Procès Verbal - PV 25 novembre 2009

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Procès Verbal - PV 25 novembre 2009 Document publié le Mercredi 25 novembre 2009 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 novembre 2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M ME ER RC CR RE ED DI I 2 25 5 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 00 09 9

L’an deux mil neuf et le vingt cinq novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Michel PRONESTI, Maire d’Aramon.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Mercedes PLATON – Jean-Marie ROSIER – Christian PICHOT – Fanny SAINT-MICHEL – Jean-Claude NOEL – Magali SAGNIER - Almérido MILLAN – Corinne PALOMARES – Edouard PETIT - Antonella VIACAVA – Jean-François BARDET – René PHILIP – Pascale PRAT – Patrick IZQUIERDO – Jean- Claude PRAT - Béatrice IOUALALEN – Chantal DURAND - Martine GRASSET – Pierrette ROCHAS - Claudine JETON – Claire MICOLON DE GUERINES

ABSENT : Cédric SARAGOSA

ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Marie-Thèrèse ESPARRE à Mercedes PLATON – Wijnanda HOFLAND à Pascale PRAT – Marc HERAL à Jean-Marie ROSIER - Bruno OMS à Pierrette ROCHAS

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

M. Jean-Claude PRAT est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le compte rendu du 30 septembre est adopté à la majorité (1 Abstention : P. IZQUIERDO)

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1 Affaire supplémentaire

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

▪ Contentieux – Décision de Défendre

Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par Melle Séverine ARESKI, agent de sécurité sur la voie publique ;

Considérant que Melle Séverine ARESKI a engagée une procédure pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Me Sylvie JOSSERAND avocat à Nîmes – 3 Rue cité Foulc est désignée comme conseil de la commune au titre de la protection fonctionnelle des agents pour ce qui concerne les procédures administratives, pénale ou civiles, ci-dessus considérées.

▪ Révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du PLU et intégration d’une approche environnementale de l’urbanisme

Considérant qu’il était nécessaire d’entreprendre la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) pour se mettre en concordance avec le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) du syndicat mixte Uzège Pont du Gard opposable depuis avril 2008 et qu’il était nécessaire d’effectuer une révision dudit P.O.S. pour élaborer le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en y intégrant une approche environnementale de l’urbanisme (A.E.U.); MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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Considérant la procédure engagée conforme à l’article 28 du code des marchés publics ;

Considérant que six cabinets d’études ont déposé une offre ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après examen, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle du groupement GIRUS / CYCLADES (13858 AIX EN PROVENCE) pour un montant de 49 200 € HT soit 58 843.20 € TTC.

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 202 du budget principal de la commune.

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

Congrès des Maires

Ce congrès a été accès sur deux points essentiels pour la perspective des collectivités : - La réforme des collectivités territoriales

- Suppression de la taxe professionnelle

La Réforme des collectivités territoriales : le texte prévoit de limiter la possibilité pour les départements et les régions de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et de donner aux préfets le pouvoir de redessiner la carte de l’intercommunalité, éventuellement à l’encontre de l’avis de la majorité des communes concernées

Suppression de la taxe professionnelle : Validation de la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. M. FILLON a changé son texte initial. L’Etat s’engage pour 2010 à compenser la somme de la taxe professionnelle à l’identique avec la mise en place de deux nouveaux impôts : . Accès sur l’impôt sur les entreprises sur la plus value dégagée (3 %)

. L’assiette foncière sera reversée intégralement aux collectivités.

ZAC des rompudes

Il reste 5 terrains à vendre.

Le projet des bâtiments sociaux est validé.

Requête par les riverains du chemin du Rhône

Les riverains s’inquiètent du devenir de leur chemin avec la construction de SHOPI (saturation routière). La principale discussion avait pour objet l’accès à cet établissement.

Ces riverains sont déjà très touchés par le bruit de la circulation grandissante sur la RD2 Nous avons écouté très attentivement ces riverains et allons essayer de trouver des solutions (réduire la vitesse : 70 km/h – Mur anti bruit – Rond point) pour limiter le bruit et la vitesse.

Acquisition du skate parc

C’est en phase de concrétisation. Le coût s’élèverait à 19 600 €

Le prochain conseil municipal aura lieu le 16 décembre 2009. MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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6°) INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL : M. PATRICK IZQUIERDO

M. le Maire informe l’assemblée que Mme MATEU MIGUEL Mercedes nous quitte et la remercie au nom de tout le conseil municipal pour le travail accomplie et lui donne la parole.

Mercedes MATEU MIGUEL explique qu’elle démissionne car elle ne peut plus assurer son rôle d’élue tel qu’elle le conçoit pour des raisons personnelles et familiales et non pour des divergences politiques. Elle est très contente d’avoir mis en place « le Tambourin » avec l’équipe à la communication. Elle continuera à être aux côtés de conseil municipal en travaillant sur des missions ponctuelles et remercie tous les élus.

