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Compte-Rendu - CR Seance du 15 decembre 2021 1 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance du 15 decembre 2021 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 PAGE 1/6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2021

********************

L'an deux mil vingt et un,

Le 15 décembre à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire

A la salle Joseph DESPAZE, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2021

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Guillaume GIRARD

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

2021-087 : ATTRIBUTION MAPA-SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE-PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE 2021-088 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE CULTUREL ET INTEGRATION VERS LE BUDGET PRINCIPAL 2021-089 : RH- DEBAT (SANS VOTE) SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

2021-090 : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR L’INTENTION PUBLIQUE DE CESSION D’UNE UNITE FONCIERE CADASTREE ZY 121-ZY 122 ZY 123 2021-091 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION MEDOC LAINE

A 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Quinze (15) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Deux (2) sont excusés : Madame Katia PATARIN qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, Madame Coralie HAMON GILLET qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD. Deux (2) sont absents : Monsieur Jean-Claude MARTIN et Madame Priscilla GRIS.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

************************

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

************************

NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT

1 Dominique FEDIEU *

2 Alain GUICHOUX *

3 Marie-Christine SEGUIN *

4 Alain BLANCHARD *

5 Mireille JUNCK *

6 Stéphane LE BOT *

7 Claudie DUSSOUCHAUD *

8 Thierry LARTIGUE *

9 Joëlle ARAGON *

10 Denis BEAUGER *

11 Isabelle BOIS *

12 Katia PATARIN * Dominique FEDIEU 13 Aurélien DEBROSSE *

14 Coralie HAMON GILLET * Alain BLANCHARD 15 Jean-Claude MARTIN * 16 Priscilla GRIS * 17 Sofia FERREIRA-NEVES *

18 Christophe MERGALET *

19 Mokhtar TAOUI *COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 PAGE 2/6

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 08 décembre 2021. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 08 décembre 2021. ************************

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que Monsieur Jean-Claude MARTIN a signalé qu’il serait absent du Conseil Municipal pour une durée d’un an, en raison d’un motif médical, et qu’il demandait à être classé dans les conseillers excusés. Monsieur le Maire rappelle que dans l’usage seuls les conseillers municipaux ayant donné procuration sont notés excusés, les absents étant noté absents, indépendamment d’autres considérations.

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2021-087

ATTRIBUTION MAPA-SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE-PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’attribution du marché de restauration scolaire pour la production de repas sur place. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX expose les éléments relatifs à la délibération, en rappelant les éléments de la procédure de passation du marché, notamment en ce qui concerne la grille d’évaluation. Il précise à l’assemblée les notes obtenues par les différentes offres des 3 candidats.

A la demande de Monsieur Mokhtar TAOUI sollicitant la localisation du siège de l’entreprise proposée comme attributaire, Monsieur Alain GUICHOUX indique qu’il s’agit d’une entreprise girondine. Monsieur Alain GUICHOUX précise que les différents candidats au marché se sont engagés à la possibilité d’une reprise du personnel, à savoir de la cuisinière en place avec le titulaire du marché arrivant à échéance.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code la Commande Publique,

Considérant que le précédent marché arrivant à échéance au 17 décembre 2021, Monsieur le maire a lancé par publication en date du 28 octobre 2021 le MAPA portant sur l’objet suivant : SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE, Considérant qu’après réception des offres, dont la date limite de formulation avait été fixée au 26 novembre 2021, et qu’après examen préalable des candidatures et des offres, il convient d’envisager l’attribution du marché,

Considérant que les candidats avaient été invités à présenter obligatoirement 1 offre de base dite 60% BIO, et avaient la possibilité de présenter une solution alternative reprenant l’ensemble des prescriptions de l’offre de base, assorti d’un pourcentage de bio qu’ils pouvaient librement fixer, Considérant qu’avaient été fixés les critères suivants pour évaluer les offres :

Prix des prestations : 50%.

Le prix est apprécié en fonction du prix total indiqué au détail quantitatif estimatif (note sur 50). La note maximale : 50 points sur 50 points. Dans cette analyse, il n’est pas appliqué de sous-critère. La notation résulte de la formule suivante : 50 FOIS (prix le plus bas/prix du candidat),

Valeur technique 50 %

La qualité technique de l'offre est appréciée en fonction du mémoire technique présenté par le candidat (note sur 50). Dans cette analyse, il est appliqué les quatre sous-critères suivants :

1. Modalités d’intégration de la restauration scolaire dans la filière biologique (note sur 15 points). 2. Capacité à garantir une cuisine de saison, faite maison, locale et à impact environnemental réduit (note sur 15 points). 3. Pertinence de la démarche nutritionnelle et d’éducation alimentaire des convives (note sur 10 points). 4. Moyens généraux affectés au marché et capacité à garantir transparence, hygiène et sécurité (note sur 10 points).

Considérant qu’au regard des priorités de la collectivité fixées dans le cadre du développement de sa démarche alimentaire territoriale, et des caractéristiques des offres proposées par les candidats, il a été jugé opportun de procéder à un choix dans le cadre de l’offre de base, dite 60% BIO,

Considérant que 3 offres ont été reçues, jugées recevables et notées tel que suit :

NOTE PRIX NOTE TECHNIQUE Sous critère 1 Sous critère 2 Sous critère 3 Sous critère 4 NOTE FINALE

Offre candidat 1 50, 00 50, 00 15 15 10 10 100, 00

Offre candidat 2 36,70 37, 13 11,9 9,23 6 10 73,83

Offre candidat 3 42,25 43, 57 12.3 13.27 8 10 86,02

Considérant qu’au vu des résultats de la notation, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de la société L’Aquitaine de Restauration, classée au rang n°1,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 PAGE 3/6

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. DECIDE de l’attribution du MAPA « SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE » à la société L’Aquitaine de Restauration, dont l’offre a été classée au rang 1, au regard des critères de jugement fixés par le règlement de consultation, et dont le montant estimatif s’élève au total à 111 410 EUROS HT par an, selon le bordereau de prix unitaire suivant :

OFFRE Déjeuner scolaires Enfants de moins de 6 ans Déjeuner scolaires Enfants de Plus de 6 ans Déjeuner

Personnels communaux

et adultes associés

Prix unitaire en € HT 2,81 € HT 2,91 € HT 3,06 € HT Prix unitaire en € TTC 2,96 € TTC 3,07 € TTC 3,22 € TTC 2. AUTORISE Monsieur le Maire à conclure ledit marché, dans les conditions susvisées, à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet, pour une période initiale de 20 mois, 5 jours, l’exécution des prestations ayant lieu du 27/12/2021 au 31/08/2023, avec un démarrage opérationnel le lundi 3 janvier 2022, le marché étant reconductible une fois pour une durée d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31/08/2024, étant entendu que ladite reconduction est tacite jusqu’au terme avec une possibilité anticipée de dénonciation par la collectivité avec préavis de 4 mois, la durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, étant de 32 mois, 5 jours.

3. PRESCRIT que les crédits afférents au présent marché seront inscrits au Budget Primitif des exercices concernés.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2021-087 comme suit :

Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

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2021-088

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE CULTUREL ET INTEGRATION VERS LE BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la dissolution du budget annexe culturel. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Madame Marie-Christine SEGUIN expose les éléments relatifs à la délibération.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021-056 du 22 septembre 2021 portant délibération de principe sur l’intention de dissolution du Budget Annexe des Commerces et du Budget Annexe Culturel,

Considérant que par délibération n°2021-056 du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une intention de dissolution du Budget Annexe Culturel, et qu’il convient désormais par la présente délibération de procéder effectivement à la dissolution du Budget Annexe Culturel à la fin de l’exercice 2021 en cours, et d’intégrer l’activité résiduelle concernée dans le Budget Principal de la commune, à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que cette dissolution et l’intégration qui en résulte ont pour conséquences :

- La suppression du budget annexe culturel, étant entendu que les comptes dudit budget seront donc arrêtés au 31 décembre 2021. - La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du Budget Principal de la commune au terme des opérations de liquidation. Entendu l’exposé de Madame la 2ème Adjointe au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE la suppression du Budget Annexe Culturel au 31/12/2021 et son intégration dans le Budget Principal de la commune au 01/01/2022.

