Conseil Municipal - CM 19 JUIN 13

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Conseil Municipal - CM 19 JUIN 13 Document publié le Mercredi 19 juin 2013 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 JUIN 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 JUIN 2013.

Le dix-neuf juin deux mille treize, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Lordon, JF. Dupérou, Urrutia Adjoints, Mme Bordais, Dospital, MM. Falière, Goyheneche, Mme Lefèbvre, MM. Leteneur, Lochereau, Minvielle, Mmes Murua, Perrin, Robérieux, M. Rouget, Mme Vérichon, Conseillers Municipaux

ABSENTS-EXCUSES : MM. Vinet, Carrère, Mmes Etcheverria, Etcheverry, Gobbi, M. Iratchet, Mme Lafourcade, M. Saint-Jean, Mme Sinan.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / BILKURAKO IDAZKARIAREN HAUTATZEA. Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Vinet donne procuration à Monsieur Lesbats.

* Monsieur Carrère donne procuration à Monsieur Goyheneche. * Madame Etcheverria donne procuration à Monsieur Jean-François Dupérou. * Madame Etcheverry donne procuration à Madame Etchart.

* Madame Gobbi donne procuration à Monsieur Urrutia.

* APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 20 MARS 2013 ET9 AVRIL 2013.

VOTES : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin)

* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –

LABORANTZA – SEGURTASUNA.

1. VENTE PARTIE DOMAINE PUBLIC – CONSORTS ECHEVERRIA - AUBERGE DU FRONTON.

Question retirée de l’ordre du jour.

2. VENTE LOT A BATIR – LIEU DIT ETXEHANDIKOBORDA – DAMIEN ELGOYHEN / LEA LAFFITTE.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Monsieur Damien ELGOYHEN et Madame Léa LAFFITTE domiciliés 201 chemin de Gaineko

Landak à USARITZ, se sont portés candidats à l’acquisition d’un lot constructible communal

composé des parcelles cadastrées sections ZC n° 155 (ex. 96) d’une surface de 1990 m2 et

ZC n°159 (ex. domaine public) d’une surface de 37 m², soit un total de 2027 m² au lieu-dit

Etxehandikoborda pour y construire leur maison d’habitation.2

Le reliquat de la parcelle sera intégré dans le Domaine Public de la manière suivante :

- Les parcelles cadastrées sections ZC n°156 (ex. 96) et ZC n° 158 (ex.96) seront cédées au

Département à l’euro symbolique.

- La parcelle cadastrée section ZC n° 157 (ex. 96) sera conservée par la Commune.

Il est précisé que depuis la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi du 09 mars 2010, la

cession d’un terrain à bâtir est susceptible d’être assujettie à la TVA. En pareil cas, la TVA serait

due par la Commune.

Cependant, les Communes peuvent bénéficier d’une mesure prévue par l’instruction de la DGI en

date du 23 septembre 2010 référence 3A-5-10 qui précise que la collectivité est fondée à ne pas

soumettre à la TVA la cession des terrains à bâtir qu’elle détient dans son patrimoine lorsque

l’acte par lequel il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que cette opération résulte

du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au

service de ses missions la valeur de son actif.

Comme conséquence de ce qui précède, le Conseil Municipal déclare que la Commune

d’Ustaritz pour la cession du terrain ci-dessus cité, entend bénéficier de la mesure fiscale

considérée relative à l’exonération de TVA.

En effet, pour cette vente, la Commune agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé,

sans autre motivation que celle de réemployer le prix au service de ses missions d’intérêt

général.

Le Conseil Municipal,

Considérant le désistement des Consorts TEOTONIO / PIRAO précédents acquéreurs de ce lot

de terrain par courrier en date du 10 novembre 2012.

