Ces restrictions de circulation, 24 h/24 h, sur la RD4, sont les suivantes : Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation, protégée par GBA, le premier GBA de chaque emprise sera signalé par un tri flash ;
Maintien permanent de la voie de droite dans les deux sens de circulation ; Neutralisation des traversées piétonnes au droit des travaux ;
Les piétons sont déviés sur les traversées piétonnes les plus proches ; Maintien des mouvements directionnels ;
Maintien permanent des accès riverains, des concessionnaires, des commerces, des stations-services et des bus ;
Gestion des accès chantier par hommes trafic durant les heures de chantier ; Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) ;
Pour la pose et dépose du balisage, la création du marquage et la remise en état, deux nuits seront nécessaires en début et fin de chantier :
Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation ; Neutralisation successive des voies de circulation pour la création des passages piétons provisoires
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 1 de mi-mars à mi-juin 2022 Section entre le carrefour de Pince-Vent et le carrefour de la Croix Saint-Nicolas (cuvette de Champlain).
Phase 1 bis - de mi-mars à mi-avril 2022 pendant deux semaines dans le sens de circulation province/Paris : • Neutralisation de la voie de circulation de droite depuis l’ouvrage d’art sur le Morbras jusqu’à l’accès à la zone commerciale (PicWicToys) située en amont du giratoire de Pincevent ; • Les véhicules circulent sur la voie de gauche au droit de la neutralisation ; • En dehors de la zone de neutralisation de la voie de droite, les deux voies sont restituées à la circulation dans les deux sens.
Phase 4 - de mi-janvier à mi-février 2022 en amont et aval du carrefour de la Croix Saint-Nicolas angle route de la Libération :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite et de la voie médiane dans le sens province/Paris, proté- gées par des glissières en béton (GBA) ;
• La circulation des véhicules se fait sur la voie de tourne-à-gauche ; • Création d’un passage piétons provisoire et suppression du passage piétons carrefour de la Croix Saint- Nicolas en amont de la route de la Libération ;
• Modification de la SLT sur le carrefour rue du Général de Gaulle / route de la Libération.
La neutralisation de la route de la Libération fera l’objet d’un arrêté de circulation de la commune de la Queue-en-Brie.
Phase 5 - de début janvier à mi-février 2022 en amont et aval du carrefour de la Croix Saint-Nicolas angle route de la Libération (côté Jardiland) :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens province/Paris, protégée par GBA en amont et en aval du carrefour ;
• La circulation des véhicules se fait sur la voie médiane et la voie de tourne-à-gauche ; • Maintien de la traversée piétonne au droit du concessionnaire HYUNDAI en amont et en aval du Carre- four de la Croix Saint-Nicolas .
Phases 6, 7 et 8 de début janvier 2022 à début mai 2022
Phase 6 - section entre l’intersection rue Jean Jaurès/route de Brie et le chemin de la Pompe dans les deux sens de circulation :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche et du tourne-à-gauche et du mouvement dans le sens province/Paris ;
• Déviation des bus de la ligne 7 et 71 en provenance du centre-ville de la Queue-en-Brie, par la route de la Libération pour rejoindre son circuit par le carrefour de la croix Saint-Nicolas, puis la rue du Général de Gaulle ;
• La circulation des véhicules se fait sur la voie de circulation de droite ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris/province ; • Création d’un passage piétons provisoire et suppression du passage piétons situé entre le n°33 et n°44.
Phase 7 - section entre le n°71 et le n°47 rue du Général de Gaulle dans les deux sens de circulation : • Neutralisation de la voie de circulation de gauche, du tourne-à-gauche et du mouvement entre le n°71 et le Chemin de la Pompe dans le sens province/Paris ;
• Dans le sens de circulation province/Paris, les véhicules continuent sur la rue du Général de Gaulle jus- qu’au Carrefour de la Croix Saint-Nicolas et empruntent le sens de circulation Paris/province jusqu’au Chemin des Marmouzets ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche entre le n°47 et le Chemin des Marmouzets dans le sens de circulation Paris/province.
