Procès Verbal - PV 29 novembre 2011

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Procès Verbal - PV 29 novembre 2011 Document publié le Mardi 29 novembre 2011 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 novembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Union Européenne, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 29.11.2011

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M MA AR RD DI I 2 29 9 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 11 1

L’an deux mil onze et le vingt neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Michel PRONESTI, Maire D’ARAMON.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Mercedes PLATON - Jean-Marie ROSIER – Marie-Thérèse ESPARRE - Christian PICHOT – Jean-Claude NOEL – Magali SAGNIER - Almérido MILLAN - Corinne PALOMARES – Edouard PETIT – Antonella VIACAVA – Jean-François BARDET – Wijnanda HOFLAND - René PHILIP – Pascale PRAT – Béatrice IOUALALEN - Cédric SARAGOSA – Chantal DURAND – Martine GRASSET – Bruno OMS – Pierrette ROCHAS – Claudine JETON – Claire MICOLON DE GUERINES

ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Marc HERAL à Corinne PALOMARES – Patrick IZQUIERDO à Jean-Marie ROSIER – Jean-Claude PRAT à Nanny HOFLAND

ABSENT : Fanny SAINT-MICHEL

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

MME Béatrice IOUALALEN est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le PV du 20 septembre 2011 est adopté à la majorité (1 abstention : Claire MICOLON DE GUERINES) après avoir modifié :

- Jean-Marie ROSIER était mentionné dans les présents alors qu’il était absent

- Claire MICOLON DE GUERINES aurait souhaité que les problèmes rencontrés sur la fête soient indiqués sur le compte rendu

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1 affaire supplémentaire : Autorisation des dépenses d’investissement 2012

Adopté à la majorité (1 contre : C. MICOLON DU GUERINES – 1 Abstention : M. GRASSET)

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Modification régie de recettes – Manifestations diverses

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du 16 novembre 2010 donnant délégation au Maire pour créer les régies communales en application de l’art L 2122-22 du CGCT alinéa 7 ;

Vu la décision n° 019/2008 du 18/12/208 instaurant une régie de recettes « manifestations diverses »;

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DECIDE d’apporter une modification à l’article 5 de la décision de création de la Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service Réglementation Publique de la commune d’Aramon pour l’encaissement des droits d’entrée des manifestations culturelles.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie d’Aramon.

Article 3 : Cette régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

Compte d’imputation 7062 – Redevances et droits de services à caractères culturels.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant : numéraire et chèques contre :

- délivrance de tickets pour les droits d’entrée aux spectacles.

- quittance P1RZ pour les participations aux manifestations culturelles.

Article 6 : L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 7 : Un fonds de caisse de 50 € est mis à disposition du régisseur.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €.

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.

Article10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : M. le Maire d’Aramon et le comptable public assignataire de la régie « manifestations diverses » sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.

Table d’orientation

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2010 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à la création d’une table d’orientation en forêt communale;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant les 3 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après analyse, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise ONF (13 097 AIX EN PROVENCE) pour un montant de 15 800 € HT soit 18 896.80 € TTC.

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 2128 du budget principal de la commune.

Etude diagnostic du réseau d’assainissement collectif quartier des bourgades Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2010 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

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Considérant qu’il était nécessaire de procéder à une étude diagnostique du réseau d’assainissement collectif desservant le quartier des Bourgades ;

Considérant la consultation conforme à l’article 35 I 1° du Code des Marchés Publics suite à la précédente consultation infructueuse;

Considérant les 2 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après analyse, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise LYONNAISE DES EAUX (30 240 LE GRAU DU ROI) pour un montant de 3 442 € HT soit 4 116.63 € TTC.

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à l’article 2158 du budget assainissement de la commune

Toiture Centre de vie des jardins familiaux

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2010 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder aux travaux de remplacement de la toiture du centre de vie des jardins familiaux ;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant l’offre reçue ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après analyse, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle du groupement TONDEUR / REQUENA (30 390 ARAMON) pour un montant de 17 434.64 € HT soit 20 851.83 € TTC.

ARTICLE 3 :

Les crédits seront prélevés à l’article 21318 du budget principal de la commune.

Remplacement et réparation de poteaux incendie

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2010 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à la réparation et au remplacement de certains poteaux incendie de la commune :

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant l’offre reçue ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après analyse, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle l’entreprise DESAUTEL (34 070 MONTPELLIER) pour un montant de 41 610.80 € HT soit 49 766.52 € TTC.

ARTICLE 2 :

Les crédits seront prélevés à article 21568 du budget principal de la commune.

Acquisition d’un aspirateur de trottoir

Le Maire de la Commune d’Aramon,

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2010 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés ;

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Considérant qu’il était nécessaire de procéder à l’acquisition d’un aspirateur autonome pour le service voirie ;

Considérant la consultation conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics ;

Considérant les 4 offres reçues ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Après analyse, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise CARRE GALOPIN (86 200 LOUDUN) pour un montant de 14 255.70 € HT soit 17 049.85 € TTC.

ARTICLE 2 :

Le montant annuel du contrat d’entretien est de 1180.00 € HT soit 14 20.85 € TTC La durée du contrat d’entretien est de 3 ans.

ARTICLE 3 :

Les crédits seront prélevés aux articles 21571 et 6156 du budget principal de la commune.

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

Personnel : Suite au rapport du responsable de la police municipale concernant l’attitude d’un agent de ce service, à savoir : « injure envers une personne dépositaire de l’autorité publique », nous avons émis un blâme à l’encontre de cet agent. Il lui a été notifié réglementairement par un arrêté.