Vu l’estimation du service du Domaine en date du 7 juin 2013 ;

Vu le document d’arpentage annexé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un acte de vente pour les parcelles cadastrées sections

ZC n° 155 (ex. 96) d’une surface de 1990 m2 et ZC n°159 (ex. domaine public) d’une surface de

37 m², soit un total de 2027 m², au prix de 170 000 € net pour la Commune ;

- AUTORISE la cession au Département à l’euro symbolique des parcelles cadastrées ZC n°156

(ex. 96) et ZC n° 158 (ex.96) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces accords ;

- PRECISE que l’ensemble des frais sera à la charge des acquéreurs ;

- RAPPORTE la délibération en date du 29 septembre 2011 portant sur la vente de ce lot de

terrain aux Consorts TEOTONIO / PIRAO.

VOTES : POUR 20

CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 03

3. VENTE LOT A BATIR – LIEU-DIT ASTOBIZKAR – CONSORTS PICAU.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Les consorts PICAU domiciliés 16 rue Candelé, Le Basté à SAINT PIERRE D’IRUBE se sont

portés candidats à l’acquisition d’un lot constructible communal cadastré section AX N° 17p d’une

surface de 2950 m2 lieu-dit Astobizkar pour y construire leur maison d’habitation.

Il est précisé que depuis la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi du 09 mars 2010, la

cession d’un terrain à bâtir est susceptible d’être assujettie à la TVA. En pareil cas, la TVA serait

due par la Commune.

Cependant, les Communes peuvent bénéficier d’une mesure prévue par l’instruction de la DGI en

date du 23 septembre 2010 référence 3A-5-10 qui précise que la collectivité est fondée à ne pas

soumettre à la TVA la cession des terrains à bâtir qu’elle détient dans son patrimoine lorsque

l’acte par lequel il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que cette opération résulte

du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au

service de ses missions la valeur de son actif.

Comme conséquence de ce qui précède, le Conseil Municipal déclare que la Commune

d’Ustaritz pour la cession du terrain ci-dessus cité, entend bénéficier de la mesure fiscale

considérée relative à l’exonération de TVA.

En effet, pour cette vente, la Commune agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé,

sans autre motivation que celle de réemployer le prix au service de ses missions d’intérêt

général.

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation du service du Domaine en date du 7 juin 2013.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un acte de vente pour le terrain cadastré section

AX n° 17p d’une surface de 2950 m2 au prix de 120 000 € net pour la Commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cet accord ;

- PRECISE que l’ensemble des frais seront à la charge des acquéreurs.

VOTES : POUR 20

CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 0

4. ACQUISITION DE TERRAIN – PROPRIETE CONSORTS PERE – LIEU DIT JAUREGIA.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Il est proposé d’acquérir la parcelle cadastrée section AN n° 209 d’une surface de 87 m²,

propriété des consorts PERE, située entre l’immeuble bâti CELAN, acquis par l’EPFL Pays

Basque pour le compte de la Commune d’Ustaritz, et la route départementale 932, secteur rue4

de Jauregia et chemin d’Etxeberria, dans le cadre d’une démarche générale de régularisation

des emprises de voie et d’acquisition de délaissés routiers.

Le service du domaine a estimé ce bien à 7 830 € (90 € le m²).

Vu l’avis du domaine en date du 27 décembre 2012.

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AN n° 209 d’une surface de 87 m² au prix de

7 830 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

VOTES : POUR 20

CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 0

5. ARRET DU PROJET DE SCOT DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE ET DU SUD DES LANDES - AVIS DE LA COMMUNE D’USTARITZ.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Après plusieurs années d'études et de concertation (début des études sur le périmètre actuel 2009-

2010), le présent projet de délibération a pour objet d'arrêter le projet de Schéma de Cohérence

Territoriale de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes.

Par délibération en date du 18 octobre 2010, suite à l'évolution du périmètre du SCOT, le Conseil

syndical a décidé de poursuivre la procédure d'élaboration du SCOT en lui fixant les objectifs

suivants :

- permettre un développement équilibré de l'ensemble du territoire et notamment de

favoriser, pour chaque secteur qui compose le périmètre du SCOT, un équilibre

satisfaisant entre les différentes fonctions urbaines, au bénéfice de la vie quotidienne

de la population ;

- élaborer un modèle de développement équilibré et soutenable, qui préserve et

valorise les espaces constitutifs de la trame verte et bleue, optimise les grands

réseaux collectifs, afin de limiter l'empreinte écologique du développement urbain, et

préserve la qualité de vie des habitants;

- décider des modalités locales d'un urbanisme durable - en renouvellement et en extension,

à l'échelle des villes comme des villages - permettant de répondre quantitativement et

qualitativement aux besoins démographiques ;

- définir les politiques publiques permettant d'aller vers une mobilité plus durable,

notamment en établissant les grands principes structurant l'offre de transports collectifs et

en promouvant toutes les alternatives à l'usage individuel de la voiture.

En application de l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la concertation

ont été définies par la délibération du 18 octobre 2010, et celle-ci s'est déroulée tout au long

de l'élaboration du dossier jusqu'en mai 2013.

Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a transmis son « Porter à connaissance », au5

fur et à mesure de l'élaboration du SCOT et des évolutions de son périmètre. Suite à la

saisine du Syndicat, l'Autorité environnementale a transmis un cadrage préalable en vue de

l'évaluation environnementale du SCOT, en date du 29 avril 2009. L'autorité

environnementale indiquait qu'une attention toute particulière devait être portée aux enjeux

listés ci-après :

- Conservation des sites NATURA 2000 ;

- Définition et conservation des trames vertes et des trames bleues résultant du Grenelle de

l'environnement ;

- Gestion économe de l'espace permettant d'assurer la protection des espaces agricoles et

naturels ;

- Lien urbanisme-déplacements afin de diminuer la consommation d'énergie et d'émission

de gaz à effet de serre ;

- Adéquation entre la production des déchets et la capacité à les traiter sur le territoire du

SCOT ;

- La prévention des risques et la réduction de la vulnérabilité ;

- L'application de la « loi littoral ».

Ces enjeux ont fait l'objet de diagnostics détaillés puis d'orientations et d'objectifs dans le

projet de SCOT arrêté.

L'état initial de l'environnement et la synthèse des séminaires permettant d'établir le

diagnostic territorial et d'opter pour un scénario de développement et d'aménagement

durable ont été présentés en séance de travail du Conseil Syndical le 31 mai 2011, après

concertation et association des personnes publiques invitées lors desdits séminaires.

Etablie en parallèle, une première version du PADD a fait l'objet d'une présentation en

Conseil le 28 juin 2011. Après avoir intégré les évolutions et corrections issues de la pré--

consultation des Personnes publiques associées et des associations, le PADD a fait l'objet

d'un débat en Conseil syndical le 13 décembre 2011. Le débat a permis d'apporter des

modifications au PADD et d'ouvrir les travaux d'élaboration du DOO (Document

d’Orientations et d’Objectifs)

Le DOO, nourri de la concertation sur le PADD réalisée début 2012, a fait l'objet d'une

première présentation en séance de travail du Conseil syndical le 12 juillet 2012. Le D OO a

été ensuite complété du Document d'Aménagement Commercial, élaboré par une

commission ad hoc, composée de délégués syndicaux. Enfin, le DOO et le DAC, intégrant

les évolutions et corrections issues de la concertation et de la pré-consultation des

personnes publiques associées et des associations, a fait l'objet d'un débat en Conseil

syndical le 11 avril 2013.

A la suite du changement de méthode pour l'analyse de la consommation des espaces, des

ajustements ont été opérés au niveau des objectifs de réduction de la consommation foncière

dans le PADD.

Chacune des étapes d'élaboration du projet de SCOT décrites ci-dessus a été précédée de

nombreuses réunions de travail, techniques et politiques, avec les représentants des

collectivités, les Personnes publiques associées et les acteurs de la société civile concernés.6

A. Contenu du projet de SCOT

Conformément aux dispositions de la loi Engagement national pour l'environnement du 1 2

juillet 2010, le projet de SCOT comporte trois documents :

1. Un rapport de présentation ;

2. Un projet d'aménagement et de développement durables ;

3. Un document d'orientation et d'objectifs.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le dossier d'arrêt de projet de SCOT

comprend, notamment, les documents listés ci-après.

1. Le rapport de présentation comprend :

- un résumé non technique ;

- un diagnostic territorial, établi au regard des prévisions économiques et

démographiques et des besoins répertoriés ;

- un état initial de l'environnement, qui intègre une analyse de la consommation des

espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années ; une

explication des choix retenus pour établir le projet ;

- l'articulation du SCOT avec les autres documents d'urbanisme et d'environnement ;

- l'évaluation environnementale du projet.

2. Le PADD, qui rassemble les choix politiques et a retenu les axes stratégiques

suivants :

 Poser les fondements du PADD qui visent à promouvoir un nouveau modèle de

développement :

o en faisant le choix d'un développement au service des hommes et des

identités ;

o en se fixant l'ambition d'un développement économe ;

o en s'engageant pour la mise en œuvre d'un projet dans un cadre de

responsabilité partagée ;

o en présentant les grands chiffres qui rythment le projet.

 Dessiner un projet pour un bassin de vie en organisant le rapport entre le

développement urbain et la préservation des espaces agricoles, naturels et

forestiers. Ceci passe par les orientations suivantes :

o Consolider l'armature urbaine multipolaire. Cette dernière constituant le cadre

futur des politiques publiques d'urbanisme, de logements, de transports et de

déplacements, d'implantations commerciales, d'équipements structurants, de

développements économiques, touristiques et culturels et de développement

des communications électroniques ;

o Pérenniser la trame verte et bleue. Cette dernière permettant la protection et

la mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages,

la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

o Assurer le rayonnement local, national et européen du territoire.

 Promouvoir un projet pour la qualité de vie en améliorant le cadre de vie en

confortant les centralités existantes. Ceci passe par les orientations suivantes :

Répondre aux besoins des habitants ;7

o Agir sur les formes urbaines pour des espaces de vie agréables tout en luttant

contre l'étalement urbain ;

o Anticiper les impacts environnementaux du développement et préserver et

gérer durablement les ressources naturelles.

3. Le Document d'orientation et d'objectifs, qui précise et décline ces choix stratégiques. Le

DOO précise notamment :

 les orientations générales de l'organisation de l'espace (parties A et B) ;

 les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces

ruraux, naturels, agricoles et forestiers (parties A et B) ;

 les conditions d'un développement urbain maitrisé et les principes de

restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et

ruraux (partie A) ;

 les principes de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages

et de prévention des risques (partie B).

Afin de s'inscrire dans la continuité du PADD, le DOO articule armatures urbaine et agro -

environnementale et réseau de mobilité et trame verte et bleue, en deux grandes parties :

PARTIE A :

- Engager l'évolution du modèle de développement urbain du SCOT au service de ses

habitants ;

- Faire de l'armature urbaine le cadre de référence des politiques publiques. Inscrire le

développement dans les centralités et tissus urbains les mieux équipés et les mieux

desservis ;

- Guider le développement résidentiel pour répondre aux besoins de tous les habitants ;

- Assurer un développement économique équilibré, adossé aux ressources locales ;

- Conforter le commerce dans la ville, au service de la proximité ;

- Document d'aménagement commercial.

PARTIE B :

- Préserver les valeurs agricoles, naturelles, paysagères et patrimoniales du territoire ;

- Valoriser les espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- Construire un projet pour la biodiversité ;

- Promouvoir un projet intégré pour le littoral ;

- Protéger durablement les ressources en eau ;

- Valoriser et gérer les patrimoines du territoire ;

- Se développer durablement en tenant compte des aléas et des risques naturels et

technologiques ;

B. Document d'aménagement commercial partie intégrante du DOO.

Dans le domaine du commerce, d'importantes évolutions législatives sont intervenues ces

dernières années, modifiant le rôle du SCOT en la matière : - La loi du 04 août 2008 portant

Modernisation de l'Economie qui notamment instaure :

- le Document d'Aménagement Commercial (DAC) ;

- La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement qui,

notamment, fait du DAC une pièce obligatoire du SCOT.8

Ainsi, depuis près d'un an et demi, le Syndicat mixte du SCOT (travaille à l'élaboration de

son volet commercial et de son DAC, dans le cadre général de l'élaboration du Document

d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT. Conformément aux dispositions réglementaires,

les orientations et objectifs définis, l'ont été en respectant :

- d'une part, des objectifs d'aménagement du territoire, de protection de

l'environnement et de la qualité de l'urbanisme ;

- d'autre part, la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'offrir aux acteurs du

commerce une vision plus nette de leur environnement et de leur donner un cadre

plus assuré dans leurs rapports avec le territoire.