Phase 8 - section entre le n°68 et la limite du département du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne dans les deux sens de circulation :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche de la limite du département avec la Seine-et Marne et le n°65 dans le sens de circulation province/Paris ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche du n°68 à la limite du département avec la Seine-et- Marne dans le sens de circulation Paris/province ;
• La circulation des véhicules se fait sur la voie de circulation de droite.
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD4. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h et de 50k/h dans la cuvette de Champlain.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • BIR
38, rue Gay Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Monsieur Vega
Téléphone : 06.18.87.49.85
• SOBECA
13, boulevard des Roses - 69800 Saint-Priest
Contact : Monsieur Aloui
Téléphone : 06.98.65.55.93
• DIRECT SIGNA
133, rue Diderot - 93700 Drancy
Contact 1 : Monsieur Aitbenamer
Téléphone : 067.72.34.48.97
Contact 2 : Monsieur Mimouni
Téléphone : 06.08.85.39.01
• VTMTP
13, avenue Descartes - 94450 Limeil-Brévannes.
Contact : Monsieur Pereira
Téléphone : 06.14.27.88.42
• Prunevieille
20 - 22 rue des ursulines - 93200 Saint-Denis
Téléphone : 01 48 20 36 31
Courriel : p.topczynski@prunevieille.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
CD94 / service territorial Est / secteur entretien exploitation 2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94 / DTVD / STE
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0018
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président géral du groupe TRANSDEV ;
Le maire de La Queue-en-Brie ;
La maire de Ormesson-sur-Marne. ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 janvier 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0047
Portant modification des conditions de circulation sur une section de la route de Choisy, RD86 à Créteil, entre l’ouvrage d’art de la RD201 et le carrefour rue Maurice Déménitroux/rue Saint Simon, dans les deux sens de circulation, et sur une section de l’avenue de Verdun (RD86) entre le carrefour de l’Église de Créteil et en face du n°7 avenue de Verdun, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi/Saint-Maur-des-Fossés, pour la réalisation de travaux de réfection de voirie des deux quais bus TVM « La Haye aux Moines » et celui de « Église de Créteil ».
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0047
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 16 décembre 2021 par la RATP, service M2E MPT TSM ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 10 janvier 2022 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 23 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la RATP du 06 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Créteil du 28 décembre 2021 ;
Considérant que les sections de la RD86, route de Choisy et avenue de Verdun, sont classées dans la nomen- clature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la voirie au droit des quais bus TVM concernés, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 02 février 2022 au soir jusqu’au vendredi 18 mars 2022, des travaux de réfection de voirie au droit des quais bus TVM « La Haye aux Moines » et « Église de Créteil » sont réalisés entraînant des modifications de la circulation sur une section de la route de Choisy (RD86) entre l’ouvrage d’art de la RD201 et le carrefour rue Maurice Déménitroux/rue Saint Simon, dans les deux sens de circulation, et sur une section de l’avenue de Verdun (RD86) entre le carrefour de l’Église de Créteil et en face du n°7 de l’avenue de Verdun, dans le sens Choisy-le-Roi/Saint-Maur-des-Fossés, à Créteil.
Article 2
Les travaux sur la section de la route de Choisy (RD86) au droit de l’arrêt « La Haye aux Moines », bali- sage 24h /24h, sont réalisés selon le mode d’exploitation suivant :
Travaux préparatoires et postopératoires avec la dépose et repose des bordures de type « colombes » durant trois nuits (23h00 à 06h00) du mercredi 02 au samedi 05 février 2022 et trois nuits (23h00 à 06h00) du lundi 28 février 2022 au jeudi 03 mars 2022 :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche de la RD86 dans chaque sens au droit des travaux ; • Maintien des bus TVM sur site propre géré par homme trafic au droit des travaux.
Travaux de voirie sur environs trois semaines :
• Neutralisation dans chaque sens de circulation de l’arrêt de bus TVM « La Haye aux Moines » reporté aux arrêts existants ;
• Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux, déviation par la traversée existante au droit à l’accès à la RD1 ;
• Déviation, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des-Fossés, des bus TVM dans la cir- culation générale au droit de l’ouvrage d’art de la RD201 gérée par feux tricolores provisoires et réinté- gration sur site propre au droit du carrefour rue Maurice Déménitroux / rue Saint Simon ; • Déviation, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Choisy-le-Roi, des bus TVM dans la cir- culation générale au droit du carrefour Maurice Déménitroux / rue Saint Simon avec modification de la Si- gnalisation lumineuse tricolore et réintégration sur site propre au droit de l’ouvrage d’art de la RD201.
CD94/DTVD/STE ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0047
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux sur la section de l’avenue de Verdun (RD86) au droit de l’arrêt « Église de Créteil » sont réali- sés sur deux semaines, balisage 24h/24h, selon le mode d’exploitation suivant : Sens Choisy le Roi / St Maur des Fossés :
• Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;
• Neutralisation du stationnement sur 20ml de chaque côté de la contre-allée à l’angle de la rue Plichon, installation d’un ralentisseur à l’entrée de la contre-allée ;
• Neutralisation et déplacement de l’arrêt bus TVM « Église de Créteil » sur stationnement de la contre-al- lée (côté chaussée) neutralisé à cet effet ;
• Déviation des bus TVM dans la circulation générale au droit du carrefour de l’Église avec modification de la signalisation lumineuse tricolore ;
• Pendant toute la durée des travaux, les accès chantier sont gérés par homme trafic.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• FDTP
1 bis rue de Champigny 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Boileau Grégory
Téléphone : 06.31.79.98.86
Courriel : gregory.boileau@fdtp.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes et leurs sous-traitants : • WIG FRANCE
175 rue Marie Marvingt 54200 Toul
Contact : Rennesson Jean-François
Téléphone : 06.83.98.64.54
Courriel: jf.rennesson@wigfrance.fr
• DESNEUX TP
2 rue de l’Escouvrier 95200 Sarcelles
Contact : JacobTristan
Téléphone :06.27.42.53.94
Courriel: tjacob@desneux-tp.fr
• FDTP
1 bis rue de Champigny 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Boileau Grégory
Téléphone : 06.31.79.98.86
Courriel : gregory.boileau@fdtp.fr
Ces travaux sont réalisés pour le compte de :
• RATP RDS DDEC AI
30 rue Championnet 75018 Paris
Contact : Rodriguez Diego
Téléphone : 06.60.34.52.23
Courreil : diego.rodriguez@ratp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / Service Territorial Est / Service Entretien Exploitation 1
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 janvier 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe de l’Unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 12 JANV. 2022
Affaire suivie par : GALIBERT Paul
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/1 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSON David 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne 15000 7500 1500 15000
BORDAS Aurore 15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA Axelle 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000 BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 15000 7500 1500 15000
CHAMBRE Stephanie 15000 7500 1500 15000
CHARLES Myriam 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
CLAUSSE Gaelle 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
DUBUS Benoit 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
DUTUS Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FERREUX Claudette 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000 GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HAYET Katia 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JACQUOT Patrick 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LANG Sebastien 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LOURARHI Mohammed 15000 7500 1500 15000 MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MARIE-ROSE Pauline 15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline 15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MIRAGE Philippe 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NDIAYE Aicha 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
NOCQUE Julie 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OYER Pascale 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PIQUERO Florian 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
PLANTIER Jacqueline 15000 7500 1500 15000
PLAT Olivier 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000 RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
RICHEUX Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck 15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
TINET Christophe 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 3000 7500 45000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 3000 7500 45000
