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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0072024Annexe 6 RPE ReglementInterieur
Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0072024Annexe 6 RPE ReglementInterieur)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Travail et emploi,
1
Règlement de Fonctionnement
du Relais Petite Enfance Intercommunal
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu le Code des communes,
Vu le Code de l’Action sociale et des familles,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Confluent en dates des 09/2009 (création du Relais d’Assistantes maternelles, 05/12/2013 (règlement intérieur), 26/11/2015 (annexe au règlement intérieur) et du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Prayssas en date du 05/12/2005 (création du RAM, 10/10/2015 (règlement intérieur).
Vu les délibérations de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en dates des 30/11/2017 et 11/12/2019 (installation dans les locaux à Prayssas), du 01/09/2023 (mise à disposition d’un local à Port Sainte Marie). Vu l’évolution des missions et de l’appellation telles que définies par l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un nouveau règlement intérieur commun du Relais Petite enfance,
ARRÊTE
A/ Préambule
La Communauté de Communes du canton de Prayssas a ouvert, en janvier 2006, un Relais d’assistantes maternelles en partenariat avec la CAF, le Conseil Départemental et la MSA. La Communauté de Communes du Confluent a ouvert, en 2008, un Relais petite enfance en partenariat avec la CAF, le Conseil Départemental et la MSA. C’est un service intercommunal géré par la Communauté de Communes du Confluent et des coteaux de Prayssas depuis le 01/01/2017-pôle Services à la population et Action sociale.
En 2021, dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforce le rôle des Ram qui deviennent les « Relais petite enfance (Rpe), services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Leurs missions, en particulier en direction des professionnels, sont enrichies et précisées par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 :
- Informer les parents sur l’ensemble des modes d’accueil en proposant un accompagnement individuel ou collectif ; - Offrir un cadre d’échanges et de rencontres aux professionnels de la petite enfance; - Promouvoir le métier d’assistante maternelle ;
- Observer les conditions locales d’accueil du jeune enfant.
L'utilisation de ce service est libre et gratuit.
B/ Objectif du règlement de fonctionnement
Le présent règlement a pour objectif de présenter le fonctionnement et l'organisation du Relais, ainsi que les droits et devoirs des utilisateurs de ce service.
Toute personne fréquentant un des points d'accueil du Relais s'engage moralement à respecter le règlement de fonctionnement.
Annexe 6 AR Prefecture 047-200068922-20240212-0072024-DE
Reçu le 16/02/2024 2
C/ Le Relais propose
Pour les parents ou futurs parents :
Uniquement sur rendez-vous :
- une information sur les différents modes d’accueil concernant les jeunes enfants, - La liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s salarié(e)s du particulier employeur de la communauté de communes, - une aide administrative pour l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) ou d’une personne au domicile des parents (contrats de travail et d’accueil, modes de rémunération, convention collective, les droits et devoirs du parent employeur…), - un soutien à la fonction parentale (RDV individuel, atelier parents-enfants, ateliers thématiques).
Pour les assistant(e)s maternel(le)s :
- une information de premier niveau sur la réglementation, les droits et les devoirs du salarié, - une écoute et un soutien dans l’exercice de leur activité professionnelle
- un lieu de rencontre entre professionnels,
- des soirées à thèmes et d’échanges sur les pratiquesprofessionnelles,
-La promotion de la « Charte nationale d’accueil du jeune enfant »
Pour les enfants :
- Des temps d’animation collectifs à travers des activités d’éveil, des sorties, des spectacles…
D/ Le public accueilli
Les services proposés par le Relais Petite Enfance s’adressent :
- Aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s salarié(e)s du particulier employeur, - Aux enfants toujours accompagnés et sous la responsabilité d'un adulte référent -Aux parents et futurs parents à la recherche d’informations relatives aux différents modes de garde ou d’une assistante maternelle,
- Aux candidats à l’agrément.
- Aux professionnels de la petite enfance
E/ Sites et horaires d’ouverture
Cf dépliant en annexe.
En fonction des nécessités de service, les horaires, jours et lieux d'accueil peuvent être modifiés, par exemple lors de sorties, de journée à thème, pique-nique, regroupement entre RPE, participation des animatrices à des réunions. Les assistant(e)s maternel(le)s en seront alors informées.
Le public accueilli lors des ateliers d’éveil est prioritairement le public domicilié sur le territoire de la Communauté de communes, cependant d’autres personnes venant de territoires voisins peuvent être acceptées selon la disponibilité. L’accueil des parents lors de ces ateliers se fait sur inscription.
F/ Le personnel encadrant
Deux agents qualifiés forment l'équipe du RPE : 1 responsable/ animatrice et 1 animatrice.
G/ Les règles de vie du relais lors des matinées d’animation
1/ Les obligations.
• Les responsabilités respectives :
*Les assistant(e)s maternel(le)s : durant les temps collectifs, il est important de souligner que l’enfant reste sous la responsabilité de son assistant(e) maternel(le), comme le prévoit le contrat de travail. Il est nécessaire de vérifier que les parents aient bien signé une autorisation écrite de participation à ces animations. Pour cette raison, si les parents amènent directement leur enfant aux temps collectifs du Relais, seule leur assistant(e) maternel(le) pourra prendre l’enfant en charge. Les enfants participant aux temps d’échange restent sous l’entière responsabilité de l’adulte accompagnant (assistant maternel, garde à domicile, parent, tuteur…).
*La Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas souscrit une assurance pour couvrir les activités, le personnel et sa responsabilité civile ainsi qu'une assurance « Dommage aux biens » qui garantit les bâtiments, le mobilier- jeux et les installations diverses intérieures, garantie incendie, excepté vol, vandalisme, dégâts des eaux, bris de glace.
AR Prefecture
047-200068922-20240212-0072024-DE
Reçu le 16/02/2024 3
La collectivité garantit la mise à disposition d'un personnel qualifié, professionnel en matière d'accueil et d'encadrement.
Le personnel encadrant est responsable de l'organisation des temps collectifs et de leur bon déroulement. • Formulaires à signer obligatoirement par le parent :
− autorisation ou non de droit à l'image
− acceptation du règlement de fonctionnement du Relais petite enfance
− autorisation exceptionnelle de sorties
Changement de coordonnées : Les assistant(e)s maternel(le)s devront communiquer tout changement relatif à leur adresse, numéros de téléphone (fixe ou portable) ou mail.
Stagiaire : toute stagiaire accueillie chez un(e) assistant(e) maternel(le) pourra accompagner cette dernière aux animations du Relais selon l’organisation du temps d’accueil.
2/ La qualité de l’accueil
Des activités adaptées aux besoins de l'enfant sont proposées sur chaque site. L’assistant(e) maternel(le) est tenu(e) d’accompagner l’enfant dans son activité. Toutefois l’enfant doit rester libre d’y participer ou non.
Tout participant adhère moralement au règlement intérieur et s’engage donc à respecter les règles visant à garantir la qualité et la sécurité de l’accueil de l’enfant au sein du Relais.
Le bien-être de l’enfant doit être la préoccupation première des usagers et animatrices du Relais.
3/ Les règles à respecter
Le matériel éducatif et les jeux : Les adultes (assistant(e)s maternel(le)s, parents et animatrices) doivent veiller au respect des jeux, des livres et plus généralement du matériel éducatif mis à la disposition des enfants.
Les enfants ne doivent jamais rester sans surveillance.
Eviter les échanges entre adultes qui perturbent l'attention des enfants, être attentif à la nature des échanges et au vocabulaire employé.
Respecter l'heure de début et de fin d'un atelier animé par des intervenants extérieurs ou d'un spectacle.
5/ La vie collective
5.1 Règles de communication
• verbaliser à l'enfant ses intentions et ses actes
• parler de l'enfant en sa présence en s'adressant à lui
• rester disponible à la relation avec l'enfant
• aucun geste agressif envers un enfant ne sera accepté
L'article 1er de la loi n°2005-706 du 27/06/2005 relative aux assistants maternels précise : « La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. »
Obligation de signalement des enfants en danger : responsabilité civile et pénale peuvent être engagées (en cas de non signalement, un délit de non assistance à personne en danger peut être reconnu). Les assistantes maternelles peuvent faire un signalement anonyme si nécessaire soit auprès du Conseil Départemental ou d'un tribunal ou en téléphonant au 119.
• L’utilisation du portable est limitée aux cas d'urgence. Il est préférable de l’éteindre ou de l’utiliser en mode vibreur. Le numéro du Relais doit être communiqué aux parents. La prise de photos lors des ateliers doit être limitée, dans le respect du droit à l’image.
5.2 Respect des lieux
Les adultes avec l’aide des enfants prendront soin de ranger les salles, en respectant les différents pôles d’activités et ceci quelle que soit l’heure de leur départ. Les jouets et les jeux du Relais restent sur place.
AR Prefecture
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5.3 Responsabilité professionnelle
Les assistant(e)s maternel(le)s respecteront l'obligation de discrétion professionnelle. Elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée de l'enfant et de sa famille.
6/ L’hygiène et la santé
- le Relais est un espace non-fumeur à l’intérieur comme à l’extérieur,
- pour accéder à l’espace d’éveil, enfants et adultes doivent enlever leurs chaussures ou mettre des surchaussures (à disposition à l’entrée)
- le change des enfants doit être effectué sur l’espace réservé à cet effet.
- le change ou le passage aux toilettes doivent impérativement être suivis d’un lavage des mains et ceci pour l’enfant et pour l’adulte entre chaque enfant.
- les adultes accompagnateurs doivent se munir du nécessaire de change pour l’enfant.
- l’adulte doit respecter l’intimité de l’enfant.
- l’état de santé de l’enfant doit être compatible avec un accueil collectif. L’adulte accompagnant est responsable de la santé de l’enfant.
- il est conseillé de respecter le rythme individuel de chaque enfant.
7/ L'espace collation pour les adultes
Les adultes doivent être vigilants en cas de consommation de boissons chaudes en présence des enfants : elles devront être placées de façon à ne jamais être accessibles aux enfants. En cas de préjudice, la responsabilité de l'adulte accompagnant sera engagée. Nettoyer si nécessaire sa tasse ou le matériel utilisé.
A Aiguillon, le
José ARMAND
Président de la Communauté de Communes
du Confluent et des coteaux de Prayssas
AR Prefecture
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Reçu le 16/02/2024