Ce projet est le fruit des débats et travaux du Comité de pilotage constitué pour suivre

l'élaboration du DAC, puis du Conseil syndical, enrichis des contributions des collectivités

membres du SCOT et des personnes publiques associées (Chambres consulaires

notamment). Il a bénéficié également de la concertation ouverte dans le cadre du SCOT.

Les dispositions du DOO relatives au commerce et au DAC - dans le respect des

orientations du PADD débattu en Conseil syndical en décembre 2011 - s'inscrivent dans

une stratégie plus globale d'aménagement équilibré du territoire et de protection de

l'environnement. Elles visent à adosser l'armature commerciale à l'armature urbaine afin de

limiter l'impact environnemental des mobilités liées au commerce, tout en répondant aux

besoins des habitants et des populations de passage.

Le cadre général de la politique d'aménagement commercial du territoire, de localisation

préférentielle des commerces et d'amélioration de la qualité urbaine et environnementale

des implantations et requalifications des commerces est défini dans le chapitre relatif au

commerce du DOO. Le DAC ne porte que sur les Zones d'aménagement commercial

(ZACOM), qui - du fait de leurs localisations et de leurs modalités de fréquentation -

présentent un important impact en matière d'aménagement du territoire et d'environnement.

Le contenu du DAC est organisé de la manière suivante, chacun ayant pu en prendre

connaissance lors de différentes séances de travail et notamment lors des débats en Conseil

syndical des 24 janvier 2013, 11 février 2013 (séance de travail) et 11 avril 2013 (débat sur

le projet de DOO) :

Conditions particulières fixées pour les ZACOM

Les ZACOM du territoire

Objectifs pour garantir la qualité urbaine, paysagère et environnementale .

Objectifs relatifs à l'accessibilité des espaces commerciaux en automobile .

Objectifs relatifs à l'accessibilité des espaces commerciaux par les modes doux .

Objectifs relatifs à l'accessibilité des espaces commerciaux par les transports

collectifs.

Objectifs en matière de stationnement visant à rationaliser les usages du foncier .

Délimitation des ZACOM,

Cartes présentant les délimitations des ZACOM.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.121-1 à L.121-15 et R.121-1

à R121-17 portant dispositions générales communes aux documents d'urbanisme, L.122-9

1-1 à L.122-19 et R.122-1 à R.122-14 portant dispositions spécifiques pour les Schémas

de Cohérence Territoriale ;

- Vu l'article L.752-1 du Code du Commerce ;

- Vu l'arrêté préfectoral en date des 28 juillet 1999 et 3 août 1999, portant création du

Syndicat mixte d'études pour l'élaboration et le suivi du Schéma directeur, devenu

Schéma de cohérence territoriale, de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes ;

- Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 28 septembre 2010, délimitant le nouveau

périmètre du Schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Bayonne et du sud

des Landes et portant modification des statuts du Syndicat mixte ;

- Vu la délibération du Conseil syndical du 18 octobre 2010 fixant les grands objectifs du

projet de SCOT et déterminant les modalités de la concertation ; afin notamment de tenir

compte du nouveau périmètre du SCOT fixé par arrêté inter préfectoral en date du 28

septembre 2010 ;

- Vu le débat en Conseil syndical du 11 avril 2013 sur les orientations générales du PADD

en date du 13 décembre 2011 ;

- Vu la délibération du Conseil syndical du 13 mai 2013 arrêtant le bilan de la concertation

préalable.

Le Conseil Municipal,

- DONNE un avis favorable au projet arrêté de schéma de cohérence territoriale de

l'agglomération de Bayonne et du sud des landes.