BATTAILLEUR David 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 3000 7500 45000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 3000 7500 45000
BENOMARI Driss 3000 7500 45000
BERKANI Karim 3000 7500 45000
BERTRAND Laurent 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe 3000 7500 45000
BESSON David 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine 3000 7500 45000
BIOCCO Sabrina 3000 7500 45000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 3000 7500 45000
BOIZET Anne 3000 7500 45000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 3000 7500 45000
BOURDY Maxime 3000 7500 45000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000 BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 3000 7500 45000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 3000 7500 45000
CALLEJON Celine 3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc 3000 7500 45000
CASTELLANO Florian 3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 3000 7500 45000
CLAUSSE Gaelle 8000 10000 60000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 3000 7500 45000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 3000 7500 45000
DA SILVA Jorge 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DOW Ronny 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 3000 7500 45000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice 3000 7500 45000 EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima 3000 7500 45000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel 3000 7500 45000
FERREUX Claudette 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 3000 7500 45000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 7500 45000
GELLON Maxime 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 3000 7500 45000
GOUPIL Julie 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie 3000 7500 45000
GOURDON Olivier illimité 100000 250000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 3000 7500 45000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 3000 7500 45000
JACQUOT Patrick 3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 3000 7500 45000 KOWALSKI Sandra 3000 7500 45000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 3000 7500 45000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 3000 7500 45000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 3000 7500 45000
LOURARHI Mohammed 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 3000 7500 45000
MARCHAND Didier 3000 7500 45000
MARIE-ROSE Pauline 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 7500 45000
MARTIN CANO Florence 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 3000 7500 45000
MARZIOU Philippe 3000 7500 45000
MAUROY Jessica 3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 3000 7500 45000
METGE Sandrine 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 3000 7500 45000
MIRAGE Philippe 3000 7500 45000
MIRETE Francois 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 3000 7500 45000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 3000 7500 45000
NDIAYE Aicha 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000 NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 3000 7500 45000
NICOLAZIC Roselyne 3000 7500 45000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 3000 7500 45000
OYER Pascale 3000 7500 45000
OZONNE Dominique 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PIQUERO Florian 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 3000 7500 45000
PLANTIER Jacqueline illimité 100000 250000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 3000 7500 45000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 3000 7500 45000
RASLE Frederique 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 3000 7500 45000
RICHEUX Aurelie 3000 7500 45000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 250000
SIEUROS Magdeline 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000 TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000
TINET Christophe 3000 7500 45000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 3000 7500 45000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 3000 7500 45000
ZEMALI Rabia 3000 7500 45000 Annexe V à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 3000 7500 45000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 3000 7500 45000
BATTAILLEUR David 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 3000 7500 45000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 3000 7500 45000
BENOMARI Driss 3000 7500 45000
BERKANI Karim 3000 7500 45000
BERTRAND Laurent 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe 3000 7500 45000
BESSON David 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine 3000 7500 45000
BIOCCO Sabrina 3000 7500 45000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 3000 7500 45000
BOIZET Anne 3000 7500 45000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 3000 7500 45000
BOURDY Maxime 3000 7500 45000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000 BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 3000 7500 45000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 3000 7500 45000
CALLEJON Celine 3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc 3000 7500 45000
CASTELLANO Florian 3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 3000 7500 45000
CLAUSSE Gaelle 8000 10000 60000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 3000 7500 45000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 3000 7500 45000
DA SILVA Jorge 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DOW Ronny 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 3000 7500 45000
DUBUS Benoit 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice 3000 7500 45000 EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima 3000 7500 45000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel 3000 7500 45000
FERREUX Claudette 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 3000 7500 45000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 7500 45000
GELLON Maxime 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 3000 7500 45000
GOUPIL Julie 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie 3000 7500 45000
GOURDON Olivier illimité illimité illimité
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 3000 7500 45000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 3000 7500 45000
JACQUOT Patrick 3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 3000 7500 45000 KOWALSKI Sandra 3000 7500 45000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 3000 7500 45000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 3000 7500 45000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 3000 7500 45000
LOURARHI Mohammed 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 3000 7500 45000
MARCHAND Didier 3000 7500 45000
MARIE-ROSE Pauline 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 7500 45000
MARTIN CANO Florence 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 3000 7500 45000
MARZIOU Philippe 3000 7500 45000
MAUROY Jessica 3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 3000 7500 45000
METGE Sandrine 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 3000 7500 45000
MIRAGE Philippe 3000 7500 45000
MIRETE Francois 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 3000 7500 45000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 3000 7500 45000
NDIAYE Aicha 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000 NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 3000 7500 45000
NICOLAZIC Roselyne 3000 7500 45000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 3000 7500 45000
OYER Pascale 3000 7500 45000
OZONNE Dominique 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PIQUERO Florian 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 3000 7500 45000
PLANTIER Jacqueline illimité illimité illimité
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 3000 7500 45000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 3000 7500 45000
RASLE Frederique 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 3000 7500 45000
RICHEUX Aurelie 3000 7500 45000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité illimité illimité
SIEUROS Magdeline 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000 TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000
TINET Christophe 3000 7500 45000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 3000 7500 45000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 3000 7500 45000
ZEMALI Rabia 3000 7500 45000 Annexe VI à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
ADAMKIEWICZ Mathieu 300000 30000
AFEKIR Naima 300000 30000
ALIKER Ruben 300000 30000
ALVES PEREIRA Philippe 300000 30000
AUDOIN Pascal 300000 30000
BAHTSEVANOS Athanassia 300000 30000
BARRE Didier 300000 30000
BATTAILLEUR David 300000 30000
BAVILLE Antony 300000 30000
BECARD Vincent 300000 30000
BENBIJJA Khalid 300000 30000
BENOMARI Driss 300000 30000
BERKANI Karim 300000 30000
BERTRAND Laurent 300000 30000
BESSON David 300000 30000
BEWERT Nicolas 300000 30000
BEY Anne-Laure 300000 30000
BICOCCHI Sylvia 300000 30000
BIGUENET RIGA Claudine 300000 30000
BIOCCO Sabrina 300000 30000
BOIVERT Eric 300000 30000
BOIVIN GICQUEL Anne 300000 30000
BOIZET Anne 300000 30000
BORDAS Aurore 300000 30000
BOUAZZA Nadia 300000 30000
BOUKRIA Axelle 300000 30000
BOURDY Maxime 300000 30000
BOUTIN Celine 300000 30000
BRELEUR Olivier 300000 30000
BRONNEC Marion 300000 30000
BROUSSE Pierre 300000 30000
CALLEJON Celine 300000 30000 CAMBIGUE Jean-Luc 300000 30000
CASTELLANO Florian 300000 30000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 300000 30000
CHAMBRE Stephanie 300000 30000
CHARLES Myriam 300000 30000
CHARMOLUE Sebastien 300000 30000
CHARPENTIER Ludovic 300000 30000
CHAUSSIN Aurelie 300000 30000
CHEVALLIER Karine 300000 30000
CLAUSSE Gaelle 300000 30000
COLLET Bruno 300000 30000
CORDIER Annabelle 300000 30000
CORIC Anto 300000 30000
CORNET Marie-Claude 300000 30000
DA SILVA Jorge 300000 30000
DAMIEN Nathalie 300000 30000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 300000 30000
DAVIER Virginie 300000 30000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 300000 30000
DERGELET Ludovic 300000 30000
DIDAS Mathias 300000 30000
DIDIER Joel 300000 30000
DIEVART Daniel 300000 30000
DISCH Etienne 300000 30000
DUARTE NEVES Pedro 300000 30000
DUBUS Benoit 300000 30000
DUVAL Valerie 300000 30000
EUGENE Steven 300000 30000
FAIRN Eddy 300000 30000
FAUCK Adrien 300000 30000
FERNANDES Emmanuelle 300000 30000
FERREUX Claudette 300000 75000
FORTIER Sophie 300000 30000
FOUCHET Sylvie 300000 30000
FRANOV Laurent 300000 30000
GABRIEL CALIXTE Herve 300000 30000
GALPIN Thierry 300000 30000
GAUTHIER-MINODIER Laura 300000 30000
GELLON Maxime 300000 30000
GEORGES Frederic 300000 30000 GERAUT Alexandre 300000 30000
GHILI Karim 300000 30000
GIDE-JAQUET Alexandra 300000 30000
GOUIN Thibaud 300000 30000
GOUPIL Julie 300000 30000
GOUPIL Stephanie 300000 30000
GOURDON Olivier 300000 150000
GRASSAUD Maxime 300000 30000
GREGOIRE Christelle 300000 30000
GUERRIER Philippe 300000 30000
GUYON Benjamin 300000 30000
HAKKI Fouad 300000 30000
HAKKI Jalal 300000 30000
HAKKI Maurad 300000 30000
HAYET Katia 300000 30000
HOURAYBI Karim 300000 30000
JACQUOT Patrick 300000 30000
JAOUEN Jean-Michel 300000 30000
JOBIC Claude 300000 30000
KAMBLY Sandrine 300000 30000
KOWALSKI Sandra 300000 30000
LABIDOIRE Cedric 300000 30000
LAFFITTE Timothee 300000 30000
LANG Sebastien 300000 30000
LE CORRE Delphine 300000 30000
LE ROUX Julien 300000 30000
LELEU Angelique 300000 30000
LEONARD Laurine 300000 30000
LESAGE Anne-Sophie 300000 30000
LESPES Lilian 300000 30000
LIMEUL Agnes 300000 30000
LOOSLI Nicolas 300000 30000
LORY Anne-Charlotte 300000 30000
LOURARHI Mohammed 300000 30000
MALGOUYRES Pierre 300000 30000
MANKOU KINZENZE Jonathan 300000 30000
MAOUS Maxime 300000 30000
MARIE-ROSE Pauline 300000 30000
MARTEAUX Pierre-Henri 300000 30000
MARTIN PETRI Philippe 300000 30000 MARZIOU Philippe 300000 30000
MAUROY Jessica 300000 30000
MENETRIER Isabelle 300000 30000
MENUET Vincent 300000 30000
MERLIER Caroline 300000 30000
METGE Sandrine 300000 30000
MICHEL Morgane 300000 30000
MIRAGE Philippe 300000 30000
MIRETE Francois 300000 30000
MOHAMMAD Abdul 300000 30000
MORY Frederic 300000 30000
MOSCOU Xavier 300000 30000
NDIAYE Aicha 300000 30000
NEIGE Mederic 300000 30000
NEMOND Frederic 300000 30000
NOCQUE Julie 300000 30000
ORSETTI Julie 300000 30000
OYER Pascale 300000 30000
PALMIER Rosalyn 300000 30000
PARENTEAU Guillaume 300000 30000
PASQUIER Laurent 300000 30000
PIERRAT Sylvain 300000 30000
PIQUERO Florian 300000 30000
PITARD Macdowil 300000 30000
PLANTIER Jacqueline 300000 150000
PLAT Olivier 300000 30000
POQUET Sylvain 300000 30000
POTARD Thomas 300000 30000
PRETEUR Agnes 300000 30000
PRODHON Herve 300000 30000
RAMA Brice 300000 30000
RAOUL Gwenhaele 300000 30000
RASLE Frederique 300000 30000
RAULT Nathalie 300000 30000
RICHEUX Aurelie 300000 30000
ROBERT Franck 300000 30000
ROBILLARD Aude 300000 30000
ROUYAR Andre 300000 30000
RUPAIRE Jean Francois 300000 30000
SAILLA Isabelle 300000 30000 SCHURTER Florian 300000 30000
SEGUILLON Gildas 300000 30000
SERRANO Yolaine 300000 30000
SIBARD Eric 300000 150000
SIEUROS Magdeline 300000 30000
TEMPLET Kevin 300000 30000
THERAUD Vincent 300000 30000
THEUREY Bastien 300000 30000
THOMIN Cedric 300000 30000
TINET Christophe 300000 30000
TRILLES Xavier 300000 30000
TULLIO Olivier 300000 30000
VAN HOVE Jean-Mickael 300000 30000
VANDERKELEN Patrice 300000 30000
VIGNAL Thomas 300000 30000
ZANGA Patricia 300000 30000
ZEMALI Rabia 300000 30000 Annexe VII à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BERKANI Karim 1500 7500 15000
BERTRAND Laurent 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BOIZET Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000 CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie 1500 7500 15000
CHARLES Myriam 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
CLAUSSE Gaelle 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUBUS Benoit 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAIRN Eddy 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FERREUX Claudette 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000 GERAUT Alexandre 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURDON Olivier 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LANG Sebastien 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LE ROUX Julien 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOURARHI Mohammed 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARIE-ROSE Pauline 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000 MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MERLIER Caroline 1500 7500 15000
METGE Sandrine 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRAGE Philippe 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NOCQUE Julie 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OYER Pascale 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PIQUERO Florian 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLANTIER Jacqueline 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
RICHEUX Aurelie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000 SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 Annexe VIII à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean- Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BERKANI Karim 1500 7500 15000
BERTRAND Laurent 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BOIZET Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000 CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie 1500 7500 15000
CHARLES Myriam 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
CLAUSSE Gaelle 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUBUS Benoit 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAIRN Eddy 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FERREUX Claudette 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000 GERAUT Alexandre 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURDON Olivier 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LANG Sebastien 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LE ROUX Julien 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOURARHI Mohammed 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARIE-ROSE Pauline 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000 MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MERLIER Caroline 1500 7500 15000
METGE Sandrine 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRAGE Philippe 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NOCQUE Julie 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OYER Pascale 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PIQUERO Florian 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLANTIER Jacqueline 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
RICHEUX Aurelie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000 SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 12 JANV. 2022
Affaire suivie par : GALIBERT Paul
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 27302 illimité 100000 250000
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 3000 7500 45000
Matricule 37105 3000 7500 45000
Matricule 37681 3000 7500 45000
Matricule 37865 3000 7500 45000
Matricule 39113 3000 7500 45000
Matricule 39159 3000 7500 45000
Matricule 39337 8000 10000 60000
Matricule 40347 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 250000
Matricule 41276 3000 7500 45000
Matricule 41301 3000 7500 45000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 3000 7500 45000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43182 3000 7500 45000
Matricule 43505 3000 7500 45000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 3000 7500 45000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 3000 7500 45000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 3000 7500 45000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000 Matricule 46239 3000 7500 45000
Matricule 46364 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 3000 7500 45000
Matricule 50800 3000 7500 45000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 3000 7500 45000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51216 8000 10000 60000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 3000 7500 45000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 3000 7500 45000
Matricule 52496 3000 7500 45000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 3000 7500 45000
Matricule 52769 3000 7500 45000
Matricule 52784 3000 7500 45000
Matricule 52825 3000 7500 45000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 52989 illimité 100000 250000
Matricule 53037 3000 7500 45000
Matricule 53148 3000 7500 45000
Matricule 53358 3000 7500 45000
Matricule 53464 3000 7500 45000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 3000 7500 45000
Matricule 54539 3000 7500 45000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54604 3000 7500 45000
Matricule 54645 3000 7500 45000
Matricule 54668 3000 7500 45000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 3000 7500 45000
Matricule 54840 3000 7500 45000
Matricule 55076 3000 7500 45000 Matricule 55260 3000 7500 45000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55330 3000 7500 45000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 3000 7500 45000
Matricule 55509 3000 7500 45000
Matricule 55552 3000 7500 45000
Matricule 55582 3000 7500 45000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 3000 7500 45000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 3000 7500 45000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 3000 7500 45000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 3000 7500 45000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56539 3000 7500 45000
Matricule 56545 3000 7500 45000
Matricule 56560 3000 7500 45000
Matricule 56716 3000 7500 45000
Matricule 56738 3000 7500 45000
Matricule 56855 3000 7500 45000
Matricule 57082 3000 7500 45000
Matricule 57096 3000 7500 45000
Matricule 57124 3000 7500 45000
Matricule 57206 3000 7500 45000
Matricule 57367 3000 7500 45000
Matricule 57396 3000 7500 45000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 3000 7500 45000
Matricule 57613 3000 7500 45000
Matricule 57652 3000 7500 45000
Matricule 57734 3000 7500 45000
Matricule 57856 3000 7500 45000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000 Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 3000 7500 45000
Matricule 58939 3000 7500 45000
Matricule 58956 3000 7500 45000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 3000 7500 45000
Matricule 59190 3000 7500 45000
Matricule 59206 3000 7500 45000
Matricule 59224 3000 7500 45000
Matricule 59371 3000 7500 45000
Matricule 59500 3000 7500 45000
Matricule 59678 3000 7500 45000
Matricule 59683 3000 7500 45000
Matricule 59685 3000 7500 45000
Matricule 59686 3000 7500 45000
Matricule 59756 3000 7500 45000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 3000 7500 45000
Matricule 60158 3000 7500 45000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60225 3000 7500 45000
Matricule 60229 3000 7500 45000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 3000 7500 45000
Matricule 60282 3000 7500 45000
Matricule 60321 3000 7500 45000
Matricule 60392 3000 7500 45000
Matricule 60396 3000 7500 45000
Matricule 60410 3000 7500 45000
Matricule 60484 3000 7500 45000
Matricule 60606 3000 7500 45000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000 Matricule 61200 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 3000 7500 45000
Matricule 61500 3000 7500 45000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61520 3000 7500 45000
Matricule 61680 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61704 3000 7500 45000
Matricule 61718 3000 7500 45000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62210 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62411 8000 10000 60000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 3000 7500 45000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63152 3000 7500 45000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 3000 7500 45000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63688 3000 7500 45000
Matricule 63723 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64148 3000 7500 45000
Matricule 64184 3000 7500 45000
Matricule 64326 3000 7500 45000
Matricule 64330 3000 7500 45000
Matricule 64458 3000 7500 45000
Matricule 64536 3000 7500 45000 Matricule 64538 3000 7500 45000
Matricule 64554 3000 7500 45000
Matricule 64556 3000 7500 45000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 3000 7500 45000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65018 3000 7500 45000
Matricule 65020 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65280 3000 7500 45000
Matricule 65318 3000 7500 45000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65588 3000 7500 45000
Matricule 66314 3000 7500 45000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 27302 1500 7500 15000
Matricule 39113 1500 7500 15000
Matricule 40347 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41043 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43182 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50664 1500 7500 15000
Matricule 50800 1500 7500 15000
Matricule 50806 1500 7500 15000
Matricule 50960 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51216 1500 7500 15000
Matricule 51314 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000 Matricule 52784 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 52989 1500 7500 15000
Matricule 53148 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 53914 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54604 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 54840 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55330 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55608 1500 7500 15000
Matricule 55802 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56232 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 56738 1500 7500 15000 Matricule 57082 1500 7500 15000
Matricule 57096 1500 7500 15000
Matricule 57124 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57396 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58058 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 58956 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59224 1500 7500 15000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60225 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60282 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60484 1500 7500 15000 Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61151 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61200 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61510 1500 7500 15000
Matricule 61520 1500 7500 15000
Matricule 61680 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61704 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61729 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62411 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63688 1500 7500 15000
Matricule 63723 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64148 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000 Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64538 1500 7500 15000
Matricule 64554 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65018 1500 7500 15000
Matricule 65020 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65470 1500 7500 15000
Matricule 65588 1500 7500 15000
Matricule 66314 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/1 du 12 janv. 2022 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD