Procès Verbal - PV 2025 12 09

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Procès Verbal - PV 2025 12 09 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 09)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Ordre du jour

1- Approbation procès-verbal du 16 septembre 2025

2- Élection secrétaires de séance

3-

DCM2025-37 Acquisition parcelle 20, section 02

DCM2025-38 Cession parcelle 03 section 91 COMTE Julien

DCM2025-39 Adhésion convention CDG -MUTEST 2026-2033

DCM2025-40 Participation frais conseil de fabrique

DCM2025-41 Participation financière aux festivités organisées en commun avec la commune de ECKARTSWILLER

DCM2025-42 Tricolore de Basket remboursement de frais d'usage de la salle polyvalente

DCM2025-43 Tricolore de Basket subvention communale

DCM2025-44 Prise d’acte et approbation du procès-verbal de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

DCM2025-45 Approbation du devis EST RESEAU – Création point lumineux

DCM2025-46 Etat d’assiette 2027 Martelage forêt communale 2027

DCM2025-47 Placement des fonds suite vente du dispensaire située au 26 rue de l’église

DCM2025-48 Cession parcelles 527 et 528, section 3

DCM2025-49 Convention territoriale globale autorisation de signature avec la caisse d'allocation familiale

4- Divers

Election des secrétaires de séance : BERNERT Angèle et TERTRAIN Hélène

Approbation du procès-verbal du 16 septembre 2025 – approuvé à l’unanimité.

OBJET :3.1 Acquisitions

Acquisition parcelle 20, section 02 GALEA Aline

DCM2025-37

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan cadastral de la parcelle 20 en section 02 appartenant à Madame GALÉA Aline d’une superficie de 13 are 72 ca. Cette parcelle est très intéressante pour la commune de par son emplacement à l’arrière de l’abbatiale car les parcelles adjacentes (328, 18, 17 sections 02) appartiennent déjà à la commune.

Département du Bas-

Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

Saint-Jean-

Saverne

Procès-verbal

des

délibérations du Conseil Municipal

_______

Date de convocation du 2 décembre 2025

Séance du 9 décembre 2025

Sous la présidence de M. Jean GOETZ, Maire

Secrétaires de séance : Angèle BERNERT et Hélène TERTRAIN

Elus : 15 - En fonction : 14 - Présents ou représentés : 14

Présents : M Jean GOETZ, le Maire ; Mme Angèle BERNERT, Mme Anne

MARTIN, Adjointes au Maire ; Mme Bernadette KUGEL, Mme Hélène

TERTRAIN, Mme Nadège LUTZ, M. Pascal COMTE, Mme Sabrina

MAURER, M. Laurent FREY, M. Benoît GERBER, Monsieur Jean-Michel

LORENTZ, M. Christophe JOSEPH, M Joseph GROSS, M. Charles SOLLER,

conseillers municipaux.Considérant les projets en cours : réaménagement du sentier de l’abbatiale et la cérémonie de plantation « une naissance, un arbre » sur la commune, cette parcelle est idéalement située.

Il propose au conseil municipal d’acquérir cette parcelle pour 1 100,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’acquérir le parcelle 20 section 02 de Madame GALÉA Aline pour 1 100,00 € (mille cent Euros)

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision ;

Unanimité

OBJET :3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Cession parcelle 91, section 02 à Monsieur COMTE Julien

DCM2025-38

Monsieur COMTE Pascal, père de Monsieur COMTE Julien s’abstient pour le vote de cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle la DCM2025-31 prise le 16 septembre 2025 concernant la cession de la parcelle 91 section 02 à Monsieur COMTE Julien pour un montant de 400,00 €.

Lors de la rédaction de l’acte de vente, Maître RUHARD Charlotte, notaire à SAVERNE, nous a rappelé qu’il existe une servitude de passage sur ladite parcelle, classée en emplacement réservé par le PLUi. De ce fait, l’intervention d’un géomètre est nécessaire pour morceler cette parcelle et conserver la partie qui intéresse la commune. Un devis de 380 € H.T est proposé par le géomètre CARBIENER Julien.

Considérant cette nouvelle information, et en attendant la nouvelle numérotation des parcelles, Monsieur le maire propose de suspendre la cession de la parcelle. Une nouvelle délibération sera à prendre lorsque la vente pourra se réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le maire à signer le devis du géomètre CARBIENER Julien pour un montant de 380 € H.T (trois cent quatre-vingt euros),

 DIT que la vente est suspendue dans l’attente du procès-verbal d’arpentage et de la nouvelle numérotation des parcelles.

Abstention :1 Pour : 13

OBJET :1.1 Marché Public

Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031

DCM2025-39

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ; VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

 DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

 DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à

l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

- à hauteur de 25.00 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une

des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties

renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

 PREND ACTE

- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

 AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

Unanimité

OBJET : 1.4 Autres contrats

Acceptation de la participation du conseil de fabrique

DCM2025-40

Monsieur le maire informe le conseil municipal que des travaux ont été réalisés à l’Eglise Saint Jean-Baptiste, pour un montant total de 6 505.97€ HT selon le détail suivant :

Contrat annuel d’entretien des cloches et de l’horloge- VOEGELE 354,05 € HT Remplacement et ajout de 3 lampes LED au-dessus des Chœurs- TRUMPF 4 276,92 € HT Restauration martellerie - VOEGELE 1 875,00 € HTConsidérant la demande particulière du conseil de fabrique pour l’installation des lampes LED au-dessus des Chœurs et ne faisant pas partie d’un entretien courant du bâtiment, cette dépense est prise en charge à 100 % par le conseil de fabrique. Les autres dépenses sont refacturées à hauteur de 50%.

Le montant total à refacturer au conseil de fabrique est de 5 391.45 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 ACCEPTE la participation du Conseil de Fabrique à hauteur de la moitié des frais engagés soit 5 391.45 €. (Cinq mille trois cent quatre-vingt-onze euros et quarante-cinq centimes)

 AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à cette prise en charge et aux frais liés à l’exposition

 DIT que cette recette sera imputée au compte 70878.

Unanimité

OBJET : 7.10 Divers

Participation financière aux festivités organisées en commun avec la commune d'Eckartswiller

DCM2025-41

Monsieur le Maire rappelle que les communes de Saint-Jean-Saverne et de Eckartswiller organisent communément certaines cérémonies et fêtes, ceci dans un objectif de rapprochement de nos deux communes.

Il propose au conseil municipal de :

Refacturer les divers frais liés aux différentes manifestations organisées communément par la prise en charge à hauteur de la moitié (et/ou au prorata du nombre de participants par commune) par chaque collectivité qui se refacturera et/ou déduira les montants versés par chacun par l’émission d’un titre de recettes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition ci-dessus,

 DIT que chaque refacturation se fera sur présentation de 2 décomptes sur l’année en cours :

- Décompte n°1 : janvier à juillet

- Décompte n°2 : août à décembre

Unanimité

OBJET : 1.4 Autres contrats

Tricolore de Basket : remboursement des frais d’usage de la salle omnisport

DCM2025-42

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal la mise à disposition de la salle omnisport à la Tricolore Saint-Jean-Saverne basket pour leurs entrainements et la brocante du 1er novembre 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 DÉCIDE de fixer la participation de cette association, aux frais de fonctionnement de la salle polyvalente à 3000, 00 euros (trois mille euros) pour l’année 2025.

 DIT que recette sera imputée au compte 70878 du Budget primitif de l’exercice 2025.

Unanimité

OBJET : 7.5 Subventions

Tricolore Saint-Jean-Saverne basket : subvention communale

DCM2025-43

Monsieur le Maire propose, comme chaque année, de verser une subvention à la Tricolore de Basket pour l’aider à faire face aux diverses hausses des coûts liés au bon fonctionnement du club.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 DÉCIDE à l’unanimité, d’attribuer une subvention d’un montant de 750, 00 euros (sept cent cinquante euros) à l’association la TSJ SAVERNE BASKET.