Claire de Guerrines : Mercedes était membre du syndicat du Lycée. Qui la remplacera ?

Mercedes PLATON : On délibérera au prochain conseil municipal pour ce syndicat et pour tous les autres syndicats ou commissions où elle était membre.

7°) FINANCES - DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL N° 1

M. Almérido MILLAN, adjoint délégué aux finances, expose :

Cette décision modificative n°1 est nécessaire afin de permettre :

▪ de prendre en charge au niveau du budget de la commune les délibérations suivantes :

- délibération du Conseil Municipal du 30/09/09 concernant une procédure amiable de délocalisation

- délibération du 27/05/09 concernant une aide financière exceptionnelle

- délibération du 29/04/09 concernant une aide aux sinistrés d’AQUILA

▪ de régulariser 2 inscriptions budgétaires erronées ainsi qu’une écriture d’ordre qui concerne les amortissements

▪ de réajuster les inscriptions budgétaires liées

- à la dette : baisse des taux (donc baisse des intérêts à payer en 2009 et augmentation du remboursement de capital)

- à la charge de personnel prévue sur le budget CCAS mais réalisée sur le budget principal

▪ de réajuster différents articles de fonctionnement et d’investissement pour permettre de passer les écritures comptables de fin d’années (restes à réaliser et rattachement des charges à l’exercice) MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Le compte 011 évolue de 39 490 €

Le compte 012 évolue de 70 000 €

Le compte 65 diminue de 70 000 €

Le compte 66 diminue de 1 300 €

Le compte 67 évolue de 2 437 €

Le compte 023 diminue de 2 810 €

Recettes

Les nouvelles recettes viendront en équilibre aux nouvelles dépenses.

La section de fonctionnement s’équilibre à 5 459 329 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle porte essentiellement sur l’achat du terrain et habitation au titre de la délocalisation. Elle s’équilibre à 3 108 287 €.

Claire de Guerines : Dans la section investissement, s’agit-il du mas de la pomparesse ?

Almérido MILLAN précise les opérations faites entre les différents chapitres pour obtenir l’équilibre.

Adopté à la Majorité (1abstention : P. IZQUIERDO)

8°) FINANCES - DECISION MODIFICATIVE EAU N° 1

M. Almérido MILLAN, adjoint délégué aux finances, expose :

Dans le cadre du programme d’investissement 2009, la commune s’est engagée à refaire une partie des voiries en cœur de village.

Avant d’engager ces travaux, la commune s’est rapprochée du fermier (SCAM) pour connaître l’état du réseau de l’eau et de l’assainissement.

Le diagnostic de la SCAM fait apparaître un bon état du réseau assainissement ne nécessitant pas de renouvèlement sur ce secteur.

Par contre la présence de quelques branchements en plomb (moins de 4), la vétusté des canalisations d’eau (PVC collé) et l’absence de maillage sur ce secteur ont engagé la commune dans un programme de remplacement de conduites d’eau potable.

L’étude a été confiée à la SOGREAH et nous a permis d’engager une consultation d’entreprises.

Il convient ce soir de délibérer pour :

- modifier le budget primitif par une décision modificative afin d’inclure ces travaux estimés à 480 000,00 € (tableau ci-dessous)

- de solliciter l’ensemble des partenaires au titre des aides accordées aux collectivités territoriales.MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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Les aides n’étant pas accordées à ce jour, la différence entre les fonds propres de la commune et le coût des travaux est assurée par un emprunt. Celui-ci sera minoré lorsque les notifications de subventions seront connues.

Martine GRASSET : les travaux concernent quelle zone ?

Le Maire : Rue JJ Rousseau, Rue Kleber, Colonel BOURRAS, Rue des bateliers, Rue du Couvent

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO)

9°) FINANCES - AUTORISATION DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2010

M. Almérido MILLAN, adjoint délégué aux finances, expose :

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

BUDGET PRINCIPAL B. P. 2009 AUTORISATION 2010 (25 %)

Article 165 : Dépôts et cautionnement

reçus 1 000 € 250 €

Chapitre 20 : Immobilisations

incorporelles 243 000 € 60 750 €

Chapitre 204 : Subventions d’équipement

versées 77 000 € 19 250 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2 039 465 € 509 866 €

TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2010 590 116 € MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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BUDGET ANNEXE DE L’EAU B. P. 2009 AUTORISATION 2010 (25 %)

Chapitre 20 : Immobilisations

incorporelles 10 000 € 2 500 €

Chapitre 21 : Immobilisations en cours 102 416 € 25 604 €

TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2010 28 104 €

BUDGET ANNEXE DE

L’ASSAINISSEMENT B. P. 2009

AUTORISATION 2010

(25 %)

Chapitre 20 : Immobilisations

incorporelles 750 € 187 €

Chapitre 21 : Immobilisations en cours 326 000 € 81 500 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 157 883 € 39 470 €

TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2010 121 157 €

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO)

10°) FINANCES - ADMISSIONS EN NON VALEUR

M. Almérido MILLAN, adjoint délégué aux finances, expose :

Madame le Receveur Municipal nous adresse, pour être soumis à l’avis du Conseil Municipal, un bordereau de produits se rapportant aux exercices de 2006 à 2008.

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non-valeur.

ANNEE N° TITRE MONTANT

2008 T100 15,23 €

2006 T56 30,48 €

2007 T387 15,24 €

2008 T379 15,24 €

TOTAL 76,19 €

Martine GRASSET : Quelles sont les poursuites engagées pour les impayés 2008 ? Le Maire : De simples relances ont été effectuées mais restent sans réponses. Compte tenu des sommes peu élevées, la continuité des procédures engendrerait un coût certainement plus élevé que les sommes dues.

Claire de Guerines : Lorsqu’il reste de l’argent sur la carte cantine, est ce que l’on peut être remboursé ?

Le Maire : Oui, il faut en faire la demande.

Adopté à la majorité (3 abstentions : P. IZQUIERDO – C. JETON – M. GRASSET)MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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11°) EGLISE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. Jean-François BARDET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme expose :

Nous avons reçu le devis quantitatif et estimatif prévisionnel des travaux de tous corps d’état concernant la première tranche des travaux de restauration de l’église St Pancrace.

Le devis quantitatif estimatif réalisé par Antoine BRUGUEROLLE, architecte D.P.L.G. est divisé en quatre chapitres :

▪ CHAPITRE 1 : Restauration de la façade sud de l’église sur l’impasse et du Pignon Sud Est en retour

▪ CHAPITRE 2 : Restauration de la façade sur la rue du bâtiment annexe sud. ▪ CHAPITRE 3 : Aménagements et équipements intérieurs pour création d’un accès pour handicapés et d’une chaufferie.

▪ CHAPITRE 4 : Diagnostic des décors à conserver et étude stratigraphique complémentaire

Le document fait état d’un montant prévisionnel de travaux de 314 990.24 € HT soit 380 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose de solliciter le concours financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon (D.R.A.C.) concernant ces travaux et de déposer auprès de la DRAC un dossier de demande de subvention.

Almérido MILLAN : Qu’est ce qui est prévu pour la chaufferie ?

Jean- François BARDET : Le résultat d’une étude effectuée par un cabinet spécialisé montre que le système actuel n’est plus adapté. Il est proposé une chaufferie à air pulsé qui serait installé dans le local du secours catholique

Claire de Guerines : Les subventions seront demandées à quel moment ? Avant la fin de l’année ? Jean-François BARDET : oui, absolument mais la réalisation s’effectuera en 2010.

Adopté à la majorité (1abstention : P. IZQUIERDO)

12°) FINANCES - REGLEMENT FACTURE AU DR BLED CHRISTOPHE

M. Almérido MILLAN, adjoint délégué aux finances expose :

Récemment, nous avons sollicité le cabinet vétérinaire BHP pour une intervention municipale.

Au moment de l’émission de leur facture, il est apparu un dû de la collectivité de 53,90 €.

Cette facture remonte au 25 novembre 2002 soit quelques semaines après les tragiques évènements connus sur la commune.

Les règles comptables portent prescription sauf si nous en décidons différemment.

Il vous est proposé ce soir de lever la prescription et engager Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette facture vu les circonstances exceptionnelles et le contexte particulier du moment ayant pu entraîner un oubli d’une facture.MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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Claudine JETON : A-t-il envoyé sa facture à la mairie ?

Almérido MILLAN : Apparemment non, mais par rapport à l’événement, nous avons pensé qu’il était logique d’accepter ce règlement.

Adopté la majorité (3 abstentions : Claire MICOLON DE GUERINES – Martine GRASSET – Patrick IZQUIERDO)

13°) VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL – PROJET LOI DES FINANCES POUR 2010

M. Michel PRONESTI expose :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité », qu’elle est porteuse des préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2010 présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression de la taxe professionnelle et que le texte relatif à la réforme des collectivités territoriales préparé par le Gouvernement limiterait la possibilité, pour les départements et les régions, de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et donnerait aux préfets le pouvoir de modifier la carte de l’intercommunalité, éventuellement contre l’avis de la majorité des communes concernées ;

Considérant que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir ;

Considérant que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité devrait, au contraire, être consolidée, afin que les collectivités locales qui sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens, puissent rester les garantes des investissements nécessaires pour le futur, assurant déjà les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;

Le Conseil municipal :

- AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés ;

- FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;

- EXPRIME son inquiétude face à la réduction des dotations versées par l’Etat aux collectivités locales, face à la réforme de la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement à la charge des ménages, et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ; MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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- SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes et non par une décision unilatérale du Préfet.

- APPELLE le Gouvernement et les Parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales, à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.

- AFFIRME la nécessité du maintien de la commune et de ses élus, lieu d’échanges, de lien social, de proximité, de démocratie.

Adopté à la majorité (2 abstentions : Claire MICOLON DE GUERINES – Martine GRASSET)

14°) SMICTOM DE VILLENEUVE LES AVIGNON - MODIFICATION DES STATUTS

M. Jean-Marie ROSIER, Adjoint délégué à l’eau et à l’assainissement expose :

La commune d’Aramon est membre du SMICTOM de Villeneuve lez Avignon par arrêté préfectoral du 19 mars 1979.

Lors de la séance du 20 mai 2009, le comité syndical du SMICTOM a porté modification de ses statuts. Il s’agissait de modifier l’article 4 des statuts du SMICTOM de Villeneuve lez Avignon qui précise le lieu du siège administratif du Syndicat. La proposition de modification est la suivante :

▪ TEXTE STATUTS ADOPTES LE 8 JUILLET 2008

Article 4 : Siège administratif

Le siège administratif du Syndicat est fixé dans ses locaux administratifs : 21 avenue Boileau – 30133 LES ANGLES

▪ PROPOSITION DE MODIFICATIONS

Article 4 : Siège administratif

Le siège administratif du Syndicat est fixé dans ses locaux administratifs : Chemin communal des Sableyes – 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO)

15°) SYCOVIA – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Jean-Claude NOEL, adjoint au maire, expose :

Les collectivités membres du SYCOVIA ont délibéré en 2002 pour demander la dissolution du Syndicat. Cependant, bien que le comité syndical ait adopté le compte administratif et qu’aucune opération ne soit intervenue ensuite, des difficultés dans le versement de participations statutaires ont empêché la clôture des comptes qui aurait permis la signature de l’arrêté préfectoral de dissolution.

Aujourd’hui, les comptes ont pu être soldés mais l’établissement ayant cessé de fonctionner en 2002, les délégués au comité syndical n’ont pas été renouvelés et les personnes initialement désignées n’ont plus de mandat pour siéger. C’est pourquoi, ilMAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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appartient désormais aux collectivités membres du SYCOVIA d’approuver les modalités de répartition de l’actif et du passif du Syndicat.

Vous trouverez en annexe le tableau proposant la répartition de l’actif et du passif du SYCOVIA élaboré par le comptable du Syndicat.

Il vous est demandé d’approuver ce document afin de prononcer la dissolution et la liquidation du Syndicat.

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO)

16°) CLIC – DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Christian PICHOT, Adjoint à l’environnement, expose :

Les décrets n° 2005-82 du 1er février 2005 et n° 2008-677 du 7 juillet 2008 précisent les modalités de mise en place des comités locaux d’information et de concertation (CLIC), conformément à l’article L. 125-2 du code de l’environnement.

Ces CLIC doivent être renouvelés dans chaque bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations Séveso, autorisées avec servitudes.

Ils ont pour mission d’améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques, de débattre sur les moyens de prévenir et de réduire les risques, d’échanger sur les programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque ainsi que sur l’information du public en cas d’accident.

Afin de procéder à la préparation de l’arrêté constituant le CLIC d’Aramon, il vous ait demandé de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants qui siègeront au sein du collège « collectivités territoriale » du comité.

Il conviendrait également, conformément aux décrets précités, de proposer quatre riverains titulaires et quatre riverains suppléants domiciliés aux alentours immédiats de ce site industriel.

Adopté à la majorité (2 abstentions : Claire MICOLON DE GUERINES – P. IZQUIERDO)

17°) ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA) – CREATION A REVOIR

Christian PICHOT, Adjoint à l’environnement, expose :

La commune a été sollicitée par la société RIJK ZWAAN au titre des risques d’inondation de leur site industriel.

Dans le passé, la gestion des eaux de pluie et de ruissellement était assurée par une ASA.

Il s’avère que cette ASA n’a plus juridiquement d’existence, ce qui entraîne le constat de mauvais entretien de la zone et les problèmes rencontrés, d’autre part.

Après avoir pris contact avec les services de la DDAF du Gard, il est recommandé à la commune de mettre en place une procédure de création d’une nouvelle ASA. Celle-ciMAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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couvrirait la plaine de la Vernèce, l’Ilon et Casseyrol. Elle aurait pour missions essentielles :

. Création, amélioration, aménagement, gestion, entretien des fossés d’assainissement nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales en vue de prévenir les risques et les nuisances dans la Plaine de la Vernède et l’Illon & Casseyrol,

. Etude des solutions pouvant être envisagées pour pallier les remontées d’eau quand le niveau du contre canal du Rhône est supérieur au niveau de la plaine en amont, cette démarche s’inscrivant dans le cadre du Plan Rhône.

Pour mener à bien cet important dossier et selon les procédures administratives, une fois le dossier établi, le Tribunal Administratif de Nîmes sera sollicité pour désigner un commissaire enquêteur. Ce n’est qu’après l’avis du commissaire enquêteur que nous officialiserons par un vote de notre assemblée la constitution de l’ASA.

Adopté à la majorité (2abstentions : Martine GRASSET – P. IZQUIERDO)

18°) DEVELOPPEMENT DURABLE – BATIMENTS COMMUNAUX

Christian PICHOT, Adjoint à l’environnement, expose :

Dans le cadre de notre politique en matière de développement durable, nous avons pris l’engagement de porter une attention particulière aux bâtiments publics.

Afin d’engager des travaux, il est nécessaire de faire établir un diagnostic de l’existant par un cabinet spécialisé.

Ce mode opératoire est recommandé puisqu’il conditionne l’obtention de subventions de divers partenaires que sont l’ADEME, le Conseil Régional, le Conseil Général, EDF...

Il vous est donc proposé ce soir de délibérer :

. pour lancer une consultation de cabinets spécialisés

. de solliciter les différents partenaires pour subventionner à la fois l’étude mais aussi les travaux à venir.

Les aides portées aux collectivités sont de l’ordre de 60 à 70 % pour le moment. Ce taux risque d’être revu à la baisse à compter de 2010 . Aussi, vous comprendrez la nécessité de délibérer et de déposer un dossier d’ici la fin de l’année.

Claire de GUERINES : Quel est le coût du diagnostic ?

Christian PICHOT : Il a été prévu au budget une somme de 40 000 €.

Adopté à la majorité (2 absentions : Claire MICOLON DE GUERINES – P. IZQUIERDO)

19°) GROUPEMENT DE COMMANDES : DIAGNOSTICS DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Edouard PETIT expose :

A compter du 1er juin 2015, tout établissement recevant du public (écoles, centre de loisirs,...) doit être accessible à tout type d’handicap (loi « pour l’égalité des droits et desMAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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chances pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2002)

La commune a la possibilité de participer à un groupement d’achat pour la réalisation des diagnostics ERP.

La proposition d’une convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation d’un marché de prestations de services (art. 8 et 28 du Code des Marchés Publics se pratique dans certaines EPCI, le Conseil Général peut subventionner l’élaboration du diagnostic si la commune adhère au groupement de commande.

Il vous est demandé d’adhérer au groupe de commandes et d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO)

20°) NOUVELLE TARIFICATION POUR LES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES

Pascale PRAT expose :

Vu la délibération du 26 mars 2009 concernant la nouvelle tarification au C.L.S.H Pierre Ramel,

Vu la demande de la CAF du Gard du 18 septembre 2009 afin d’appliquer une tarification modulée pour les enfants ne résidant pas dans la commune,

Vu que la tarification modulée est une des conditions nécessaires à l’octroi de la prestation de service,

Vu le tableau ci-joint concernant les barèmes qui seront appliqués pour les enfants des communes extérieurs,

Il vous est demandé d’en délibérer.

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO)

21°) FONCIER - ACQUISITION PARCELLE A M. GUY D’ARAMON

La garantie en matière de sécurité des enfants aux sorties des écoles est une action constante de l’équipe municipale.

Après de longs mois de négociation avec la SCI du Château représentée par M. Guy d’Aramon, une convention définissant les conditions d’acquisition par la commune d’une parcelle située dans le parc du château vient d’être acceptée par l’ensemble des parties.

Il convient ce soir, après lecture de l’ensemble des termes :

- D’approuver la présente convention

- D’autoriser M. le Maire à la signer

- De mandater Maître CARLOTTI pour établir les actes

- D’Autoriser le Maire à les signer ou toute personne mandatée MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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Claudine JETON : La commune accepte d’abandonner la créance de 20 000 € Le Maire : oui, la convention faite par l’enseigne municipalité n’a pas été signée. Cette créance existe mais elle n’est pas exigible.

Claire MICOLON DE GUERINES : Je trouve que c’est grave.

Almérido MILLAN : si les choses avaient été faites comme il faut, nous n’en serions pas là.

Le Maire : il n’est pas question de privilèges.

Christian PICHOT : Peut-on faire un courrier à M. Guy d’Aramon afin de le sensibiliser à l’émoi unanime de l’assemblée concernant cet abandon de créance.

Le Maire est d’accord de faire un écrit en lui proposant de s’acquitter de cette somme à sa convenance.