2. ACCEPTE que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du Budget Principal, au terme des opérations de liquidation.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2021-088 comme suit :

Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

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2021-089

RH- DEBAT (SANS VOTE) SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur un débat sans vote sur la protection sociale complémentaire. Il présente la délibération en procédant à sa lecture, introduisant dès lors les débats.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 PAGE 4/6

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la Loi de transformation du 6 août 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1998-1609-009 du 16 septembre 1998 portant contrat maintien de garantie de salaire, Vu la délibération n°2021-072 du 22 septembre 2021 portant groupement de commande pour la convention de participation prévoyance et maintien de salaire sous l’égide de la CDC Médoc Estuaire,

Considérant qu’en vertu de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu qu’avant le 18 février 2022 et pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire,

Considérant qu’il s’agit d’un débat sans vote, permettant d’informer l’assemblée délibérante sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation, dans le cadre d’une trajectoire 2022-2026, Considérant que l’ordonnance vise à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire, Considérant que d’une part, s’agissant de la composante « santé », par dérogation, l’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50% d’un montant fixé par décret (non paru à ce jour) concernant la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026,

Considérant que d’autre part, s’agissant de la composante « prévoyance », l’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 20% d’un montant fixé par décret (non paru à ce jour) concernant la protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, décès) s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025,

Considérant qu’il est à noter que les Centres de Gestion (CDG) devront proposer aux collectivités un contrat pour la mutuelle santé et pour la prévoyance via des conventions de participation, et que les collectivités pourront adhérer aux conventions proposées pour un ou plusieurs risques que les conventions sont destinées à couvrir,

Considérant que sur la situation actuelle dans la collectivité il peut être fait le point suivant :

➢ Concernant la composante « santé », aucune action de la collectivité n’a à ce jour été initiée, dans le cadre de son action sociale.

➢ Concernant la composante « prévoyance », depuis l’année 1998, la collectivité a mis en place un contrat collectif, qui repose sur une participation employeur de 25%. A ce jour, les agents pouvaient adhérer à titre facultatif à ce contrat collectif. Suite à délibération n°2021-072 du 21 septembre 2021, la collectivité a décidé de la mise en place d’un nouveau dispositif reposant sur les principes suivants : o Adhésion au groupement de commande piloté par la CDC Médoc Estuaire, pour optimiser les coûts et les garanties de la complémentaire « prévoyance » proposée par la collectivité, dont le prestataire est Mutuelle Interiale/SOFAXIS et le taux de cotisation initial de la garantie de base est de 1.45%, avec les garanties complémentaires telles que ci-dessous :

o Maintien de la participation employeur précédemment mise en place à 25%, sur le périmètre de la garantie de base + décès, dont la cotation est de 1,45+0.27= 1,72.

o Consolidation du champ des agents éligibles et des garanties concernées dans les conditions suivantes : ▪ Catégorie d’agents concernés : agents CNRACL ou fonctionnaires, agents détachés d’une autre collectivité, agents permanents affiliés à l’IRCANTEC, contractuel + de 6 mois hors contrat de droit privé.

▪ Couverture des risques maintien de traitement, invalidité, décès

▪ Taux de garantie à 95% du traitement.

Considérant que sur la période 2022-2026, se posent les enjeux suivants :

➢ Garantir l’atteinte des obligations légales dans les délais impartis et selon les règles en vigueur et celles restant à définir par décret. ➢ Permettre la consolidation de la participation « prévoyance » historiquement déployée dans la collectivité, en amont de l’échéance de 2025.

➢ Engager une trajectoire pour atteindre en 2026 la participation de 50% du montant de référence, s’agissant de la composante « santé ». ➢ Renforcer la communication interne sur le sujet, en prévoyant de sensibiliser les agents sur l’importance d’une protection sociale complémentaire, que ce soit en santé ou en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès…) afin de favoriser leur couverture sociale,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 PAGE 5/6

➢ Valoriser et favoriser la stratégie de la collectivité en matière de politique sociale, à la fois dans le domaine de la protection sociale, mais également des œuvres sociales, notamment par l’intermédiaire de l’adhésion au CNAS (Centre National d’Action Sociale) de la collectivité. ➢ Garantir l’examen par le comité social territorial (CST-CDG33) de la stratégie de protection sociale, qui aura fait l’objet d’une concertation au sein de l’instance locale du personnel.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Sans qu’il soit procédé à un vote :

1. PREND ACTE de la tenue du débat obligatoire sur la protection sociale, ceci sans vote.

2. PREND ACTE de la tenue obligatoire d’un prochain débat, à programmer dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat.

La délibération N°2021-089 n’a pas fait l’objet d’un vote.