Elu : Un élu a fait part, par courrier, au Maire qu’il avait subi des insultes de la part d’un citoyen. Le Maire ne cautionne pas ce genre d’attitude.

Congrès des maires : Accès sur l’avis majoritaire des élus présents sur les réformes territoriales, de laisser le libre choix aux collectivités de s’associer. D’autre part, les élus souhaitent la préservation des conseils généraux dans l’état actuel et de ce fait désapprouvent la réforme territoriale regroupant le Département et la Région avec l’élection d’un conseiller territorial ayant la double casquette.

Jumelage : 1er jumelage a eu lieu avec la commune de VINATORI en Roumanie

CDCI : Vote défavorable de l’amendement de la carte de la Communauté de Communes du Pont du Gard. Le schéma du Préfet pourrait être validé.

Pour information :

13 janvier 2011 : Vœux aux nouveaux arrivants à 18 h 00 et vœux à la population à 19 h 00

10 Janvier 2011 : Vœux aux agents à 15 h 30

SMICTOM : Le rapport annuel du SMICTOM est à la disposition des élus au cabinet du Maire.

Cabinet du Maire : Présentation de M. Joël ROUDIL remplaçant de M. Denis MERCIER

6°) JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE VINATORI EN ROUMANIE

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Monsieur le maire expose les raisons qui conduisent à envisager un jumelage avec la commune de VINATORI en Roumanie.

A l’origine, Joël MARTIN, citoyen aramonais, avait été mandaté en juillet 2005 dans le cadre de ses fonctions chez EDF-GDF, pour mener une action d’urgence auprès des sinistrés de VINATORI, victimes des eaux, comme les aramonais trois ans auparavant. Grâce aux fonds de la fondation GDF, trois écoles ont été reconstruites et un dispensaire créé.

Cette coopération a posé les bases d’une amitié entre les habitants de VINATORI et le Président de la Saint Martin, Joël MARTIN.

Concrètement, les deux villes souhaitent mettre en place des échanges culturels et sportifs et accompagner des groupes de jeunes vers des stages ou différentes formations ; favoriser les échanges économiques en s’appuyant sur le tissu industriel ainsi que les échanges techniques et administratifs notamment autour de la problématique de la gestion des inondations.

Dans cette perspective, M. le maire propose la mise en place d’un jumelage avec la commune de VINATORI située en Roumanie et la constitution d’un comité de jumelage.

Il est précisé que le rôle du comité de jumelage sera :

- d’assurer la promotion du jumelage,

- de maintenir un lien permanent avec la collectivité partenaire,

- d’encourager leur participation aux activités d'échanges,

- d’informer localement sur le pays de la collectivité partenaire,

- de coordonner les initiatives prises dans le cadre du partenariat,

- de proposer un programme d'activités aux responsables de la commune,

- de définir avec eux les priorités d'action (publics, thèmes...),

- de soutenir les projets d'autres associations, ou organismes locaux,

- et d’assurer la représentation de la commune dans le cadre des échanges.

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire,

Après en avoir délibéré à la majorité

(4 absentions : C. MICOLON DE GUERINES, C. JETON, M. GRASSET, C. SARAGOSA)

Le conseil municipal décide :

- le jumelage avec la commune de VINATORI située en Roumanie

- de constituer un comité de jumelage

- d’autoriser M. le maire à mettre en place ce jumelage

- en tant que de besoin d’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

M. GRASSET : aurait souhaité être plus informée en amont concernant ce jumelage C. MICOLON DE GUERINES : elle n’est pas certaine que ce jumelage soit profitable aux jeunes

M. Le Maire : Ce sont les circonstances qui nous ont amenées à faire ce jumelage. D’autres jumelages sont prévus avec l’Italie et l’Espagne.

7°) PLANTATION DES VIGNES SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION EUROPEENNE

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Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 ;

Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1 er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;

Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;

Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;

Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;

Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 ;

Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avec l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc...) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;

Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;

Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ;

Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;

Nous, élus,

Demandons au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ;

Invitons le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions ;

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Demandons à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi- totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;

Appelons le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;

Invitons les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.

C. JETON : Qui nous a contacté pour délibérer ?

Le Maire : l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin.

8°) AMENAGEMENT FEUX TRICOLORES CARREFOURS RD2 ET RD126

Monsieur René PHILIP, conseiller municipal, expose :

Dans le cadre de l’aménagement et la sécurisation des entrées et sorties de la commune depuis la route départementale n° 2, le Conseil Général s’engage à financer la réalisation de ces deux équipements à feux tricolores à travers une convention.

Vu la délibération du 28 juin 2011,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents

Approuve et Autorise le Maire à signer cette convention de partenariat.

Le Maire : la vitesse sera limitée à 70 km/h. Le montant des travaux s’élève à 1 million d’euro. Les travaux sont à la charge du conseil général, la maintenance et l’entretien sont à la charge de la commune.

9°) PROGRAMME DE LOGEMENTS – QUARTIER BELVEDERE

Monsieur BARDET, conseiller municipal délégué à l’urbanisme expose :

Attendu :

- Que la Région Languedoc Roussillon lance un programme intitulé « Nouvelles Formes Urbaines Durables » pour promouvoir des opérations exemplaires d’aménagement et d'urbanisme.

- Que ce programme a pour but de répondre aux besoins en logements en préservant la qualité environnementale, en luttant contre l’étalement urbain.

- Qu'il s'agit

. de soutenir la création de quartiers intégrateurs et mixtes conciliant urbanité et espace naturel . de créer un habitat attractif, dense, modulable et évolutif adapté aux différentes étapes de la trajectoire résidentielle

. de veiller à développer un habitat économe en énergie

- Que la Région apportera un soutien technique et financier à des opérations exemplaires et des expériences innovantes.

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Il paraît opportun au Conseil Municipal dans le cadre de l'élaboration de son PLU, de proposer à la Région une étude de faisabilité sur le quartier du Belvédère pour y réaliser un programme de logements. Le conseil Municipal sollicite pour cela le concours financier de la Région.

Il convient ce soir d’approuver l’étude de faisabilité sur le quartier du Belvédère.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 contre : C. SARAGOSA)

des membres présents

APPROUVE et AUTORISE cette étude et à signer tout document relatif à cette affaire.

C. JETON : Que signifie « quartier intégrateur et mixte » ?

JF. BARDET : Mixité sociale

C.SARAGOSA : Où se trouve le quartier du Belvédère

JF. BARDET : sous le château d’eau.

C. SARAGOSA indique qu’il n’est pas d’accord sur ce projet compte tenu des techniques de construction mises en œuvre sur les autres programmes de logements notamment dans la ZAC des Rompudes.

10°) DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC – RUE DU PUECH

Monsieur le Maire, expose :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment dans son article L141-3, donne compétence au conseil municipal pour décider le déclassement d’une voie communale sans enquête publique préalable dés lors que l’opération n’a pas de conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,

Vu l’extrait de la matrice cadastrale,

Vu l’évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques, France domaine, service évaluation

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à la majorité

(2 abstentions : M. GRASSET – C. MICOLON DE GUERINES)

des membres présents,

Décide

- le déclassement de l’emprise de 90 m² sise impasse du PUECH du domaine public communal, - de vendre cette parcelle à M. et Mme DOYEN pour un montant de 6 300 € selon une évaluation domaniale de 70 € le m²,

- de ne pas obstruer la fenêtre de la maison cadastrée section AA n° 6

- de laisser un droit de passage au propriétaire de la maison cadastrée Section AA n° 6 en cas de réfection de la bâtisse.

- de laisser à la charge des acquéreurs l’ensemble des frais de géomètre et de notaire - de prendre l’étude de Maitre CARLOTTI Emmanuel pour établir les actes pour le compte de la commune

- d’autoriser M. le Maire ou à défaut toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.

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11°) PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SCI COLTI - CONVENTION

Madame Corinne PALOMARES, conseillère municipale déléguée à l’économie et à l’emploi, expose :

La SCI COLTI, représentée par M. GAVOILLE a déposé une demande de permis de construire (PC n° 030 012 11 R0008) en vue de la construction d’un magasin de commerce alimentaire en libre service avec station de carburant, sis avenue du Général De Gaulle, lieu-dit : La Lionne (aux coordonnées cadastrales : Section AR – Parcelle 116).

Pour garantir la sécurité des futurs clients de ce magasin, mais également celle des aramonais, et afin d’inscrire ce projet dans le programme plus vaste d’aménagement de l'entrée Nord Est du village, il est nécessaire de signer une convention avec la SCI COLTI afin de répondre à des obligations d’aménagement routier pour la sécurité de tous les usagers (piétons, cyclistes, motocyclistes et automobiles).

Pour mener à bien ce projet, de nombreuses réunions avec le pétitionnaire ont eu lieu. Il a été convenu entre les parties de signer la présente convention (cf. ci-joint).

Il convient ce soir d’approuver cette proposition.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents

APPROUVE ET AUTORISE les présentes cessions de terrain et la signature de cette convention.

M. GRASSET : Les fossés busages sont payés par la SCI COLTI. Quel est l’intérêt ? C. PALOMARES : C’est un projet privé. La commune ne peut intervenir financièrement.

12°) CLASSEMENT DES VOIES ET CHEMINS COMMUNAUX – MISE A JOUR

M. Jean-Marie ROSIER, adjoint au Maire, expose :

Vu l’articler L2334-1 à L2334-23 du CGCT,

Monsieur le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie communale.

Il est rappelé que le recensement des voies et chemins communaux n’a pas été effectué depuis 1965.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu de la construction de nouvelles voies. Le tableau récapitulatif joint fait apparaître au 1er janvier 2011 un total de 30 329,98 mètres de voies communales et un total de 52 266,82 mètres de chemins ruraux appartenant à la commune.

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Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

- ARRETE la nouvelle longueur de voies communales à 30 329,98 mètres ;

- ARRETE la nouvelle longueur de chemins ruraux à 52 266,82 mètres ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture en 2011 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2012.

13°) REMISE FONCIERE A LA COMMUNE D’ARAMON DES TERRAINS D’ASSIETTE DES VOIRIES ET CHEMINS RETABLIS ET MODIFIES POUR LA LGV MEDITERRANEE

M. Jean-François BARDET, délégué à l’aménagement du territoire, expose au Conseil municipal que par courrier du 30 juillet 2010, le Cabinet SEGC Foncier agissant pour le compte de RESEAU FERRE DE France, nous a saisis pour la remise à titre gracieux à la Commune, des terrains d’assiette des voiries et chemins rétablis et modifiés pour la LGV Méditerranée.

