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Conseil Municipal - 3e me de lib cm du 14 avril 2025 affectation du re sultat de 2024
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3e me de lib cm du 14 avril 2025 affectation du re sultat de 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
»l Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). ÿ AN Acte: 971-219711280-20250429-3emecm140425-BF
vZ/ le 29/04/2025
via TELIOS
TE TG NE TG D RÉSEPCRTT »
COMMUNE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : 3emecm140425 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/04/2025
Objet : _Affection de Résultat 2024
Nature : Documents budgétaires et financiers
Matière : Finances locales - Decisions budgetaires
Date de télétransmission : 29/04/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : 3 me d_lib du 14 AVRIL 2025- Affectation du r_sultat 2024.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Accusé de Réception
"4
2 LA SOUS-PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
Identifiant de l'acte : 9/71-219711280-20250429-3emecm140425-BF
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 29/04/2025 Es 2 Le NET
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250429-3emecm140425-BF
vZ/ le 29/04/2025 TS :
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA —
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
__SAINTE-ANNI
Numéro de la délibération
3ème délibération
Objet : Affectation du résultat de 2024
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois d'avril, à
dix-huit heures et seize minutes, le conseil municipal de la
commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni à l'Espace de
Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE à Montmain, sous
Convocation faite le la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE. 08 avril 2025
Présents (26):
SERMDEES M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne en exercice : 35 CHERAL épse VACHER, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M.
Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN, Mme Liliane MALACQUIS, M. Christian
BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Eric
LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane
RICHES. GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M.
Le mardi15avril2025 Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. SAINTE.ANNE Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien
Le mardi 15 avril 2025 GAUTHIER.
Absents : (09)
> Représentés: (06) M. Yves QUIQUEREZ (représenté
par M. Lucien GALVANI), Mme Olivia JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN), M. Daniel BOUCAUD
(représenté par M. Francs BAPTISTE), M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel
TROUPE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme
Lydia FARO épse COURIOL), Mme Ketty COURIOL-
LOMBION (représentée par Mme Jeannette
COURIOL).
Excusé(e}s : (00)
Absents non représentés, non excusés: (03) Mme
Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude
GEOFFROY, M. Patrick SOLVET.
vw
v
Délibération n° 03 en date du lundi 14 avril 2025 er le 29/04/2025
via TELIOS
CE Lan
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la délibération n° 3 du 26 mai 2021 portant expérimentation du référentiel
M57 ;
Vu la délibération n° 5 du 12 avril 2024 portant examen et vote du budget
primitif 2024 ;
Vu la délibération n° 2 du 14 avril 2025 portant examen et vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 ;
Vu l'avis de la commission financière qui s’est tenue le 03 avril 2025 ;
Considérant que l’autofinancement prévu au budget est réalisé après clôture de l'exercice et constatation du résultat lors du vote du Compte Financier Unique ;
Considérant qu'il incombe à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'utilisation du résultat ;
Considérant que la loi prévoit que lorsque la section d'investissement présente un déficit, celui-ci doit être obligatoirement couvert par tout ou partie de l'excédent de fonctionnement;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
À la majorité :
VOTANTS : (32)
POUR: (21)
ABSTENTIONS: (11) Madame Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Monsieur
Christian BAPTISTE, Madame Lydia FARO épse COURIOL, Monsieur Eric LATCHOUMANIN, Madame Valérie HUGUES, Monsieur Miguel TROUPE, Monsieur Patrick GALAS, Madame Jeannette COURIOL, Monsieur Georges COUPPRE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel TROUPE), Madame Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL) et Madame Ketty COURIOL (représentée par Mme Jeannette COURIOL).
Article 1: de répartir comme suit le résultat cumulé de la section de fonctionnement :
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 489 333,35 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 18 185 721,97 €
Délibération n° 03 en date du lundi 14 avril 2025
Tr. Te Re hr, LE DT
© Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250429-3emecm140425-BF
» 1 Transmis par MAGITEL- CL ACTE (TELINO / Gro F Groupe STUDIA).
AN Acte: 971-219711280-20250429-3emecm140425-BF
<7Z/ le 29/04/2025
via TELIOS
Article 2 : d'approuver conformément aux règles budgétaires et comptables l'affectation du résultat de l'exercice 2024.
Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour l’exécution de la présente
délibération. € SAINF
Pour extrai Ébntornie)
Fait et délibéré à Sainte-Anne R ie \2 Les jours, mois et an que dessus _ 5
Et ont signé les membres présents.
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur
notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 03 en date du lundi 14 avril 2025