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2021-090

DELIBERATION DE PRINCIPE SUR L’INTENTION PUBLIQUE DE CESSION D’UNE UNITE FONCIERE CADASTREE ZY 121-ZY 122 ZY 123

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la cession d’une unité foncière au Vieux Cussac, constituée de 3 parcelles communales précédemment biens sans maitre. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX expose les éléments relatifs à la délibération, en procédant à sa lecture. A la demande de Monsieur Thierry LARTIGUE, Monsieur Alain GUICHOUX confirme que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur. Monsieur Mokhtar TAOUI demandant la raison de la vente, Monsieur le 1er Adjoint au Maire lui indique qu’il s’agit d’un terrain à bâtir, sans intérêt pour un projet public. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit également de valoriser par cette cession le patrimoine communal, pour diversifier les moyens de la collectivité.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine n° 2021-33146-34374 en date du 20 mai 2021

Considérant que la commune est propriétaire d’une unité foncière cadastrée ZY 121-ZY 122-ZY123, d’une contenance de 909 m2, sis « Les Aubarèdes » en zone UB du PLU,

Considérant que ce terrain vierge de construction ne présente pas pour la commune un intérêt public, et qu’il est donc proposé de le mettre en vente au plus offrant, après consultation des domaines, au prix plancher de 92.000 euros, vente assortie d’une clause selon laquelle le terrain est à usage exclusif d’habitation et pour la réalisation immédiate d’un projet d’un logement unique à destination de résidence principale, Considérant que cette mise en vente a vocation à faire l’objet d’une publicité : mention dans le journal municipal et mise en ligne sur le site internet, Considérant qu’il est fixé un délai au 15 février 2022 pour formuler une offre sous pli cacheté par recommandé ou remis contre récépissé, date à laquelle les offres seront ouvertes lors d’une réunion publique, pour cession au profit de la meilleure offre, et que cession sera envisagée auprès des auteurs de la meilleure offre, qui seront invités à confirmer définitivement leur engagement ferme d’acquérir le bien au prix susmentionné. Considérant qu’en cas d’offre d’un montant équivalent, il sera donné priorité à l’une d’entre elle par tirage au sort public suite à l’ouverture des plis.

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. DECIDE de l’intention publique de la collectivité de procéder à la cession des unités foncière cadastrée ZY 121-ZY 122-ZY123 d’une contenance de 909 m2, au prix plancher de 92.000 euros.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2021-090 comme suit :

Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

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2021-091

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION MEDOC LAINE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’actualisation de la convention de partenariat avec l’association Médoc Laine. Il invite Monsieur Stephane LE BOT, Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Stephane LE BOT expose les éléments relatifs à la délibération.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 PAGE 6/6

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2015-075 du 14 Octobre 2015, portant autorisation de signature d’une convention avec l’association Médoc’Laine, pour la mise à disposition d’un terrain municipal, en vue du développement d’activités pastorales et de dressage de chiens de berger, Vu la délibération n° 2016-005, en date du 10 Février 2016, portant autorisation de signature d’un avenant à la convention précitée, Vu la délibération n°2016-040 en date du 18 mai 2016, portant convention de partenariat, pour le développement de l’écopâturage au Fort Médoc, Vu la délibération n°2020-094 du 9 décembre 2020 portant convention de partenariat avec l’association Médoc Laine,

Considérant que dans le cadre des délibérations précitées, par voie de convention, la commune de Cussac-Fort-Médoc et l’association Médoc’Laine se sont engagés depuis 6 ans dans un partenariat qui a permis, pour l’association, de développer ses activités pastorales et de dressage de chiens de berger, et pour la collectivité, de mobiliser des ressources pour l’écopâturage du site et son animation via les démonstrations estivales de dressage de chiens de troupeaux, ainsi que d’intégrer la mise à disposition du bâtiment dit de l’ancienne gare sous la responsabilité de l’association,

Considérant qu’il est opportun d’envisager à compter de cette date la signature d’une nouvelle convention, pour un partenariat durable,

Entendu l’exposé de Monsieur le 5ème Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec Madame la Présidente de l’association Médoc’Laine, la convention de partenariat pour la mise en œuvre du projet d’activités pastorales, de dressage de chiens de troupeaux et d’écopâturage dans la zone du Fort Médoc, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2021-091 comme suit :

Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

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L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20h02