Ce courrier de saisine est accompagné de trois plans de récolement ainsi qu’un tableau récapitulatif des remises qui ont récemment fait l’objet, suite à une réunion qui s’est tenue en mairie le 18 avril 2011 d’une mise à jour cadastrale et recherches hypothécaires des parcelles, identifiées comme suit :

PLANCHE 1

▪ PP247 – 325 – 326 – 317 – 143 – 144 – 244 – 147 – 232 : assiette chemin rural GR 42a lieudit « La Manaoude » cadastrée BV n° 103

▪ PP 153 : assiette chemin rural GR 42a lieudit « La Manaoude » cadastrée BV n° 101 ▪ PP304 – 305 – 306 : assiette chemin rural GR 42a lieudit « Peyre que Rode » cadastrée BV n° 25

▪ PP 162 : assiette chemin rural lieudit « Peyre que Rode » cadastrée bv n° 2

PLANCHE 2

▪ PP255 : assiette chemin rural Ver Meyranne lieudit « Beauvallon cadastrée BR n° 76 – 77

▪ PP255 (en face) : assiette chemin rural menant à la voie communale n° 6 de Saze à Aramon lieudit « Beauvallon » cadastrée BR n° 137 – 138

▪ PP86 (au droit) : assiette chemin rural n° 17 dit de Beauvallon lieudit « Beauvallon » cadastrée BR n° 131 – 132 – 133

▪ PP43 : assiette du chemin rural n° 15, lieudit « la Bastide Neuve et la Roubine », cadastrée BO n° 67 -68 – 33

▪ PP73 – 74 – 302 : talus chemin rural lieudit « La Bastide Neuve et la Roubine » cadastrée BO n° 67 – 68 – 33

▪ PP 73 -74 – 302 : talus chemin rural lieudit « La bastide Neuve et la Roubine « cadastrée BO n° 46 – 47

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PLANCHE 3

▪ PP 166 (au droit) : assiette chemin rural lieudit « Plane d’Houme » cadastrée BT n° 68 ▪ PP 341 : assiette chemin lieudit « Plane d’Houme » cadastrée BT N° 61

▪ PP 178 (au droit) : assiette chemin rural lieudit « Plane d’Houme » cadastrée BT n°3 – 4

Il est précisé qu’au regard de ce tableau :

- D’une part, sont exclues les parcelles qui ne sont pas portées au fichier immobilier des hypothèques au compte de RFF/SNCF ou de l’Etat et que pour les parcelles concernées partiellement, un géomètre-expert sera chargé d’établir les documents d’arpentage délimitant la surface remise

- D’autre part, que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure (géomètre-expert, rédaction acte et publicité foncière aux hypothèques, etc...) est intégralement pris en charge par RFF

En conséquence, il est proposé sous ces conditions, d’accepter la cession à l’euro symbolique de l’assiette de ce chemin afin que la commune puisse en assurer la responsabilité juridique pleine et entière.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

- Accepte la cession à l’euro symbolique des terrains d’assiette des voiries et chemins rétablis et modifiés pour la LGV Méditerranée appartenant à RFF ou à l’Etat, telles qu’identifiées dans le tableau et les plans de récolement,

- Autorise le Maire à signer et à tous documents relatifs à la régularisation foncière de ce dossier et établir l’acte administratif de vente correspondant, étant ici précisé que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure (géomètre-expert, hypothèques, ...) est à la charge exclusive de RFF.

14°) INSTAURATION D’UNE PVR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur Jean-François BARDET, Conseiller municipal, délégué à l’aménagement du territoire, expose :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1, L.332-11-1, L.332-11-2 ;

Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers, le coût de la réalisation des voies publiques ainsi que l’établissement des réseaux qui leur sont associés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ;

Considérant que les articles susmentionnés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers, le financement des réseaux publics pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ;

Le conseil municipal décide,

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- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

APPROUVE

Le Maire : l’instauration de cette PVR aurait dû avoir lieu depuis 2005 depuis la loi SRU. Elle permet de faire participer les propriétaires aux financements des travaux lorsque les terrains sont excentrés.

15°) TAXE D’AMENAGEMENT

Mais les collectivités doivent en fixer le taux par délibération prise avant le 30 novembre 2011.

Le nouveau dispositif repose sur :

- la taxe d’aménagement en lieu et place de la taxe locale d’équipement (TLE) ;

A compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Il est précisé que depuis 1981 (délibération du 27 août 1981) le taux de TLE appliqué à la commune d’Aramon s’élevait à 3 %.

Afin d’anticiper la perte de recettes issue de la suppression de la PRE à compter de 2015 et dans la mesure où le montant forfaitaire de 762 € actuellement en vigueur se situe très en dessous de la moyenne nationale, il est proposé de porter le taux de la taxe d’aménagement à 5 %.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

D’EXONERER en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :

- Pour 50 % de leur surface (limite maximale), les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

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La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Le Maire : Depuis 1981, il n’y a pas eu d’augmentation. Pour entretenir les réseaux ou créer de nouveaux réseaux, la commune a besoin de nouvelles recettes.

16°) DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Almérido MILLAN, adjoint au Maire délégué aux finances, expose :

Il convient aujourd’hui d’apporter des ajustements budgétaires aux prévisions.

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Il nécessaire de rajouter des crédits à hauteur de 130 000 € au chapitre 011 (charges à caractère général) répartis de la façon suivante :

- afin de tenir compte d’une observation du comptable public concernant l’imputation de dépenses liées à l’élagage et au débroussaillage (initialement inscrits en investissement) il convient d’inscrire en fonctionnement au 61523 (voies et réseaux), 25 000 € supplémentaires ;

- d’autre part, la forte augmentation du coût de l’énergie (électricité, gaz) nous oblige à prévoir 35 000 € supplémentaires au compte 60612 (énergie) ;

- le compte 6156 (maintenance) doit également être revalorisé à hauteur de 70 000 € afin de prendre en compte des dépenses non prévues liées au contrat de maintenance d’éclairage public :

- 40 000 € correspondent au contrat d’éclairage public de 2010.

- 30 000 € concernent le contrat d’éclairage public de 2011.

Il indispensable également de rajouter des crédits à hauteur de 100 000 € au chapitre 012 (charges de personnel) répartis de la façon suivante :

- l’intégration d’un agent au mois de mai 2011 nécessite de rajouter 25 000 € de crédits au compte 64111 (rémunération de personnel titulaire) ;

- des absences d’agents pour maladie ont nécessité le recrutement d’agents non titulaires (service urbanisme, services techniques, accueil, service affaires scolaires, service finances/RH) rendant nécessaire de créditer de 40 000 € supplémentaires le compte budgétaire 64131 (rémunération de personnel non titulaire) ;

- d’autres comptes liés au 64111 et au 64131 notamment le compte 6451 (cotisations à l’URSSAF) doit être augmenté pour un montant de 35 000 €.

Recettes / diminution de crédits :

Afin d’équilibrer la décision modificative il convient de prévoir les modifications budgétaires suivantes :

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- Les 22 000 € restant en dépenses imprévues (chapitre 022) sont prélevées afin de financer une partie de cette DM N°3.

- Le virement à la section d’investissement (023) est diminué de 33 000 € ;

- Des recettes supplémentaires attendues sont également à valoriser afin de financer la DM : 5000 € sont ajoutés au compte 6419 afin de tenir compte de remboursements sur rémunération de personnel plus conséquents ; Des remboursements non prévus initialement et liés à la réforme de la taxe professionnelle nous amène à rajouter des crédits supplémentaires au 7323 (Garantie Individuelle de Ressources) pour un montant de 110 000 €, au 74832 (Fonds départemental Taxe Professionnelle) à hauteur de 40 000 € et au 748313 (Dotation de compensation de la réforme TP) pour une somme de 20 000 €.

Section d’Investissement :

Le virement à la section d’investissement ayant été baissé de 33 000 €, il convient d’en tenir compte en recettes d’investissement en abaissant le compte 021 (virement de la section de fonctionnement) du même montant. Afin d’équilibrer la DM, 33 000 € sont prélevés en dépenses d’investissement au compte 2152 (installations de voirie).

D’autre part il convient de procéder à un virement de crédits de 60 000 € du chapitre 21 au chapitre 23 afin de procéder au règlement d’une avance forfaitaire dans le cadre du marché « route de Théziers ». En effet les crédits concernant les avances versées aux entreprises sont à inscrire au compte 238 (avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles). La somme ayant été initialement prévue au compte de travaux 2151 (réseaux de voirie) il s’agit seulement ici d’un virement de crédits qui n’implique pas de dépenses supplémentaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité

(3 absentions : C. JETON – C. MICOLON DU GUERINES – M. GRASSET)

des membres présents,

APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal dont le projet est joint en annexe.

AUTORISE le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

C. MICOLON DE GUERINES : Les recettes indiquées, sont elles prévisionnelles ? A. MILLAN : Non, elles sont réelles

C. MICOLON DE GUERINES : Pourquoi il y a augmentation des dépenses d’électricité ? A. MILLAN : les tarifs ont augmentés. Un compteur de gaz n’avait pas été relevé depuis 2002 (Ecole Rabelais)

C. MICOLON DE GUERINES : Augmentation également sur l’éclairage public ?

A. MILLAN : Le montant a été sous estimé au budget.

C. MICOLON DE GUERINES : je ne suis jamais convoquée aux commissions des finances

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A. MILLAN : Il n’y a pas eu de commission.

17°) DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET EAU

Monsieur Almérido MILLAN, adjoint au Maire délégué aux finances, expose :

Il convient aujourd’hui d’apporter des ajustements budgétaires aux prévisions initiales, modifications qui se justifient par la procédure de réquisition mise en place en juillet 2011 et qui a occasionné des charges financières importantes au niveau de la remise en fonctionnement de la station d’épuration.

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Il est nécessaire de rajouter des crédits à hauteur de 12 000 € au chapitre 011 (charges à caractère général) afin de prendre en compte les réparations engendrées suite aux problèmes rencontrés avec la SCAM TP. Les crédits sont répartis de la façon suivante : - 10 000 € sont inscrits au compte 615 (entretien et réparations).

- 2000 € sont inscrits au compte 6063 (fournitures de petit équipement).

Il est indispensable également de rajouter 13 000 € de crédits au chapitre 012 (charges de personnel) afin de prendre en compte dans le budget la mise à disposition de personnel de la Lyonnaise des Eaux pendant la période de réquisition. Ces crédits supplémentaires sont inscrits au compte 621 (personnel extérieur au service).

Afin de tenir compte des recettes à percevoir concernant la surtaxe communale et la part du fermier sur la période non facturée par la SCAM TP il est proposé d’augmenter le virement à la section d’investissement (Chapitre 023) à hauteur de 20 000 €.

Recettes / diminution de crédits :

Afin d’équilibrer la décision modificative il convient de prévoir les modifications budgétaires suivantes :

- Les 5000 € inscrits en dépenses imprévues (chapitre 022) sont prélevées afin de financer une partie de cette DM N°1.

- Les recettes supplémentaires attendues concernant le reversement de la surtaxe communale et de la part du fermier pour la période non facturée, à savoir 40 000 € sont rajoutés au compte 70 128 (autres taxes et redevances).

Section d’Investissement :

Le virement à la section d’investissement ayant fait l’objet d’une augmentation de 20 000 € (voir section de fonctionnement), il convient d’en tenir compte en recettes d’investissement en augmentant le compte 021 (virement de la section de fonctionnement) du même montant. Afin d’équilibrer la DM et de financer les travaux d’investissement engendrés par la remise en état du réseau d’adduction en eau potable,

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20 000 € sont inscrits en dépenses d’investissement au compte 2158 (autres installations, matériels et outillages techniques).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité

(3 contre : C. JETON – C. MICOLON DE GUERINES – M. GRASSET)

des membres présents,

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget eau dont le projet est joint en annexe.

AUTORISE le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

C. MICOLON DE GUERINES : Est-ce que vous avez anticipé les recettes ?

A. MILLAN : Oui, elles ont été provisionnées.

18 °) DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Almérido MILLAN, adjoint au Maire délégué aux finances, expose :

Il convient aujourd’hui d’apporter des ajustements budgétaires aux prévisions initiales, modifications qui se justifient par la procédure de réquisition mise en place en juillet 2011 et qui a occasionné des charges financières importantes au niveau de la remise en fonctionnement de la station d’épuration.

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Il est nécessaire de rajouter des crédits à hauteur de 20 000 € au chapitre 011 (charges à caractère général) afin de prendre en compte les réparations engendrées suite aux problèmes rencontrés avec la SCAM TP. Les crédits sont répartis de la façon suivante : - 17 000 € sont rajoutés au compte 615 (entretien et réparations).

- 3000€ sont inscrits au compte 622 (rémunération d’intermédiaires et honoraires).

Il est indispensable également de rajouter 30 000 € de crédits au chapitre 012 (charges de personnel) afin de prendre en compte dans le budget la mise à disposition de personnel de la Lyonnaise des Eaux pendant la période de réquisition. Ces crédits supplémentaires sont inscrits au compte 621 (personnel extérieur au service).

Recettes :

Afin d’équilibrer la décision modificative il convient de prévoir la modification budgétaire suivante :

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- Les recettes supplémentaires attendues concernant le reversement de la surtaxe communale et de la part du fermier pour la période non facturée, à savoir 50 000 € sont rajoutés au compte 70 128 (autres taxes et redevances).

Section d’Investissement :

Dépenses :

Les travaux d’investissement engendrés par la remise en état de la station d’épuration, 50 000 € sont inscrits en dépenses d’investissement au compte 2158 (autres installations, matériels et outillages techniques).

Recettes :

Afin d’équilibrer cette DM n°1 en section d’investissement, 50 000 € supplémentaires sont rajoutés au compte 13111 (subventions d’investissement Agence de l’Eau) afin de prendre en compte des recettes supplémentaires concernant le solde de la subvention de l’Agence de l’eau pour la station d’épuration.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité

(3 contre : C. JETON – C. MICOLON DE GUERINES – M. GRASSET)

des membres présents,

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget assainissement dont le projet est joint en annexe.

AUTORISE le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

19°) CONVENTION – COMMUNE D’ARAMON/BOUYGUES TELECOM

Monsieur Almérido MILLAN, adjoint au Maire délégué aux finances expose :

La société Bouygues Telecom possède des emplacements sur un terrain de sport situé au lieu dit «Ile d’Aramon » (stade d’honneur).

L’entreprise souhaite changer l’antenne trio positionnée en partie sommitale du pylône afin de mettre en place la 3G.

Ces travaux engendreront des modifications de l’antenne au niveau notamment du diamètre de cette dernière.

Dans ce cadre là il est proposé un avenant n° 2 à la convention initiale du 4 juin 2007 signé avec Bouygues Telecom incluant 2 clauses :

- D’une part il est proposé :

« En accord avec les services de l’opérateur et suite aux modifications des installations, le montant de la redevance sera porté à 9000 € / an au lieu de 8309,31 € actuellement ».

- D’autre part la reconduction tacite n’étant plus adaptée, il est proposé d’inclure une clause de durée comme ci - après :

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« La durée de la Convention est modifiée. Le terme de la Convention interviendra 6 ans après l’entrée en vigueur du présent avenant.

18 mois avant l’arrivée de ce terme, les Parties se rencontreront afin de définir des conditions d’un renouvellement éventuel de la Convention ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention du 4 juin 2007 avec l’entreprise BOUYGUES TELECOM.

DECIDE de porter le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public à 9000 €.

M. GRASSET : Pourquoi un délai de 6 ans ?

Le Maire : C’est le cadre légal.

20°) ENCAISSEMENT DES DROITS D’INSCRIPTION AU MARCHE DE NOËL

Mme Béatrice IOULALEN, Conseillère Municipale déléguée à la Culture expose :

La Mairie d’Aramon organise le marché de Noël dans la salle des fêtes Eugène Lacroix les samedi 10 et dimanche 11 décembre 2011.

Il est proposé qu’un droit d’inscription de vingt euros (20 €) soit demandé à chaque participant, assurant ainsi l’autofinancement de la manifestation et une caution de cinquante euros (50 €) qui sera restituée au cours de la semaine suivant cette manifestation. Cette caution ne sera pas rendue en cas de non respect des horaires ou d’absence de dernière minute.

