Procès Verbal - Délib 2017 28 à 32

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Procès Verbal - Délib 2017 28 à 32 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - Délib 2017 28 à 32)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Humanitaire, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2017

(Convocation du 14.11.2017)

Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Mmes LE TALLEC - RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - ZIMMERMANN MM. STOLTZ - WEINHARD - BLATT - BOURGOIN - DUPONT - THOMANN

Membres absents : MM BENDER (procuration à M. BERTEVAS), IMBERY (procuration à Mme RUCK), KUNTZ (procuration à M. STOLTZ).

2017/28 - OBJET : Rapport annuel 2016 sur le prix du service public de l’eau potable.

Le Maire demande à M. Bernard WEINHARD, Adjoint au Maire et délégué auprès du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs, de présenter le rapport annuel 2016 du Service Public de l’Eau Potable.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

e Accepte le rapport annuel 2016 du Service Public de l’Eau Potable transmis par le Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs,

e Charge le Maire de transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet, conformément aux dispositions du décret n° 95-685 du 06 mai 1995.

2017/29 - OBJET : Rapport annuel 2016 du service public d’élimination des

déchets ménagers.

Le Maire demande à Mme BERTEVAS Sonia, Conseillère municipale de présenter au Conseil municipal le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers qui lui a été transmis par le SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) du Nord du Bas-Rhin, conformément à l’article L. 5211-39 du C.G-C.T.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

e Accepte le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers qui a été transmis par le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin.

2017/30 - OBJET : Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service

public d’assainissement.

Le Maire demande à Mme DECK Annie, Conseillère municipale de présenter au Conseil municipal le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement qui lui a été transmis par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim.Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

e Accepte le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement qui a été transmis par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim,

e Charge le Maire de transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet, conformément aux dispositions du décret n° 95-685 du 06 mai 1995.

2017/31 - OBJET : Travaux de rénovation de l’éclairage public pour une transition énergétique dans les rues Neuve et Traversière.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de travaux de rénovation de l’éclairage public, de mise en souterrain du réseau téléphonique existant « Orange » et de mise en souterrain du réseau de fibre optique pour le très haut débit dans les rues Neuve et Traversière. Les travaux s’inscrivent dans un objectif de transition énergétique afin de permettre de réaliser des économies de consommation d’énergie dans l'éclairage public.

Le montant prévisionnel des travaux est de 106 939,81 €/HT soit 128 327,77 €/TTC. A ce montant s’ajoute le devis de la société Orange sise 1 rue Claude Chappe à 67000 STRASBOURG pour les frais d’ingénierie génie-civil, études et travaux de câblage (y compris dépose ancien réseau aérien) concernant la mise en souterrain du réseau téléphonique existant « Orange » pour un montant de 6 809,00 €/net. Le montant

prévisionnel total des travaux est de 135 136,77 €.

Pour financer le projet, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter les subventions.

Le Conseil municipal décide,

d’approuver le projet de travaux dans les rues Neuve et Traversière,

de faire réaliser les travaux en 2018 ;

d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif,

de mandater M. le Maire pour solliciter les subventions auprès :

- de l’Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2018

et pour toute aide pouvant provenir de l’Etat,

- du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans le cadre du fonds de solidarité communale, - de la Communauté de la Plaine du Rhin dans le cadre du fonds de concours ;

e d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération et à ces travaux.

Délibération prise à l’unanimité.

2017/32 - OBJET : Approbation du Contrat Départemental de développement territorial et humain.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

e les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

e les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

L'année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeuxprioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser es initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 — 2021. Il s'inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l'Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’ Action Nord sont les suivants :

Accompagner l’industrie de demain

Développer le thermalisme et le tourisme

Faire de la culture un réel levier d’attractivité

Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes

Adapter le territoire à l'avancée en âge

Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public VNYNYNNNN

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Nord qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités locales,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Nord ; Considérant l'intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas- Rhin

DECIDE

- d'approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action

Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

e les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

e les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

e les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

- de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération

Délibération prise à l’unanimité.

Tous les membres présents ont signé au registre.