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Déliberation - DELIB 10 Convention de Rattachement au Centre de Supervision Urbain
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 Convention de Rattachement au Centre de Supervision Urbain)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 13 décembre 2021
OBJET :
Convention de rattachement au
Centre de Supervision Urbain - Avenant n° 2
Rapporteur : M. THOUVENIN
| Délibération n°10
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales, L. 132-13 et L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose depuis le 15 juillet 2019 d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d'exploiter sur son territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, 24h/24 et 7j/7, en partenariat avec les communes adhérentes, l'Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.
Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole fournit aux communes signataires ce service de vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.
La convention de rattachement au CSU a été approuvée lors du Conseil métropolitain du 14 décembre 2018 et elle est signée entre la Métropole et chacune des communes qui adhère à ce service commun.
La convention de rattachement prévoit notamment que chaque membre adhère au CSU par délibération de l'assemblée délibérante ou toute autre instance l'approuvant.
Le CSU exploite sur le territoire des communes adhérentes les caméras de vidéoprotection que chacune a souhaité y rattacher.
En raison de la crise COVID 19 qui s'est poursuivie en 2021, un retard est constaté dans l'installation et/ou le rattachement de nouvelles caméras au CSU.
Afin de ne pas faire supporter aux communes concernées les conséquences financières de la montée en charge progressive du CSU et des caméras de sécurité qui y sont exploitées, il est proposé de conclure un
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 avenant, relatif à l'exercice 2021, qui indique que contrairement aux dispositions de la convention de rattachement, la somme demandée aux communes pour l'année 2021 est de 1 800 € / caméra (à proratiser au regard de l'exploitation réelle au CSU sur cet exercice). Il s'agit de l'estimation annuelle par caméra qui avait été indiquée aux communes
avant l'ouverture du CSU.
Pour 2021, la Métropole prend à sa charge la différence, tout en s'acquittant déjà du tiers des dépenses de fonctionnement, comme en dispose la convention de rattachement au CSU. Soit environ 350.000 euros
au lieu de 160.000 euros.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'avenant n° 2 à la convention de rattachement au CSU, qui modifie la participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement du CSU pour l'année 2021, pour celles ayant des caméras
exploitées sur cet exercice,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 à la convention de rattachement au CSU, ainsi que toutes les pièces relatives à
ce dossier.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité
les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 16 décembre
2021.
reSE
Extrait conforme /<27 "4e Maire, 1 / EN É
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Michel BREUILLE
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le : 3 décembre 2021 - Convocation distribuée le : 3 décembre 2021 - Affichage du compte-rendu le : 17: décembre 2021 - Affichage du procès-verbal le : 25 février 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gabriel HOFFER à M. Gilles SAPIRSTEIN
- Mme Isabelle BLONDELET à Mme Evelyne DEVOUGE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI
- M. Michel PERRI à M. Christophe CHEVARDE
EXCUSÉ
M. Gilles BOURGUIGNON
ABSENTS
- MME Caroline CREUSOT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Mallory KOENIG
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Pour extrait <==" Michel BREUILLE, LR PEN CÉIRXE ul GA \E
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