Déliberation - 2022 025

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Déliberation - 2022 025 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Coux. Lien du pdf (Déliberation - 2022 025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 31/03/2022

Reçu en préfecture le 31/03/2022

Affiché le eee N°2022/025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 007-210700720-20220328-2022 025-DE LIBERTÉ _ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX

: EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du lundi 28 mars 2022

Par suite d’une convocation en date du mardi 22 mars 2022, les membres composant le conseil municipal de la commune de COUX se sont réunis à la mairie de COUX le lundi 28 mars 2022 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.

Etaient présents :

M. AUBERT Michel Mme CHIVELAS Brigitte

M. CROS Samuel Mme CLOEZ Sonia

M. DEDIDIER Sylvain Mme GAGNARD Céline

M. HERNANDEZ Guy Mme GIGON Christine

M. LECOMTE Marc Mme LEVEQUE Marie-José

M. LEFEBVRE Jacques Mme NURY Cassandra

M. THÉRY Jacques Mme ROSE-LEVEQUE Christelle

M. VOLLE Stéphane Mme VALLIER France

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration

M. ALLIER Jérôme a donné procuration à M. CROS Samuel

M. FLECHON Vincent a donné procuration à M. THÉRY Jacques

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de I ‘article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Mme GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 14-2 2022

CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE MAITRISE

PP ION D°UN EMPL ?ADJOINT TE CIPAL 2° SSE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au dossier d’inscription de promotion interne déposé auprès du centre de gestion de l’Ardèche. Un agent a été inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial. Afin de nommer cet agent sur le poste d’agent de maîtrise, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet pour une durée annualisée de 1820 heures (1607 heures effectives), en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

En parallèle, il convient de supprimer le poste d’Adjoint Technique Principal 2° classe à temps complet annualisé, affecté à cet agent.

La proposition du Maire est mise aux voix, le Conseil Municipal,

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Envoyé en préfecture le 31/03/2022

Reçu en préfecture le 31/03/2022

Affiché le ee

N°2022/025 (suite) ID : 007-210700720-20220328-2022 025-DE

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

- Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

e d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

de créer à compter du 01 juin 2022 un poste d’agent de maîtrise, à temps complet pour une durée annualisée de 1820 heures,

e l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de

l’emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

e de supprimer à compter du 01 juin 2022 le poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2° classe, à temps complet pour une durée annualisée de 1820 heures

e de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

e les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

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