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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250707 DEC043 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250707 DEC043 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
LES. Publié le GOLFE ou LES
+ ID : 056-200067932-20250707-250707_DEC043-AU
MORBIHAN #5? - VANNES AGCGLOMERATION © or.
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 5211-9 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux sur les cours d’eau d’une partie des bassins versants au titre de la gestion des milieux aquatiques Marché n° 2022.043 - lot n° 3 « libération des emprises et restauration des ripisylve » Avenant n°3
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :
e Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 1 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2020 donnant délégation au Président pour :
prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation et l'exécution des marchés passés en procédure adaptée en application des articles L2123- 1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ainsi que des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont le montant est inférieur à 90 000 € HT en application des articles L2122-1 et R2122-1 à 11 du Code de la commande publique ;
approuver tout avenant aux marchés, quel que soit le montant, l’objet ou le mode de
passation de ces marchés, ayant pour objet de constater la modification ou le remplacement du titulaire ;
approuver toutes modifications de marchés (avenants) quelle que soit la procédure,
n'ayant aucune incidence financière ;
prendre toute décision en cas d'urgence impérieuse, sans limitation de montant.
e Considérant qu'un crédit est inscrit à cet effet au budget de la Communauté d'Agglomération ;
DECIDE
Article 1: Cet accord-cadre a été notifié le 29 juillet 2022 à la société REBICHON ARNAUD GEORGES pour une durée d’un an, reconductible deux fois un an.
Cette décision a pour objet de prolonger la seconde période de reconduction, par avenant n° 3, jusqu'au 31 décembre 2025. Cette prolongation n’engendre aucune incidence financière.
Atticle2: Toutes les clauses et conditions générales du marché de base demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradictions.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
transmise à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan
publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération affichée aux emplacements prévus à cet effet
AMPLIATION sera :
+ adressée à Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable de Vannes.
FAIT à VANNES, le 9 7 JUIL. 205
Le Président
Certifiée exécutoire compte tenu de :
+ sa réception en Préfecture le : 07 JUIL. 2075
* semisentigne: Day J 997