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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 003 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 9 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 003 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2018 wi
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet (2 pages) Page 3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-01-08-002 - décision établissant la liste des commissaires enquêteurs pour 2018
(2 pages) Page 5
09-2018-01-08-001 - Gendarmerie/Décision portant subdélégation de signature (2 pages) Page 7
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-12-28-011 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de
Montjardin au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable des trois vallées (Aude)
(2 pages) Page 9
09-2017-12-28-010 - Arrêté inter-préfectoral portant attribution de la compétence
GEMAPI au syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude (3
pages) Page 11
09-2017-12-28-009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat
mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude (5 pages) Page 14
09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par
la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement SMDEA (10 pages) Page 19
2 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Unité Pastoralisme et Modernisation
Nom du rédacteur : Violaine RICHL
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière
pastorale de Mercus-Garrabet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1991 autorisant l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet sur le territoire de la commune de Mercus-Garrabet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2007 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet pour leur mise en conformité et pour la prorogation de la durée de vie de ladite association jusqu’au 15 décembre 2021 ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet et notamment des articles 17, 19 et 22 ;
Vu la délibération du 29 juin 2017 de l’assemblée générale des propriétaires de l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet réunie en session extraordinaire autorisant la modification des articles 17, 19 et 22 des statuts de ladite association ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-47 du 06/07/2015 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2017-80 du 29/08/2017 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Considérant que l’assemblée générale de l’association foncière pastorale de Mercus-Garrabet réunie en session extraordinaire a adopté, le 29 juin 2017, à l’unanimité des membres présents, la modification des articles 17, 19 et 22 des statuts de ladite association.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet 3 N
A R R Ê T E
Article 1er :
La modification de l'article 17 des statuts de l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet est autorisée.
Ainsi, la mention «L’Assemblée Générale des propriétaires élit tous les 3 ans les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargés de l’administration de l’association» est remplacée par «L’Assemblée Générale des propriétaires élit tous les 2 ans les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargés de l’administration de l’association».
La modification de l'article 19 des statuts de l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet est autorisée.
Ainsi, la mention «Les fonctions des membres du syndicat durent 3 ans. Les membres sont renouvelables par tiers tous les 3 ans» est remplacée par «Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont renouvelables par tiers tous les 2 ans».
La modification de l'article 22 des statuts de l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet est autorisée.
Ainsi, la mention «Le Syndicat élit, tous les ….. ans, parmi ses membres, un président, un vice- président qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement et un secrétaire s’il y a lieu» est remplacée par «Le Syndicat élit, tous les 6 ans, parmi ses membres, un président, un vice- président qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement et un secrétaire s’il y a lieu».
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Mercus Garrabet pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame le maire de Mercus Garrabet et monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 27/12/2017
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
signé
Frédéric NOVELLAS
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2017-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière pastorale de Mercus-Garrabet 4 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRES ENQUETEURS POUR 2018
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-4 et suivants et D 123-38 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2015, portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu la décision du 1er septembre 2017 de M. le président du tribunal administratif de Toulouse donnant délégation à Mme Catherine LAPORTE, magistrat, pour la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Ariège,
Vu le compte rendu de la réunion du 5 décembre 2017 ;
DÉCIDE
Article 1:
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 est arrêtée ainsi qu'il suit :
NOM-PRENOM SITUATION PROFESSIONNELLE
AVERLANT Patrick Directeur des Grands Comptes Nationaux retraité
BELLECOSTE Gérard Chef d’atelier retraité
BOCAHUT Fabrice Délégué militaire départemental retraité
BRIQUET-BOISSIERE Gaëlle Responsable service urbanisme mairie de Nailloux
CAVAILLÉ Bernard Ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts Conseiller municipal
CLARACO Robert Directeur bureau d'études
DES Claude Colonel retraité conseiller municipal Laroque d’Olmes délégué communautaire de la CCPO
DORIE Pierre Retraité des finances
DREUX Monique Directrice de magasin retraitée maire adjoint (2ème) Goulier
GARRETA Marie-Chantal Directrice générale des services de la mairie d’Ax-Les-Thermes
HERIN Jules Chef de service Economie agricole DDAF retraité
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-01-08-002 - décision établissant la liste des commissaires enquêteurs pour 2018 5 NOM-PRENOM SITUATION PROFESSIONNELLE
JOUANOLOU Michel Conseiller de l’ADESEA retraité
LEBEAU Anne Ingénieur Territorial conseillère municipale Pamiers
LEFEVRE Paul chargé d'études au C.A.U.E retraité
LE RASLE Xavier Consultant aéronautique
LOPEZ Marcel Directeur général des services honoraire
LOUSTEAU Gérard Directeur territorial ERDF Ariège
MACE Hervé SNCF retraité
MAURAN Jacqueline Cadre ANPE retraitée 1er adjoint Tourtouse
MOIROT Christian Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs maire
PAGLIARINO-FREYCHE Jacqueline Professeur des écoles retraitée maire
RAMEIL Alain Directeur de l'association des maires et des élus de l'Ariège retraité
SUTRA Jean-Luc Directeur juridique groupe MEP
TOURAILLES Christian Militaire retraité
Article 2:
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et pourra être consultée à la préfecture de l'Ariège et au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Foix, le 8 janvier 2018
La présidente,
signé
Catherine LAPORTE
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-01-08-002 - décision établissant la liste des commissaires enquêteurs pour 2018 6 wm Gendarmerie ea natianatz
N le pus be
Groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège
é
ééE
ATTENDU
ATTENDU
Article 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Intérieur
Le 08 janvier 2018
N°12330/00003/2018
DÉCISION
portant subdélégation de signature
Le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de PAriège
le code de Ia défense ;
la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemisation de la justice du XXI° siècle ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-63 du 19 décembre 2016 donnant délégation de signature à
M. Dominique WANECQUE, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Ariège, en matière d'immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;
qu’il convient de renforcer la lutte contre l'insécurité routière et plus particulièrement en
mettant en application les dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route ;
qu’il convient de subdéléguer le pouvoir de signature des arrêtés d’immobilisation et de
mise en fourrière et de sortie afin de permettre la mise œuvre des dispositions de l’article
L.325-1-2 du code de la route.
DÉCIDE
Subdélégation est donnée au :
Lieutenant-colonel LAFFONT Raymond, commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale de l Ariège ;
Capitaine HARRAN, Jean-Vincent, officier adjoint au commandant de groupement chargé de la police judiciaire ;
Capitaine DOUMENC Jean-Lue, officier adjoint au commandant de groupement chargé du
partenariat ;
Capitaine WAËLES Alain, chef du centre opérationnel et de renseignements de FOIX (09) ;
Lieutenant GERAUDIN Vincent, commandant la B.D.R.L]I. de FOIX (09) ;
Major VIALELLE Marc, adjoint au commandant de J’E.D.S.R. de l'Ariège.
2 allée de Villote — 09000 FOIX - tph : 05.61.02.17.23 -
mail : edsr09@gendarmerie.interieur.gouvfr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-01-08-001 - Gendarmerie/Décision portant subdélégation de signature 7 à l'effet de signer :.
* les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en application des dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route ;
* les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
DESTINATAIRES : - Madame la préfète de l'Ariège
{A titre de compte rendu)
- Général, commandent la région de
gendarmerie Occitanie à TOULOUSE
(Pour action)
- Lieutenant-colonel, commandant en second
le groupement de gendarmerie départeinentale
de F'Ariège ;
- Capitañe, officier adjoint chargé
de la police judiciaire ;
- Capitaine, officier adjoint chargé du partenariat ;
- Capitaine, chef du CORG ;
- Lieutenant, commandant la BDRU ;
- Major, Adjoint au commandant de l’'EDSR.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-01-08-001 - Gendarmerie/Décision portant subdélégation de signature 8 mm —#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Sous-Préfecture de Limoux
Arrêté interpréfectoral SPL-2017-046 portant adhésion de la commune de MONTJARDIN au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable des Trois Vallées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-18 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 1953 modifié relatif à la création du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable des Trois Vallées ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MONTJARDIN en date du 1* août
2017 par laquelle la commune a sollicité son adhésion au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des Trois Vallées à compter du 1° janvier 2018 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des
Trois Vallées en date du 12 septembre 2017 par laquelle cet organe délibérant accepte l’adhésion de
la commune de Montjardin à compter du 1° janvier 2018 :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes audoises d’Alaigne (10/10/2017), Chalabre (16/10/2017), Corbières (30/11/17), Courtauly (2/11/2017), Donazac (6/11/2017), Escueïllens et Saint Just de Bellengard (30/10/2017), La Bezole (14/11/2017), Lignairolles (29/09/2017), Montgradail (20/09/17), Monthaut (17/10/2017) Peyrefitte du Razès (10/11/2017), Pomy (13/11/2017), Routier (15/09/2017), Saint Benoît (15/09/2017), Seignalens (20/09/2017), Val de l’Ambronne (06/10/2017) et des communes ariégeoises de Moulin Neuf (03/10/2017) et Roumengoux (27/10/2017) qui ont approuvé l’adhésion de la commune de Montjardin au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des Trois Vallées :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellegarde du Razès (19/ 10/2017) décidant de s’abstenir sur l’adhésion de la commune de Montjardin au syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable des Trois Vallées ;
CONSIDERANT qu’à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées ;
CONSIDERANT qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux des communes concernées est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité telles que définies par l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, sont atteintes ;
1/2
12 rue du Palais - BP 100 -11300 LIMOUX
Téléphone : 04.68.31.03.50 - Télécopie : 04.68.31.68.23
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-011 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Montjardin au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable des trois vallées (Aude) 9 ARTICLE 1 :
ARRÊTENT
Le périmètre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des Trois Vallées est étendu à la commune de Montjardin à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture de l’Ariège, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des Trois Vallées, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAude et de la préfecture de l’Ariège.
