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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-046
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France les
dimanches 25 février et 24 mars 2024 (2 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2024-02-14-00001 - convention de délégation de gestion MHE (2 pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-02-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine sur la commune d'Adervielle-Pouchergues (4 pages) Page 10
65-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous (6 pages) Page 15
65-2024-02-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine sur la commune de Camparan (4 pages) Page 22
65-2024-02-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine sur la commune de Ferrère (4 pages) Page 27
65-2024-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine sur la commune de salles (6 pages) Page 32
65-2024-02-21-00010 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune d'Esparros (4 pages) Page 39
65-2024-02-21-00008 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune de Beaudéan (4 pages) Page 44
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 (6 pages) Page 49
65-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mars 2024 au 31 mars 2024 (6 pages) Page 56
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 (4 pages) Page 63
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz (SIVOS du Canton
de Luz) (4 pages) Page 68
2 65-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission médicale primaire des Hautes-Pyrénées (2
pages) Page 73
65-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
du 20 juillet 2021 instituant une régie de recettes auprès de la direction
départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées pour la
perception des amendes forfaitaires et des consignations (2 pages) Page 76
65-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts (6
pages) Page 79
65-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur
de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale
des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des
consignations (2 pages) Page 86
65-2024-02-21-00006 - Modificatif Arrêté de désignation des bureaux de
vote pour 2024 (38 pages) Page 89
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-02-19-00002
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'établissement de Tarbes de la
société Décathlon France les dimanches 25
février et 24 mars 2024
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France les dimanches 25 février et 24 mars 2024 4 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement de Tarbes de la société
Décathlon France (siret 500.569.405.015.71), situé 7 chemin de Cognac
à TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le 9 janvier 2024, la consultation pour avis des instances listées à
l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
1. l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France sollicite une dérogation au repos
dominical pour les dimanches 25 février et 24 mars 2024.
2. l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France justifie sa demande en expliquant qu'il
sollicite cette autorisation dans le cadre du déménagement saisonnier du magasin.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement.
Considérant que l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France justifie, dans sa demande, que
le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
ARRETE
Article 1° : l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France (siret 500.569.405.015.71) 7 chemin
de Cognac à TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisé à faire travailler les salariés volontaires mentionnés
dans la demande de dérogation au repos dominical, reçue le 9 janvier 2024, les dimanches 25 février et
24 mars 2024 dans son établissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Article 2 : l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France est tenu de respecter les garanties
et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du
Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France les dimanches 25 février et 24 mars 2024 5 une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 19 février 2024.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôl
des Hautes-Pyré DL. . initie
———————— pabienJAU
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www telerecours.fr.
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France les dimanches 25 février et 24 mars 2024 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-02-14-00001
convention de délégation de gestion MHE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-14-00001 - convention de délégation de gestion MHE 7 Eu PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d’État 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.
Entre la préfecture des Hautes-Pyrénées, représentée par le préfet, désigné sous le terme de "délégant", d'une
part,
Et
La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, représentée par son directeur, désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’instruction et l’ordonnancement des demandes d’aide visant
à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs suite à la survenance de la maladie
hémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre 2023 et le 31
décembre 2023.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et
l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
A ce titre le délégataire assure l’instruction des dossiers, l’ordonnancement, et la transmission à
FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il instruit les demandes d’indemnisation rèçues via le formulaire démarches simplifiées mis en place dans
le cadre du dispositif d’aide conformément à la procédure transmise par la DGAL ;
b. il procède à l’ordonnancement des dossiers d’indemnisation reçus via le formulaire démarches
simplifiées ;
c. il communique la liste des dossiers validés à FranceAgriMer à qui est confié le paiement ;
d. il réalise la notification de l’aide octroyée au bénéficiaire ;
e. il réalise l’archivage les pièces constitutives de chaque dossier émanant des demandes déposées dans
l’outil démarches simplifiées ;
f. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a. la décision de l’aide octroyée ;
b. l’archivage des pièces qui lui incombe.
= prefecture@hautes-pyrenees qouv.f
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-14-00001 - convention de délégation de gestion MHE 8 Article 3 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre compte de son activité.
Article 4 : obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Il rend compte régulièrement au délégant de l’état d'avancement des
procédures.
Article 5 : exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d’ordonnancement auprès de FranceAgriMer.
Article 6 : modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant signé des deux parties, dont un exemplaire est
transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour
l'année 2024.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Tarbes
Le 14 février 2024
Le délégant, Le délégataire,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
7 Jean EVE A me —Ÿ ”
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-14-00001 - convention de délégation de gestion MHE 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-21-00011
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune
d'Adervielle-Pouchergues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Adervielle-Pouchergues 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024.02-24-o041
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Adervielle-Pouchergues
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-711 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quiniou et Monsieur LLoveria
le 29 août 2023 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune d'Adervielle-
Pouchergues, lieu-dit « Nabias », parcelles cadastrées section "A" n° 606, 607, 831 et 832;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 18 décembre 2023;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
él. Q5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Adervielle-Pouchergues 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Adervielle-Pouchergues, parcelles cadastrées section "A" n° 606, 607 831 et
832; à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de
l'Architecte des Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 421 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htto//wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Adervielle-Pouchergues sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur Quiniou et Monsieur LLoveria, pétitionnaire et pour information au directeur de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 2 1 FEV. 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Adervielle-Pouchergues 12 Tarbes, le 18 décembre 2023 Direction régionale des affaires culturelles Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture. gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9 581
Objet : Adervielle-Pouchergues — Grange foraine —
M. Quiniou et M. Lloveria
COMMISSION DES SITES DU 21/12/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Quiniou et Monsieur Lloveria se situe en vallée du Louron
sur la commune d’Adervielle-Pouchergues au lieu-dit «Nabias», un hameau de granges en
bordure de la route départementale reliant le village de Génos à la station de ski de Val
Louron.
Section À, parcelles n° 606, 607, 831, 832.
État des lieux :
La grange est en mauvais état.
La couverture est en ardoises et en partie effondrée.
Les murs sont en pierres et en mauvais état. Le haut du pignon Est est effondré.
La façade Sud est composée de 3 portes bois dont 2 à 2 vantaux, le toit est en partie
effondré, il ne reste qu'une lucarne à l'extrémité gauche de la couverture.
La façade Nord ne comprend qu'une seule ouverture au rez-de-chaussée.
Le pignon Est ne possède qu'une fenêtre bois dans les combles et le haut du pignon est en
partie effondré.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher bois des combles est encore existant sur l'ouest de la grange.
Projet :
Le projet de restauration respectera le gabarit de la grange mitoyenne existante.
La toiture sera reconstruite en charpente traditionnelle et la couverture sera en ardoises
naturelles posées aux clous. La couverture refaite aura son volume d'origine.
Les murs en pierres apparentes seront restaurés avec des joints refaits avec un mortier
traditionnel à base de chaux.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 172
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Adervielle-Pouchergues 13 La façade Sud conservera les 3 portes en bois dont 2 à 2 vantaux, une fenêtre bois avec
encadrements bois sera créé au rez-de-chaussée et la toiture recevra 2 lucarnes.
Sur lafaçade Nord, la porte existante sera conservée et 4 petitesfenêtres.
Sur le pignon Est, la fenêtre bois des combles sera conservée et une nouvelle fenêtre bois
sera créée au rez-de-chaussée. La partie haute du pignon sera reconstruite avec un bardage
bois.
Les boiseries apparentes en façade seront traitées en laissant apparaître les veines du bois.
Les menuiseries seront réalisées en bois la couleur respectera la charte locale.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une cuisine, d'un coin repas, d'un coin feu avec une
cheminée, d'un coin nuit, d’une salle d'eau, d'un WC et d'un local technique.
Un escalier bois sera posé pour accéder à l'étage.
À l'étage le solivage sera reconstruit et recevra un parquet bois.
L'étage ne comportera qu'un dortoir sur l'ensemble du volume.
La grange ne sera pas desservie en électricité, des panneaux solaires seront installés sur le
terrain.
La grange est desservie en eau depuis la conduite existante desservant les granges déjà
aménagées.
L'assainissement sera individuel avec dispositifadapté par le service public
d'assainissement vallées d'Aure et Louron.
Aucun changement ne sera apporté au terrain, une petite partie au Nord recevra le
dispositifd'assainissement le reste sera traité en pelouse entretenue.
L'accès de la propriété existant sera maintenu depuis la placette, une aire de stationnement
est déjà existante sur l'espace communal.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
Le ciment est à proscrire pour tout type d’intervention sur les maçonneries.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l’esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ..). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L’encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l’aide de montants et traverse
en bois brut.
Le bardage à claire-voie sera réalisé en planches larges de mélèze, chêne ou châtaignier non
délignées.
Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d’accès restera enherbé.
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Adervielle-Pouchergues 14 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-21-00001
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune
d'Arrens-Marsous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous 15 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES Service aménagement construction logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6.Le Ê 024 = 0 -24.- O500.4
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune d'Arrens-Marsous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Henriot et Madame Gomez le 26
septembre 2023 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune
d’Arrens-Marsous, lieu-dit « Bernadau », parcelles cadastrées A n° 64, 65 et 66, pour un usage
d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 21 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 30 octobre 2023 :
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 18
décembre 2023 :
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél: 0562566565 1/2
Mel ddt@hautes-pyrenees gouvfr
3 rue Lordat - BP 1348 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastrées A n° 64, 65 et 66, lieu-dit « Bernadau »,
à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF,
directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.4214 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai. |
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
Henriot et Madame Gomez, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
)D Tél : 05 62 566565
Méi ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
Tarbes, le 18 décembre 2023 Direction régionale des affaires culturelles Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9 580
Objet : Arrens-Marsous — Grange foraine —
Mr Henriot et Mme Gomez
COMMISSION DES SITES DU 21/12/2023
Situation :
La grange foraine de Madame Gomez et Monsieur Heniot se situe dan le val-d'azun sur les
hauteurs d'Arrens-Marsous à environ 1150 m d'altitude. Elle se trouve en contrebas de la
route qui mène au col du Soulor au milieu d’une grande prairie herbeuse.
La grange est située le long d'un chemin communal.
L'accès à la parcelle se fera par un chemin communal puis par un petit chemin privé
accessible en véhicule tout terrain. Quelques granges déjà restaurées se trouvent aux
abords proches.
Section À, parcelles n°66, 65, 64.
État des lieux :
La couverture est en ardoises et en très mauvais état, une partie est effondrée et bâchée.
Les murs sont en pierres et en assez bon état sauf une partie de la façade Est détériorée par
des infiltrations d'eau.
Le pignon Nord ne possède qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Sud est composé d'une porte en bois au rez-de-chaussée et d'une grande
ouverture dans les combles.
La façade Est comprend un petit percement pour la ventilation, l'angle du mur est fissuré et
le coyau est vermoulu.
La façade Ouest, n'a aucune ouverture, un angle a des fissures importantes et dans l'autre
angle, un frêne est incrusté dans le mur Dans la toiture, le coyau s'affaisse et le pan de
toiture est rafistolé avec des tôles.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Il n'y a plus de plancher bois à l'étage.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 1/3
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous 18 Projet :
La structure intérieure de la charpente sera conservée telle quel en apparent, grâce à la
mise en place d'une isolation par l'extérieur, « en sarking », sur laquelle un nouveau
voligeage permettra la réfection de la couverture en ardoises irrégulières posées au clou.
Les spécificités de la grange seront conservées et restaurées et notamment le coyau.
Le pignon Nord restera inchangé. La porte dufenil conservée et donnera directement sur la
mezzanine.
Le pignon Sud restera inchangé.
Sur lafaçade Ouest, deux ouvertures seront créées, une porte-fenêtre avec volet coulissant à
droite de la façade et une petite ouverture « fenestrou » à gauche.
Sur lafaçade Est, une fenêtre avec ventaux repliables sera créée. Le coyau et le mur seront
restaurés.
Des volets imitant les anciennes portes de fenil permettront de couvrir les vitrages et
s'ouvriront en se repliant sur eux-mêmes pour se loger dans l'épaisseur du mur lorsque la
grange sera occupée.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine et un poêle,
d'un WC et d'une salle d'eau.
Le sol du rez-de-chaussée sera légèrement décaissé pour permettre la réalisation d'une
dalle de chaux sur sol drainé.
Les cloisons seront en bois.
Un escalier bois sera posé pour accéder à l'étage.
À l'étage le solivage sera reconstruit et recevra un parquet bois.
L'étage comportera un coin couchage, un coin salon et une mezzanine sur la pièce à vivre.
Un conduit de cheminée en zinc du poêle à bois débouchera à proximité du faîtage côté
Nord
L'alimentation en eau depuis le puits sera souterraine. Le captage d'eau ne servira qu'à
l'alimentation des sanitaires et de la cuisine. L'eau à destination de la consommation
humaine serafaite par de l'eau en bouteilles.
Le principe d'assainissement autonome proposé est unfiltre compact suivi d’un rejet dans
unfossé dans la propriété Henriot.
L'assainissement sera individuel avec dispositif adapté par le service public
d'assainissement vallées d'Aure et Louron.
La végétation existante sera maintenue, sans modification, la forêt entretenue par la coupe
de petites quantités de bois de chauffage et la prairie par le pâturage du bétail.
Je propose à la Commission départementale des sites d’émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
La charpente existante sera conservée.
Le mode d'isolation proposé pour la couverture ne convient pas car il implique un décalage
du plan des deux versants existants de nature à transformer la volumétrie existante.
Le ciment est à proscrire pour tout type d’intervention sur les maçonneries.
Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que les murs
existants, avec des pierres d’aspect et nature pétrographique identique. Il sera réalisé au
mortier de chaux.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet -- 65000 Tarbes 23
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous 19 Le dessin des menuiseries tel que présenté ne convient pas.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l’esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur). Les volets coulissants ne sont pas autorisés.
L’encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l’aide de montants et traverse
en bois brut.
La fenêtre en bandeau proposée en façade Ouest ne convient pas.
Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d’accès restera enherbé.
3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous 20 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-21-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune de
Camparan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Camparan 22 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES- J
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - Z0i ÿ-02-24-40007
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Camparan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme :
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mousseigne le 29 août 2023 afin de
restaurer Une grange foraine située sur la commune de Camparan, lieu-dit « Bordes », parcelle
cadastrée section "A" n°156:
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 18 septembre 2023;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 18 décembre 2023 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Camparan 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Camparan, parcelle cadastrée section "A" n° 156; à usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté, et sous réserve émise par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du caractère amovible des panneaux solaires.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htin://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Camparan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur Mousseigne, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Camparan 24 Tarbes, le 18 décembre 2023 Direction régionale des affaires culturelles Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9 578
Objet : CAMPARAN - Grange foraine —
Monsieur Mousseigne
COMMISSION DES SITES DU 21/12/2023
La grange foraine de Monsieur Mousseigne se situe sur la commune de Camparan en
Vallée d'Aure au lieu-dit « Bordes » ou localement appelé « granges du val ».
L'accès est existant, ce hameau de granges est relié au village par une route carrossable.
Parcelle À 156.
État des lieux :
La couverture est en ardoises.
Les murs sont en pierre et en bon état.
Le pignon Nord-Ouest est composé d'une petite ouverture et d'un bardage bois en partie
haute du pignon.
Sur le pignon Sud-Est, une seule ouverture, l'accès fenil.
La façade Nord Est n'a qu'une seule ouverture, une porte à deux vantaux en bois
La façade Sud-Ouest est composée d'une porte et de deux petites ouvertures.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois.
Projet :
La couverture sera refaite en ardoises naturelles au clou.
Les parties de maçonneries en pierres naturelles de pays seront jointées au mortier à base
de chaux.
L'ouverture du pignon Nord-Ouest sera agrandie et recevra une fenêtre bois.
Le pignon Sud Est restera inchangé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine -— 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 1/2
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Camparan 25 La façade Nord-Est restera inchangée.
Sur la façade Sud-Ouest, une fenêtre au centre de la façade sera rajoutée.
Les menuiseries seront réalisées en bois de teinte chêne clair |
Les boiseries créées seront traitées identiques à l'existant, l'ensemble des bois recevra des
lasures laissant apparaître les veines des bois.
Les bardages en pignon seront réalisés en bois naturel de type mélèze et ne recevront aucun
traitement.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin salon et un coin
cuisine, une cheminée, un WC, une salle d'eau et un cellier.
Un escalier bois reliera le rez-de-chaussée à l'étage.
L'étage sera composé d'un grand dortoir et d'un vide sur pièce principale.
Le plancher de l'étage sera réalisé en bois.
Pas d'électricité dans la grange.
La commune de Camparan va réaliser prochainement l'alimentation en eau potable de
l'ensemble du hameau de granges.
Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif a été fait et
accepté par les services du SPANC de la Communauté de Communes Aure-Louron.
Je propose à la Commission départementale des sites d’émettre un AVIS FAVORABLE sous
les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
La tabatière du versant Sud-Ouest sera supprimée.
Le ciment est à proscrire pour tout type d’intervention sur les maçonneries.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l’esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les menuiseries créées en façade Sud-
ouest et pignon Nord-Ouest à deux vantaux ouvrants à la française ne s’apparentent pas à
une grange foraine. Elles devront être redessinées.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L’arase du pignon Nord-Ouest restera en l’état et ne sera pas abaissée. Le bardage à claire-
voie sera réalisé en planches larges de mélèze non délignées.
L’encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l’aide de montants et traverse
en bois brut.
Les dispositions constructives du plancher bas et du plancher haut du rez-de-chaussée
devront être précisées.
Le conduit de fumée tel que dessiné ne convient pas, il sera remplacé par un tube inox noir
mat ou une souche maçonnée traditionnelle.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d’accès restera enherbé.
bet — 65000 Tarbes 2/2 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Co
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Camparan 26 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-21-00009
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune de Ferrère
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Ferrère 27 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 1024-02-14 -00008
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Ferrère
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SCI "ARAS" représentée par Monsieur Sanchez
Albert le 17 octobre 2023 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune de
Ferrère, parcelles cadastrées section "C" n° 428 et 460;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Ferrère 28 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Ferrère, parcelles cadastrées section "C" n° 428 et 460; à usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l’Architecte des Bâtiments de
France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique “Télérecours citoyens" (httn://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Ferrère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI "ARAS"
représentée par Monsieur Sanchez Albert, pétitionnaire et pour information au directeur de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, | 2024
IN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Ferrère 29 er te er Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles Tarbes, le 18 décembre 2023
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM -— n° 9 582
Objet : FERRERE - Grange foraine —
Mr Sanchez
COMMISSION DES SITES DU 21/12/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Sanchez se situe sur la commune de Ferrère.
L'accès existant sera rétabli depuis le chemin communal ancienne route du Port de Balès
avec une plateforme empierrée devant la grange sur la façade principale.
Section C, parcelles n° 428, 460.
État des lieux :
La grange est en très bon état.
La couverture est en tuiles canal rouges. Elle est ancienne et doit être refaite. Les murs sont en
pierres et en très bon état.
Le pignon Sud est composé d'une porte au rez-de-chaussée et d'une ouverture à l'étage.
Le pignon Nord n'a aucune ouverture.
La façade Ouest possède une toute petite ouverture (fenestrou).
La façade Est n'a aucune ouverture.
Le plancher du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher des combles est en bois, il est encore recouvert de foin.
Projet :
La couverture sera refaite en tuiles canal couleur brique identique à l'existant.
Sur la toiture versant Est, un conduit de fumée en diamètre 200mm sous une tuile à douille
avec chaperon sera installé.
L'ensemble des façades sera conservé dans leur état existant qui est satisfaisant.
Les façades en pierres seront coriservées avec leurs râteliers latéraux.
Aucune ouverture supplémentaire ne sera créée sur les façades,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 1/2
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Ferrère 30 Sur le pignon Sud, les deux ouvertures seront conservées dans leurs dimensions mais seuls
les cadres en bois seront remplacés par des cadres en aluminium dans une teinte marron
pour rappeler la teinte du bois. Les deux ouvertures seront vitrées pour amener de la
lumière naturelle à l’intérieur.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle
d’eau.
Le sol sera recouvert de carreaux en terre cuite posés sur sable.
Un escalier de meunier mènera à l'étage tout en conservant l'ensemble des poutres
existantes.
L'étage ne sera pas cloisonné et restera d'un seul volume.
Le plafond de l'étage sera isolé sous la couverture tuile et habillé d’un lambris en bois.
Le mode d'alimentation en eau envisagé est un raccordement au réseau d’eau potable
public se trouvant à proximité sur le chemin communal longeant la route du Port de Balès.
Un devis a été demandé à la SPL Eaux Barousse Comminges Save, celui-ci confirme la
possibilité du raccordement avec un branchementparticulier en limite de propriété.
La grange sera raccordée au réseau public d'électricité après extension de celui-ci.
Des toilettes sèches seront installées.
Pour les eaux grises, une micro station adaptée est envisagée sous le contrôle du SPANC du
Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save SPL.
À l'extérieur. les abords conserveront leur caractère traditionnel sans aucune clôture
sauvegardant l'identité du patrimoine montagnard
L'ensemble de la végétation et des arbres autour de la grange qui lui permet une faible
visibilité depuis la route sera conservé.
