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Déliberation - del2025 44 decision de declasst par anticpation projet centre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 44 decision de declasst par anticpation projet centre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le
S
L
O7
CO
MM
U
N
E
D
ES
Co
ID
: 074-217400852-20250327-DEL2025044-DE
DITES. | MONNIER. eu 10) Ep (0113
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
MARS
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
10
Pouvoirs
:
2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-SEPT
MARS
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
14
MARS
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Peggy
LE
BRÜUCHEC,
M.
Florian
GIBIER.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Jean-Luc
MATTEL
(donne
pouvoir
à
Mme
Marielle
MERMOUD),
M.
Michel
BOUVARD
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET:
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°DEL2025-018
EN
DATE
DU
19
FEVRIER
2025
-
DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DE
PARCELLES
DEPENDANT
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
DE
LA
COMMUNE
EN
VUE
D'UNE
ALIENATION
DEL2025-44
Rapporteur
:
Gaëlle
BLANCHARD
Mme
Blanchard
rappelle
le
cadre
général
de
ce
projet,
La
commune
des
CONTAMINES-
MONJOIE
a
souhaité
à
travers
le
projet
d'aménagement
«
nouveau
centre
village
»
accroitre
l'attractivité
et
la
redynamisation
de
son
centre-village
avec
l'implantation
d'activités,
d'hébergements
touristiques
et
de
services.
Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2022
la
commune
des
CONTAMINES-MONJOIE
a
décidé
de
lancer
la
procédure
de
consultation
d'aménageurs
en
vue
de
désigner
l'aménageur
en
charge
de
l'opération
d'aménagement
«
centre
village
».
Après
examen
des
candidatures
et
des
propositions
reçues
et
à
l'issue
d’une
négociation,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
par
délibération
en
date
du
11
janvier
2024
de
désigner
Eiffage
immobilier
Centre
Est
comme
AMENAGEUR.
Par
suite,
il
a
été
régularisé
entre
la
commune
des
CONTAMINES-MONJOIE
et
l’'AMENAGEUR
un
traité
de
concession
d'aménagement
en
date
du
31
janvier
2024,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
programme
global
de
l'opération
d'aménagement
«
centre-village
»,
décrit
au
sein
du
traité,
repose
sur
une
mixité
fonctionnelle
comprenant
aussi
bien
la
création
et
la
requalification
d'espaces
publics,
que
la
création
d'équipements
publics
et
la
création
de
programmes
privés
d'activités
économiques
(création
d’une
vraie
place-esplanade
dédiée
aux
piétons,
création
d'un
parking
public
semi-enterré,
à
loger
pour
partie
sous
la
place,
de
préférence
en
premier
niveau
de
sous-sol
comprenant
85
places
de
stationnement
automobile
(VL),
ainsi
que
5
à
10
places
de
stationnement
deux-roues,
le
surplus
de
ce
parc
de
stationnement
(2°
niveau
de
sous-sol)
ayant
vocation
à
être
cédé
à
un
investisseur
privé). Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
S
{
9
Une
partie
des
emprises
d’assiette
de
l'opération
d'aménagement
\
:
:
5
:
5
Publié
le
relève
du
domaine
public,
et
pour
certaines
du
domaine
public
rou
ID
: 074-217400852-20250327-DEL2025044-DE
Aussi
préalablement
au
transfert
de
propriété
par
la
commune
au
berrerce-re
CITTETTTTJEUT
TENTE
que
prévue
au
traité
de
concession,
il
a
été
nécessaire
d'engager
les
procédures
permettant
leur
sortie
du
domaine
public,
dont
l'enquête
publique
prévue
par
le
code
de
la
voirie
routière.
En
principe
et
préalablement
au
déclassement,
il doit
être
constaté
que
les
terrains
en
question
ne
sont
plus
affectés
à
l'usage
direct
du
public
ou
à
un
service
public.
Toutefois,
l'article
L 2141-
2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
modifié
par
l'ordonnance
n°2017-
562
du
19
avril
2017
prévoit
une
dérogation
à
ce
principe
et
ouvre
la
possibilité
de
déclasser
immédiatement
une
dépendance
du
domaine
public
dès
avant
sa
désaffectation
effective.
L'objectif
de
ce
déclassement
anticipé
avec
une
désaffectation
différée
est
de
permettre
de
maintenir
ouvert
le
parking
public
et
la
place
du
marché
jusqu'au
début
effectif
des
travaux
afin
d'occasionner
un
moindre
dérangement
des
usagers
du
centre-ville.
Ainsi,
il
est
proposé
que
la
désaffectation
n’intervienne
qu'au
moment
où
les
travaux
de
l'opération
d'aménagement
pourront
être
effectivement
entrepris
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
3
ans,
suivant
la
décision
de
déclassement
anticipé.
Cette
désaffectation
devra
prendre
la
forme
d'une
fermeture
complète
des
accès
au
public,
laquelle
se
matérialisera
réglementairement
par
arrêté,
mais
également
physiquement
à
l’aide
de
barrières.
Une
fois
cette
fermeture
réalisée,
la
désaffectation
effective
sera
constatée
par
exploit
de
commissaire
de
justice.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
délibérations
n°2024-71
du
27
juin
2024
et
n°2024-114
du
24
octobre
2024
et
à
l'arrêté
municipal
n°ARD2024-205
en
date
du
18
novembre
2024,
une
enquête
publique
a
été
réalisée
en
vue
de
ce
déclassement
par
anticipation.
Celle-ci
s'est
déroulée
du
mardi
10
décembre
2024
à
9
heures
au
vendredi
3 janvier
2025
inclus
à
17
heures,
sous
la
direction
de
M.
Georges
LAPERRIERE,
Commissaire-enquêteur.
Au
vu
du
rapport
et
des
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
sur
cette
opération
de
déclassement,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
la
désaffectation
des
biens
ci-
après
désignés,
sis
à
LES
CONTAMINES
MONTIJOIE,
lieudit
LE
CHEF
LIEU
et
les
CRUEYS
DU
CHEF
LIEU,
et
de
prononcer
leur
déclassement
immédiat
du
domaine
public
communal,
en
précisant
que
la
désaffectation
effective
devra
intervenir
avant
le
début
effectif
des
travaux
de
l'opération
d'aménagement,
et
au
plus
tard
dans
le
délai
de
3
ans
de
la
présente
délibération:
e
Emprise
cadastrale
actuelle :
Section
|N°
Lieudit
Surface
B
1008
LE
CHEF
LIEU
00
ha
04
a
72
ca
B
1021
LE
CHEF
LIEU
00
ha
09
a
62
ca
B
1022
LE
CHEF
LIEU
00
ha
06
a
19
ca
B
1098
74
RTE
DE
NOTRE
DAME
DE
LA]00
ha
02
a
32
ca
GORGE
B
1561
LES
CRUEYS
DU
CHEF
LIEU
00
ha
08
a
00
ca
B
2706
60
RTE
DE
NOTRE
DAME
DE
LA]00
ha
00
a
03
ca
GORGE
B
2707
60
RTE
DE
NOTRE
DAME
DE
LA]|00ha02a13ca
GORGE
B
2713
LE
CHEF
LIEU
00
ha
01
a
05
ca
B
2714
LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a
59
ca
B
2715
LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a
59
ca
B
2716
LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a
52
ca
B
2717
LE
CHEF
LIEU
00
ha
12a
76
ca
B
2718
LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a
66
ca
B
2719
LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a
06
ca Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
B
2720
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
Gr
B
2721
LE
CHEF
LIEU
00
ha
03 |
Publié le
5
L
B
2722
LE
CHEF
LIEU
00
ha
01
1:12 :074:217400852-20250827-DEL2025044-DE
B
2723
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
02
a
05
ca
B
2724
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
03
a
15
ca
B
2725
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a
53
ca
B
2726
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a 29
ca
B
2727
|LE
CHEF
LIEU
00ha
00
a
77
ca
B
2728
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
02
a 65
ca
B
2729
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
03
a
19
ca
B
2730
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a 07
ca
B
1006
|LE
CHEF
LIEU
00
ha
00
a
16
ca
B
DP
1
à | Parcelles
issues
du
chemin
rural
(à
4
extraire
du
domaine
non
cadastré)
e
Emprise
cadastrale
future
à
intervenir
conformément
au
document
d’arpentage
dressé
par
le
cabinet
ARPENTAGE,
Géomètre
expert
à
SAINT-GERVAIS
LES BAINS,
le
29
novembre
2024
sous
le
numéro
24436 :
B
2706
60
route
Notre
Dame
de
la
Gorge
3
B
2719
Le
Chef
Lieu
6
B
2730
Le
Chef
Lieu
7
B
3273
issu
du
domaine
non
cadastré
8
B
3245
Le
Chef
Lieu
9
B
3274
issu
du
domaine
non
cadastré
10
B
3272
issu
du
domaine
non
cadastré
25
B
2726
Le
Chef
Lieu
29
B
2720
Le
Chef
Lieu
35
B
3261
Le
Chef
Lieu
42
B
3263
Le
Chef
Lieu
44
B
3270
Le
Chef
Lieu
47
B
2716
Le
Chef
Lieu
52
B
2725
Le
Chef
Lieu
53
B
3277
Le
Chef
Lieu
68
B
3268
Le
Chef
Lieu
77
B
3259
Le
Chef
Lieu
83
B
3257
60
route
Notre
Dame
de
la Gorge
109
B
3279
Le
Chef
Lieu