La Préfète de l’Ariège,
P/le préfot et par délégation
Le secrétaire général
CA Chrisiopne HERIARD
Carcassonne, le
Le Préfet de l’ Aude,
12 rue du Palais - BP 100 -11300 LIMOUX
Téléphone : 04.68.31.03.50 - Télécopie : 04.68.31.68.23
28 DEC. 2097
par délégation
À de la Préfecture
2/2
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-011 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Montjardin au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable des trois vallées (Aude) 10 me =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Sous-Préfecture de Limoux
Arrêté interpréfectoral n° SPL-2017-050 portant attribution de la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de L’Aude
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
La Préfète de l’Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, le Code de l’environnement ;
Vu, la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu, l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 approuvant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de [’ Aude ;
Vu, l’arrêté préfectoral n°2004-11-0677 modifié en date du 12 mars 2004 autorisant la création du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude (SMAHHVA) ;
Vu, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) du Département de l’Aude approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 ;
12 rue du Palais — BP 100 - 11300 LIMOUX CEDEX
Téléphone : 04.68.31.03.50- Télécopie : 04.68.31.68.23.
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h30 — 13h30/16h30 et le vendredi de 8h30/12h30 — 13h30/16h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-010 - Arrêté inter-préfectoral portant attribution de la compétence GEMAPI au syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 11 2
Vu, la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude en date du 12 septembre 2017 modifiant les statuts afin d’exercer à compter du 1% janvier 2018 la compétence GEMAPT ;
Vu, les délibérations concordantes des conseils municipaux, dont la liste suit, donnant un avis
favorable à l’attribution de la compétence GEMAPT au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude ;
Pour ce qui est du Département de l’Aude :
Ajac (11/10/2017), Alaigne (10/10/2017), Artigues (05/10/2017), Axat (16/10/2017), Belcaire
(24/11/2017), Belcastel-et-Buc (27/09/2017), Belfort-sur-Rébenty (09/10/2017), Bellegarde-du- Razès (19/10/2017), Belveze-du-Razès (16/10/2017), Bouisse (03/10/2017), Bouriège (02/10/2017), Bourigeole (05/10/2017), Brezilhac (28/09/2017), Brugairolles (14/12/2017), Caïilhau (06/11/2017), Cailla (24/10/2017), Cambieure (13/11/2017), Campagna de Sault (07/10/2017), Castelreng (date), Caunette-sur-Lauquet (29/09/2017), Cépie (10/10/2017), Clermont-sur-Lauquet (14/10/2017), Comus (27/10/2017), Cournanel (14/11/2017), Donazac (06/11/2017), Escouloubre (21/10/2017), Escueillens-et-Saint-Just-de-Belengard (30/10/2017), Espéraza (25/10/2017), Espezel (14/11/2017), Fa (03/10/2017), Fenouillet-du-Razès (16/10/2017), Ferran (27/09/2017), Fontanès-de-Sault (21/10/2017), Galinagues (14/10/2017), Gardie (26/09/2017), Gincla (27/10/2017), Granès (24/10/2017), Greffeil (28/09/2017), Hounoux (25/09/2017), Joucou (19/10/2017), Le Bézole (14/11/2017), La Courtète (23/11/17), Ladern-sur-Lauquet (21/09/2017), La Digne-d’Amont (18/10/2017), La Digne-d’Aval (09/11/2017), Lauraguel (22/09/2017), Le Bousquet (29/09/2017), Le Clat (09/10/2017), Lignairolles (29/09/2017), Limoux (25/10/2017), Magrie (05/10/2017), Malras (25/09/2017), Malvies (03/10/2017), Mazuby (18/11/2017), Mérial (03/10/2017), Monfort sur Boulzane (15/11/2017), Monthaut (17/10/2017), Nebias (27/09/2017), Niort-de-Sault (22/09/2017), Pauligne (16/10/2017), Pieusse (26/09/2017), Pomas (11/10/2017), Pomy (13/11/17), Quillan (19/10/2017), Quirbajou (17/10/2017), Rodome (date), Roquefeuil (10/10/2017), Roquefort-de-Sault (16/10/2017), Rouvenac (date), Saint-Couat-du-Razès (21/09/2017), Saint- Ferriol (23/11/2017), Saint Hilaire (18/12/2017), Saint-Jean-de-Paracol (03/11/2017), Saint Julia de Bec (27/10/2017), Saint-Just-et-le-Bézu (27/09/2017), Saint Louis-et-Parahou (08/11/2017), Saint Martin de Villereglan (05/10/2017), Saint Martin-Lys (17/10/2017), Saint-Polycarpe (26/10/2017), Salvezines (05/10/2017), Villardebelle (27/11/2017), Villar-Saint-Anselme (14/11/2017), Villebazy (22/11/2017), Villelongue d’Aude (27/11/17) ;
Pour ce qui est du Département de l’Ariège :
Carcanières (25/11/17), Rouze (17/11/2017) ;
Pour ce qui est du Département des Pyrénées Orientales :
Vu, l’absence de délibération de la communauté de communes des Pyrénées Catalanes ;
Vu. la délibération de la Communauté de Communes du Limouxin donnant un avis favorable à l'attribution de la compétence GEMAPIT au SMAHHVA (14/12/2017) ;
Vu, la délibération de la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglo donnant un avis
favorable à l’attribution de la compétence GEMAPT au SMAHHVA (27/09/2017) ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-010 - Arrêté inter-préfectoral portant attribution de la compétence GEMAPI au syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 12 4
Vu, la délibération de la communauté du conseil municipal de Counozouls (04/10/2017) refusant l'attribution de la compétence GEMAPT ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des départements de l’ Aude, de l’Ariège et des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude sont modifiés afin que celui-ci exerce à compter du 1° janvier 2018 par le biais du mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L. 5216-7 IV Bis pour les Communautés d'Agglomération et L. 5214-21 IT pour les Communautés de Communes, la compétence GEMAPI définie par quatre missions inscrite à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, à savoir les alinéas suivant :
e 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; e 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
sur le périmètre des communes adhérentes au Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude.
Le mécanisme de substitution prévu par les articles du CGCT précités, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre transfèrent automatiquement la compétence GEMAPT à compter du 1* janvier 2018 au Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude.
En vertu de ce mécanisme de représentation substitution la représentation des communes sera assurée par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude d’une part et de sa notification aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d’autre part.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Payeur Départemental de l’ Aude, Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes au Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Carcassonne, le 28 DEC. 2097
Aude La Préfète de l’Ariège Préfet àdesTT. ES Orientales
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Claude WO-DINH Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-010 - Arrêté inter-préfectoral portant attribution de la compétence GEMAPI au syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 13 mm =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Sous-Préfecture de Limoux
Arrêté interpréfectoral n° SPL.-2017-049 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de L’Aude
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
La Préfète de l’Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) ;
Vu, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) et notamment son article 40 ;
Vu, l'arrêté préfectoral en daté du 30 mars 2016 approuvant le Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de l’ Aude ;
Vu, le paragraphe 2.2 du Schéma de Coopération Intercommunale proposant la poursuite de la rationalisation de l’eau sur le volet GEMAPI et notamment son annexe 3 qui prévoit l’extension du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
(SMAHHVA) ;
Vu, l’arrêté préfectoral n°2004-11-0677 modifié en date du 12 mars 2004 autorisant la création du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude ;
Vu, l’arrêté préfectoral n°2016-026 fixant le projet du périmètre du SMAHHVA par extension d’une partie des communes de la Communauté de Communes du Pays de Couiza et d’une partie des
communes de la Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo ;
12 rue du Palais — BP 100 - 11300 LIMOUX CEDEX
Téléphone : 04.68.31.03.50- Télécopie : 04.68.31.68.23.
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h30 — 13h30/16h30 et le vendredi de 8h30/12h30 — 13h30/16h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook :http://www. facebook.com/prefecture.aude
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 14 2
Vu, l’arrêté interpréfectoral n° SPL-2017-001 en date du 10 mars 2017 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°SPL-2016-047 en date du 30 novembre 2016 portant extension de périmètre du SMAHHVA à une partie des communes de la communauté de communes du Pays de Couiza et à une partie des communes de Carcassonne Agglo et transfert du siège social dudit syndicat ;
Vu, les délibérations des conseils municipaux de Fajac en Val (03/07/2017) et de Le Pla (05/07/2017) demandant leur adhésion au SMAHHVA.
Vu, la délibération du comité syndical du SMAHHVA en date du 12 septembre 2017 donnant un avis favorable :
> à l’adhésion au SMAHHVA de l’Aude des communes de le Pla (Ariège) et de Fajac-en- Val (Aude) ;
> au retrait des communes de Berriac, Fonties d’Aude, Montirat, Trèbes et Villedubert
représentées par Carcassonne Agglo au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude qui relèvent géographiquement du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre ;
> et au retrait partiel des communes de Carcassonne et Palaja représentées par Carcassonne Agglo au sein du SMAHHVA à hauteur de 20 % de leur territoire qui relèvent géographiquement du bassin versant du Syndicat Mixte Aude Centre.
Vu, les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes, dont la liste suit, donnant un avis favorable à cette modification de périmètre du SMAHHVA :
Pour ce qui est du Département de l’Aude :
Ajac (11/10/2017), Alaigne (10/10/2017), Alet-les-Bains (26/10/2017), Artigues (05/10/2017), Aunat (20/10/2017), Axat (16/10/2017), Belcaire (24/11/17), Belcastel-et- Buc (27/09/2017), Belfort-sur-Rébenty (09/10/2017), Bellegarde-du-Razès (19/10/2017), Belveze-du-Razès (16/10/2017), Belviane-et-Cavirac (20/10/17), Belvis (02/10/2017), Bessède-de-Sault (25/09/2017), Bouisse (03/10/2017), Bouriège (02/10/2017), Bourigeole (05/10/2017), Brezilhac (28/09/2017), Brugairolles (14/11/2017), Caïlhau (06/11/2017), Caïlla (24/10/2017), Cambieure (13/11/2017), Campagna-de-Sault (07/10/2017), Campagne-sur-Aude (12/09/2017), Caunette-sur-Lauquet (29/09/2017), Cépie (10/10/2017), Clermont-sur-Lauquet (14/10/2017), Comus (27/10/2017), Coudons (27/10/2017), Counozouls (04/10/2017), Cournanel (14/11/2017), Donazac (06/11/2017), Escouloubre (21/10/2017), Escueillens-et-Saint-Just-de-Belengard (30/10/2017), Espéraza (25/10/2017), Espezel (14/11/2017), Fa (03/10/2017), Fenouillet-du-Razès (16/10/2017), Ferran (27/09/2017), Fontanès-de-Sault (21/10/2017), Gaja et Villedieu (25/10/2017), Galinagues (14/10/2017), Gardie (26/09/2017), Gincla (27/10/2017), Ginoles (06/11/2017), Gramazie (20/10/2017), Granès (24/10/2017), Greffeil (28/09/2017), Hounoux (25/09/2017), Joucou (19/10/2017), Le Bézole (14/11/2017), La Courtète (23/11/17), Ladern-sur-Lauquet (21/09/2017), La Digne-d’Amont (20/09/2017), La Digne-d’Aval (09/11/2017), Lauraguel (22/09/2017), Le Bousquet (29/09/2017), Le Clat (09/10/2017), Lignairolles (29/09/2017), Limoux (25/10/2017), Magrie (05/10/2017), Malras (25/09/2017), Malvies (03/10/2017), Marsa (13/10/2017), Mazuby (18/11/2017), Mérial (03/10/2017), Monfort sur Boulzane (15/11/2017), Monthaut (17/10/2017), Nebias (27/09/2017), Niort-de-Sault (22/09/2017), Pauligne (16/10/2017), Pieusse (26/09/2017), Pomas (11/10/2017), Pomy (13/11/17), Puilaurens-Lapradelle (13/11/2017), Quillan (21/12/2017), Quirbajou (17/10/2017), Rodome (11/10/2017), Roquefeuil (10/10/2017), Roquefort-de-Sault (06/10/2017), Routier (27/10/2017), Rouvenac (30/09/17), Saint-Couat-du-Razès (21/09/2017),
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 15 3
Sainte-Colombe-sur-Guette (13/10/2017), Saïint-Ferriol (23/11/2017), Saint-Hilaire (26/09/2017), Saint-Jean-de-Paracol (03/11/2017), Saint Julia de Bec (27/10/2017), Saint Louis-et-Parahou (08/11/2017), Saint Martin de Villereglan (05/10/2017), Saint Martin-Lys (17/10/2017), Saint- Polycarpe (26/10/2017), Salvezines (05/10/2017), Villardebelle (27/11/17), Villar-Saint-Anselme (14/11/2017), Villebazy (22/11/2017), Villelongue d’Aude (21/09/2017),
Pour ce qui est du Département de l’Ariège :
Carcanières (25/11/17), Le Puch (26/10/2017), Mijanès (22/09/2017), Rouze (17/11/2017),
Pour ce qui est du Département des Pyrénées Orientales :
Vu, l’absence de délibération de la communauté de communes des Pyrénées Catalanes ;
Vu, les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de La Fajolle (23/10/2017) et Saint-Just-et-le-Bézu (27/09/2017) ;
Vu, l’avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Camurac, Castelreng, Loupia, Mazerolles du Razès, Montgradail, Tourreilles, Villarzel du Razës ;
Vu, la délibération de la Communauté de Communes du Limouxin donnant un avis favorable à cette modification de périmètre du SMAHHVA (14/12/2017) ;
Vu, la délibération de la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglo donnant un avis favorable à cette modification du périmètre du SMAHHVA (27/09/2017) ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des départements de l’ Aude, de l’Ariège et des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté interpréfectoral n°SPL-2017-001 en date du 10 mars 2017 précité est ainsi modifié :
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude est désormais constitué à compter du 31 décembre 2017 des communes suivantes :
Pour ce qui est du Département de l’ Aude, le périmètre du syndicat est étendu à la commune de Fajac-en-Val. Le périmètre du syndicat comprend désormais :
Ajac Alaigne Alet-les-Bains Artigues
Aunat a Axat Belcaire Bescastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty Bellegarde-du-Razès Belvèze-du-Razès Belvianes-et-Cavirac
Belvis (pour 60 % de son territoire) Bessède-de-Sault Bouïisse (pour 40 % de sonterritoire) | Bouriège
Bourigeole Brézilhac (pour 15 % de son territoire) [Brugairolles Cailhau (pour 85 % de son territoire)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 16 Cailla Cambieure Campagna-de-Sault Campagne-sur-Aude
Camurac (pour 15 % de son territoire) | Castelreng Caunette-sur-Lauquet Cépie
Clermont-sur-Lauquet Comus (pour 15 % de son territoire) Coudons (pour 89 % de sontemitoire) | Counozouls
Cournanel Donazac | Escouloubre Escueillens-et-Saint-Just-de- Bélengard
Espéraza Espezel Fa Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès Ferran (pour 77 % de son territoire) Fontanès-de-Sault Gaja-et-Villedieu (pour 90 % de son territoire)
Galinagues Gardie Gincla (pour 0 % de son territoire) Ginoles
