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Déliberation - MA DEL 2025 22 Acquisition des parcelles AN 15 et AN 16
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2025 22 Acquisition des parcelles AN 15 et AN 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLrsÉnATroNS DU coNSEtL MUNtclpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
It t5ai nt Çlérnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 24
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :1310312025
Date d'affichag e : 2410312025
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, Mme Marion LAPIERRE, Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : Mme Françoise OLIVET en faveur de Mme Josrane THOMAS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Thierry BOYER, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Marion LAPIERRE en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS.
Secrétaire : M. Christophe JAY
OBJET : Acquisition des parcelles AN 15 et AN 16
Dans le cadre d'une succession, Maitre Julien André, notaire de la région Bretagne a contacté la commune afin de proposer d'acquérir les parcelles AN 15 et AN 16 situées au nord-ouest de la commune et jouxtant la ligne pavillonnaire du quartier du Patus.
Ces parcelles de respectivement 3972 et255 m2 classées en zone N ne sont pas constructibles. Composé de garrigues hautes et de quelques espaces de pelouses sèches, cet ensemble très sensible au risque incendie est disposé en interface avec les habitations.
Outre l'intérêt écologique immédiat, une telle acquisition s'inscrit pleinement dans la politique de développement durable portée par la commune et favoriserait la réouverture de ce milieu naturel induisant plus de richesse naturaliste, la réintroduction à terme du pastoralisme, la maitrise du risque incendie et la mise à disposition du public d'un espace préservé et ouvert à tous.
Le prix d'acquisition de ces parcelles est fixé à '1€ du mètre carré. Le montant total d'acquisition pour les deux parcelles serait donc de 4227€ (hors frais annexes)
ll est précisé que l'opération, dont le montant est inférieur à 180.000€, n'est pas soumise à l'évaluation préalable des services de France Domaine.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
D'approuver l'acquisition des parcelles AN 1 5 et 16 d'une surface de 3972 et 255 m2 au prix de 1€ du mètre carré, auquel s'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de I'acquéreur
a
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250319-MA-DEL-2025-22-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 . D'inscrire les crédits correspondants au budget supplémentaire 2025
o D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et I'ensemble des documents afférents à cette acquisition
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité:
- D' approuver l'acquisition des parcelles AN 15 et 16 d'une surface de 3972 et 255 m2 au prix de 1€ du mètre carré, auquel s'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de I'acquéreur
- D' inscrire les crédits correspondants au budget supplémentaire 2025
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et I'ensemble des documents afférents à cette acquisition
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONIPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 24 I 031 2025
Pour extrait certifié conforme
Le M. POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec administrations modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le
Transmis au Représentant de I'Etat le
Publié le
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250319-MA-DEL-2025-22-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025