 DIT que cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget primitif de l’exercice 2025.

Unanimité

OBJET :1.7 Actes spéciaux et divers

Prise d’acte et approbation du procès-verbal de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 21 octobre 2025 relatif au transfert des zones d’activités (ZA) Eigen/Kochersberg – Validation des conditions financières et des conventions de gestion et d’entretien

DCM2025-44

En application de la loi NOTRe et des décisions prises en 2022 par la Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS) en concertation avec les communes de Dettwiller et Saverne, le transfert de compétence pour la gestion et l’entretien des Zones d’Activités (ZA) Eigen et Kochersberg a été acté par les communes de l’EPCI.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 21 octobre 2025, a examiné les modalités financières de ce transfert, notamment :

 Le calcul des Attributions de Compensation (AC) avec retenue au prorata des emprises transférées (31 % pour Dettwiller, 23 % pour Saverne) ;

 Les coûts annuels d’entretien des ZA, répartis entre la CCPS et les communes concernées ;  Les conventions de gestion et d’entretien, prévoyant une réalisation des interventions en régie par les services municipaux pour optimiser les coûts.

Le procès-verbal de la CLECT (joint en annexe) formalise ces engagements et nécessite une validation par le Conseil Municipal pour acter les décisions prises par cette instance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 – PREND ACTE du procès-verbal de la CLECT.

Le Conseil Municipal prend acte du procès-verbal de la séance de la CLECT du 21 octobre 2025 et en approuve le contenu, notamment :

 Les coûts annuels d’entretien des ZA [Eigen/Kochersberg] tels que détaillés dans les tableaux joints ;

 Le mécanisme de retenue sur les Attributions de Compensation (AC) à hauteur de : o 5 419 € pour la commune de Dettwiller (ZA Eigen) ;

o 2 231 € pour la commune de Saverne (ZA Kochersberg).

2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des présentes décisions.

Unanimité

OBJET :1.1 Marché Public

Approbation du devis de l’entreprise EST RESEAU -Création d’un point lumineux

DCM2025-45

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l’entreprise EST RESEAU relatif à la création d’un point lumineux sur mât pour permettre de retirer le luminaire en façade au 13 rue de la Forêt.

Le montant total du devis s’élève à 10 452.00 € H.T, soit 12 542.40 € TTC.

Il comprend :

- Installation du chantier, signalisation et retrait 145.00 € HT - Déconnexion et dépose luminaire façade 95.00 € HT - Découpe enrobés, fouille en tranchée 5 529.50 € HT - Fournitures et pose 3 251.50 € HT - Raccordement, réfection enrobés, plan de récolement géoréférencé 1 755.00 € HT - Remise exceptionnelle -3% - 324.00 € HT

10 452.00 € HTAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le devis présenté par l’entreprise EST RESEAU pour un montant de 10 452.00 € HT (dix mille quatre cent cinquante-deux €uro Hors Taxes) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tous documents afférents à la réalisation des travaux;  PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget d’investissement, chapitre 21, article 21534, dans la limite des crédits disponibles.

Unanimité

OBJET :1.1 Marché Public

Etat d’assiette 2027 Martelage forêt communale 2027

DCM2025-46

VU le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; VU la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement ;

Considérant les parcelles prévues au programme de coupes, celles hors programme, anticipées, reportées et supprimées, constituant la proposition d’état d’assiette 2027 de l’ONF ;

Plan des essences de la forêt communale et proposition de coupes de l’aménagement proposées par Monsieur LIGEON Thomas, responsable de la forêt communale de SAINT-JEAN-SAVERNE par l’ONF (Office National des Forêts).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes ci-dessus pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation.