Gramazie Granès Greffeil Hounoux (pour 60 % de son territoire)
Joucou La Bezole (pour 80 % de son territoire) | La Courtète Ladern-sur-Lauquet
La Digne-d'Amont La Digne-d'Aval La Fajolle Lauraguel
Le Bousquet Le Clat Lignairolles Limoux (pour 25 % de son territoire)
Loupia Magrie Malras Malviès
Marsa Mazerolles-du-Razès Mazuby Mérial
Montfort-sur-Boulzane Montgradail Monthaut (pour 15 % de son territoire) | NÉbiAS(pour 50 % de son territoire) (pour0 % de son territoire)
Niort-de-Sault Pauligne Pieusse Pomas
Pomy (pour 80 % de son territoire) Puilaurens (pour 15 % de son territoire) | Quillan Quirbajou
Rodome Roquefeuil Roquefort-de-Sault Routier
Rouvenac Saint-Couat-du-Razès Sainte-Colombe-sur-Guette |Saint-Ferriol
Saint-Hilaire Saint-Jean-de-Paracol Saint-Julia-de-Bec Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou Saint-Martin-de-Villereglan | Saint-Martin-Lys Saint-Polycarpe En
Salvezines(pour 15 % de son territoire) | Tourreilles Villardebelle Villar-Saint-Anselme
Villarzel-du-Razès Villebazy Villelongue-d'Aude
En ce qui concerne le Département de l’Ariège, le périmètre du syndicat est étendu à la commune de Le Pla, Le périmètre du syndicat comprend désormais :
Carcanières Le Puch
Le Pla Mijanès
Rouze
De la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes pour une partie de son territoire regroupant les communes suivantes :
Fontrabiouse Formiguères La Llagonne Les Angles (pour 15 % de son territoire) (pour 84 % de son territoire)
Matemale Puyvalador Réal
De la Communauté de Communes du Limouxin pour une partie de son territoire regroupant les communes suivantes :
Antugnac Arques Bugarach Cassaignes
Conilhac de la Montagne Couiza Coustaussa Festes et Saint André
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 17 | La Serpent Luc sur Aude Missègre Montazels
Peyrolles Rennes le Château Rennes les Bains Roquetaillade
Serres Sougraigne Terroles Valmigère
Véraza
De la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglo pour une partie de son territoire,
les communes de Berriac, Fontiès d’Aude, Montirat, Trèbes, Villedubert étant retirées du
périmètre du syndicat, Le périmètre du syndicat comprend désormais :
Alairac Carcassonne (pour 30 % de son| Cavanac Cazilhac (pour 75 % de son territoire) territoire)
Couffoulens Lavalette (pour 85 % de son territoire) | LUC Mas des Cours
Montclar Palaja (pour 80 % de son territoire) Preixan Rouffiac d’Aude
Roullens Verzeille Villefloure
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté interpréfectoral n°SPL-2017-001 en date du 10 mars 2017 précité restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude d’une part et de sa notification aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d’autre part.
ARTICLE 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Payeur Départemental de l’ Aude, Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes au Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’ Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Faità Carcassonne, le à 8 DEC. 2017
Le Préfet de l’ Aude La Préfète de l’ Ariège
P/ le préfet et per Sésation
Le socitiiire giréral
CA Christophe HERIARD É size DATA Ludovic PAZATD Sr, ar LA 59 RL
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-28-009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude 18 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences transférées par la commune de
Villeneuve d’Olmes au Syndicat mixte
départemental d’eau et d’assainissement de
l’Ariège (SMDEA)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2015 modifié autorisant la création du SMDEA ;
Vu la délibération de la commune de Villeneuve d’Olmes en date du 13 décembre 2017 sollicitant l’extension des compétences transférées au SMDEA par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2009 (production et distribution d’eau potable) à la compétence «assainissement» ;
Vu la délibération du conseil d’administration du SMDEA en date du 14 décembre 2017 acceptant l’adhésion de Villeneuve d’Olmes pour la compétence « assainissement » ;
Vu l’article 3.10 alinéa 3 des statuts du SMDEA ;
Sur proposition du secrétaire général de l'Ariège ;
A R R E T E :
Article 1 : Est autorisée, à compter du 1er janvier 2018, l’adhésion au SMDEA :
– de la commune de Villeneuve d’Olmes pour la compétence suivante :
▪ en matière d’assainissement :
* l’étude, la réalisation, l’extension, l’amélioration, la rénovation, le contrôle, l’entretien, l’exploitation et la maîtrise d‘ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées, le contrôle et l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 : Cette adhésion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de mise à dispositions des biens entre la commune et le SMDEA.
Article 3 : La liste actualisée des membres du SMDEA de l'Ariège est jointe au présent arrêté (annexe 1).
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 19 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint- Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège, les membres du SMDEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 29 décembre 2017
la préfète
signé Marie LAJUS
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 20 1
Annexe 1
Membres du SMDEA.
