Conseil Municipal - CM 20 MARS 13 2

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Conseil Municipal - CM 20 MARS 13 2 Document publié le Mercredi 20 mars 2013 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 MARS 13 2)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 MARS 2013

Le vingt mars deux mille treize, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Adjoints, Mmes Bordais, Dospital, Etcheverria, M. Falière, Mme Gobbi, MM. Goyheneche, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefèbvre, MM. Leteneur, Lochereau, Minvielle, Mmes Perrin, Robérieux, M. Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux

ABSENTS-EXCUSES : MM. Urrutia, Carrère, Mmes Etcheverry, Murua, M. Rouget.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / BILKURAKO IDAZKARIAREN HAUTATZEA.

Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Urrutia donne procuration à Monsieur Lesbats.

* Monsieur Carrère donne procuration à Monsieur Minvielle.

* Madame Etcheverry donne procuration à Madame Choubert.

* Madame Murua donne procuration à Monsieur Michel Dupérou. * Monsieur Rouget donne procuration à Monsieur Goyheneche.

*EQUIPEMENT- TRAVAUX - VOIRIE - REGLEMENTATION / HORNIDURA

- OBRAK - BIDEAK - ARAUDIA.

1. DENOMINATION DE VOIES.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

Le tableau de classement de la voirie communale a été adopté par le Conseil Municipal le 28

novembre 2012.

Cinq voies identifiées dans cette nomenclature n’ont pas de dénomination :

- N°173 origine route d’USTARITZ extrémité bretelle RD 932 longueur 197 ml

dénomination proposée route de Matzikoenea Matzikoeneko bidea ;

- N°250 origine impasse Arkia extrémité accès parcelle AE n° 305 longueur 45 ml

dénomination proposée route de Bokatenea Bokateneko bidea ;

- N°251 origine RD 137 chemin de la gare extrémité voie SNCF longueur 495 ml

dénomination proposée route d’Astobiaga Astobiagako bidea ;

- N°161 origine chemin de Fatxaenea extrémité maison Kondexenea longueur 156 ml

dénomination proposée route de Kondexenea Kondexeneko bidea ;

- N° 252 origine RD 250 rue du Bourg place de la Mairie extrémité accès parcelle AO

n°353 longueur 85 ml dénomination proposée place de la Mairie Herriko Etxeko plaza

(extension de la dénomination de la place de la Mairie à cette voie) ;

Suite à la réalisation du lotissement Aldabidea au quartier Hérauritz et afin d’att ribuer un

numéro à chaque lot, il convient de nommer la nouvelle voie privée comme ci -dessous :

- Impasse Aldabidea Aldabideko atekamotza.2

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE les dénominations proposées,

- DECIDE d’intégrer ces modifications dans le tableau de la voirie communale.

* URBANISME - AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA -

LABORANTZA - SEGURTASUNA.

2. DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF DUFLOT -

DEMANDE D’AGREMENT DE LA COMMUNE D’USTARITZ .

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, prévoit dans son article 80 un nouveau dispositif permettant d’obtenir une réduction d’impôt pour tout investissement dans un logement locatif neuf, ou réhabilité dans certaines hypothèses.

Ce dispositif « Duflot » venant se substituer au dispositif « Scellier » qui a cessé de s’appliquer depuis le 31 décembre 2012, est une mesure de soutien à l’investissement locatif privé favorisant ainsi l’accroissement du parc locatif social de la Commune.

Il prévoit un taux de réduction d’impôt de 18%, pour un investissement portant sur un bien locatif ou deux, d’un montant total maximum de 300 000 €, à condition de s’engager à le(s) louer nu(s) à usage de résidence principale, pendant neuf ans. Intégration dans le plafond des niches fiscales (maxi 10.000 €), obligation de louer à un prix de 20 % en dessous du marché et plafonnement du nombre de logements éligibles au projet.

Par une incitation fiscale à l’investissement locatif, cette loi est sous certains aspects, plus intéressante que le régime précédent mais elle a vocation à ne s’appliquer que dans les zones qui connaissent de réelles tensions sur le logement locatif (A, Abis et B1).

La Commune d’Ustaritz classée précédemment par la loi Scellier en B2 est donc exclue du dispositif Duflot à compter du 1er juillet 2013.

Toutefois, le dispositif prévoit la faculté d’obtenir le maintien de la défiscalisation dans certaines zones B2, sous réserve que les communes qui seraient « caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif », obtiennent un agrément du Préfet de région, après avis du Comité régional de l’habitat.

Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments, traduisant la pression foncière sur la Commune, il vous est proposé de solliciter une demande d’agrément afin que les investissements locatifs réalisés sur la Commune d’Ustaritz soient éligibles à la nouvelle mesure fiscale, pour favoriser la mise sur le marché de logements à loyers plafonnés et surtout la réalisation de logements sociaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PROPOSE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Région la demande d’agrément de la Commune d’Ustaritz au dispositif fiscal d’investissement locatif issu de la loi de finances pour 2013.3

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

VOTE : POUR 22

CONTRE 0

ABSTENTIONS 7 (Carrère, Goyheneche, Rouget, Iratchet, Sinan, Minvielle, Perrin)

*FINANCES - ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK- EKINTZA

EKONOMIKOA.

3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Par le biais d’une communication officielle en date du 12 février de cette année, le ministre du

budget et la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique ont

annoncé une baisse des dotations de l’état pour les collectivités à hauteur de 1,5 Milliards d’Euros

pour 2014 et de 3 milliards d’euros pour 2015.

Cette annonce vient après deux années de gel des dotations, dotations totalement décorrélées de

l’augmentation du nombre d’habitants constaté dans notre Commune.

Etant désormais incluse dans une unité urbaine, donc tenue à la loi S.R.U., la Commune

d’Ustaritz :

- n’est plus éligible à la dotation centre bourg. Ainsi cette dotation après une diminution de 10%

en 2012, de 15% cette année et de 25% en 2014 verra le montant attribué à la Commune

passer de 145 k€ en 2011 à 72 k€ l’année prochaine soit une diminution de 73 k€.

- est soumise aux prélèvements pour insuffisance de logements sociaux (quota élevé à 25 %

loi Duflot). Ainsi le budget communal subira une pénalité de 10 k€ prélevée en 2013, 20 k€ en

2014, etc.

A ce mécanisme s’ajoute un transfert des collectivités les plus riches vers les plus pauvres

au titre d’une péréquation fondée sur la richesse fiscale. Ainsi, sont écrêtées les

collectivités dont la richesse est supérieure à 90 % de la moyenne nationale ce qui veut

dire que sont jugées privilégiées des collectivités plus pauvres que la moyenne.

On peut à ce jour extrapoler sur les décisions annoncées et prédire un ordre de grandeur de

diminution des dotations de 170 k€ par an à l’horizon 2015 et une diminution de près de 200 k€

par an en 2016.

D’autres surprises négatives sont possibles voire probables comme le retour à un

remboursement de la TVA différé d’une année supplémentaire qui affecterait fortement la

trésorerie, ou bien des dépenses transférées, le premier exemple étant le changement des

rythmes scolaires qui aura un coût non négligeable dans le budget communal.

*******

Le décor est planté, les budgets des années à venir seront donc plus contraints, les possibilités

d’investissements s’en trouveront affectées.4

Nous ne pouvons donc que nous féliciter d’avoir initié les programmes importants

d’embellissement de la Commune et de modernisation de certains bâtiments communaux et ce,

tant que la capacité d’autofinancement de la Commune n’était pas diminuée.

Le projet principal d’embellissement et de réfection de la rue du Bourg peut être effectué par

tranches étalées dans le temps suivant ainsi les capacités financières de la Commune.

Quant aux deux autres projets importants :

HALTYA fait l’objet d’un portage par l’EPFL sur une durée de 4 ans (se terminant en 2016) et son

financement sera en grande partie assuré par la vente de 11 000 m² sur les 35 000 m² que

compte la propriété.

LE STADE ETXEPAREA sera financé par le produit de la vente du terrain de Kiroleta. Les travaux

seront entrepris grâce à un crédit relais d’une durée de 3 ans (remboursable en tout ou partie à

tout moment sans pénalités) nous donnant ainsi le temps nécessaire à une vente non contrainte.

Le budget 2013 tient compte des données ci-dessus et répond à un double objectif :

- D’abord une fiscalité inchangée avec le maintien des taux actuels.

- Ensuite la stabilisation du montant de la dette à son niveau actuel soit à un montant

comparable voire légèrement inférieur au montant atteint en mai 2008.

Le montant du crédit effectué en 2013 sera donc inférieur au capital remboursé sur la même

période, hors crédit relais effectué pour le stade, crédit qui sera adossé sur une recette certaine.

CONCERNANT LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT :

En dépenses :

Un budget de fonctionnement qui reste stable par rapport au réalisé 2012, hors opérations d’ordre

et versement du solde de la ZAC Guadeloupe (dépense exceptionnelle en 2012 de 276 k€).

Les charges à caractère général sont identiques par rapport au réalisé 2012.

Les charges de personnel augmentent de 3.50 % mais en tenant compte de 40 k€ de frais de

recensement. Hors éléments exceptionnels, elles augmentent de 1.88%.

Les charges financières augmentent de 70 k€ dont 51 k€ affectés au portage d’Haltya.

En recettes :

Les recettes hors cessions de terrains demeurent identiques malgré une diminution de la dotation

centre-bourg et un prélèvement nouveau au titre de la loi S.R.U à hauteur de 33 k€.

Quant aux prestations de service CLSH et cantine, nous avons opté pour la prudence en

reportant les prévisions 2012 sans tenir compte du réalisé 2012. Cette option fait baisser les

recettes de 58 k€.

Les taux comme indiqués plus haut ne connaissent pas de hausse en 2013.

CONCERNANT LE BUDGET D’INVESTISSEMENT :

Hors opérations financières, 960 k€ sont affectés aux opérations d’investissement en 2013.

Les principales lignes sont les suivantes :5

530 k€ sont prévus pour la voirie qui reste encore cette année la ligne la mieux pourvue.

113 k€ supplémentaires sont prévus pour l’agrandissement du cimetière d’Arrauntz.

70 k€ sont prévus afin de parfaire l’équipement des services techniques.

L’équilibre du budget 2013 sera assuré par la signature d’un prêt d’environ 350 k€.

A ces nouveaux programmes, s’ajoutent les projets suivants provisionnés l’an passé :

- La réfection des locaux de Mailiarena

- Le fronton de Bilgune

- La création d’une route forestière

Code INSEE Nom commune Total Population DGF Potentiel fiscal 3 taxes Potentiel fiscal 4 taxes Potentiel financier

Potentiel

financier / hab

(pop DGF)

Effort fiscal

64038 ARCANGUES 3509 2000956 2552611 2872138 818,506127 0,59774

64065 ASCAIN 4349 2513145 3127284 3662809 842,218671 0,694584

64125 BIDART 8773 4463905 9022842 10207936 1163,562749 0,820682

64132 BIZANOS 4961 3019114 5757971 6240890 1257,990325 0,926873

64140 BOUCAU 7952 3217008 7829733 8857649 1113,889462 0,959489

64160 CAMBO-LES-BAINS 7275 2796672 4129146 5406642 743,181031 0,844925

64189 CIBOURE 9406 5671383 6838924 7946697 844,854029 0,899308

64230 GAN 5611 2488645 4623471 5348835 953,2766 0,76593

64237 GELOS 3866 1996810 3292502 3780545 977,895758 0,830225

64256 HASPARREN 6586 3141465 3989512 4848057 736,115548 1,008278

64269 IDRON 4003 2378650 4366349 4740606 1184,263303 0,721181

64284 JURANCON 7351 3989044 7480931 8339036 1134,40838 0,850497

64393 MONEIN 4688 1687836 5659745 6326329 1349,47291 0,862229

64405 MORLAAS 4457 2416284 3993347 4401116 987,461521 1,005655

64407 MOUGUERRE 4840 2842523 4529704 4956343 1024,03781 0,97774

64410 MOURENX 7419 2646619 12118799 13567630 1828,768028 0,880895

64417 NAY-BOURDETTES 3596 1317800 2421325 2875579 799,660456 1,002214

64495 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 6145 2719005 3673855 4497061 731,82441 0,668249

64496 SAINT-PIERRE-D'IRUBE 4564 2679330 2687273 3254582 713,098598 0,998182

64499 SALIES-DE-BEARN 5432 2743482 3554304 4270360 786,148748 1,050771

64519 SERRES-CASTET 3730 2159977 6042055 6362535 1705,773458 0,781266

64545 URRUGNE 9602 5605738 8399111 9585958 998,329306 0,807146

64547 USTARITZ 6362 2618420 3714519 4416923 694,266426 0,841151

Source : données financières - Préfecture

4. AVENANT N°1 - CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

La Commune d’USTARITZ s'est engagée en faveur de la dématérialisation des procédures qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.

Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet, le 30 mai 2011 pour dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).

Ce programme ACTES conçu par le Ministère de l’Intérieur comporte un nouveau module « ACTES Budgétaires » qui offre la possibilité aux collectivités de dématérialiser les documents6

budgétaires à compter du 1er janvier 2012 (budgets primitifs, budgets supplémentaires, budgets annexes, comptes administratifs).

Nous vous proposons d'adhérer au dispositif de télétransmission des documents budgétaires et d’autoriser à signer à cet égard un avenant à la convention en vigueur.

Invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE d'adhérer au dispositif « ACTES Budgétaires » pour télétransmettre les documents budgétaires de la collectivité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ce nouveau module.

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - GAETAN SAFFORE - MISSION HUMANITAIRE AU

SENEGAL.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Les élèves du DUT GEA de Bayonne vont effectuer une mission humanitaire au SENEGAL au

mois d’avril prochain. La mission consiste à apporter une aide financière et matérielle à une

population défavorisée de l’île de N’Gor.

Le représentant du projet, Monsieur Gaëtan SAFFORE, domicilié à Ustaritz, sollicite une aide

financière de la Commune d’Ustaritz.

Le Conseil Municipal,

- ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € ;

- PRECISE que les crédits seront prévus sur le budget de l’exercice 2013.

VOTE : POUR 24

CONTRE 1 (Saint-Jean)

ABSTENTIONS 4 (Etchart, Iratchet, Lafourcade, Sinan)

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN

ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.