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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 71.26 Commission Intercommunale Accessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 71.26 Commission Intercommunale Accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260522-D71-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 71.26 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 18 mai 2026 - En exercice : 88 (commune de Bayons non représentée)
- Présents : 68
- Votants : 84 (16 procurations)
- Suffrages exprimés : 84 (83 pour, 0 contre et 1 abstention)
- Secrétaire de séance : Madame Maëlle HEBIDI
Le dix-huit mai deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le douze mai deux mille vingt-six, s’est réuni en session ordinaire à l’Espace de loisirs mutualisé de Valenty (commune de Ventavon), sous la présidence de M. Jean-Pierre TEMPLIER, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
Pour la commune d’Authon : M. Jean-Paul BROUCHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : M. Bruno LAGIER
Pour la commune de Bayons : non représentée
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU, représenté par son suppléant, M. Boris EMERIAU
Pour la commune de Châteaufort : Mme Pascale BERAUD), représentée par Mme Anne GAUTIER, à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Clamensane : Mme Charlotte PLAZANET
Pour la commune d’Entrepierres : M. Jean-Marc ALPE
Pour la commune d’Eourres : Mme Nathalie DE BRUYNE
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Sylvaine JOUVE
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO, représenté par M. Michel Hernandez. à qui il a donné procuration
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU
Pour la commune de Gigors : M. Daniel TERRIER
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : Mme Mathilde GIROUD
Pour la commune de La Piarre : M. Olivier REYNAUD
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS, représenté par M. Jean-Michel MAGNAN, à qui il a donné procuration
e Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- Mme Nathalie BACHELARD COLOMB
- M. Maurice BRU), représenté par Mme Anne TRUPHEME, à qui il a donné procuration - M. Joël CHAUVIN
- M. Pierre LESBROS, représenté par Mme Nathalie BACHELARD-COLOMB, à qui il a donné procuration
- M. Kevin QUEYREL
- Mme Fabienne RAUD
- Mme Anne TRUPHEME
- Mme Laure VANOORENBERGHE
Pour la commune de Lazer : M. Serge MAOUI
Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD
Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
Pour la commune du Poët : M. Gautier AILLAUD
Pour la commune de Melve : M. Jean-Louis DAVID
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREV
Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY, représenté par Mme Marilyne RICHAUD), à qui il a donné procuration Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260522-D71-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026
- Mme Marilyne RICHAUD
Pour la commune de Monêtier-Allemont : M. Henri MEVOLHON
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX, représentée par son suppléant, M. Philippe
SCHREINEMACHERS
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MÂNE
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Nibles : Mme Anne GAUTIER
Pour la commune de Nossage-et-Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Ribeyret : M. André GUEYTE
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Saint-André-de-Rosans : Mme Cécile LIOTARD, représentée par Mme Marie José DUFOUR, à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Sainte-Colombe : M. Jean-Pierre ROUX, représenté par son suppléant M. Éric GERNEZ
Pour la commune de Saint-Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint-Pierre-Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Éric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Laurent SCHERRER
Pour la commune de Serres :
- Mme Véronique ARLAUD
- M. Thierry ARNAUD
- M. Daniel ROUIT
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Alain ANGELVIN
- Mme Céline BURLE, représentée par Mme Djamila GIRARD BELHAOUES - M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Bernard CODOUL, représenté par Mme Christine REYNIER, à qui il a donné procuration - M. Benjamin CUCCHIETTI, représenté par Mme Géraldine TAIX, à qui il a donné procuration - M. Christian GALLO
- Mme Djamila GIRARD BELHAOUES
- Mme Maëlle HEBIDI
- _ M.Sylvain JAFFRE
- M. Nicolas LAUGIER, représenté par M. Laurent SAROLI, à qui il a donné procuration - Mme Zoé LEROUGE, représentée par Mme Mathilde GIROUD), à qui elle a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Franck PERARD), représenté par M. Jean-Pierre TEMPLIER, à qui il a donné procuration - Mme Christine REYNIER
- Mme Géraldine TAIX
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- M. Laurent SAROLI
- Mme Stéphanie SEBANI, représentée par M. Sylvain JAFFRE, à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Sorbiers: M. Yves RABASSE, représenté par M. Florent ARMAND, à qui il a donné procuration
Pour la commune de Thèze : M. Gérôme GARCIN
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d'Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch-Méouge :
- Mme Béatrice ALLIROL, représentée par M. Gérard NICOLAS, à qui elle a donné procuration - M. Gérard NICOLAS
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Catherine DOYONNAS, représentée par son suppléant, M. Jean-Marie COLLOMBON
Pour la commune de Ventavon : M. Jean-Claude FAVIER
Pour la commune de Villebois les Pins : Mme Marianne ROUX Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260522-D71-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026
Absents non représentés :
e Pour la commune de la Motte-du-Caire :
- M. Patrick MEYERE
e Pour la commune de l’Epine :
- Mme Martine PECH-RABASSE
e Pour la commune de Valdoule
- M. Gérard TENOUX
e Pour la commune de Val-Buëch-Méouge
- M. Grégory MOULLET
ORDRE DU JOUR : Institution de la Commission Intercommunale pour Accessibilité
La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD de plus de 5.000 habitants compétents en matière de transport ou d’aménagement de l’espace.
Cette commission exerce ses missions dans les limites des compétences transférées à la l’'EPCI. Elle dresse le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
Cette commission présidée par le président de l’EPCI (ou son représentant) est composée : - de représentants élus de l’EPCI,
- d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées (pour tous les types de handicap),
-__ d’associations ou organismes représentant les personnes âgées,
- de représentants des acteurs économiques,
- de représentants d’autres usagers du territoire.
Il appartient au président de la communauté d’arrêter la liste des membres de la commission.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- décide de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent pour la durée du mandat ;
- fixe la composition de la commission de la façon suivante : 20 membres titulaires dont le président du conseil communautaire ou un vice-président délégué, 9 conseillers communautaires et 10 membres d’associations ;
- éfinit ainsi qu’il suit les critères auxquels devront répondre les associations dont seront issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires : o le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l'accessibilité, la qualité d’usage pour tous :
o la représentation de la diversité des types de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif, mental ou psychique) pour les associations de personnes en situation de handicap ; o la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission.
- autorise le président de la communauté de communes à solliciter les associations afin qu’elles désignent leurs représentants ;
- prend acte qu’il appartient au président de la CCSB de dresser la liste des membres de la commission par voie d’arrêté. Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260522-D71-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte pubfé et rendu exécutoire,
La secrétaire de séance,
nb 2 7 MAI 26 Maëlle HEBIDI
nr