Ainsi ce droit d’encaisse est à affecter à la Régie Manifestations Diverses.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

Autorise et Approuve M. le Maire ou l’élue déléguée à signer tout document relatif à cette affaire.

C. JETON : Est-ce que les tarifs sont les mêmes pour tous les participants ?

B. IOUALALEN : oui, sauf pour les associations pour qui c’est gratuit.

JF. BARDET : Pourquoi ce marché se fait il à l’intérieur ?

B. IOUALALEN : trop de difficultés rencontrées l’année dernière par rapport au temps.

21°) AVENANT AU CONTRA T CAF – ACCUEIL TEMPS PERI-SCOLAIRE – MODIFICATION

Madame Pascale PRAT, Conseillère Municipale propose la mise en place du service d’accueil périscolaire à compter de la rentrée de septembre 2011.

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Après avoir rencontré à plusieurs reprises les services de la CAF du Gard il a été mis en évidence de faire un avenant au contrat actuel pour bénéficier à la fois de la prise en charge mais aussi du financement à hauteur de 55% des dépenses engagées par la commune pour assurer ce service.

L’étude a porté sur un accueil moyen de 175 enfants par jour en maternelle ou élémentaire. Il se fera tous les jours de scolarité dans les différents bâtiments communaux, essentiellement dans les écoles et le centre de loisirs.

Les aspects d’accueil et d’organisation seront contenu dans la convention que nous allons rédiger avec les services de la CAF.

L’accueil du matin, de midi et celui du soir sera assuré sous la direction du Centre de Loisirs :

- le matin de 7h30 à 8h20,

- le midi de 11h30 à 13h20,

- le soir de 16h30 à 18h30 les jours de classe pour les élèves des écoles élémentaires - le soir de 16h30 à 18h30, les jours de classe pour les élèves des écoles maternelles et se tiendra dans chaque école.

La mise en œuvre de cet avenant impose une tarification de la prestation d’accueil pour recevoir l’aide de la CAF. Après étude de différentes simulations entre le prix du repas (qui est au tarif unique actuellement de 2,90€) et le forfait accueil ainsi que l’obligation de la CAF d’établir un tarif selon coefficient familial, il est proposé le tableau suivant :

Quotient familial

inférieur ou égal

à 360€

Quotient familial

compris entre

361€ et 665€

Quotient familial

supérieur à 665€

Prix repas 2.70 € 2.90 € 3.00 €

Forfait accueils :

matin/midi/soir 0.80 € 0.90 €

1.00 €

Pour les familles à bas revenu le prix du repas passe de 2,90 € à 2,70 € soit une baisse de 0,20 €, pas de changement pour la deuxième tranche et légère augmentation de 0,10 € par repas pour la troisième tranche. Pour référence il y a 140 jours d’école par an soit une augmentation sur l’année de 14 €.

Pour ne point pénaliser les familles qui pourraient avoir des difficultés à assurer cette dépense supplémentaire, le service d’action sociale, en étroite collaboration avec le service des écoles étudieront le principe d’aide aux familles.

Sur un prévisionnel de 100.000 € de dépense, il faut noter que la CAF interviendra à la hauteur de 55.000 € permettant ainsi à la collectivité de pouvoir abonder aux demandes des personnes en difficulté.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

le conseil municipal décide :

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1 - La création d’un accueil périscolaire pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires, dans les conditions suivantes :

- Les parents devront inscrire leurs enfants à l'accueil périscolaire une semaine au préalable.

- Un ticket leur sera remis après paiement des droits à l'accueil, lequel devra être obligatoirement présenté au personnel en charge de l'accueil périscolaire le matin.

2 - De fixer le montant de la participation des parents comme suit :

Quotient familial

inférieur ou égal

à 360€

Quotient familial

compris entre

361€ et 665€

Quotient familial

supérieur à 665€

Prix repas 2.70 € 2.90 € 3.00 €

Forfait accueils :

matin/midi/soir 0.80 € 0.90 €

1.00 €

Pour ce faire, les parents devront obligatoirement fournir leur justificatif C.A.F. attestant de leur quotient familial ou à défaut de leur dernier avis concernant l'impôt sur les revenus.

3 - D’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant au contrat enfance avec les services de la CAF du Gard.

4 - D’inscrire des crédits suffisants au budget de la ville.

5 - Annule et remplace la délibération du 28 juin 2001.

22°) INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC

Monsieur Almérido MILLAN, adjoint au Maire délégué aux finances, expose :

L’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et le décret 82-979 du 19 novembre 1982 prévoient l’attribution d’une indemnité de conseil aux comptables publics exerçant les fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

L’arrêté en date du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution de l’indemnité allouée et dispose notamment que le Conseil municipal doit délibérer en début de mandat mais également en cas de changement de receveur municipal.

Un nouveau percepteur ayant pris ses fonctions au 1er septembre 2011 il est convient aujourd’hui que le conseil municipal se prononce sur l’attribution de l’indemnité de conseil au nouveau comptable public.

Le montant de l’indemnité qu’il est proposé d’attribuer au receveur actuel pour l’année 2011 s’élève à 357,17 € correspondant à 4 mois de gestion comptable de la commune d’Aramon.

Le détail du calcul de cette indemnité est joint en annexe de la présente délibération.

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : E. PETIT)

des membres présents,

DECIDE d'attribuer à Madame LUTZ, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

E. PETIT : Compte tenu du poste occupé par la Trésorière, il ne me semble pas normal de lui verser une indemnité supplémentaire.

23°) TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES BULLETIN MUNICIPAL

M. Edouard PETIT, conseiller municipal, expose :

La commune propose un règlement fixant les tarifs des encarts publicitaires au sein de son journal municipal « le Tambourin ».

Il est proposé les tarifs suivants :

▪ 1/8 de page (5 cm x 7,5 cm) 100 €

▪ ¼ de page (10,5 cm x 15 cm) 200 €

▪ ½ page (21 cm x 15 cm) 400 €

▪ 1 page (21 cm x 29,7 cm) 800 €

La mise en place de ces tarifs ne s’adresse pas aux annonceurs locaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

FIXE les tarifs des encarts publicitaires

ACCEPTE le règlement ci-joint

DIT que la recette est inscrite au budget communal

24°) TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES PLAN DE VILLE

M. Edouard PETIT, Conseiller municipal, expose :

La commune souhaite laisser la possibilité aux annonceurs locaux d’acheter un espace publicitaire sur le plan de la ville.

Il est proposé les tarifs suivants :

▪ 1/3 de page (10,5 cm x 4,8 cm) 250 €

▪ 1/3 de page (4,8 cm x 10,5 cm) 250 €

▪ ½ page (10,5 x 7,5 cm) 350 €

▪ ½ page (7,5 cm x 10,5 cm) 350 €

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▪ 1 page (10,5 x 15,5 cm) 350 €

Option « en couverture » majoration de 50 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

FIXE les tarifs des encarts publicitaires

DIT que la recette est inscrite au budget communal

25°) AMENAGEMENT DE LA RD 19 – CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE –

DEPARTEMENT/COMMUNE

M. René PHILIP, Conseiller municipal, informe l’Assemblée de la décision prise par le Conseil Général d’apporter à la Commune une aide financière de 328 320,00 € HT des travaux d’aménagement de sécurité sur la RD 19.

La réalisation des travaux de chaussée relevant de la compétence de deux maîtres d’ouvrage, il est proposé de conclure une convention désignant la commune comme maître d’ouvrage unique de l’opération concernée. Un cahier des charges est annexé à la convention fixant les modalités d’exécution de cette mission.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage présenté par le Conseil Général auquel est annexé le cahier des charges

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention entre la Commune et le Département du Gard, ainsi que le cahier des charges.

26°) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Madame Mercédès PLATON, adjoint au Maire déléguée au personnel expose :

► 4 agents intervenant au niveau du temps périscolaire (surveillance cantine, centre de loisirs et études surveillées) sont embauchés sous contrat depuis plusieurs années sur des emplois dont les besoins sont devenus permanents notamment depuis notamment les nouvelles normes d’encadrement imposées par la CAF dans le cadre de la négociation du nouveau contrat enfance jeunesse (CEJ).

Afin de régulariser la situation de ces agents il est proposé de procéder à la création de 4 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet au tableau des effectifs communaux.

► D’autre part un agent intervenant au niveau de l’entretien des bâtiments communaux se trouvant dans le même cas, il est proposé la création d’un 5ème poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet.

Il est précisé que ces emplois étaient déjà budgétés les années précédentes puisqu’il s’agit d’emplois permanents.

Ces 5 agents seront intégrés à compter du 1er janvier 2012

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D’autre part des modifications sur le libellé des grades du cadre d’emploi des techniciens sont apportées afin de tenir compte de la réforme de la catégorie B et de la création du nouveau cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

- Le grade de contrôleur de travaux est supprimé et remplacé par le grade de technicien. - Les grades de technicien supérieur chef et de technicien supérieur principal sont remplacés par le grade de technicien principal 1ère classe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE la modification du tableau des effectifs proposée.

AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer les documents qui seront établis ainsi que tout document relatif à cette affaire.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2012.

C. MICOLON DE GUERINES : Est-ce ces créations d’emploi sont des postes à temps plein ?

M. PLATON : Ce sont effectivement des postes à temps plein mais les agents sont embauchées à temps partiel.

27°) AUTORISATION 2012 DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur Almérido MILLAN, adjoint délégué aux finances, expose :

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Compte tenu de cette disposition,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité

(1 contre : C. MICOLON DE GUERINES – 1 Abstention : C. JETON)

des membres présents,

Compte tenu de cette disposition,

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement listées ci-dessous selon les limites du quart des crédits ouverts au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de la commune de l’exercice 2011 avant le vote du budget primitif 2012 ;

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BUDGET PRINCIPAL B. P. 2011

AUTORISATION

2012

(25 %)

Article 165 : Dépôts et cautionnement

reçus 300 € 75 €

Chapitre 20 : Immobilisations

incorporelles 285 600 € 71 400 €

Chapitre 204 : Subventions d’équipement

versées 65 000 € 16 250 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2 840 781,83 € 710 195,46 €

TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2012 797 920, 46 €

BUDGET ANNEXE DE

L’ASSAINISSEMENT B. P. 2011

AUTORISATION

2012

(25 %)

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 200 000 € 50 000 €

TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2012 50 000 €

BUDGET ANNEXE DE L’EAU B. P. 2011

AUTORISATION

2012

(25 %)

Chapitre 21 : Immobilisations en cours 200 000 € 50 000 €

TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 2012 50 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire ;

La séance est levée à 22 h 55

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