UnanimitéOBJET :7.10 Finances locales - Divers

Placement des fonds suite vente du dispensaire située au 26 rue de l’église

DCM2025-47

VU Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) VU Loi de finances pour 2004, article 116

VU Code général des collectivités territoriales (CGCT) — article L.1618-1 et suivants VU Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004

VU Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) VU Instruction budgétaire et comptable M57

VU l'article L531-2 du Code monétaire et financier

Monsieur le Maire rappelle la DCM2025-27 du 10 juillet 2025 accordant la cession du bâtiment sise 26 rue de l’église à TP IMMO. La vente a été conclue le 12 septembre 2025 pour un montant total de 330 000 euros.

Considérant que la commune souhaite gérer avec rigueur et responsabilité les fonds issus de cette vente ; Qu’il est dans l’intérêt de la commune de procéder à un placement sécurisé de ces fonds en attendant leur affectation à un projet futur ;

Que les solutions de placement doivent respecter les règles de la comptabilité publique, notamment celles encadrant les placements de fonds des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire propose d’ouvrir 2 comptes à terme (CAT) par l’intermédiaire du service de gestion comptable de Saverne, pour un montant total de 300 000.00 euros réparti comme suit selon les taux applicables en novembre 2025 :

- Compte à terme N° 1 : placement de 150 000.00 euros sur 12 mois au taux de 2% - Compte à terme N° 2 : placement de 150 000.00 euros sur 12 mois au taux de 2%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le principe d’ouvrir 2 comptes à terme comme suit :

- Compte à terme N° 1 : placement de 150 000.00 euros (cent cinquante mille euros) sur 12 mois au taux de 2%

- Compte à terme N° 2 : placement de 150 000.00 euros (cent cinquante mille euros) sur 12 mois au taux de 2%

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au placement temporaire des fonds sur 2 comptes à terme détenus auprès de la DGFIP et potentiellement au retrait, d’un ou des 2 comptes, en cours de période si nécessaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces placements.

Unanimité

OBJET :3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Déclassement et Cession parcelles 527 et 528, section 3 WEINBORN André

DCM2025-48

Monsieur le Maire expose le souhait de Monsieur WEINBORN André d’acquérir les parcelles 527 et 528, section 3.

Plusieurs conditions sont à réunir pour permettre cette cession.

- Faire appel à un géomètre pour découper les parcelles comme suit :

En rouge : nouvelle parcelle recoupée par le géomètre

En bleu : parcelles conservées par la commune (pour le lampadaire)

En orange : parcelles de Monsieur WEINBORN- Décision de déclasser la parcelle à céder du domaine public.

- Décision du conseil municipal pour acter le montant, la cession et la signature chez le notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le maire à mettre en marche le processus.

 AUTORISE le maire à signer les documents afférents à cette décision.

 DIT qu’une prochaine délibération sera à prendre pour :

- Le déclassement des parcelles,

- Définir le montant de la vente,

- Autoriser la signature de l’acte de vente.

Unanimité

OBJET :1.4 Autres contrats

Convention territoriale Globale (CTG) Signature de convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

DCM2025-49

Les Contrats Enfance et Jeunesse, dispositifs financiers établis entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ont pris fin en 2021. Dans ce contexte, la Caisse d’Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif se traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Les domaines d’intervention peuvent être multiples :  Petite enfance,

 Enfance, jeunesse,

 Inclusion numérique,

 Accès aux droits et services,

 Logement, handicap,

 Animation de la vie sociale,

 Parentalité.

La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire suite à l’entretien avec Madame KUHM Évangéline, en charge de coopération santé et jeunesse de la Communauté de communes de Pays de Saverne,

VU l’échéance du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la Collectivité et la Caisse d’Allocations familiales et son remplacement par un financement spécifique appelé Bonus Territoire,

VU la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales d’un nouveau cadre partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier,VU la volonté de la communauté de communes de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs de compétence actuels, et la validation des enjeux lors du Comité de pilotage du 13 octobre 2025 proposés dans la Convention,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale a pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la Communauté de Communes ;  De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;  De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

 De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,

CONSIDERANT également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :

PETITE ENFANCE

Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du SPPE

L’accompagnement des familles et des enfants à besoins spécifiques (handicap, développement, etc.)

PARENTALITE

La mise en place d’un réseau des acteurs de la parentalité afin de concerter et d’échanger sur l’offre

Assurer le suivi et l’accompagnement des parents à tous les âges de leurs enfants (après 6 ans et chez les parents d’adolescents) et prévenir des situations de rupture des familiales

ENFANCE

Garantir le bien-être à chaque étape du parcours l’enfant

Renforcer la communication et l’information auprès des familles afin de garantir l’accès à l’offre existante

L’accompagnement des enfants en situation de handicap et leurs familles

Renforcer l'offre d'accueil

JEUNESSE

L’amélioration de la coordination de l’offre à destination des jeunes sur le territoire

Renforcer la communication et l’information auprès des familles et des jeunes afin de garantir l’accès à l’offre existante

Un besoin de travailler l’autonomie de déplacement des jeunes

ANIMATION DE LA VIE

SOCIALE

Garantir la couverture de l'offre sur l'ensemble du territoire

ACCES AUX DROITS

NUMERIQUE

Renforcer la connaissance de l’offre en accompagnement et en soutien auprès des usagers

LOGEMENT

Renforcer la communication et l’information auprès des habitants et professionnels afin de garantir l’accès à l’offre existante

Accompagner les familles et professionnels du territoire sur la question du logement et de l'habitat

TRANSVERSALITE

Le bien-être et le développement de l'enfant

L'accès des habitants à l'offre de services existantes, à Saverne et en- dehors

L'accompagnement des enfants en situation de handicap et de leurs familles

CONSIDERANT par ailleurs que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,

APPELE à valider les enjeux proposés et adopter la Convention Territoriale Globale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VALIDE les enjeux de la Convention Territoriale Globale, à savoir :PETITE ENFANCE

Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de

leurs familles dans le cadre du SPPE

L’accompagnement des familles et des enfants à besoins spécifiques

(handicap, développement, etc.)

PARENTALITE

La mise en place d’un réseau des acteurs de la parentalité afin de

concerter et d’échanger sur l’offre

Assurer le suivi et l’accompagnement des parents à tous les âges de

leurs enfants (après 6 ans et chez les parents d’adolescents) et prévenir

des situations de rupture des familiales

ENFANCE

Garantir le bien-être à chaque étape du parcours l’enfant

Renforcer la communication et l’information auprès des familles afin de

garantir l’accès à l’offre existante

L’accompagnement des enfants en situation de handicap et leurs

familles

Renforcer l'offre d'accueil

JEUNESSE

L’amélioration de la coordination de l’offre à destination des jeunes sur

le territoire

Renforcer la communication et l’information auprès des familles et des

jeunes afin de garantir l’accès à l’offre existante

Un besoin de travailler l’autonomie de déplacement des jeunes

ANIMATION DE LA VIE

SOCIALE

Garantir la couverture de l'offre sur l'ensemble du territoire

ACCES AUX DROITS

NUMERIQUE

Renforcer la connaissance de l’offre en accompagnement et en soutien

auprès des usagers

LOGEMENT

Renforcer la communication et l’information auprès des habitants et

professionnels afin de garantir l’accès à l’offre existante

Accompagner les familles et professionnels du territoire sur la question

du logement et de l'habitat

TRANSVERSALITE

Le bien-être et le développement de l'enfant

L'accès des habitants à l'offre de services existantes, à Saverne et en-

dehors

L'accompagnement des enfants en situation de handicap et de leurs

familles

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville de Saint-Jean-Saverne et la communauté de communes, telle que jointe à la note de synthèse,

 ENTEND que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,

Unanimité

Le Maire,

Jean GOETZ

Les secrétaires de séance,

Mme Angèle BERNERT Mme Hélène TERTRAIN