VOTES : POUR 20

CONTRE 5 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 0

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

6. FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT – PARTICIPATION 2013.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Fonds de Solidarité pour le Logement dont la création et le financement sont assurés par les départements accordent des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé) quel que soit le statut d’occupation de personnes concernées, location, sous-location résidant d’un hôtel meublé, d’un logement foyer ou d’une résidence sociale.

Elles prennent la forme d’un prêt ou d’une subvention pour financer des dépenses liées à l’entrée dans les lieux, assurer le paiement de dettes locatives ou de factures impayées (eau, téléphone, électricité...), prendre en charge une caution garantissant le bailleur du paiement du loyer et des charges.

La Commune d’Ustaritz a décidé de participer au financement du FSL.

La participation 2013 s’élèvera comme suit :

- au titre du logement : 1 651,52 €

- au titre de l’énergie : 1 422,46 €10

Il vous est demandé de confirmer notre participation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- CONFIRME sa participation financière au Fonds de Solidarité Logement pour l’exercice 2013.

7. ADMISSION EN NON VALEUR.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et

L. 2343-1 ;

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier d’Ustaritz ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le

Trésorier d’USTARITZ dans les délais légaux et réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que les créances présentées par le Trésorier municipal

par avis du 28 février 2013 ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Considérant dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report des

sommes qui ne pourront être recouvrées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ACCEPTE d’admettre en non-valeur la somme figurant sur l’état dressé par le Trésorier

d’USTARITZ s’élevant à 31,94 € ;

- DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget de

l’exercice en cours.

* DIVERS / OROTARIK.

8. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU CENTRE TXAKURRAK – MODIFICATION DES STATUTS.

Madame Vérichon présente le rapport suivant :

Compte tenu de l’adhésion de la ville de LARRESSORE, il y a lieu de modifier l’article 1 des statuts.

Les statuts modifiés joints à la présente délibération seront, conformément à l’article 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soumis pour approbation à l’ensemble des communes membres.

Dès que le préfet aura entériné par arrêté préfectoral les nouveaux statuts, un titre de recette sera émis à cette nouvelle commune pour l’année 2013.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ADOPTE la modification de l’article 1 des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du

Centre Txakurrak.11

9. OUVERTURE D’UN DEMI-POSTE D’ENSEIGNANT BILINGUE FRANÇAIS BASQUE

SUPPLEMENTAIRE - RENTREE 2013/2014 - ECOLE PUBLIQUE D’ARRAUNTZ.

Madame Choubert présente le rapport suivant :

Les prévisions d’effectifs des élèves de la filière bilingue français basques à la rentrée prochaine

à l’école publique d'Arrauntz s’annoncent en forte augmentation.

L’effectif serait de 76 élèves à la rentrée de septembre 2013, pour un poste et demi d'enseignant

en basque avec un taux moyen d'encadrement d'un enseignant pour plus de 25 élèves qui

pourrait aller jusqu’à 29 élèves sur le temps de basque et sur 3 niveaux (GS-CP-CE1).

Cette situation est largement supérieure à la moyenne départementale.

L’école primaire d’Arrauntz est la seule école publique de la Commune d’Ustaritz qui propose un

enseignement bilingue français basque.

Les effectifs bilingues français basque sont en croissance depuis plusieurs années : 53 enfants

bilingues sur un total de 110 à la rentrée 2009 (soit 48%) et une prévision de 76 bilingues sur 113

(67%) à la rentrée 2013.

L’effectif enseignant bascophone reste par contre constant (un poste et demi).

Alors que la demande continue d’augmenter, le taux d’encadrement n’évolue pas.

L’implication et la motivation de l’équipe pédagogique a permis de maintenir une bonne qualité

d’enseignement à la fois en français et en basque.

La Commune d’Ustaritz, soucieuse de l’aspect qualitatif de l’enseignement délivré et en appui de

la demande exprimée par les parents d’élèves de cette école, demande l’ouverture d’un demi-

poste d’enseignant bilingue supplémentaire pour la rentrée 2013.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DEMANDE l’ouverture d’un demi-poste d’enseignant bilingue français basque supplémentaire

pour la rentrée 2013 à l’école publique d’Arrauntz.

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.