L'accès de la propriété existant sera maintenu depuis la placette, une aire de stationnement
est déjà existante sur l'espace communal.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en tuiles canal (tuiles de couvert et tuiles de courant) d’aspect
rouge vieilli, identique à l’existant.
La charpente et le solivage du plancher des combles seront conservés.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les châssis de grandes
dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L’encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverse en bois
brut. (aluminium proscrit)
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d’accès restera enherbé.
des Bâtiments de
hef de service,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet -— 65000 Tarbes 22
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Ferrère 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-21-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune de salles
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de salles 32 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65.202402... 2A -00003
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Salles-Argelès
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Buffard le 12 juillet 2023 afin d'aménager une
grange foraine, située sur le territoire de la commune de Salles-Argelès, lieu-dit « Bergons »,
parcelles cadastrées D n° 14 et 15 pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 29 août 2023;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 03 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 18
décembre 2023 :
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de salles 33 ARTICLE 1° - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune Salles-Argelès, parcelles cadastrées D n° 14 et 15, lieu-dit « Bergons »
à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF,
directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421- et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htto://www.telerecours.fr}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Salles-Argelès sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Buffard
pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Pour le préfet
La Sec
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de salles 34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Tarbes, le 18 décembre 2023
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9 577
Objet : SALLES — Grange foraine —
Mr Buffard
COMMISSION DES SITES DU 21/12/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Buffard se situe sur la commune de Salles au lieu-dit « Les
Testes ».La commune est implantée sur le plateau du Bergons, dans une large vallée au
Nord-Ouest d'Argelès-Gazost.
La grange est accessible par une piste carrossable puis par un chemin enherbé.
Section D n° 14, 15.
État des lieux :
La grange est en mauvais état.
La toiture présente un effondrement partiel sur le tiers Nord de sa surface.
La charpente en chevrons porteurs est très endommagée, l'effondrement du tiers Nord a
provoqué l'ouverture du faftage et un affaissement de l'ensemble de la structure.
Le pignon Sud est en bon état de conservation, ainsi que les deux tiers des longs pans Est et
Ouest.
Seul le pignon Nord est partiellement effondré, ainsi que les têtes des parties Nord des longs
pans qui devront être remontées.
Ces murs présentent des ouvertures nettes ou avec des pierres effondrées, sans aucune
menuiserie bois.
Le sol du rez-de-chaussée est recouvert de plusieurs couches de fumier séché, on y trouve
ensuite de la terre battue.
Le solivage et le plancher du fenil sont totalement effondrés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 13
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de salles 35 Projet :
La toiture sera réalisée en ardoises naturelles posées aux clous.
Une souche de cheminée pour le chauffage principal et la cuisinière bois.
Le renforcement de la maçonnerie sera réalisé avec un béton de chaux, camouflé par la
maçonnerie de pierre.
En façade Est les percements existants de la porte d'entrée et du fenestrou (60x70) sont
conservés.
Pose d'une porte en bois pleine avec un cadre 10x10 et une fenêtre en pose arasée avec des
volets bois ouvrant vers l'intérieur.
En facade Ouest, deux fenestrous de dimensions identiques (60x70) à celui de la façade Est
seront re-baties dans les zones effondrées.
En pignon Nord le percement d'un boucail de 180x200 sera réalisé afin de permettre
l'accès direct au terrain naturel à l'aide de 4 marches. Il sera équipé d'un volet à deux
vantaux ouvrant vers l’intérieur.
En pignon Sud les percements existants seront conservés. Le renforcement de la maçonnerie
sera réalisé avec un béton de chaux, camouflé par la maçonnerie de pierre.
Au rez-de-chaussée, pose d’une porte en bois pleine en partie basse et vitrée avec des petits
bois en partie haute avec un cadre 10x10.
À l'étage, une menuiserie bois à deux vantaux identique à celle du rez-de-chaussée sera
installée.
Pose d’un bardage bois en triangle en partie haute du pignon.
À l'intérieur. le fumier durci sera enlevé pour récupérer de la hauteur sous le plancher. sur le sol du rez-de-chaussée, un blocage de pierres permettra la pose de lambourdes qui recevront un parquet bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce de vie avec cuisinière à bois, de toilettes
sèches et d'une salle d'eau.
Un escalier droit type échelle meunière sera posé pour accéder à l'étage.
À l'étage le solivage sera reconstruit et recevra un parquet bois.
L'étage sera composé d’une chambre et d'une zone rangement chambre secondaire.
Réalisation des cloisons en ossature bois au rez-de-chaussée et à l'étage.
Pas de desserte EDF une unité solaire mobile de dimension modeste (remorque 1.40x1.50)
sera déployée pour assurer un minimum d'électricité. Cette unité sera stockée à l'intérieur
de la grange.
Eau ménagère uniquement alimentée par la source du terrain. Après pose des conduites
d'alimentation de l'eau et d'évacuation des eaux usées. (connexion enterrée)
Installation d'un dispositifd'assainissement individuel de type bac à graisse 500 litres et
tranchées d'épandage (11ml)
Un nettoyage du pourtour de la grange sera réalisé (taille des ronciers)
La prairie sera entretenue par le pacage.
L'accès par le chemin sera stabilisé et renforcé afin de pouvoir accéder en 4x4 en période
sèche.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de salles 36 Je propose à la Commission départementale des sites d’émettre un AVIS FAVORABLE
sous couvert des réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
La charpente sera réalisée conformément aux charpentes traditionnelles des granges foraines
(de type chevrons formant fermes). Les pièces de charpente pouvant être conservées seront
utilisées en réemploi.
Le ciment est à proscrire pour tout type d’intervention sur les maçonneries.
Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que les murs
existants, avec des pierres d’aspect et nature pétrographique identique. Il sera réalisé au
mortier de chaux. La proposition de renforcement de la maçonnerie « au béton de chaux
camouflé par la maçonnerie de pierre » n’est pas autorisé.
Un dessin précis des menuiseries créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l’esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ..). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L’encadrement traditionnel des baies sera restitué à l’aide de montants et traverse en bois
brut.
Le bardage bois en partie haute du pignon sera réalisé en planches de chêne ou de
châtaignier non délignées.
La souche de cheminée sera remplacée par un conduit de fumée en inox noir mat.
L’emmarchement d’accès à la porte du fenil sera réalisé en pierres naturelles.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d’accès restera enherbé.
L’Architecte des Bâtiments de France,
ice,
Pietre WOZNICA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de salles 37 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de salles 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-21-00010
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine sur la commune d'Esparros
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00010 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Esparros 39 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2074. 01-24 - 00040
portant refus d'aménagement d’une grange foraine
Commune d'Esparros
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Angeli afin de restaurer une grange
foraine située sur la commune d'Esparros, au lieu-dit "Coume de Mourareilh", parcelle
cadastrée section "E"n° 338;
Vu l'avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 18 décembre 2023
pour irrecevabilité du dossier dans la catégorie des granges foraines;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 décembre 2023, pour irrecevabilité ;
Considérant que le projet est irrecevable dans la catégorie des granges foraines, il devra être
instruit dans le cadre d'une procédure d'autorisation d'urbanisme conventionnelle;
Considérant que le projet contrevient à l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00010 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Esparros 40 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Esparros, au lieu-dit "Coume de Mourareilh", parcelle cadastrée section "E"
n° 338, à usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de
France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau
dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours
citoyens" (http://www.telerecours.fr)}, le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Esparros sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur Angeli, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes,le 2 j FEV, 2ü24
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00010 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Esparros 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees@culture.gouv.fr
Tarbes, le 18 décembre 2023
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9 585
Objet : ESPARROS - Grange foraine —
Monsieur Angeli
COMMISSION DES SITES DU 21/12/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Angéli se situe sur la commune d'Esparros au lieu dit
« Coume de Mourareilh».
On accède à la grange par le chemin des Bergers.
La grange se trouve dans un creux de la montagne, elle est entourée presque exclusivement
deforêts.
À l'Ouest se trouve une maison d'habitation de montagne et au Sud un petit ruisseau. Le chemin d'accès (Coume de Mourareilh) est situé au Nord de la parcelle.
Parcelles E N° 338 d'une surface de 1000 m°
État des lieux :
La charpente en bois est en bon état.
La couverture est en en bac acier
Les murs sont en pierre.
Le pignon Nord-Ouest n'a qu'une seule ouverture dans les combles.
Le pignon Sud-Est est composé de deux ouvertures avec encadrements bois et volets bois,
La façade Nord-Est est composée d'une porte d'entrée en bois et d’une petite ouverture au
rez-de-chaussée et de deux autres ouvertures avec encadrements bois à l'étage.
La façade Sud-Ouest possède une grande ouverture donnant l'accès à l’intérieur et une
petite ouverture au rez-de-chaussée et deux ouvertures avec encadrements bois à l'étage.
Une partie du mur de cettefaçade commence à s'effondrer.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 1/2
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00010 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Esparros 42 Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Îl n'y a plus de plancher à l'étage.
Projet :
La couverture sera refaite en totalité en ardoises naturelles irrégulières clouées.
Le pignon Sud-Est sera reconstruit en enduisant le mur à la chaux grasse.
Aucune ouverture ne sera créée.
Toutes les ouvertures seront équipées de menuiseries en bois avec des volets intérieurs.
Tous les encadrements seront en bois.
Le rez-de-chaussée sera divisé en deux parties, la première composée d'un séjour. d'un
cellier et d'un WC, la deuxième d’un espace détente et d'un vestiaire.
Deux escaliers hélicoïdaux sontprévus dans chaque partie.
L'érage sera lui aussi divisé en deux parties, la première sera composée de deux chambres,
d'une salle d'eau et d'un dégagement et l'autre partie sera composée de deux chambres
dune salle d'eau et d'un dégagement.
La grange sera raccordée au réseau public d'eau et d'électricité.
Un assainissement individuel de type Aquatiris gamme jardi-assainissement FV modèle bac
SEH sera mis en place.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS DEFAVORABLE
POUR IRRECEVABILITE DU DOSSIER dans la catégorie des granges foraines.
En effet, l’architecture et la configuration du bâtiment existant, extérieure et intérieure,
s'apparente davantage à un corps de ferme réaménagé en habitation qu’à une grange foraine
traditionnelle. Par ailleurs, la subdivision de la grange en deux espaces d’habitation séparés
avec leurs deux escaliers pose question quant à son usage futur. Des précisions ont été
demandées à ce sujet au pétitionnaire et seule la copie de l’acte authentique du notaire
désigne le bien comme une « grange foraine », mais avec une description de l’affectation
des locaux correspondant à un bâtiment d’habitation. Il est donc demandé à ce que ce projet
soit instruit dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’urbanisme conventionnelle.
L’Architecte des Bâh France,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 22
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00010 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Esparros 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-21-00008
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine sur la commune de Beaudéan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00008 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Beaudéan 44 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01- t 2 -00007
portant refus d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Beaudéan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Biton et Monsieur Gibert afin de
restaurer une grange foraine située sur la commune de Beaudéan, au lieu-dit "Serris d'Arre"
parcelles cadastrées section "A" n°292 et 510;
Vu l'avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 décembre 2023, sur proposition de
l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France sus-visé ;
Considérant que le projet contrevient à l’article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00008 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Beaudéan 45 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Beaudéan, parcelles cadastrées section “"B" n° 292 et 510, à usage d'accueil
saisonnier, est refusée suite à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, directeur de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Beaudéan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame Biton
et Monsieur Gibert, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 2 1 FEV. 2024
Pour le préfet
La Secrét
Nathalie
”
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00008 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Beaudéan 46 Tarbes, le 18 décembre 2023 Direction régionale des affaires culturelles Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrences@culture. gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9 579
Objet : Beaudean -— Grange foraine —
Monsieur Gibert et Madame Biton
COMMISSION DES SITES DU 21/12/2023
Situation :
La grange foraine de Monsieur Gibert et Madame Biton se situe sur la commune de
Beaudean au lieu dit « Serris d’Arre ».
La grange se situe à l'Ouest de a commune de Baudéan, en limite de la commune de
Bagnères de Bigorre.
Parcelles N° 292, 510.
État des lieux :
La couverture est en tôle.
Les murs sont en pierres et en bon état.
Le pignon Est est composé de deux ouvertures, une porte bois au rez-de-chaussée et un
accès fenil à l'étage.
Le pignon Ouest n'a aucune ouverture.
La façade Nord est enterrée et n'a aucune ouverture.
La façade Sud est composée d'une porte bois, d'une ouverture et d'un « fenestrou ».
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois.
Projet :
La charpente sera remplacée afin de supporter le toit en ardoises.
La couverture sera refaite en totalité en ardoises.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 1/2
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00008 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Beaudéan 47 Le pignon Est restera inchangé.
Sur le pignon Ouest création d'une ouverture à l'étage identique à celle du pignon Est.
Lafaçade Nord restera enterrée sans aucune ouverture.
Sur la façade Sud, remplacement de la porte par une fenêtre dont le soubassement sera
réalisé avec le bas de la porte existante. Création d’une porte d'entrée à la place de la
fenêtre et agrandissement du « fenestrou » pour pose d'une fenêtre en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec coin cuisine et coin salon et
d'une salle d'eau.
Un escalier bois reliera le rez-de-chaussée à l'étage.
L'étage sera composé d'un grand dortoir et d'une mezzanine.
Le plancher de l'étage sera réalisé en bois.
Un poêle sera installé pour chauffer la grange avec un conduit en inox noir en toiture.
Une alimentation électrique (gaine enterrée jusqu'à la grange) est à envisager pour
alimenter la grange à partir d'un poteau EDF qui se situe à 50m de celle-ci.
Le réseau d'eau est existant et en attente sur lafaçade Ouest de la grange.
Un assainissement individuel est envisagé mais l'étude de sol ne sera réalisée qu'après
obtention de l'arrêté préfectoral.
Je propose à la Commission départementale des sites d’émettre un AVIS DEFAVORABLE
Le projet proposé induit des transformations qui ne sont pas compatibles avec les
dispositions constructives de la grange originelle et en banalisent l’aspect.
La volumétrie de la couverture existante devra être conservée, pignon Est sans demi-croupe
et pignon Ouest avec une croupe élargie (sous couvert des dispositions originelles).
Le dossier devra présenter l’état de conservation de la charpente existante ainsi que du
plancher (sous couvert de réemploi).
Un détail des menuiseries créées devra être fourni tout en respectant les dispositions
traditionnelles des granges foraines.
Les ouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l’esprit
des occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ..). Les châssis de
grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les menuiseries à
deux vantaux ouvrants à la française ne s’apparentent pas à une grange foraine.
L’encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l’aide de montants et traverse
en bois brut.
La porte supplémentaire créée en façade Sud sera supprimée.
L’Architecte des Bâtiments de France,
Chef ds : e,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 Tarbëè 222 Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-21-00008 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Beaudéan 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-22-00003
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er mars 2024 au 31 mars 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 49 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1°’ mars 2024 au 31 mars 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 50 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 51 ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1* mars
2024 au 31 mars 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°", 13%" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires. :
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1% du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) où à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°’ mars 2024 au 31 mars 2024.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 52 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste où d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement. .
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2°", 13ème et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 2 9 FEV. 2024
7
Le chef du Sgfvi nvironnement
risques, ay et forêt
AlexIé QÉARIOND
ed / /
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 55 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-22-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mars 2024 au 31 mars 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 56 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° mars 2024 au 31 mars 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 57 CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE- DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site «rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°
mars 2024 au 31 mars 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11°", 12°" circonscriptions de louveterie sont
autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", 9ème, 10°", 11%, 12*"circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
gère, 10°", 11°", 12°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 58 Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, gîme,
10", 11°, 12" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°", 9m, 10ème, 71ème, 12è"e circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", Time, 12ème
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 59 nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des
chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° mars 2024 au 31 mars 2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de
chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 60 ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
ts Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 61 - le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1*°, 8°", gère,
10", 1727, 12°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par
les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 2 2 FEV. 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 62 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-22-00001
Arrêté fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 63 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-2./ - UUUUA
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l’année 2024
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GLRECSEUN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l’année 2024, transmis par le ministère de |’ Intérieur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024 est fixé ainsi qu'il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Fondation Raoul
Vendredi 26 janvier au Quête nationale pour la Follereau
dimanche 28 janvier 2024 | Journée mondiale des Œuvres françaises de Avec quête tous les jours malades de la lèpre l'Ordre de Malré
>ourie!: prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 64 FÉVRIER
Lundi 8 janvier au
vendredi 9 février 2024
Avec quête le samedi 3 février
Campagne de solidarité
pour le droit au départ
en vacances
Jeunesse au Plein Air
Samedi 10 février et
dimanche 11 février 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris
MARS
Samedi 9 mars au
lundi 11 mars 2024
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet
de France
(Journée d'hommage aux
victimes du terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 11 mars au
dimanche 17 mars 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le
cadre de la semaine
nationale des personnes
handicapées physiques
APF France handicap
Samedi 16 mars au
dimanche 24 mars 2024
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en
faveur de la recherche sur
la maladie d'Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 18 mars au
dimanche 24 mars 2024 Semaine nationale de Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 23 et lutte contre le cancer le cancer
dimanche 24 mars |
. Siadaction multimédia Lundi 18 mars au 22 23 24 mars
lundi 25 mars 2024 ru! SIDACTION
Avec quête tous les jours Animations régionales les autres jours
MAI
. Mercredi 1° mai au
mercredi 8 mai 2024
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre
Nationale du Bleuet de
France (Commémoration
de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 6 mai au
dimanche 19 mai 2024
Campagne en faveur de
l'aide au départ en
vacances des enfants et
Union française des
centres de vacances et
Avec quête les 18 et 19 mai des jeunes de loisirs
Samedi 25 mal au Journées nationales de la dimanche 2 juin 2024 Croix-Rouge Avec quête tous les jours Croix-Rouge Française
JUIN
Samedi 1° juin au
samedi 8 juin 2024
Avec quête tous les jours
Journées nationales contre
la leucémie (Colloque à
l'Assemblée Nationale le
5 juin)
Association Cent pour
sang, la Vie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 65 Samedi 1° juin au dimanche 30
juin 2024
Collectes et actions locales
Journée mondiale de lutte
contre la SLA le 21 juin
ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la
Sclérose Latérale
susceptibles d'être menées tout 2024 Amyotrophique et
au long du mois de juin autres maladies du
motoneurone)
JUILLET
Samedi 13 juillet et
dimanche 14 juillet 2024
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Samedi 21 septembre au
samedi 28 septembre 2024
Avec quête tous les jours
Journée mondiale
d'Alzheimer le
21 septembre
(Campagne nationale de
sensibilisation du public à
la maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
OCTOBRE
Samedi 12 octobre et
dimanche 13 octobre 2024
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
Lundi 14 octobre au
dimanche 20 octobre 2024
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations UNAPEI
« Opération brioches »
UNAPEI
NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au
dimanche 3 novembre 2024
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Vendredi 1° novembre au
lundi 11 novembre 2024
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre
nationale du Bleuet de
France
(Commémoration de
l'Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 10 novembre au
dimanche 17 novembre 2024
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
lutte contre les maladies
respiratoires
Fondation du Souffle
Samedi 16 novembre et
dimanche 17 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du
Secours catholique
Secours catholique
Caritas France
__ Lundi 25 novembre au
dimanche 2 décembre 2024
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre le Sida le
1°" décembre
Animations régionales les
autres jours
SIDACTION
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 66 DÉCEMBRE
Dimanche 1°" décembre 2024 Journée mondiale de lutte
È j A lation AID Avec quête tous les jours contre le SIDA ssociation AIDES
Campagne nationale du
Téléthon 2024
Appel aux dons sur les
Vendredi 6 décembre au différents médias (et plus
dimanche 15 décembre particulièrement à la AFM Téléthon
Avec quête tous les jours télévision, la radio et
internet) dont les plages
horaires sont d'ores et déjà
réservées
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels
qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues.
Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet
effet par le calendrier déterminé à l'article 1 ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une
carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la
police nationale des Hautes-Pyrénées et Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce. qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 79? FEV ?94 LA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 67 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal de ramassage scolaire
du Canton de Luz (SIVOS du Canton de Luz)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz (SIVOS du Canton de Luz) 68 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-221-O2.-26 - OOCCH-
portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz
(SIVOS du Canton de Luz)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1930 portant création d’un syndicat. intercommunal
d'électrification et de ramassage scolaire du canton de Luz modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-126-0018 du 6 mai 2014, autorisant le retrait de la compétence
« électrification », et entraînant le changement de dénomination sous le titre de « syndicat
intercommunal de ramassage scolaire du canton de Luz » ;
Vu les courriers du préfet des Hautes-Pyrénées du 19 avril 2022 et du 24 octobre 2022
adressés au président du SIVOS du Canton de Luz ;
Vu les délibérations prises le 30 novembre 2022 par le conseil syndical du SIVOS du Canton
de Luz donnant son accord à la dissolution et établissant les modalités de répartition de son
patrimoine ;
Vu les délibérations prises par les communes de Barèges (03/02/2023), Betpouey
(06/11/2023), Cheze (12/04/2023), Esquieze-Sere (08/02/2023), Esterre (13/04/2023), Gavarnie-
Gèdre (09/11/2023), Grust (25/10/2023), Luz-Saint-Sauveur (08/02/2024), Saligos (23/03/2023),
Sassis (07/04/2023), Sazos (08/12/2022), Sers (11/01/2023), Viella (11/04/2023), Viey
(30/03/2023) et Viscos (CAT 202S) approuvant les modalités de répartition du patrimoine
du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1- Le syndicat intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz est dissous.
Courrie ei: prefequrenautes -pJrenees. s-qouvfr Pla ce Charles de Gaulle —- CS 613 013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz (SIVOS du Canton de Luz) 69 ARTICLE 2 - Les conditions de la liquidation du syndicat sont les suivantes : Le solde de trésorerie qui s'élève à 12 25419 € est transféré aux communes membres selon la clé de répartition des cotisations établie en 2014 soit :
Commune Clé de répartition Montant transféré
Barèges 15,85 % 1942,29 €
Betpouey 810 % 992,59 €
Chèze 2,59 % 317,38 €
Esquièze-Sère 149 % 182,59€
Esterre 0% O€
Gavarnie-Gèdre 25,06 % 3070,90€
Grust 4,80 % 588,20€
Luz-Saint-Sauveur 149% 182,59€
Saligos 4,08 % 499,97€
Sassis 700 % 857,79€
Sazos 15,85 % 1942,29€
Sers 3,70% 453,41€
Viella 4,80 % 588,20€
Viey 3,70 % 453,41€
Viscos 149 % 182,59 €
Total 100 % 12 25419 €
L'état de l'actif du syndicat, composé d'un bâtiment réseau électrique, d'un relais de télévision au lieu-dit Artaillade et d'un accès audit relais est transféré à la commission syndicale de la vallée de Barèges.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des Finances Publiques, Monsieur le président du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz, Mesdames et Messieurs les maires
des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la”
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 6 FEV. 024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La a générale,
/
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz (SIVOS du Canton de Luz) 70 Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 —
65013 TARBES - Cedex 9,
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010
PAU CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
wwvw.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz (SIVOS du Canton de Luz) 71 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du Canton de Luz (SIVOS du Canton de Luz) 72 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission médicale primaire
des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission médicale primaire des Hautes-Pyrénées 73 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-19-00001
portant modification de la composition de la commission médicale primaire
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Intérieur en date du 31 juillet
2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°65-2020-07-20-003 du 20 juillet 2020 modifié relatif à la composition de la
commission primaire et à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite :
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La composition de la commission médicale primaire des Hautes-Pyrénées est
modifiée comme suit :
a) Médecins en fonction auprès du SAMU
Dr CHAOUKY Hamida -— 33 rue des Cimes - 65310 ODOS
Dr SAUCEDE Jean-Louis — 5 chemin Croix de Suatis - 65310 ODOS
b) Médecins libéraux
Dr AMIELL Serge - 1 place Huningue - 64530 PONTACQ
Dr BERTHE Jean-Louis — 3 rue Brauhauban - 65000 TARBES
Dr CALMETTES Etienne — 59 route de Bagnères - 65360 SALLES-ADOUR
Dr CHEVALIER Michel - Loissement du Val d'Ousse - 64320 OUSSE
Dr DUBOIS Jacques - 4 rue Lamartine - 65100 LOURDES
Dr DUGUEPEROUX Sonia — 4 place du Marché - 32300 MIRANDE
Dr FRITSCH Philippe — 3 rue Brauhauban - 65000 TARBES
Dr GAUBERT Pierre — 25 rue des Pyrénées - 65430 SOUES
Dr GUIRAUD Philippe — 17 rue Principale - 65240 ARREAU
Dr HATTE Alain - 2 rue André Fourcade - 65000 TARBES
Dr JUTEAU Jean-Henri — 166 rue des Ecoles — 65300 LANNEMEZAN
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place C Gaulle - CS 51350 - 55013 x Charlsé Aa Carl rADDES l'ardey d Place Charles de Gaulle — CS 51350 — 55013 TARBES Cedex 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission médicale primaire des Hautes-Pyrénées 74 Dr MORIGNY Daniel — Place du Marché - 65120 LUZ-SAINT-SAUVEUR
Dr PETIT Didier — 2 place Ste Thérèse - 65000 TARBES
Dr SAJOUS Patrick — 3 rue Brauhauban -— 65000 TARBES
Dr SOULERE Jacques-Henri - 64 rue Henri Faisans — 64000 PAU
c) Médecins n'exerçant plus d'activité libérale mais pouvant, siéger en Commission
Médicale
Dr ROZAN Raymond - 52 rue du Pic du Midi - 65310 ODOS
Dr RADONDE Jean-Marc -— 11 rue des Bourdalats — 65140 RABASTENS-DE-BIGORRE
Dr TARRENE Michel - 16 rue Gambetta — 65300 LANNEMEZAN
Dr ARIS Serge - 3 chemin de Moudaras - 65270 SAINT-PE DE BIGORRE
Dr BERTHOLUS Philippe - 15 rue Gambetta - BP 149- 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Les articles 2, 3 et 4 restent inchangés.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information à M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ainsi qu'à chacun des médecins susvisés.
pe 9 407
. Fait à Tarbes, le A9 Lis 17/40
um
SALOMO
CHEN SALOMON |
urriei “relecure@hauts.pyrenees MOUV re En TARRES Cariay Q Jaries de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission médicale primaire des Hautes-Pyrénées 75 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-20-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté du 20 juillet 2021 instituant une régie de
recettes auprès de la direction départementale
de la police nationale des Hautes-Pyrénées pour
la perception des amendes forfaitaires et des
consignations
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 20 juillet 2021 instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées pour la perception 76 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-20-00001
portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2021 instituant une régie de recettes auprès
de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées
pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-20-00004 du 21 juillet 2021 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-
Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-09-06-00002 du 06 septembre 2021 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Diano Phocac de Caull EE 2EN1Q TARRES l'ariay © Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 20 juillet 2021 instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées pour la perception 77 Vu la demande de Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-
Pyrénées du 18 janvier 2024 ;.
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Pyrénées du 07 février 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-20-00004 du 21 juillet 2021 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des
Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié
comme suit : |
Article 1”: Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la
police nationale des Hautes-Pyrénées pour l'encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi
du 10 juillet 1989
- le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Les modes de paiement autorisés sont :
- terminal de paiement,
- numéraire et chèque.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées .
A Tarbes, le © FEV. 2174
zourriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 20 juillet 2021 instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées pour la perception 78 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple de l'Entre-deux-arrêts
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts 79 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65 -Æ7\ -2.-26- 008
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
_ Vu le code général des collectivités territoriales et notammentFrise L.5211-20 ;
Vu le décret du 22juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1991 portant création du syndicat DER ONEMUREl à
vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de l’Entre-deux-arrêts ;
Vu la délibération prise le 15 novembre 2023 par le conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Entre-deux-arrêts approuvant l'adoption de statuts . modifiés ;
Vu les délibérations favorables prises par les communes de Barbazan-Dessus (12/12/23), Fréchou-Fréchet (19/01/24), Hitte (13/12/23), Luc (01/12/23), Oléac-Dessus (05/12/23), Orignac (23/11/23) et Oueilloux (12/12/23) ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La modification de l'article 4 « Adresse du siège : Le siège du syndicat se trouve au 2 Rue du Pibeste 65190 LUC » des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Entre-deux-arrêts est approuvée.
ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent _ les précédents.
Courrie 1 crelecurenautes.- gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts 80 ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Madame la
présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Entre-deux-arrêts, Mesdames
et Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 26 FEV. 2024
_Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts 81 STATUTS DU SIVOM DE L'ENTRE-DEUX-ARRETS
ARTICLE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est constitué entre les communes de : BARBAZAN-DESSUS, FRECHOU-FRECHET,
HITTE, LUC, OLEAC-DESSUS, ORIGNAC et OUEILLOUX, un syndicat à vocation multiple qui
prend la dénomination de « SIVOM de l'Entre-deux-arrêts ».
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat exerce les compétences à caractère optionnel suivantes :
+ compétence scolaire :
- construction, aménagement et entretien du nouveau groupe scolaire, bâtiment du RPI Implanté sur la commune de Luc ;
-service des écoles: gestion du regroupement pédagogique intercommunal (RPI)
comprenant la prise en charge de l'investissement et du fonctionnement des classes de
maternelle et du primaire ;
. compétence périscolaire :
-garderie : bâtiment et services ;
-cantine : service, hors bâtiment implanté sur la commune de Hitte puis services et
bâtiment dès livraison du bâtiment sur la commune de Luc.
«< transport scolaire dans le cadre d'une convention avec la Région ;
mise à disposition des services du syndicat par le biais de conventions.
Chaque commune du regroupement délibère pour indiquer les compétences auxquelles elle
souhaite adhérer.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du
conseil municipal est devenue exécutoire. La délibération portant transfert d'une compétence
optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci informe le maire de
chacune des communes membres.
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une commune au syndicat
pendant une durée minimum d'un an à compter de leur transfert. Cette durée peut être
allongée, selon chacune des compétences et dès leur mise en œuvre sur décision du comité
syndical.
La reprise prend effet au premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle la CRHFSRGR
du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette
pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement jusqu ‘à l'amortissement
complet des dits emprunts.
ARTICLE 3 - DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts 82 ARTICLE 4 - ADRESSE DU SIEGE
Le siège du syndicat se trouve au 2, Rue du Pibeste 65 190 LUC.
ARTICLE 5 - ORGANISATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité au sein duquel chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires élus par les conseils municipaux respectifs (bas de délégué suppléant:
Ce comité élit un bureau dont il fixe le nombre, composé :
- d’un président,
- de vice-présidents,
-_ de membres du bureau.
Conformément à l'article L 5212-12 du CGCT, le président ou le bureau peuvent, par délégation
du comité syndical, être chargés du rêglement de certaines affaires et recevoir à cet effet
délégation du comité.
ARTICLE 6 - RECETTES
L'ensemble des recettes du syndicat est constitué par :
- la contribution des communes associées,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'État, de la Région, du Département, des communes, - le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- le produit des emprunts.
_ ARTICLE 7 - BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses des établissements et des services
correspondant à l'objet du regroupement. En dehors des charges fixes du syndicat, à savoir les
dépenses d'ordre général, chaque commune ne contribue qu'à concurrence des compétences
qu'elle a déléguées.
Les communes adhérentes du syndicat s'engagent à verser annuellement une somme destinée
à couvrir les dépenses d'administration générale du syndicat. Cette somme sera fixée
annuellement par le comité et sera calculée au prorata du nombre d'habitants de chaque
commune membre du syndicat.
En ce qui concerne les compétences transférées, la contribution des communes associées aux
dépenses dédiées est fixée comme suit :
1) Pour les compétences scolaire et périscolaire :
e taux et critères de participation annuelle des communes au fonctionnement :
— 10 % au prorata du nombre d'habitants,
— 50 % au prorata du nombre d'élèves,
— 10 % au prorata du potentiel fiscal,
— 30 % part fixe.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts 83 + {aux ef critères de la participation des communes à l'investissement :
-— l'investissement sera réparti de manière égale entre les communes
concernées.
2) Mise à disposition de services :
Les modalités sont fixées par convention entre les parties.
ARTICLE 8 —- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit conformément aux dispositions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les communes, et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le
vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux.
modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat ou à sa
durée. :
Lorsque les délibérations portent sur des questions relatives aux compétences transférées par
les communes, seuls les délégués des communes concernées par le transfert de ces
compétences prennent part au vote.
ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR
Le comité syndical siégeant en séance plénière pourra établir un règlement intérieur fixant les
modalités de ses installations pour chacune des compétences mentionnées à l'article 2 des
présents statuts.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE STATUTS
Les statuts du syndicat pourront être modifiés dans les conditions prévues à l’article L. 5212-27 du CGCT. _ ;
ARTICLE 12 - PRESTATIONS DE SERVICE
Dans la limite de l'objet du syndicat, défini aux présents statuts, et du principe de spécialité,
celui-ci peut assurer, à titre accessoire, des prestations de services pour les collectivités et
groupements membres ou non membres.
Les modalités d'intervention du syndicat seront alors fixées par voie de conventions conclues
dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la Commande
Publique.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts 84 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-deux-arrêts 85 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction
départementale de la police nationale des
Hautes-Pyrénées pour la perception des
amendes forfaitaires et des consignations
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 86 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-20-00002
portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées
pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-20-00004 du 21 juillet 2021 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-
Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-09-06-00002 du 06 septembre 2021 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations ;
Courriel. prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr 91 TARER Diane l'harlaoc do Coullle _PeRIAEN RE ce Hay € Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 55013 TARBES Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 87 Vu la demande de Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-
Pyrénées du 18 janvier 2024 ;
Vu les avis conformes de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Pyrénées des 23 juin 2021 et 07 février 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 65-2021-09-06-00002 du 06 septembre 2021 portant
nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité
publique des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des
consignations est abrogé.
Article 2: Madame Aurélie PERE, secrétaire administrative de classe normale, responsable
gestion du contentieux contraventionnel, est nommée régisseur de recettes auprès de la
direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Article 3 : Madame Aurélie PÈRE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant
est fixé par l'arrêté du 28 mai modifié susvisé.
Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé où tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Nathalie DEVEZE, secrétaire administrative, adjointe à la responsable de gestion du
contentieux contraventionnel, est désignée à la fonction de suppléante du régisseur de
recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police
nationale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées .
A Tarbes, le 0 FFy. 2054
7 A7 AN ERLCECE
| prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Arias d CS 812869 - 55012
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées pour la perception des amendes forfaitaires et des 88 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-21-00006
Modificatif Arrêté de désignation des bureaux de
vote pour 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-21-00006 - Modificatif Arrêté de désignation des bureaux de vote pour 2024 89 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-21-00006
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes-Pyrénées
pour l'année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L17.et R 40 du code électoral;
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'instruction NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant désignation des bureaux de
vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 ;
Considérant les modifications sollicitées par les communes de MARSAC, MOMERES et ODOS ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du
bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de
vote ainsi localisé, un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se
dérouleront à compter du 1°’janvier 2024.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 65-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préfète de Bagnères-de-
Bigorre, Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque.
bureau de vote.
Tarbes,le
rriel prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-21-00006 - Modificatif Arrêté de désignation des bureaux de vote pour 2024 90 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-21-00006 - Modificatif Arrêté de désignation des bureaux de vote pour 2024 91 T o6ea
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