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Convocation - ui81a5dy3976iln
Déliberation - g7cwx0n30z2kfj
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - g7cwx0n30z2kfj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Bois et produits du bois,
FOLIO 2023-056
MAIRIE de GROISY
; Yu
Ex É CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2023
DELIBERATION
te GROISY : Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 25
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 21 mars 2023
Etaient présents : Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Nathalie CHAPPET (arrivée à 20H10 pour le vote de la question n° 3, délibération n°2023-017) - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Christophe SIBILLE - Thomas SIMIER - Philippe SIMONNET Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO
Etaient excusés: Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET (excusée jusqu'à son arrivée à 20H10) - Amélie CONTAT- FONTAINE - Elodie DA SILVA - Emmanuel DÉSAIRE - David VERNEY
Etaient absents : Stephen MARTRES - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 6
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Christophe SIBILLE (pouvoir jusqu'à 20H10)
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Charlène ARDUINI
Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU
David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Christelle MICHELIN
DEL N° 2023-023 - DOMAINE ET PATRIMOINE : LIEU-DIT « CHAMP GAILLARD D’EN HAUT » * DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
* CONSTITUTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE GROISY ET LA SC BOIS DES PESSES
Exposé,
Dans le cadre d’un agrandissement du pôle santé, le propriétaire souhaiterait conclure une servitude de cours commune et servitude de vue, compte tenu que ce projet d'extension ne peut répondre aux
règles de recul prévues au PLU. Il conviendrait que le projet envisagé puisse s'implanter en limite séparative.
La commune de Groisy est propriétaire de la parcelle F2548, d'une superficie de 30 133 m?, située au lieu-dit Champ Gaillard d'en haut.
Cette parcelle jouxtant la propriété du pôle santé relève du domaine public et doit faire l'objet d’une division parcellaire, afin de désaffecter et déclasser une bande de terrain d'une superficie de 105m°? de friches enherbées qui n’est plus à usage direct du public. Ainsi, cette nouvelle parcelle serait intégrée dans le domaine privé communal.
À cet effet, un document d’arpentage a été établi par la SARL MPC Magnant — Perrillat - Claret d’Allonzier-la-Caille. La parcelle F2548 a été divisée en deux parcelles F 2548p1 et F2548p2 d’une superficie respective de 29 998m? et 105m£.
Ainsi sur la parcelle F2548p2 d'une superficie de 105m? serait édifiée une servitude de vue et une servitude de cour commune au profit des parcelles F1414, 2838 et 2840 appartenant à la SC Bois des Pesses. Il sera précisé dans l'acte notarié qu'aucune autre ouverture en façade ne pourra être réalisée.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 27 mars 2023 FOLIO 2023-057
Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,
e APPROUVE la désaffectation et le déclassement de la parcelle F2548p2,
e ADOPTE l'instauration d'une servitude de vue et de cours commune en faveur des parcelles F1414, 2838 et 2840,
e AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié constatant ces servitudes et précise que tous les frais afférents seront à la charge de la SC Bois des Pesses.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Christelle MICHELIN Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le : 34] 312023
Publié le: 34121] 02%
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 27 mars 2023