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Arrêté - 3e me de lib du 21 fe vrier 2020 affectation du re sultat 2019
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 3e me de lib du 21 fe vrier 2020 affectation du re sultat 2019)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Santé,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
le 10/03/2020
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
10/03/2020
10/03/2020
Finances locales - Decisions budgetaires
Délibérations
délibération du conseil municipal en date du 21 février 2020
0
10/03/2020
cm21220
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[d_lib_rations conseil municipal en date du 21 f_vrier 2020.pdf]]
971-219711280-20200310-cm21220-DE
AUTOMATE SAINTE-ANNE
IUNDELOUPI
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
XZ/ le 10/03/2020 a
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2ÈME SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020
Numéro de la délibération
3ème délibération
Affectation du résultat de 2019
Convocation faite le
14 février 2020
Membres
en exercice : 30
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 22 février 2020
SAINTE-ANNE,
Le 22 février 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-et-un du mois de février, à seize heures vingt-six minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien
GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN.
Étaient absents : Mme Michelle MAXO, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana PERRAN, M. Jacques-Edouard CHIPOTEL, Mme Nicole SINIVASSIN.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales les articles L2311-5 et L2311-11;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 5 en date du 12 avril 2019 approuvant le budget prévisionnel 2019 de la ville;
3°" délibération en date du 21 février 2020 SAR SRE 2 2 2 ER AE Sr ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
XZ/ le 10/03/2020 Ë
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Considérant les éléments du compte administratif de l'exercice 2019, il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat cumulé de fonctionnement;
Considérant l'avis favorable rendu par la commission des Finances en date du 17 février 2020 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
A l'unanimité ;
Article 1 : d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de 1 831 027,85 € comme suit :
AFFECTATION
1) couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(crédit du compte 1068 sur B.P. 2020) 1 821 911,04 € 2) reste sur excédent de fonctionnement à reporter
(crédit au compte RO02 sur B.P. 2020) 9116,81 €
3) affectation complémentaire en « réserves »
(crédit du compte 1068 sur B.P. 2020)
TOTAL 1831 027,85 €
Article 2 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre au titre du contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Sainte-Anne |: : : Pour extrait conforme,
Les jours, mois et an que dessus É Mair
Et ont signé les membres présents. ST
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
3°" délibération en date du 21 février 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
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GUADELOUPE ———
COMMUNE DE 2ÈME SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020 SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
4ème délibération
Vote des taux d'imposition 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-et-un du mois de février, à seize heures vingt-six minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
14 février 2020 Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien
GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia Membres COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, en exercice : 30
Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD), Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN.
Étaient absents : Mme Michelle MAXO, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie ee BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana PERRAN, M. Jacques-Edouard Le 22 février 2020 CHIPOTEL, Mme Nicole SINIVASSIN.
SAINTE-ANNE,
Le 22 février 2020
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 29 janvier 2020 relative aux orientations budgétaires pour l’année 2020 ;
4°" délibération en date du 21 février 2020 D SAR SRE SAR 2 ER AE Sr die Fe
A Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
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Considérant l’avis favorable rendu par la commission des Finances en date du 17 février 2020 ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : de voter pour l’année 2020, le maintien des taux des taxes locales comme suit :
TAXES TAUX
TAXE D'HABITATION 31,44 %
FONCIER BÂTI 27,22 %
FONCIER NON BÂTI 80,42 %
Article 2 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre au titre du contrôle de légalité.
à
Fait et délibéré à Sainte-Anne DE Pourextrait conforme,
Le Mair Les jours, mois et an que dessus LE Et ont signé les membres présents. |
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
4°" délibération en date du 21 février 2020 Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
XZ/ le 10/03/2020
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
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GUADELOUPE : a
COMMUNE DE 2ÈME SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020 SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
6ème délibération
Plan Pluriannuel d'Investissement Durable (PPID) et approbation des crédits de paiement 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-et-un du mois de février, à seize heures vingt- six minutes, le conseil municipal dela commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la. présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire. a Fa
Convocation faite le
14 février 2020 Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien
GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme
Membres Lydia COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel en exercice : 30 KANDASSAMY, Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN.
