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Déliberation - Delib n°2024.00096 Constitution dune societe publique locale prise de participation de la collectivite
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00096 Constitution dune societe publique locale prise de participation de la collectivite)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Banque,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00096/2024 du 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la Salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 21 juin 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (37)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (6)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
M. Anassi ALI donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED 10ème adjoint au Maire), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 37
de Votants : 43
Dont vote par procuration : 6
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Constitution d’une société
publique locale - Prise de
participation de la
collectivité
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
10/07/2024 que la
convocation avait été faite le
21/06/2024.
Le Maire.
976-200008837-20240628-D202400096I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 11 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE 2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 relatifs aux
SPL et, sur renvoi de ces mêmes articles, les articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-3 et L.
1524-5 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur
Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant qu’à Mayotte, plus de 60 000 résidences principales existent, mais la situation du
logement demeure préoccupante. Malgré un taux de propriété élevé, de nombreuses habitations
manquent d’équipements de base, engendrant des conditions de vie difficiles pour les habitants ;
La croissance démographique rapide et la diversité des populations nécessitent une
augmentation et une diversification de l’offre de logements. Il est crucial de proposer des
solutions en matière de logements locatifs, d’accession à la propriété et de réhabilitation de
l’habitat ;
Que la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) a pris la décision de
se retirer d’Hippocampe Habitat et de créer une SPL ;
Que la rédaction de ces statuts seront soumis à l'approbation du Conseil Communautaire lors
d'une prochaine séance et s’appuieront sur les éléments suivants :
Création de la SPL à compter du 1er mai 2024 ;
Dénomination : La société sera dénommée SPL « La Mahoraise » ;
Le capital social de la SPL sera constitué majoritairement par la CADEMA et les
communes de Mamoudzou, Dembéni et Tsingoni ;
Champ d'action et compétences : la société sera compétente pour réaliser :
Des opérations de construction d'immeubles à usage d'habitation (individuels et
collectifs), de bureaux ou de locaux commerciaux et industriels, destinés à la vente ou à la
location ;
Des opérations d'aménagement qui, aux termes de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, ont pour objets :
o De mettre en œuvre un projet urbain ;
o De mettre en œuvre une politique locale de l'habitat ;
o D’organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
o De favoriser le développement des structures de loisirs et de tourisme ;
o De lutter contre l'insalubrité et de permettre le renouvellement urbain ;
o De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels ;
o De réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles
en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de
construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs 3
énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux
commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre 1er du livre Il du code de l'urbanisme ;
o D’exercer, uniquement par délégation de leurs titulaires et par des conventions
conclues par l'un de leurs membres, les droits de préemption et de priorité définis par
le code de l'urbanisme et agir par voie d'expropriation ;
Durée de la SPL : La SPL est établie pour une durée de 99 ans ;
Considérant que la SPL permet en effet de bénéficier d’un outil unique d’aménagement et de
construction des territoires, relevant d’un régime juridique sécurisé et garantissant à la fois le
contrôle des collectivités actionnaires (« quasi-régie » vis-à-vis de ses actionnaires qui doivent
exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services), la
souplesse de gestion (société anonyme) et une contractualisation simple avec lesdites
collectivités (les relations contractuelles avec les collectivités actionnaires ne sont pas soumises
au code de la commande publique) ;
Considérant que l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, répond à ce
besoin en autorisant la création de sociétés publiques locales (SPL) dont le capital est détenu à
100 % par des collectivités ;
Considérant que ces sociétés, soumises au régime des sociétés d’économie mixte locale, sont
compétentes pour exploiter des actions et opérations d’aménagement ainsi que toutes opérations
de construction ;
Considérant qu’elles exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et
sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres ;
Considérant que la SPL est une société anonyme, régie par le code de commerce, dont le capital
est intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Elle doit être
composée d’au moins deux actionnaires ;
Considérant que la société a principalement pour objet sur le seul territoire de ses actionnaires de
contribuer au développement du territoire, à l’aménagement et à la construction pour le compte
exclusif de ses actionnaires ;
Considérant que la société pourra réaliser :
Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du code de l’urbanisme, notamment
de son article L.300-1 , visant notamment à mettre en œuvre un projet urbain, une politique
locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des
équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter
contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels ; 4
Toutes actions et opérations de restauration immobilière et d'action sur les quartiers
dégradés ;
Toutes étude, construction, vente, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien
d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux commerciaux et industriels,
d’équipements publics ou collectifs ainsi que des opérations de réhabilitation de
patrimoine existant ;
Considérant que la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières
se rapportant à l’objet défini ci-dessus ;
Considérant qu’elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont
compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ;
Considérant que le capital social sera de 950 000 €, réparti de la manière suivante à la
constitution :
Collectivités Participations Actions % de capital
détenu
Communauté d’Agglomération
Dembéni Mamoudzou
800 000 € 800 actions 85 %
Ville de Mamoudzou 50 000 € 50 actions 5 %
Ville de Dembéni 50 000 € 50 actions 5 %
Ville de Tsingoni 50 000 € 50 actions 5 %
Considérant que la Ville de Mamoudzou détiendra 50 actions d’une valeur nominale de 1000 €
chacune et réalisera donc un apport au capital de 50 000 € ;
Considérant que la SPL sera administrée par un conseil d’administration exclusivement composé
des collectivités actionnaires lesquelles seront représentées par leurs élus spécialement désignés
à cet effet ;
Considérant que le nombre d’administrateurs est fixé à 10 membres, les sièges étant répartis entre
les collectivités actionnaires dont 1 siège pour la ville de Mamoudzou ;
Considérant que le conseil municipal designer parmi de ses membres pour siègera au conseil
d’administration de la SPL ;
Considérant qu’il convient aussi de désigner un représentant de la Ville à l’assemblée générale des
actionnaires, ce représentant unique disposant de droits de vote proportionnels au capital détenu ;
Considérant que la durée de la société sera fixée à 99 ans ;
Considérant que la dénomination sociale proposée est : SPL « La Mahoraise » ;
Considérant que le siège social est au 452 BD MZE MANDELA – TSARARANO 97660 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés : 5
Article 1er : d’approuver le principe de la création d’une société publique locale à conseil
d’administration et le projet de statuts de la SPL qui lui a été soumis et joint en
annexe à la présente délibération.
Article 2 : de souscrire une prise de participation au capital de ladite SPL « La Mahoraise » de
50 000 €, correspondant à 50 actions de 1 000 € chacune, et inscrit la somme
correspondante au budget communal.
Article 3 : de verser les sommes en une seule fois correspondant à la participation de la
collectivité au capital social à la création.
Article 4 : de désigner Ambdilwahédou SOUMAILA pour représenter la collectivité au conseil
d’administration de la SPL La Mahoraise.
Article 5 : d’autoriser Ambdilwahédou SOUMAILA à percevoir au sein de la SPL au titre de
ses fonctions d’administrateur, une rémunération d’un montant annuel maximum
de (8 800 € - rémunérations perçues en tant qu’élu au titre d’autres mandats dans
d’autres organismes) euro brut.
Article 6 : de désigner Ambdilwahédou SOUMAILA comme représentant de la collectivité
auprès de l’assemblée générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet
effet et notamment de signer les statuts.
Article 7 : Autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/07/2024
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :