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Document publié le Mercredi 29 mai 2013 par la commune de Savigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 05 29 compte rendu cm du 29 mai 2013)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Re EP ES
Présents : Christian BURNIER, Maurice VIOUD, Philippe FOL, Béatrice FOL, Gisèle MEYNET, Agnès HUYTON,
Jean-Pierre VUICHARD, Stéphanie PETIT-MUHLEMATTER, François-Michel DREVET, Ludovic VUICHARD, Roger VESIN, Jean-Louis VUICHARD.
Procuration(s) : Mme Sophie TALLON donne procuration à Mme Agnès HUYTON. Excusés: Frédéric FOL, Franck BURNET.
Secrétaire de séance : Jean-Pierre VUICHARD.
Le Compte-rendu de la réunion du 24 avril 2013 est
approuvé à l'unanimité.
1. Communauté de Communes du Genevois:
composition du futur Conseil Communautaire
Monsieur le Maire rappelle que l'article L 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales, modifié par
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 prévoit la
composition des conseils communautaires à compter de
mars 2014. Pour la communauté de communes du
Genevois, qui comprend 35 635 habitants (population
municipale), le nombre de sièges est fixé à 34. Après
répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne,
8 communes ne disposent pas de siège. Compte-tenu du
paragraphe IV, alinéa 2, ces dernières obtiennent
chacune 1 siège, ce qui porte à 42 le nombre total de
L'article 1e de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre
2012 autorise les conseils municipaux, sous réserve d'un
accord amiable à la majorité des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes représentant la
moitié de la population totale ou de la moitié des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population totale, à répartir 25 % maximum de sièges
supplémentaires. Ce qui porterait le nombre de sièges
du futur conseil communautaire à 52.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux
qu'un débat a été proposé lors du dernier conseil
communautaire sur cette question. Deux propositions de
répartition ont été soumises:
La proposition À :
sièges avec la répartition suivante :
Population | % NE'de % délégués
Nb de Er Population | % | délégués " ARCHAMPS 2079 | 583 31577
ARCHAMPS 2079 | 5,83 2 476 Monsieur le Maire précise que, dans cette proposition,
trois communes ne disposeront que d'un seul délégué
et qu’un débat a eu lieu sur la place des suppléants.
Le conseil communautaire a donc émis le vœu que le
futur règlement intérieur de la Communauté de
communes donne toute la place que la loi autorise aux
suppléants des 3 communes de Chênex, Chevrier et
Dingy en Vuache.
La proposition B :
La répartition se base sur les 2 principes suivants
#“ chaque commune et toutes les communes
disposent à priori de deux délégués,
considérant que, globalement, le territoire et la
population de chaque commune correspondent
en moyenne à 1.000 habitants,
“ le nombre de sièges restant est ensuite réparti
par tranche de 1.000 habitants.
Ce qui donne la répartition suivante :
Population de 20
Archamps
100,00%
Suite au débat, un vote par commune a permis de
dégager une majorité qualifiée pour la proposition A.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
1. d'augmenter de 25 % le nombre de sièges qui
aurait été attribué par les règles de calcul
automatique définies à l’article L.5211-6-1 II! et IV
du CGCT fsoit 42 pour la communauté de
communes du Genevois), ce qui porte à 52 le
nombre de sièges,
répartition 2. de donner son accord à la ; e correspondante à la proposition B.
IV. Voirie :
Il. Souscription d’un emprunt.
Le Conseil Municipal décide de contracter un emprunt
de 300 000 € sur 10 ans afin de financer les travaux
de restructuration du bâtiment de la mairie et autorise
Monsieur le Maire à signer le contrat aux conditions les
plus avantageuses.
I. Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité
du service public de l'eau.
Le conseil municipal adopte le rapport 2012 sur le prix
et la qualité du service public d'Alimentation en Eau
Potable de la commune de SAVIGNY
rétrocession de voie privée:
lotissement «le Chôteau » et «(Chemin des
Champs de Derrière ».
Suite à la demande des propriétaires et considérant le
bon état de la voirie, le Conseil Municipal accepte la
rétrocession gratuite des voies privées du lotissement
&Le Château» et du chemin des «Champs de
Derrière »},
V. Tarifs d'occupation du domaine public à des fins
VI.
commerciales
Le GAEC « La Renaissance » souhaite installer tous les
vendredis soirs un camion pour la vente de produits de
son commerce sur le parking communal près de l'Eglise,
et, à Murcier, en face du bar & Chez La Camille ».
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix /1 abstention:
Roger VESIN) émet Un accord de principe pour le
stationnement de ce véhicule.
Le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques consacre le principe selon lequel toute
occupation ou utilisation du domaine public, quel qu'en
soit le propriétaire, donne lieu au paiement d'une
redevance. L'occupation privative du domaine public
des Communes est donc soumise à un principe général
de non-gratuité.
Le conseil municipal, décide donc de fixer les tarifs
d'occupation du domaine public à des fins commerciales
de la façon suivante :
e camions de vente - produit de la ferme : 20 € /an
Convention relative au renouvellement d'adhésion
au service de Médecine préventive.
Le conseil municipal approuve et autorise Monsieur le
Maire à signer la convention relative au renouvellement
d'adhésion au Service Médecine de Prévention du
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
de Haute-Savoie. VII. Informations diverses
> Communauté de Communes du Genevois (CCG)
- Plan Local de l'Habitat 2 (PLH 2) :
La CCG a pris note des remarques des communes
relatives au PLH2.
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a
été arrêté par la CCG. Les communes disposent d’un
délai de 3 mois pour transmettre leurs remarques.
> SI du Complexe Sportif
Les communes ont donné leur accord pour financer la
création de vestiaires avec un budget de 250 000 €.
> SIVU « Accueil de l'Enfance »
100 enfants sont sur liste d'attente et n’ont aucun moyen
de garde. Pour Savigny, on note 7 inscriptions et 4
enfants en liste d'attente. Le SIVU «Accueil de
l'Enfance » espère ouvrir des micro-crèches pour pouvoir
combler cette demande.
Une étude est menée afin d'évaluer les points positifs et
négatifs d'une reprise de la compétence « petite
enfance » par la CCG.
> Urbanisme.
Le Conseil Municipal prend connaissance des dossiers
d'urbanisme suivants :
e Permis de Construire MASSET Romuald : maison
individuelle — Murcier.
e Permis de Construire LOUMY Arnaud: maison
individuelle — Murcier.
e Déclaration Préalable DESBIEZ-PIAT: mur de
soutènement — Murcier.
e Déclaration Préalable BENAMIER Hassen :
création de 2 logements + modification
d'ouverture — Olliet.
e Déclaration Préalable FAVRE-BONVIN René :
division en vue de construire — Chef-lieu
e Déclaration Préalable FURLANETTO Luciana :
abri de jardin — Nyoux.
e Déclaration Préalable GAUCHER Marie-
Françoise : ouvertures — Murcier.
> Terrain de jeux
Mme Béatrice FOL fait part de ses différentes
discussions avec Mme CHAUTEMPS, riveraine du terrain
de jeux. La famille CHAUTEMPS est consciente qu'elle
habite près d'une école et de ce fait doit supporter des
nuisances. Mme CHAUTEMPS demande que le terrain de
jeux soit clos et qu'il soit ouvert uniquement pendant le
temps scolaire et périscolaire.
Un devis sera demandé pour mettre en place une
barrière électrique au niveau du sens interdit et bloquer
ainsi l'accès à tous les véhicules moteurs (y compris
scooter, moto,...). Le terrain de jeux resterait ouvert aux
horaires indiqués dans le règlement.
> Enquête publique — réduction nocturne de
l'éclairage public.
Les retours relatifs à l'enquête publique sur la réduction
nocturne de l'éclairage publique sont plutôt positifs. La
majorité des réponses reçues est favorable à la
poursuite de cette expérience (85 %).
> Aménagement RD 7
Le Conseil Général n'a toujours pas validé le projet de
sécurisation le long de la RD 7.
Monsieur le Maire propose, comme suggéré par le
Conseil Général, de mettre en place des chicanes
provisoires, à l'entrée nord de Murcier, et de traiter les
entrées d'agglomération avec des bordures de
plantations.
Le Maire,
Christian BURNIER.