Adopté à la majorité (3 abstentions : C. MICOLON DE GUERINES – M. GRASSET – C. JETON)

22°) LIMITATION DE VITESSE EN AGGLOMERATION

M. le Maire expose :

La règlementation en matière de vitesse dans l’agglomération dépend des pouvoirs de police du maire et notamment selon les articles L 2212 et suivants et L 2213-1 du CGCT, puis ceux relevant du Code de la Route n’imposant pas ainsi de saisir le conseil municipal.

Toutefois, il est important ce soir de confirmer par cette délibération un engagement de l’équipe municipale.

La sécurité des personnes et des biens était une de nos volontés.

Dans les jours prochains, l’ensemble du dispositif que nous proposions sera mis en œuvre.

Il s’articule sur quatre grands axes :

1°) la surveillance des habitations par notre police municipale avec en plus la mission « surveillance vacances »

2°) La vidéo protection en cœur de village tout en préservant la liberté de chaque citoyen. Je vous rappelle que conformément à la législation, la visualisation des enregistrements ne se fera que si un incident a été identifié et seuls les gendarmes, l’élu délégué à la police municipale, le Maire et le Chef de Poste pourront accéder aux images. En dehors de ceux-ci, personne n’est autorisé à les visualiser.

3°) La signalisation qui sera posée sur plusieurs semaines sur tout le territoire de la commune et reprenant en totalité les doléances exprimées au cours des réunions de quartiers.

4°) Enfin, et c’est l’objet de notre décision de ce soir, nous complétons ces dispositifs par celui relevant de la sécurité routière.

C’est ainsi qu’à l’intérieur de l’agglomération et selon les limites définies dans l’annexe à la présente, la vitesse sera limitée à 30 km/h.MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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Il vous est demandé d’en délibérer sur le principe sachant qu’un arrêté du Maire viendra compléter cette décision.

Martine GRASSET : Si les 50 km/h étaient vraiment surveillés, y aurait-il besoin de limiter à 30 km/h

Le maire : c’est un dispositif demandé par les citoyens

Adopté à la majorité (1 abstention : M. GRASSET)

23°) IMPASSE DES MOUTTES - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC

M. le Maire expose :

Les riverains de l’impasse des mouttes ont saisi la collectivité pour rétrocéder leur chemin privé.

Par courrier en date du 12 février 2009, puis par écrit en date du 24 octobre, les 7 familles concernées indiquent clairement leur engagement.

A l’appui de leur demande et en raison de l’unanimité au point de faciliter la procédure, il convient ce soir au conseil municipal de s’engager dans la procédure d’intégration de cette voirie dans le domaine communal.

Au regard de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme, il sera nécessaire de mettre à l’enquête publique la demande et ce selon les articles R 318-10 et R 318-11 du Code de l’urbanisme.

Afin de mener à bien cette opération, les différents plans de réseaux devront être fournis par les demandeurs (eau, assainissement, gaz, France Telecom, éclairage public, pluvial, voirie...).

Un état d’alignement devra aussi être produit pour être transmis au commissaire enquêteur.

L’ensemble des travaux de mise en conformité de tout ou partie des équipements seront à la charge des pétitionnaires.

Il est rappelé que dans le cadre des dispositions de l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme, ce transfert d’offres a lieu sans indemnité.

Claudine JETON : Les frais sont-ils à la charge du pétitionnaire ?

Jean-Marie ROSIER : Oui, et c’est la condition pour que ce chemin intègre le domaine public.

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO – M. GRASSET)

24°) ZAC DES ROMPUDES - MODIFICATION DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES

M. Jean-François BARDET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme expose :

Le cahier des prescriptions architecturales applicable au secteur d’habitat collectif de la ZAC des Rompudes nécessite d’être modifié afin de permettre aux résidences qui doivent être prochainement édifiées, d’offrir à leurs futurs occupants des profondeurs de terrasses plus importantes. Cette modification ne remet en cause ni la hauteur ni la surface hors œuvre nette maximales des bâtiments, qui restent inchangées. MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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L’essentiel de la modification se trouve en page 10 du document 5.4 : Traitement des toitures.

Pour le reste du document, rien n’est changé par rapport au précédent.

Il est proposé d’approuver les modifications du CPAP proposées par la Segard concessionnaire.

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO)

25°) ZAC DES ROMPUDES – CESSIONS DE TERRAINS – AVENANTS AU CCCT – HABITAT INDIVIDUEL

Monsieur le Maire expose :

L’agrément de notre conseil aux diverses cessions de terrains dans le cadre de la ZAC des Rompudes prend la forme de l’approbation d’avenants au cahier des charges de cession de terrains (CCCT).

Il s’agit ici d’agréer les acquéreurs de parcelles individuelles, à savoir :

. Monsieur SOULIER – Melle SAURAT – Lot 45

. Messieurs HOUTA – Lot 44

Il est proposé :

- d’agréer les candidatures ci-dessus

- d’approuver les avenants au CCCT et d’autoriser le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à les signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Adopté à la majorité (1 abstention : P. IZQUIERDO)

Questions écrites par les élus de l’opposition

Monsieur le Maire,

Lors du conseil municipal du mercredi 25 novembre 2009, nous souhaiterions aborder certains points et vous demandons de bien vouloir mettre à l’ordre du jour les questions suivantes :

- deux conseillers municipaux seraient démissionnaires. Est-ce exact ?

- la réponse sur la rémunération de votre directeur de cabinet faite lors du conseil municipal du 27 juillet 2009 nous parait incomplète. Nous souhaiterions connaître le coût annuel de ce poste pour la commune d’Aramon.

- Lors de la vacance d’un poste du personnel municipal, aucune information n’est transmise et ce malgré la présence d’un membre de l’opposition dans la commission du personnel. Pouvez-vous nous indiquer de quelle façon sont évalués les besoins et de quelle manière se fait le recrutement ?

- Des actes de vandalisme sur des véhicules et, beaucoup plus grave, des agressions physiques sur des personnes se sont produites récemment dans notre village. Qu’en est-ilMAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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de la politique sécuritaire que vous deviez mettre en place et des missions de la police municipale ? D’autre part, l’éclairage public de certaines rues nous parait insuffisant.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à nos questions dans un souci de transparence et d’intérêt collectif.

Réponse de M. le Maire

Vous avez souhaité avoir des réponses sur deux questions relatives au personnel municipal.

Je vais vous les apporter avec un préalable que vous ne devriez pas ignorer mais que je vais vous rappeler, ce qui me semble nécessaire.

Vous êtes des élus et votre statut vous donne des droits mais aussi des obligations. Ma fonction de premier magistrat de la commune ne me permet pas d’agir différemment de vous aussi ma réponse restera dans la limite de ces droits à l’information que je vous dois mais aussi dans mes obligations de communiquer que ce que ma fonction me permet !

Ce préalable était de circonstance puisque vous semblez ne pas vouloir en tenir compte, ce que je regrette. Quand on a vocation à vouloir assurer un mandat, on ne peut et on ne doit déroger à ces principes.

Le statut de la fonction publique et un et indivisible. C’est comme pour la République.

Les recrutements qui s’opèrent depuis que nous assumons la majorité de ce conseil municipal se font en toute légalité et toute transparence.

Je ne saurais vous rappeler, parmi les fonctions de maire, celle de responsable du personnel lui conférant la responsabilité des recrutements. Seul le conseil municipal a vocation de créer les postes, ce que nous faisons à chaque fois.

Sur la légalité des recrutements, que se soit celui du collaborateur de cabinet que des autres employés titulaires ou vacataires et même contractuels, les procédures ont été strictement respectées. Les remplacements d’agents titulaires peuvent se faire sous l’autorité directe du maire avec comme critère de recrutement la compétence et non le favoritisme ou la complaisance !

Je vous propose de vous rapprocher du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet. Il a fait l’objet d’une version consolidé au 31 mai 2005.

Vous y trouverez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur ce type de contrat. Que ce soit les conditions générales, les modalités de rémunération, les effectifs possibles pour une collectivité.

Je vais simplement m’attarder quelques instants sur les conditions de rémunération, car c’est ce qui semble vous préoccuper au point de demander le coût de ce poste.

Vous ne devriez pas ignorer que ce poste est moins coûteux que celui occupé par le Directeur général des services puisque la rémunération du collaborateur est plafonnée à 90% du salaire de ce haut fonctionnaire que vous aviez à l’époque ! Je vous confirme d’ailleurs que c’est le casMAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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actuellement et que cela le restera puisque c’est la loi. ( moins 291€ par mois pour le collaborateur par rapport au directeur des services ).

Chaque mois tous les salaires sont vérifiés par les services du trésor public et si les conditions de rémunération n’étaient pas respectées nous aurions eu des observations de la perception ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Une récente question sur les collaborateurs de cabinet a été posée à l’assemblée nationale et la réponse a été publiée au Journal Officiel du 9 septembre 2008.

Que dit cette réponse ?

Bien des choses et vous pourrez le lire, elle est en ligne sur internet. Vous aurez ainsi une réponse précise pour ce qui relève des appartements de fonction attribués aux collaborateurs de cabinet, comme vous l’aviez aussi attribué au directeur général des services !

Une autre question, posée dans cette même assemblée, relevait des interrogations sur les primes et frais de déplacements des collaborateurs de cabinet. La réponse est sans appel puisque ces dispositions sont contenues dans l’article 9 du décret de 1987 que je vous citais en premier temps.