Étaient absents : Mme Michelle MAXO, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-
PÉLRRRATIONS Marie BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana PERRAN, M. Jacqhes Le 22 février 2020 Edouard CHIPOTEL, Mme Nicole SINIVASSIN. |
SAINTE-ANNE,
Le 22 février 2020
Le conseil municipal; : 4 ss
Vu le Code général des-collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 12 avril 2019 approuvant le plan pluriannuel des investissements durables 2019-2024 ;
6°" délibération en date du 21 février 2020 SAR SRE 2 2 2 ER AE Sr ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
A Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
XZ/ le 10/03/2020 Ë
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Considérant la nécessité de modifier le plan pluriannuel des investissements durables au regard de l’état d'avancement des projets et des capacités financières de la ville ;
Considérant l'avis favorable rendu par la commission des Finances en date du 17 février 2020 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
À l'unanimité ;
Article 1 : d'approuver la modification du plan pluriannuel des investissements durables 2019- 2024 de la collectivité conformément au tableau joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le maire à solliciter tout partenaire susceptible d'accompagner financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ces projets.
Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération qui sera
transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre au titre du contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Sainte-Anne Le : Pour-extrait conforme, Les jours, mois et an que dessus OT TES en , 2," Le.Mairé,
Et ont signé les membres présents. */
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
6°" délibération en date du 21 février 2020) Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
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REPUBLIQUE FRANCAÏSE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2ÈME SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020
Numéro de la délibération
7ème délibération
Modification de la durée d’immobilisation des biens
Convocation faite le
14 février 2020
Membres
en exercice : 30
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 22 février 2020
SAINTE-ANNE,
Le 22 février 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-et-un du mois de février, à seize heures vingt-six minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Etaient_ présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien
GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD), Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN.
Étaient absents : Mme Michelle MAXO, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana PERRAN, M. Jacques-Edouard CHIPOTEL, Mme Nicole SINIVASSIN.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 12 avril 2019 approuvant le plan pluriannuel des investissements durables 2019-2024 ;
T"* délibération en date du 21 février 2020
I Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 12 avril 2019 approuvant le plan pluriannuel des investissements durables 2019-2024 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
A l'unanimité ;
Article 1 : d’abroger la délibération n° 3 du 20 janvier 2016 portant fixation des durées d'amortissement des biens communaux.
Article 2 : d'adopter pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er
janvier 2020, les durées d'amortissement et le mode d'amortissement détaillés selon l’annexe de la
présente délibération, pour le budget de la ville de Sainte-Anne.
Article 3 : d'autoriser l'amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1 000 €.
Article 4 : d'approuver l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot.
Article 5 : de permettre l’enregistrement, en section de fonctionnement, des biens de faibles valeurs
ou dont la consommation est très rapide, représentant un coût unitaire inférieur à 500 €.
Article 6 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre au titre du contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
T' délibération en date du 21 février 2020
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2ÈME SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020
Numéro de la délibération
8ème délibération
Modification du plan de financement pour la mise en place d'une gestion rationalisée et informatisée pour le patrimoine funéraire de la commune de Sainte-Anne
Convocation faite le
14 février 2020
Membres
en exercice : 30
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 22 février 2020
SAINTE-ANNE,
Le 22 février 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-et-un du mois de février, à seize heures vingt-six minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAÏILLE, M. Lucien
GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMWY, Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN.
Étaient absents : Mme Michelle MAXO, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana PERRAN, M. Jacques-Edouard CHIPOTEL, Mme Nicole SINIVASSIN.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2019 approuvant le plan de financement pour la mise en place d’une gestion rationnelle et informatisée pour le patrimoine funéraire de la commune ;
Considérant la nécessité de modifier le plan de financement pour une participation de l’Europe au titre du FEDER ;
Ouï le maire en son exposé ;
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Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
A l'unanimité ;
1.- D’approuver la modification du plan de financement relatif à l'opération « mise en place d’une gestion rationnelle et informatisée pour le patrimoine funéraire de la communes» :
BUDGET : DÉPENSES ET RESSOURCES PREVISIONNELLES
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2.- D'autoriser le maire à solliciter une demande de financement auprès de la direction déléguée à l’Europe et de l'Etat.
3.- D’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
4.- De donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération qui sera transmise au
Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre au titre du contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Sainte-Anne |
Les jours, mois et an que dessus Pour extrse ren forme, nr ' : 4e Mairgÿ Et ont signé les membres présents. Se
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
8°" délibération en date du 21 février 2020,—— Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D RAD /03/2020 0000 MAT AAUDE "|
NT | À
| REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
Re ne DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE —
COMMUNE DE 2ÈME SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020 SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
9ème délibération
Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire
L'an deux mille vingt et le vingt-et-un du mois de février, à seize heures vingt-six minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
14 février 2020 Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia Merbres COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, en exercice : 30 Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Marthe BOUCAUD), Mme Nicole BAZZOLI, M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges NARDIN.
Étaient absents : Mme Michelle MAXO, M. Jean FAHRASMANE, Mme Anne-Marie DÉLIBÉRATIONS BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana PERRAN, M. Jacques-Edouard GC 0 CHIPOTEL, Mme Nicole SINIVASSIN.
SAINTE-ANNE,
Le 22 février 2020
Le conseil municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2016 municipalisant la restauration scolaire ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2016 approuvant le règlement intérieur du restaurant scolaire ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire ;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications mineures à ce règlement, notamment en ce qui concernent les modalités de remboursement de repas non
consommés ;
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A Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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Connaissance prise du règlement intérieur du restaurant scolaire modifié ;
DECIDE :
À l'unanimité ;
D'ADOPTER la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire tel qu’il est proposé en annexe de la présente délibération.
DE DONNER tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
9°" délibération en date du 21 février 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200310-cm21220-DE
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RE OR 2 EE À
VILLE DE SAINTE-ANNE
REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
SAINTE-ANNE
QUADELOUPE
Préambule
La restauration scolaire est un service public municipal dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux, sous la responsabilité du maire. Ce service met en œuvre les principes de
neutralité, de laïcité, de respect de l’autre et l’esprit de tolérance. Il est proposé aux familles et représente un coût pour la collectivité, ce qui nécessite de la part de chacun un comportement citoyen.
Le présent règlement définit les modalités de fonctionnement du service public de la restauration scolaire municipale. Il arrête les conditions dans lesquelles les usagers ont accès au service. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur et notamment du règlement intérieur de l’école.
Il est remis à chaque famille au moment de son inscription à la Direction de la Régie Scolaire, qui doit en accuser réception. Les parents s'engagent à en prendre connaissance avant d'utiliser le service de la restauration scolaire, à le respecter et à se conformer à ses prescriptions.
LES OBJECTIFS VISÉS PAR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Article 1.-
Le service de restauration scolaire municipale assure la production et la livraison des repas. L'encadrement des enfants durant la pause méridienne (temps de prise du repas et temps d'animation) est assuré par le personnel de la Direction de l'Education.
Il est destiné aux enfants des écoles maternelles et primaires de la ville de Sainte-Anne.
Il a pour objectifs :
1° De satisfaire aux besoins fondamentaux de l’enfant, en lui proposant un repas équilibré, de qualité et en quantité, adapté à son âge ;
2° De favoriser l'accompagnement éducatif de l'enfant par l’apprentissage de son autonomie, de sa
socialisation mais aussi en vue de le sensibiliser au goût et à la découverte de l’équilibre alimentaire ;
3° De faire du temps du repas un moment de convivialité, d'éducation par l'apprentissage des règles de vie en communauté ;
4° De prévenir l'obésité et les maladies cardiovasculaires ;
5° De privilégier, dans la mesure du possible, l’approvisionnement en produits de proximité.
Le service est effectué à table, où chaque enfant est invité à se servir par lui- même, à manger et à goûter tous les composants du repas.
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Les repas sont fabriqués selon le principe de la liaison chaude, sont variés et équilibrés conformément aux normes nutritionnelles en vigueur.
Les menus sont élaborés dans le respect des normes fixées par le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011, relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et sont transmis à l’école par voie numérique et sur le site Internet de la commune,
Ils respectent une stricte neutralité publique : il est proposé un repas sans porc et/ou sans viande et est mis en place un projet d'accueil individualisé (PAÏ) à la demande des parents ou de l’équipe pédagogique pour les enfants astreints à un régime particulier ; aucun apport extérieur d'alimentation n’est autorisé. La commune affecte du personnel pour le service du repas et l'encadrement du temps méridien.
FONCTIONNEMENT ET INSCRIPTION
Article 2.-
Les repas sont servis, en un ou deux service(s). La restauration scolaire municipale fonctionne les jours de classe et hors temps scolaire. À l’occasion des sorties scolaires à la journée, il est fourni un kit repas aux enfants inscrits au restaurant scolaire et un prix est aussi fixé pour les enfants non inscrits.
