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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 113 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
n Séance du 7 Octobre 2021
n Cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 190, n° 191 et
n° 322p, situées Impasse du Puit, ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Alain Delluc
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Monsieur et Madame Alain Delluc sont propriétaires de la parcelle cadastrée section DE n° 165, constituant le lot n° 204, sise Impasse du Puit, Zac du Ranquet à Istres. Ils souhaitent acquérir les parcelles cadastrées section DE n° 190, n° 191 et n° 322p, sises Impasse du Puit, Zac du Ranquet à Istres, d'une contenance d'environ 26 m² appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d'une régularisation foncière.
Régulièrement saisie, la Direction de l'immobilier de l'Etat a évalué la valeur vénale des parcelles métropolitaines cadastrées section DE n° 190, n° 191 et n° 322p à 3 900 euros.
Monsieur et Madame Alain Delluc ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent :
∑ tous les frais, droits et honoraires liés à la cession,
∑ en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage.
Toutefois, la signature de l’acte authentique afférente à cette cession devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération. En l’absence de signature de l’acte authentique dans ce délai, la présente délibération sera caduque.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site: 13047068.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu Métropole Aix-Marseille-Provence 2
∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
∑ Le Code de l’Urbanisme ;
∑ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
∑ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ∑ La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
∑ L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 7 juin 2021 ;
∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
∑ L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 5 octobre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
∑ Que la cession par la Métropole Aix-Marseille-Provence à Monsieur et Madame Alain Delluc permettra de régulariser la situation existante.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession des parcelles non bâties cadastrées section DE n° 190, n° 191 et n° 322p, d'une contenance d’environ 26 m², sises Impasse du Puit, Zac du Ranquet à Istres, au numéro d'inventaire 3005, au profit de Monsieur et Madame Alain Delluc pour un montant de 3 900 euros, auquel n'est pas appliqué de TVA.
Article 2 :
Maître Roland Ceaglio, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais lié à la présente cession est à la charge de Monsieur et Madame Alain Delluc.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 5 :
La recette correspondante est inscrite au Budget Principal de la Métropole, chapitre 024, nature 024.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY