Procès Verbal - PV 04 12 2025

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Procès Verbal - PV 04 12 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Bassac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 12 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale, 1

Présents : (08) MM. ROY Nicole, CATALA Hervé, GIRAUD Jacky, DUDOGNON Stéphane, FORT Sonia, LAVENAT Dominique, TOLLIS Eddy, VERGNAUD Didier.

Absents excusés et absents : (06) MM. DENIS Ludovic, HALOCHE Sylvie, LAUVAUD Jean-Paul, AUTIN Cyril, MASSET Nicole, ROBIN Sébastien.

Pouvoir : (01) Mme HALOCHE Sylvie à ROY Nicole.

Madame FORT Sonia est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15/09/2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

À L’ORDRE DU JOUR :

01 – Révision du loyer du logement sis 4 Place de la Poste à compter du 1er janvier 2026 :

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas appliquer d’augmentation au loyer mensuel du logement 4 Place de la Poste.

02 – Modification des statuts de Grand Cognac :

 La Communauté d’Agglomération de Grand cognac exerce, en lieu et place des Communes membres, la compétence supplémentaire en matière d’enfance-jeunesse. Au titre de cette compétence, elle remplit les missions suivantes :

- L’information et l’accueil des familles et des futurs parents ;

- Le recensement des besoins des familles et des solutions d’accueil disponibles sur leur territoire pour y répondre ;

- La planification du développement des modes d’accueil ;

- Le soutien de la qualité des modes d’accueil ;

- Les relais petite enfance sur le mode du guichet unique.

Ces missions sont accompagnées par la caisse d’allocation familiale (CAF 16) dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG) renouvelée en octobre 2024.

Le titre IV de la loi pour le plein emploi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 est venu structurer davantage la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant au niveau national et local. Le nouveau dispositif a ainsi attribué la qualité d’autorité organisatrice aux communes pour l’exercice d’une ou plusieurs des compétences nouvellement formulées dans l’article L.214-1- 3 du CASF.

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance n° 05 du jeudi 4 décembre 2025

à 19 h 152

Elles sont les suivantes :

- 1° Recenser les besoins des enfants âgées de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;

- 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

- 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même 1 ;

- 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil.

L’ensemble de ces compétences est d’ores et déjà exercé par Grand Cognac dans le cadre de sa compétence actuelle enfance-jeunesse. La présente modification statutaire lui permet de se voir transférer la qualité d’autorité organisatrice pour la mise en œuvre des quatre blocs mentionnés ci-dessus.

De plus, Grand Cognac qui a conclu une convention territoriale globale avec la CAF en octobre 2024, et participant au schéma départemental des services aux familles, est exonérée de l’obligation de réaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, celui-ci étant obligatoire pour les communes ou les EPCI de plus de 10 000 habitants.

 En matière de politique sportive, il est proposé de modifier les statuts de Grand Cognac ainsi qu’il suit :

- Intégration d’une nouvelle association : l’association Jarnac Football Club ; - Suppression d’une association : l’association des écuries de Boussac ;

- Modification de la dénomination d’une association : les Ailes Cognaçaises – Section Commune.

Les projets de statuts sont soumis aux Conseils Municipaux qui se prononcent dans un délai de 3 mois suivant la notification de la délibération communautaire. Les modifications, actées par Arrêté ¨Préfectoral, seront mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026.

Les transferts de compétence donneront lieu, le cas échéant, à une évaluation des charges transférées par la commission locale d’évaluation des charges (CLECT) dans les neuf (9) mois suivant le transfert.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

03 – Convention avec Grand Cognac dans le cadre de l’entretien de la Flow Vélo pour l’année 2026 :

Madame le Maire rappelle Grand Cognac a la charge de l’entretien de la Flow Vélo située sur notre commune. Une convention avait été signée avec Grand Cognac mais elle arrive à échéance le 31/12/2025.

Il est proposé la signature d’une nouvelle convention mais seulement pour l’année 2026 en raison des élections municipales.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.3

04 – Avis sur la demande d’autorisation unique pluriannuelle d’eau à usage agricole de l’Organisme Unique de Gestion Collective Cogest’eau (OUGC Cogest’eau) :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’OUGC COGEST’EAU a déposé une demande d’autorisation environnementale en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation, dans le périmètre d’intervention de l’OUGC COGEST’EAU, pour une durée de 15 ans et portant sur 50 Mm3 (toutes périodes et tous types de prélèvements inclus). Ce périmètre se situe dans le grand bassin versant de Charente amont, lequel comprend 13 sous bassins. Ces prélèvements visent à permettre aux 500 irrigants concernés de continuer à produire en quantité et en qualité suffisantes et à remplir leurs fonctions premières de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la gestion équilibrée et de durable de la ressource en eau.

Par arrêté inter-préfectoral des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Haute- Vienne, de la Vienne et de la Charente-Maritime, en date du 24 septembres 2025, une enquête publique, en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole, a été ouverte pendant 31 jours consécutifs du 24 octobre 2025 (9 h) au 24 novembre 2025 (14 h 30), sur les communes mentionnées à l’article 3.

La commune de Bassac, étant comprise dans le périmètre d’intervention de l’OUGC COGEST’EAU, a procédé aux formalités d’affichage, conformément à l’article 8 de l’arrêté mentionné ci-dessus.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation conformément à l’article 10 de l’arrêté susvisé, dès l’ouverture de l’enquête, et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Décision : Avis favorable avec 4 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.

05 – Convention avec la commune de Gensac-la-Pallue dans le cadre d’une participation financière aux frais de fonctionnement de la classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) :

Madame le Maire informe que l’école de Gensac-la-Pallue a accueilli un enfant domicilié à Bassac en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) durant l’année scolaire 2024-2025. La commune de Bassac est donc redevable de frais de fonctionnement. Le coût s’élève à 914,19 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

06 – Attribution de cartes cadeaux aux agents communaux :

Madame le Maire propose, comme tous les ans, d’offrir à chacun des agents communaux une carte cadeaux d’une valeur de 100 €.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.4

07 – Participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Santé des agents :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2026, les communes ont l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire pour le risque Santé de leurs agents.

Les agents choisissent librement leur mutuelle santé mais pour bénéficier de la participation employeur ils devront justifier chaque année que leur contrat est labellisé en produisant une attestation de leur mutuelle.

Lors de la dernière séance en date du 15/09/2025, il avait été décidé d’attribuer 15 € brut par mois et par agent. Le projet de délibération ayant reçu un avis favorable du Comité Social Territorial (CST), le Conseil Municipal est invité à acter définitivement ce projet.

Décision : le Conseil Municipal émet un avis favorable pour attribuer la somme de 15 € brut par mois par agent, à compter du 1er janvier 2026, si l’agent a justifié d’un contrat labellisé de protection sociale complémentaire risque Santé, justificatif à fournir chaque début d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.