Compétences transférées (date arrêté préfectoral)
AIGUES - JUNTES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AIGUES-VIVES 5 juillet 2005
AIGUILLON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALBIES 5 juillet 2005 20 juillet 2006
ALEU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALLIERES 10 mars 2008 10 mars 2008
ALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
APPY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARABAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARGEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARNAVE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARROUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIGAT 20 août 2009
ARTIGUES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIX 5 juillet 2005
ARVIGNA 27 mai 2009
ASCOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUDRESSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUGIREIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULUS LES BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUZAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AXIAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AX LES THERMES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALACET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALAGUERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DE-BESPLAS ( LA ) 20 août 2009
BASTIDE DE BOUSIGNAC ( LA ) 31 juillet 2007 31 juillet 2007
BASTIDE-DE-LORDAT ( LA ) 5 juillet 2005
BASTIDE DE SEROU ( LA ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DU-SALAT ( LA ) 5 juillet 2005
BAX(31) 22 janvier 2010
BAULOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BEDEILHAC-AYNAT 5 juillet 2005
Liste des membres du SMDEA au 1er janvier 2018
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 21 2
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
BELESTA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BELLOC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
BENAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
BENAIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BESSET 5 juillet 2005
BESTIAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BIERT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONAC IRAZEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONNAC 5 juillet 2005
BORDES-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
BORDES-UCHENTEIN
BOUAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BOUSSENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BRASSAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
5 juillet 2005
BUZAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CABANNES ( LES ) 1 mars 2010 5 juillet 2005
CADARCET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CALZAN 27 mai 2009 5 juillet 2005
CAMARADE 20 août 2009 5 juillet 2005
CAMPAGNE-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
CAPENS(31) 22 janvier 2010
CARBONNE(31) 4 mars 2013 22 janvier 2010
CANENS ( 31 ) 20 août 2009 4 février 2008
CARCANIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CARLA-BAYLE 20 août 2009
CARLA-DE-ROQUEFORT 27 mai 2009 5 juillet 2005
CARLARET ( LE ) 5 juillet 2005
CASTAGNAC ( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
CASTELNAU DURBAN 5 juillet 2005
CASTERAS 20 août 2009
CASTEX 20 août 2009 5 juillet 2005
CASTILLON EN COUSERANS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAUSSOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAYCHAX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZALS DES BAYLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZAUX 5 décembre 2005 5 décembre 2005
CELLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
1er janvier 2017 1er janvier 2017
BRIE
(la partie après le cimetière )
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 22 3
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
CHÂTEAU-VERDUN 1 mars 2010 5 juillet 2005
COS 1 mars 2010 31 décembre 2013
COUFLENS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUSSA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUTENS 21 avril 2009
CRAMPAGNA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
DALOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DAUMAZAN-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
DREUILHE 5 juillet 2005
DUN 27 mai 2009 5 juillet 2005
DURBAN SUR ARIZE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
5 juillet 2005
ERCE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESCLAGNE 5 juillet 2005
ESCOULOUBRE (quartier des bains11) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESPLAS DE SEROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
FERRIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
FOIX 1er janvier 2012 5 juillet 2005
FORNEX 20 août 2009 5 juillet 2005
FOSSAT (LE ) 20 août 2009
FOUGAX-ET-BARRINEUF 5 juillet 2005
FREYCHENET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GABRE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GALEY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GANAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GARANOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GAUDIES 5 juillet 2005
GENAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GENSAC-SUR-GARONNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
GESTIES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOULIER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOURBIT 5 juillet 2005
GOUTEVERNISSE(31) 22 janvier 2010
GOUZENS (31) 22 janvier 2010 29 décembre 2006
GUDAS 24 décembre 2015 24 décembre 2015
LES ISSARDS 27 mai 2009
L'HERM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
L'HOSPITALET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DURFORT
(l’autre côté de la D 626 a)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 23 4
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
IGNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILHAT 27 mai 2009 5 juillet 2005
ILLARTEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILLIER-LARAMADE ( Illier ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAHITERE(31) 22 janvier 2010
LACAUGNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAGARDE 25 février 2010 25 février 2010
LANOUX 20 août 2009
LAPEGE 29 décembre 2006 29 décembre 2006
LAPEYRERE(31) 22 janvier 2010 31 décembre 2013
LAPENNE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LARBONT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LARCAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAROQUE D’OLMES 30 décembre 2016
LASSUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LATOUR ( 31 ) 22 janvier 2010 20 juillet 2006
LATRAPE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAVELANET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LERAN 5 juillet 2005
LERCOUL 5 juillet 2005
LESPARROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LEYCHERT 5 juillet 2005 29 décembre 2006
LEZAT SUR LEZE 20 août 2009
LIEURAC 27 mai 2009 5 juillet 2005
LIMBRASSAC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
LORDAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LOUBAUT 20 août 2009 5 juillet 2005
LOUBENS 5 juillet 2005
LOUBIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LUDIES 5 juillet 2005
