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Déliberation - MA DEL 2025 23 Acquisition de 1300m2 sur la parcelle CC 75
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2025 23 Acquisition de 1300m2 sur la parcelle CC 75)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATloNS DU coNSEtL MUNIcIPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
II I *Sai nt .Clérnent de Rivière Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 24
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :'1310312025
Date d'affichag e : 241031 2025
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, Mme Marion LAPIERRE, Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : Mme Françoise OLIVET en faveur de Mme Josiane THOMAS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Thierry BOYER, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Marion LAPIERRE en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS.
Secrétaire : M. Christophe JAY
OBJET : Acquisition de 1300m2 sur la parcelle CC 75
La < voie pompiers > de la montée du Morastel se trouve au sud de notre commune aux abords du mas de Fontfroide haut. Axe stratégique, elle permet I'accès des secours et l'évacuation de la population qui habite sur la frange nord et est de la ZAE de Trifontaine.
Cette voirie a été construite il y a plusieurs dizaines d'années sur une parcelle dont la commune n'est pas propriétaire. ll convient donc de régulariser cette situation dans les meilleurs délais en procédant à l'acquisition de '1300m2 de terrain en zone N sur la parcelle CC75 pour un prix négocié à 1€ du mètre carré.
ll est précisé que l'opération, dont le montant est inférieur à 180.000€, n'est pas soumise à l'évaluation préalable des services de France Domaine.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Gonseil Municipal :
. D'approuver I'acquisition de 1300m2 sur la parcelle CC 75 au prix de leuro du mètre carré, auquels'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de l'acquéreur,
o D'inscrire les crédits correspondants au budget supplémentaire 2025
. D'autoriser Monsieur le Maire à signer I'acte notarié et l'ensemble des documents afférents à cette acquisition
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20250319-MA-DEL-2025-23-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 DECIDE à I'unanimité
- D'approuver l'acquisition de 1300m2 sur la parcelle CC75 au prix de leuro du mètre carré, auquel s'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de l'acquéreur,
- D' inscrire les crédits correspondants au budget supplémentaire 2025
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents à cette acquisition
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 241031 2025
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme
POUGET
modifiant les décrets n"83-1025 du 28
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par
Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250319-MA-DEL-2025-23-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025