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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 218 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 218 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-218
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement
hydroélectrique sur le ruisseau de Hougarou - communes de Ferrières et
Arbéost (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/
65-2024-05-15-00007 - Delegation générale SGC 15052024 (1 page) Page 8
65-2024-07-09-00007 - Delegation spéciales SGC 09072024 (1 page) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
survol de la ville de Lourdes du 12 au 17 août 2024 (2 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2024-08-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF (2 pages) Page 15
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-05-00002
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale d'exploiter un
aménagement hydroélectrique sur le ruisseau de
Hougarou - communes de Ferrières et Arbéost
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique sur le ruisseau de Hougarou - communes de Ferrières et Arbéost 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement
hydroélectrique sur le ruisseau du Hougarou situé sur le territoire des
communes de Ferrières et Arbéost
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de | ‘environnement et notamment les articles L181-3, L181-9 et R181-34 relatifs aux
conditions d'octroi d'une autorisation environnementale et au rejet d'une demande
d'autorisation environnementale à l'issue de la phase d'examen, l’article R122-5 précisant le
contenu d'une étude d'impact, et les articles L411-1 et L411-2 relatifs à la protection des
espèces protégées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne approuvé le
10 mars 2022, et notamment le principe fondamental d'action PF7 concernant le principe de
non détérioration, les dispositions D29 D30 D16 concernant la préservation des cours d'eau à
forts enjeux environnementaux, les dispositions D45 et D46 concernant la prise en compte
des espèces remarquables, et la disposition D25 concernant la préservation des têtes de
bassin versant ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du Sous-préfet d'Argelès-Gazost du 28 août 2023 précisant pour ce projet les
éléments exigés pour un dossier de demande d'autorisation, dont le respect de l’ensemble
des conditions nécessaires à l'obtention d'une dérogation aux espèces protégées, et indiquant
qu'au regard des enjeux environnementaux forts aucune issue favorable n'était garantie ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Centrale
Hydroélectrique de Ferrières le 6 mars 2024 concernant la création d'une centrale
hydroélectrique sur le cours d'eau du Hougarou sur le territoire des communes de Ferrières et
Arbéost ;
65-2024-08-05-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique sur le ruisseau de Hougarou - communes de Ferrières et Arbéost 4 Vu l'avis formulé sur le projet par l'Office français de la biodiversité du 3 mai 2024;
Vu l'avis formulé par Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du 29 avril 2024 ;
Vu le rapport de visite de terrain du 24 mai 2024 rédigé par la Direction régionale de
l’environnement de l'aménagement et du logement ;
Considérant que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 indique que le ruisseau du Hougarou présente un bon état
écologique sans pression significative, et qu'il constitue un réservoir biologique ;
Considérant que par rapport au dossier déposé il est nécessaire que l'étude hydrologique soit
justifiée, qu'une prospection de l'ichtyofaune soit réalisée afin de mieux appréhender
l'impact du projet, et que la méthode de détermination du débit minimum biologique soit
modifiée ;
Considérant que dans son rapport de visite, la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement indique que compte-tenu :
de la qualité de l'état de conservation et de la nature remarquable des habitats observés, en
particulier de la présence d'au moins cinq habitats naturels de la végétation d'intérêt
communautaire pouvant abriter des espèces protégées de flore ;
de la situation du cours d'eau en zone noire à Desman, impliquant la prise en compte
systématique de l'espèce ;
de la découverte d'indices de présence de trois des quatre principales espèces de
mammifères semi-aquatiques protégées dont le Desman des Pyrénées, et ce malgré des
conditions de réalisation défavorables et du linéaire restreint de cours d'eau prospecté ;
de la présence de Cincle plongeur espèce d'oiseau protégée au niveau national par l'arrêté du
29 octobre 2009;
Il est impossible, au regard des caractéristiques du projet que celui-ci n'ait aucun impact
négatif sur les espèces protégées présentent sur le cours d'eau ;
Considérant que de ce qui précède, les inventaires naturalistes du dossier de demande sont à
reprendre et que celui-ci devrait contenir une demande de dérogation aux espèces protégées
conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'est pas possible de poursuivre l'instruction d'un dossier présentant les
insuffisances relevées ci-dessus et que l'amélioration du contenu du dossier est de nature à
modifier de façon sensible le projet, voire remettre en cause sa pertinence, et qu'elles
nécessitent donc le dépôt d’une nouvelle demande ;
Considérant que conformément à l'article R 181-34 du Code de l'environnement le préfet est
tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique sur le ruisseau de Hougarou - communes de Ferrières et Arbéost 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale déposée le 6 mars 2024 par la SAS Centrale
Hydroélectrique de Ferrières, concernant le projet d'aménagement d’une centrale
hydroélectrique sur le ruisseau du Hougarou sur le territoire des communes de Ferrières et
d’Arbéost est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès
du Tribunal Administratif de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou par le biais de
l'application télérecours citoyens (wwwtelerecours.fr) conformément aux articles L18117 et
R181-50 du code de l'environnement :
1° - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
2°- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 3 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Argelès Gazost et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société SAS Centrale Hydroélectrique de Ferrières, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique sur le ruisseau de Hougarou - communes de Ferrières et Arbéost 6 période minimale de quatre mois et affiché en mairies de Ferrières et d'Arbéost pendant une
durée minimale d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet d’Argeles-Gazost,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l'Office français de la biodiversité
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
Fait à Tarbes, le f 5 AgùT 2024
——=te-préfet
TC Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique sur le ruisseau de Hougarou - communes de Ferrières et Arbéost 7 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-15-00007
Delegation générale SGC 15052024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-15-00007 - Delegation générale SGC 15052024 8 | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC DE TARBES
1 BOULEVARD MARÉCHAL JUIN
65023 TARBES CEDEX 9
Affaire suivie par Romain POMMIER
romain.pommier(@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 62 46 43 70
|
4 FINANCES EEE)
Tarbes, Le le 15 mai 2024
I- DELEGATIONS GENERALES
Ànnule et remplace la délégation générale de signatures en date du 1° septembre 2022, ainsi que son complément en date du 1° septembre 2023
Signatures et paraphes
| M Laurent MARIE inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et de signer seul et concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
M Hervé BARIBAULT, inspecteur des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions |
et de signer. seul et concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme Isabelle CARRERE, inspectrice des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. :
M Luc MAJOURAU, inspecteur des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et. de signer seul et concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Mme Isabelle DUFAU, inspectrice des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et de signer seule et concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M Nicolas DURAND, inspecteur des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et de signer seule et concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
... Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-15-00007 - Delegation générale SGC 15052024 9 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-09-00007
Delegation spéciales SGC 09072024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00007 - Delegation spéciales SGC 09072024 10 | -=$ J n F4 ee RÉPUBLIQUE ei FRANÇAISE
nn FINANCES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, le 9 juillet 2024 SGC DE TARBES
14 BOULEVARD MARÉCHAL JUIN
65023 TARBES CEDEX 9
Affaire suivie par Romain POMMIER
romain.pommier fip.finances.gouv.fr
& 05 62 46 43 70
Vu la délégation spéciale de signature en date du 1° septembre 2022, modifiée le 03 janvier 2023 et le 1*
septembre 2023,
Sont prises en compte les modifications suivantes :
II - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
A. CAISSE
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les quittances PIE et les quittances de caisse
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier )
Signatures et paraphes
M Jeremie ROBIN
SUPPRIME |maAibert ARAINTY
SUPPRIME _ | Mme Laëtitia CAZALENS
C. RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de délais indiqués ci-dessous
- de signer les demandes de renseignements
- de signer l’ensemble des actes de poursuites : mises en demeure, saisies, SATD, EPE
Signatures et paraphes
SUPPRIME | Maibert ARAINTY
SUPPRIME _ | Mme Laëtitia CAZALENS
FC _ ml | M Fabrice PASCAULT (3.000,00€ et 6 mois maximum)
M Jérémie ROBIN (3.000,00€ et 6 mois maximum)
Le comptable du SGC, S®
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00007 - Delegation spéciales SGC 09072024 11 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-06-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
survol de la ville de Lourdes du 12 au 17 août
2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de survol de la ville de Lourdes du 12 au 17 août 2024 12 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-0£ .06- 00004
portant dérogation à l'interdiction de survol de la ville de Lourdes
du 12 au 17 août 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes VIGIPIRATE du 1° décembre 2016 ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande de Monsieur Stéphane GALLARDO, exploitant, en date du 18 juillet 2024
visant à obtenir une dérogation à l'interdiction de survol de la ville de Lourdes au moyen d'un
aéronef télépiloté pour effectuer des prises de vues, le 14 août 2024 de 06h30 à 09h00 et de
20h00 à 21h30 et le 15 août 2024 entre 08h00 et 10h00, dans la zone nord-est de la prairie du
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes (65), dans le cadre de la retransmission télévisée de la
messe de l'Assomption ;
Considérant l'autorisation accordée par le directeur du département communication des
sanctuaires Notre-Dame de Lourdes (65);
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du
151°"° pèlerinage national de l'Assomption à Lourdes (65), du 12 au 17 août 2024 inclus ;
Considérant qu'au regard des éléments du dossier, il n'est pas porté atteinte à l'ordre et à la
sécurité publics ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de survol de la ville de Lourdes du 12 au 17 août 2024 13 ARRÊTE
Article 1° - Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne à
bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinage
national de l'Assomption, du 12 au 17 août 2024, à l'exception des aéronefs appartenant à la
direction des sanctuaires, ceux de l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de
secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
Article 2 : Monsieur Stéphane GALLARDO, exploitant, est autorisé exceptionnellement à
survoler au moyen d'un aéronef télépiloté, pour des prises de vues, le survol du gave de Pau,
du toit de la basilique Saint-Pie X (étendue d'herbe), le parc jouxtant la porte Saint-Joseph et
l'avenue Monseigneur Théas et la zone hors public située au nord-est de la prairie du
sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, dans le cadre de la retransmission télévisée de la messe
de l'Assomption, sur la chaîne du groupe Canal +:
- le 14 août 2024 de 06h30 à 09h00 et de 20h00 à 21h30,
- le 15 août 2024 entre 08h00 et 10h00, dans la zone nord-est de la prairie, non occupée
par le public.
Le survol du public est strictement interdit et les prises de vues ne doivent pas permettre
d'identifier les personnes.
Article 3 - Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par le
code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 4 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture
des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9 ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, BP n°543 - 64010
Pau cedex, soit par l'application wwiwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la
république près le tribunal judiciaire de Tarbes, à Monsieur le directeur du département
communication des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et à Monsieur le directeur de la sécurité
de l'aviation civile sud.
Tarbes,le © 6 AQUT 2024
égation
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de survol de la ville de Lourdes du 12 au 17 août 2024 14 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-03-00001
Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de
la SNCF
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF 15 En PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet Arrêté n° 65-2024-08-03-00001
Bureau de la sécurité intérieure autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de
la SNCF en raison de
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité
publique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L. 2251-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre
2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie
autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande formulée par courriel du 2 août 2024 par les services de la direction de zone
sûreté méditerranée et notamment l'unité opérationnelle sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
d'un grand rassemblement comme le pèlerinage de l'Assomption sur la commune de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire de Notre Dame de Lourdes accueille chaque année plusieurs
milliers de personnes, sur Un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestations
cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du 12 au 16 août 2024) un grand
nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du public sur le site du sanctuaire et dans la
ville de Lourdes ;
refecture@haultes-pyréenées gouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF 16 Considérant que du 12 au 16 août 2024 est organisé le Pèlerinage de l'Assomption; que cet
évènement rassemble des milliers de personnes ; entre 20 000 et 25 000 pèlerins devraient
affluer vers Lourdes et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise
en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le périmètre et aux abords de
la gare de Lourdes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpations de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la
gare de Lourdes applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensemble du périmètre de la gare
de Lourdes sans restriction de trains ciblés, pour la période :
- du lundi 12 août 2024, 06h00, au samedi 17 août 2024, 06h00.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le maire de
Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le 0 3 AOÛT 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF 17