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Acte - 2025 937T Parade tracteurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Acte - 2025 937T Parade tracteurs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Extrait du registre
mu des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025-937T
Portant restrictions de stationnement
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loin” 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 96-142 du 23 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu te Code pénal, et notamment l'article R 610-5
Vu le code de la voirie routière
Vu le code de la route et notamment le décret n°2001-251
Vu l'arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 06 décembre 2011 et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant ia demande des jeunes agriculteurs de Pontchâteau/Saint Gildas Des Bois en la personne de
monsieur MARQUET Romain de réserver des stationnements dans le cadre d'un défilé de tracteurs
illuminés le samedi 13 décembre 2025,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le
stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Le samedi 13 décembre 2025 de 19h00 à minuit, sur le parking de La Boule d'or situé
chemin de Criboeuf, les emplacements de stationnement sont réservés aux tracteurs
illuminés participant à la parade.
ARTICLE 2 Tout véhicule en infraction aux dispositions de l'article 1 est considéré en stationnement
gênant au titre des dispositions de l'article R417-10 du code de la route et pourra faire
l'objet d'une mise en fourrière sans préavis conformément à l'article L325-1 du code de la
route.
ARTICLE 3 L'accès aux véhicules de secours et de sécurité est maintenu en permanence,
ARTICLE 4 La signalisation routière réglementaire est mise en place par le demandeur qui en assurera
la maintenance de jour comme de nuit,
ARTICLE 5 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification,
ARTICLES Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-
Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre, —.
fait à Pont-Château, le jeudi p4 décembre 2025,
Le Maire, La NT
Le Maire
Danielle CORNET.
Prénom-Nom de l'auteur : Danielle CORNET <
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par Le Maire compte tenu
- De la transmission au contrôle de légalit
De la publication ou notification le: Û 5 DEC. 2025
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château