Le tarif de la restauration scolaire est fixé par une délibération du conseil municipal.
Article 3.-
Pour pouvoir être accueilli au sein du service de restauration scolaire municipale, l'enfant doit être inscrit au préalable à la Direction de la Régie Scolaire. L'inscription administrative est annuelle et doit être effectuée avant le début de l’année scolaire. Les parents doivent remplir et déposer dans les délais un dossier comportant les renseignements nécessaires à la prise en charge de l'enfant.
Dès l'inscription, les familles peuvent opter pour une utilisation forfaitaire de la restauration scolaire : soit les quatre jours de la semaine, soit un, deux ou trois jour(s) fixe(s}) par semaine, tout au long de l’année scolaire. Cette option évite de devoir faire la démarche d'inscription chaque semaine.
En cas d'absence de l'enfant, la famille devra informer la Direction de la Régie Scolaire. Dans le cas contraire, l'enfant est automatiquement enregistré et comptabilisé comme utilisateur le ou les jours de la semaine fixé(s) dans le forfait.
Une désinscription ponctuelle reste toujours possible. Elle doit cependant se faire dans un délai de 72 heures avant la semaine qui suit. De plus, les familles conservent la possibilité de modifier le
système de forfait, (modification d’un ou plusieurs jours fixes dans la semaine, passage aux quatre jours complets, etc.), pendant l’année scolaire en cours. La modification ne peut toutefois se faire que par la famille concernée et par écrit au maire de la ville. Elle ne prendra effet qu’au premier jour du mois suivant son enregistrement.
En-dehors du forfait, il est possible d'être accueilli à la restauration scolaire de manière occasionnelle.
[ faut pour cela que la famille inscrive l'enfant à la Direction de la régie scolaire, 72 heures avant la date prévue.
Les inscriptions pour un accueil occasionnel ou les désinscriptions ponctuelles ne sont acceptées exclusivement qu’au moyen de l’adresse mail dédiée (restauration scolaire@ville-sainteanne.fr) ou adressées à Monsieur le Maire de la ville de Sainte-Anne Pôle - Enfance et Education - Place Schæicher 97180 Sainte-Anne Guadeloupe.
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Article 4.-
Le service est ouvert en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis et hors temps scolaire
pour honorer des engagements partenariaux.
En contrepartie de l'accueil à la restauration scolaire, la commune exige le règlement d’une contribution d'utilisation du service, qui sert à couvrir, en partie, les coûts d'alimentation et quelques charges variables.
La tarification de la restauration scolaire, peut être différenciée selon l'option du forfait et l’utilisation occasionnelle. Elle peut également tenir compte des différences de revenus entre les familles.
Dans le cas d’une tarification sociale il pourra être demandé aux familles de produire lors de l'inscription des enfants à la cantine l'attestation délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) mentionnant leur quotient familial. Toute famille refusant de fournir ce document se verra appliquer d'office le tarif le plus élevé.
Pour le cas où un enfant est présenté par le corps enseignant à la restauration scolaire, car son responsable légal n’est pas venu le chercher à la sortie des cours, il peut y être accueilli et pris en charge par la commune, à titre très exceptionnel. Mais le coût de son repas est facturé à sa famille.
À ce titre, il est également exigé le règlement des droits annuels d'inscription au service de la restauration scolaire pour l’année en cours.
En cas de maladie, un délai de carence de deux jours est appliqué. La famille doit prévenir la Direction de la Régie Scolaire, le jour même, avant 9 heures, pour indiquer la durée totale prévisible de l'absence de l'enfant.
Pour pouvoir bénéficier d'une réfaction sur la facturation, à partir du quatrième jour, la famille doit produire un certificat médical. La facturation est établie à terme échu, chaque mois au vu du relevé, selon le cas, des forfaits et des désinscriptions le cas échéant, ou des inscriptions occasionnelles.
Les factures sont à régler à la Direction de la régie scolaire exclusivement, soit en espèces, soit par chèque libellé au nom du Trésor Public soit par carte bleue ou tout moyen prévu par l'administration communale, validé par le responsable du centre des finances publiques. Il est également possible de
régler par prélèvement automatique, à la condition que la famille en ait fait la demande écrite en mairie, le mois précédent pour le mois suivant.
Le règlement doit être effectué avant le 08 du mois suivant au plus tard. En cas de choix du prélèvement automatique, le compte bancaire à débiter doit être suffisamment provisionné pour la date du 10 du mois du prélèvement. Les familles ont l'obligation d’être à jour de leur règlement, avant toute inscription l’année scolaire suivante.
Les tarifs des activités périscolaires sont fixés par délibération du conseil municipal. Le coût réel du service fait l’objet d’une information annuelle aux familles.
Au moment de l'inscription, la commune exige par ailleurs de chaque famille le règlement de droits annuels d'inscription et de la carte d'accès au service pour l’année scolaire, en vue de couvrir une partie des frais administratifs de gestion et d'assurance du service. L'inscription à la restauration scolaire est établie pour l’année et donne lieu à remboursement, en cas d’inutilisation du service sous certaines conditions.
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MODALITES DE REMBOURSEMENT
Article 5.-
Les absences seront remboursées pour les motifs suivants :
- Maladie
Les remboursements seront effectués dans le mois concerné si l'absence est signalée dès le premier jour à la direction de la restauration scolaire et si le parent responsable présente à partir du 4ème jour un certificat médical de l'enfant malade.
- Les autres cas
Ce sont les absences suite à des événements indépendants de la volonté de la communauté éducative et de la commune : faits de grève, ruptures d'alimentation en eau et en électricité, évènements familiaux, absences d'enseignants, problèmes techniques, évènements climatiques... Les repas non consommés pour ces motifs feront l'objet de report sur les facturations à venir. Ces
dispositions seront appliquées aux parents à jour de leurs règlements.
RESPONSABILITE
Article 6.-
Au moment de l'inscription, il sera exigé une attestation d'assurance, justifiant que chaque enfant utilisateur est couvert pour les dommages qu'il pourrait subir et pour les dommages causés à autrui.
Article 7.-
L'enfant inscrit à la restauration scolaire n’est pas admis à quitter l'enceinte de l’école, sans l'autorisation écrite préalable de son responsable légal. Sur le temps d'animation - et à l'exclusion du temps du repas proprement dit, les enfants qui doivent quitter l’école en raison d’un rendez-vous extérieur (tels que rendez-vous médicaux ou autres), ont l'obligation de fournir une autorisation écrite préalable de leur responsable légal, à remettre au personnel communal chargé de la restauration scolaire.
Article 8.-
Le « Projet d'Accueil Individualisé » (PAT) est une démarche qui a pour but de faciliter l'accueil en restauration scolaire d’un enfant ayant une pathologie ou des troubles, qui nécessitent certains aménagements dans son alimentation. Il ne s'agit en aucun cas de se substituer à la responsabilité de
sa famille. Les parents des enfants concernés doivent impérativement se faire connaître à la Direction de la Régie Scolaire, afin de procéder au dépôt d’un dossier spécifique.
La prise en charge de l’enfant par la commune n'intervient qu'après l'élaboration d'un document écrit, qui décrit le rôle de chacun. Ce document organise, dans le respect des compétences de chacun, les modalités particulières de la vie quotidienne pendant le temps de restauration. Sont ainsi et notamment précisées les conditions de prise des repas, l'administration de médicaments, les interventions médicales et paramédicales et les conduites à suivre en cas d'urgence.
Le Projet d'Accueil Individualisé est établi après étude du bilan allergologique et /ou des besoins thérapeutiques de l’enfant, qui sont précisés par le médecin traitant ou l’allergologue. Il est mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie. Il doit être accompagné d’une attestation du responsable légal de l'enfant qui dégage la responsabilité de la commune.
Le Projet d'accueil individualisé est signé par le responsable légal de l'enfant et par l'Autorité Municipale. Il doit être établi avant l’accueil de l’enfant, dès l'inscription et doit être renouvelé chaque année.
Il est d'ores et déjà précisé que la commune n’est pas en mesure de faire face aux différents régimes
alimentaires ou évictions d’aliment. En-dehors d'un Plan d'Accueil Individualisé, le personnel communal n’est pas habilité à administrer des médicaments à un enfant. La loi interdit au personnel de service de donner tout traitement médicamenteux aux enfants.
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ACCIDENT ET MALADIE
Article 9. -
En cas d'accident ou d'état de santé préoccupant de l’enfant, le personnel affecté à la restauration scolaire a pour consigne de prévenir immédiatement les services de secours (pompiers). En cas de transfert vers le centre hospitalier, l’enfant ne pourra pas être accompagné d’un agent
communal. Les parents doivent fournir dès l'inscription, puis à chaque changement de coordonnées, un numéro téléphonique où ils peuvent être joints à tout instant pendant le temps de restauration scolaire.