MAILHOLAS(31) 22 janvier 2010
LUZENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALEGOUDE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALLEON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MARQUEFAVE(31) 22 janvier 2010
MANSES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAS D'AZIL ( LE ) 20 août 2009 5 juillet 2005
MASSABRAC (31) 20 août 2009 29 décembre 2006
MAUZAC(31) 20 août 2009
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 24 5
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
MERAS 20 août 2009 5 juillet 2005
MERCUS-GARRABET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MERENS LES VALS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIGLOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIJANES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIREPOIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONESPLE 20 août 2009
MONTAILLOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTAUT 5 juillet 2005
MONTAUT( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
MONTBEL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTBERAUD(31) 22 janvier 2010
MONTBRUN-BOCAGE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
MONTEGUT PLANTAUREL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE( 31) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
MONTFA 20 août 2009 4 mars 2013
MONTFERRIER 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAILHARD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAZIN ( 31 ) 20 août 2009 14 février 2006
MONTOULIEU 5 juillet 2005
MONTSEGUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTSERON 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MOULIN NEUF 5 juillet 2005
NALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NESCUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NIAUX 5 juillet 2005
ORGEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORGIBET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORLU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PAILHES 20 août 2009
PECH 1 mars 2010 5 juillet 2005
PEREILLE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PERLES-ET-CASTELET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLA (LE ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLAN ( LE ) ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
PRADES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 25 6
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
PRADETTES 31 juillet 2007 5 juillet 2005
PRADIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRAYOLS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PUCH ( LE ) 5 juillet 2005 27 juillet 2005
PUJOLS ( LES ) 5 juillet 2005
QUERIGUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
QUIE 5 juillet 2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 5 juillet 2005
RAISSAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
REGAT 3 août 2007
RIEUCROS 24 juillet 2009 27 juillet 2005
RIEUX-DE-PELLEPORT 5 juillet 2005
RIEUX VOLVESTRE(31) 22 janvier 2010
ROQUEFIXADE 5 novembre 2010 5 novembre 2010
ROQUEFORT-LES-CASCADES 27 mai 2009 5 juillet 2005
ROUMENGOUX 5 juillet 2005
ROUZE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SABARAT 20 août 2009 5 juillet 2005
SAINT-AMADOU 5 juillet 2005
SAINT-BAUZEIL 5 juillet 2005
SAINT-CHRISTAUD ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DE-VERGES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-FALGA 1er janvier 2012
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 31 juillet 2007 5 juillet 2005
SAINT-LARY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
20 août 2009
SAINT-PAUL-DE-JARRAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE 1 mars 2010 5 juillet 2005
SAINT-QUENTIN-LATOUR 31 juillet 2007 31 juillet 2007
SAINT-SULPICE SUR LEZE(31) 20 août 2009 12 février 2009
SAINT-YBARS 20 août 2009
SAINTE-FOI 5 juillet 2005 31 décembre 2013
SAINT MARTIN D'OYDES
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit
« Le Gat », « Maffre », « Mérigou », Le
Bourdot », « Tokomy », « Rieume »,
« Cruchet »)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 26 7
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
SAINTE-SUZANNE 20 août 2009
SALLES SUR GARONNE( 31 ) 2 octobre 2008 2 octobre 2008
SALSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAURAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAUTEL ( LE ) 27 mai 2009 5 juillet 2005
SAVERDUN 5 juillet 2005
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEGURA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENCONAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-D'OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-DE-SEROU 5 juillet 2005 8 octobre 2008
SERRES-SUR-ARGET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SIEURAS 20 août 2009
SIGUER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SINSAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SORGEAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUC ET SENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUZAN 4 mars 2013 4 mars 2013
TABRE 5 juillet 2005
TEILHET 24 juillet 2009 5 juillet 2005
THOUARS-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
TIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TOURTROL 24 juillet 2009 5 juillet 2005
TOUR DU CRIEU (LA ) 5 juillet 2005
TREMOULET 5 juillet 2005
TROYE-D'ARIEGE 31 juillet 2007 5 juillet 2005
UNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
URS 24 juillet 2009 21 avril 2009
USTOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VALS 24 juillet 2009 5 juillet 2005
VAYCHIS 5 juillet 2005
VEBRE 24 juillet 2009 5 décembre 2005
VENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERDUN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 27 8
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
VERNAJOUL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNET (LE ) 5 juillet 2005
VERNIOLLE 30 décembre 2016 30 décembre 2016
VICDESSOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VILLENEUVE 24 décembre 2015 24 décembre 2015
VILLENEUVE D'OLMES 24 juillet 2009 29 décembre 2017
20 août 2009
VILLENEUVE DU PAREAGE 5 juillet 2005
VIRA 27 mai 2009 5 juillet 2005
VIVIES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
1er janvier 2017
4 mars 2013
18 novembre 2013
Conseil Départemental de l'Ariège 5 juillet 2005 5 juillet 2005 5 juillet 2005
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 29 décembre 2017
la préfète
VILLENEUVE DU LATOU
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit
« La Boutigue », « La Graousse »)
Communauté de communes des
portes d’Ariège-Pyrénées 1er janvier 2017
Communauté de communes Arize-
Lèze ( pour Artigat, Le Carla-Bayle,
Castéras, Durfort, Le Fossat, Lanoux,
Lézat-sur-Lèze, Pailhès, Saint-Ybars,
Sieuras, Sainte-Suzanne, Villeneuve-du-
Latou)
Syndicat d'Alimentation en Eau
Potable du Pays d'Olmes
Syndicat des Eaux du Soudour
(pour Alliat, Bompas, Cazenave Serres et
Allens, Surba, Tarascon, Ussat)
Signé : Marie LAJUS
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences transférées par la commune de Villeneuve d'Olmes au Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA 28