Mais je ne vais pas parler uniquement de cet emploi car votre suspicion est étendue sur l’ensemble des nouveaux salariés !

Pour ma part, et aussi au nom de mes collègues, je voudrais dire ici toute mon attention, ma reconnaissance et ma gratitude à l’ensemble du personnel depuis que nous sommes élus. Je regrette que l’on puisse suspecter que les recrutements se fassent sur des critères qui ne correspondent pas à leurs qualités professionnelles, morales, éthiques et de respect des missions qui leur sont confiées.

Je vous rappelle que nous avons procédé à toutes les titularisations des agents recrutés avant notre mandature !

Il est bon de savoir garder une unité du personnel, de leur accorder la confiance qu’il se doit et de ne point mettre l’opprobre sur telle ou telle personne.

Maintenant je voudrais vous parler de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des informations et plus particulièrement à l’accès aux documents administratifs.

Cette loi précise que les informations que vous demandez relèvent des éléments non communicables !

Là encore je regrette que votre juste revendication d’élu ne vous ait pas amené à connaître cette disposition. Car que dit l’article 6 de cette loi ?

Il dit tout simplement que les documents qui porteraient atteinte « à la protection de la vie privée, au secret médical... ne sont communicables qu’à l’intéressé... et à personne d’autre » !

J’en termine ainsi pour ce qui est de la légalité des recrutements depuis notre élection.

J’en termine aussi pour ce qui relève des rémunérations des agents recrutés !MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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Et je vous mets en garde de ne point essayer de demander aux employés territoriaux de vous donner ces informations puisque je leur ai indiqué ces dispositions et ne souhaite en aucune manière sentir une pression sur leurs fonctions respectives de la part de qui que ce soit.

J’ai des devoirs mais j’ai aussi des obligations et je sais que si certains salariés avaient connaissance de la divulgation de leurs propres informations ils n’hésiteraient pas à saisir les juridictions pénales compétentes et me verrait dans l’obligation de les accompagner dans cette démarche.

Maintenant pour ce qui est de la transparence je serais certainement moins long que ce qui précède.

Une commission du personnel informée avant toute publication, des publications dans le journal communal, des publications au centre départemental de gestion du Gard et du Vaucluse, des publications auprès de l’ANPE, agence de Beaucaire (qui correspond à notre secteur !) voilà l’opacité que l’on voudrait nous faire porter ?

Plus de 100 candidatures aux différents postes créés : la commission d’élus chargée du recrutement a auditionné nombre de ces candidats. Et les seuls critères de connaissances, de qualités professionnelles ont prévalu pour le recrutement. On ne va pas évoquer ici ce qu’étaient les précédentes pratiques au risque de se souvenir d’une réponse récurrente de l’époque : « c’est à la discrétion de maire ! »

Légalité des décisions, transparence sont le quotidien de nos actions, et dans tous domaines et je ne pense pas que la suspicion soit un grand moment de démocratie !

Notre assemblée doit traiter de sujets importants et j’aurai plus aimé avoir à vous répondre sur les incidences positives de ces différents recrutements.

Comme vous ne me le demandez pas....... je vais vous citer quelques exemples qui motivent encore plus la qualité de nos recrutements !

Entre 2008 et 2009 nous réduisons les frais de contentieux et d’avocat de 15.000€ (comptes 6227 et 6226). En effet un des recrutements nous évite de faire appel à un avocat pour défendre la commune auprès des juridictions administratives.

Les frais d’abonnements à diverses revues sont passés de 10.000€ à 3.500€.

Divers contrats EDF ont été analysés et depuis 2002 auraient pu être revus. Ils le sont pour 2009 et permettent une économie de 5.000€ par an à venir.

Les contrats des opérateurs de téléphonie mobile ont été revus aussi. Un d’ailleurs n’était plus honoré depuis 2007. Il est passé de 1.300€ par an à 7.000€.

La plus importante économie budgétaire a été celle de l’accompagnement et l’aide aux services financiers au point de ne pas avoir assuré le remplacement d’un cadre A, parti pour une promotion dans une autre commune et nous permettant ainsi de gagner plus de 50.000€ par an.

Je pourrai citer des tas d’exemples comme ceux-là et j’en arriverai au chiffre que vous avez tous découvert en fin d’année 2008.

Je vais vous le rappeler.MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 25.11.2009

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Au moment de la préparation budgétaire de notre premier budget, nous pensions avoir un résultat comptable de 600.000€ selon la gestion précédente.

Nous avons clôturé les comptes 2008 avec un résultat de plus de 1.000.000€ !

Alors s’il devait y avoir une conclusion à une attitude stérile, ce serait de dire que nos poursuivons notre ligne politique, notre gestion de la citée et que nous gardons le cap que nous a fixé l’électorat de mars 2008.

La séance est levée à 22 h 30