Pour le cas où il est constaté par le personnel de restauration scolaire qu'un enfant est fiévreux ou manifestement malade, il peut demander à la famille de venir le récupérer dans les plus brefs délais. Les enfants atteints de maladie infantile et/ou contagieuse ne sont acceptés à la restauration scolaire qu'après une complète guérison, attestée par un certificat médical.
ORGANISATION
Article 10. -
Il est rappelé que la restauration scolaire est un service facultatif proposé librement par la commune aux familles. Les enfants doivent respecter les règles de vie en collectivité et se conformer aux consignes données par le personnel encadrant. Ils doivent respecter: l’environnement, les locaux, le matériel de restauration, la nourriture, le matériel ludique et éducatif.
Les parents doivent rappeler à leurs enfants les règles de bonne conduite en collectivité. Il est de leur responsabilité de rappeler le respect normal qui est dû à leurs camarades et au personnel communal afin de permettre un déjeuner dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité.
Le bénéfice de la restauration scolaire peut donc être retiré à tout élève dont la conduite n’est pas compatible avec la vie en collectivité.
L’appréciation de ce manquement relève de la commune, sur signalement du personnel de la restauration scolaire. Le personnel de la restauration scolaire doit être averti par l'enfant qui souhaite se rendre aux toilettes ; de même lorsqu'il se blesse ou est blessé, même légèrement.
Le manquement aux règles de correction d'usage (insolence, violence verbale ou physique, irrespect à l’égard du personnel ou des autres enfants, dégradation du matériel ou des lieux) fait l’objet d’un
premier avertissement adressé par courrier à la famille de l'enfant. La détérioration du mobilier et du matériel entrainera le remboursement, par la famille de l'enfant, des objets cassés ou abîmés.
Si ce manquement perdure, l'enfant et sa famille sont alors reçus par l’autorité municipale, assistée du directeur de l’école. La famille peut, dans cette circonstance, se faire accompagner. Une exclusion temporaire ou définitive de l'enfant peut être prononcée.
LES CONVIVES DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Article 11.-
Le service de restauration scolaire municipale est également accessible aux personnes suivantes, à titre de commensaux, à savoir :
1°les enseignants des écoles élémentaires et secondaires publiques et ou privées souhaitant prendre leur repas sur place ou à emporter ;
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2° le personnel communal souhaitant prendre leur repas sur place, sans toutefois que la restauration scolaire municipale soit dans ce cas assimilée à un restaurant administratif au sens de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale ;
3° le personnel de service et d'animation affecté à la pause méridienne et tenus de prendre leur repas sur leur lieu de travail, par nécessité absolue de service.
Article 12.-
Le service de restauration scolaire municipale est également ouvert aux personnes suivantes domiciliées à Sainte-Anne :
1° Séniors à partir de 60 ans. La limite d'âge est abaissée en cas d’inaptitude médicale prononcée par le médecin traitant ;
2° Personnes handicapées, reconnues comme telles et âgées de plus de dix-huit ans ;
3° Autres personnes dont l’état de santé nécessite une aide matérielle pour rester à domicile, notamment à la suite d’une hospitalisation.
Les repas commandés peuvent être portés à domicile si la demande est faite au moment de l'inscription.
Tous les convives souhaitant avoir accès à la restauration doivent remplir les formalités d'inscription à la Direction de la Régie scolaire. Ils s’acquittent du prix des repas consommés au tarif journalier et une facture reprenant le détail des consommations leur est adressé mensuellement.
ADHESION ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 13.-
Les usagers prendront connaissance du présent règlement, et devront retourner à la Direction du Pôle Enfance et Education le talon de réponse dument complété et signé.
L'inscription au service de restauration scolaire vaut approbation de ce règlement qui est tenu à la disposition des parents et des convives lors de l'inscription et sur le site Internet de la ville.
Il est souhaitable que le présent règlement soit partagé en famille pour sa compréhension et une bonne adhésion.
Article 14.-
Ce règlement est évolutif ; il est susceptible d’être modifié par décision du conseil municipal afin d'intégrer les ajustements et évolutions qui se révéleraient nécessaires.
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