175
B
3280
Le
Chef
Lieu
207
B
3276
74
route
Notre
Dame
de
la
Gorge
234
B
3247
Le
Chef
Lieu
300
B
3278
Le
Chef
Lieu
308
B
3281
Le
Chef
Lieu
317
B
3282
Le
Chef
Lieu
321
B
3283
60
route
Notre
Dame
de
la
Gorge
190
B
3249
Le
Chef
Lieu
592
B
3275
Le
Chef
Lieu
607
B
3251
Les
Crueys
du
Chef
Lieu
667
B
3265
Le
Chef
Lieu
984
Total
surface
déclassée
5609
m° Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20250327-DEL2025044-DE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L
2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
concernant
la
procédure
de
déclassement
des
biens
du
domaine
public,
Vu
les
articles
R141-4
à
R141-10
du
code
de
la
voirie
routière
relatifs
aux
procédures
de
déclassement
de
portions
de
voiries
publiques,
Vu
la
délibération
n°2024-001
du
11
janvier
2024
approuvant
le
projet
d'aménagement
du
«
Nouveau
Centre
Village
»
et
désignant
la
société
Eiffage
Immobilier
Centre
Est
en
tant
qu'aménageur
en
charge
de
la
réalisation
de
cette
opération,
Vu
les
délibérations
n°2024-71
du
27
juin
2024
et
n°2024-114
du
24
octobre
2024
approuvant
le
déclassement
de
certaines
parcelles
du
domaine
public
communal
dans
le
cadre
de
l'opération
du
«
Nouveau
centre
village
»,
Vu
l'arrêté
municipal
n°ARD2024-205
en
date
du
18
novembre
2024,
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
déclassement
anticipé
des
emprises
communales
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
«
Nouveau
centre
village
»
en
vue
de
leur
aliénation
au
profit
de
la
société
Eiffage
Immobilier
Centre
Est,
aménageur
du
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
mardi
10
décembre
2024
à
9
heures
au
vendredi
3
janvier
2025
inclus
à
17
heures,
Vu
le
rapport
d'enquête
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
ci-annexés,
Considérant
que
les
biens
précités
appartiennent
au
domaine
public
communal
et
sont
actuellement
à
usage
principal
de
parking
public,
voie
de
desserte
et
place
du
marché,
Considérant
que
le
public
a
pu
prendre
connaissance
du
dossier
d'enquête
et
accéder
aux
registres
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
Considérant,
les
résultats
de
l'enquête
publique,
et
l'AVIS
FAVORABLE
donné
par
le
commissaire
enquêteur
dans
ses
conclusions
motivées
du
23
janvier
2025,
Considérant
que
les
biens
précités,
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
«
centre-village
»,
doivent
faire
à
terme,
l'objet
d'une
cession
à
l’'aménageur,
Considérant
néanmoins
qu'il
est
opportun
que
lesdits
biens
demeurent
ouverts
au
public
jusqu'à
ce
que
les
travaux
du
projet
d'aménagement
soient
à
même
d'être
commencés,
Considérant
qu'il
convient
en
ce
sens
de
décider
de
la
désaffectation
des
biens
précités
et
de
prononcer
leur
déclassement
immédiat
du
domaine
public,
tout
en
précisant
que
la
désaffectation
effective
devra
intervenir
dès
que
les
travaux
du
projet
d'aménagement
seront
à
même
d'être
commencés,
et
au
plus
tard
dans
le
délai
de
3
ans
de
la
présente
délibération,
Considérant
que
la
désaffectation
effective
devra
prendre
la
forme
d'une
fermeture
complète
des
accès
au
public
des
biens
précités,
laquelle
se
matérialisera
réglementairement
par
arrêté
mais
également
physiquement
à
l'aide
de
barrières,
ces
opérations
devant
être
constatées
par
exploit
de
commissaire
de
justice.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Pour
:
11
Contre
:
1
Abstention
:
(Peggy
Le
Bruchec) Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Article
1:
DECIDE
de
Ia
désaffectation
des
biens
ci-avant
lisf-Reçulen
préfecture
le FRERES
ee
qu'au
moment
où
les
travaux
de
l'opération
d'aménagement
|Publié le
pourront
être
effectivement
entrepris
par
l'aménageur
et
au
plus L12:074217400852:20250827 DEL2025044DE
compter
de
la
présente
délibération
Article
2:
PRONONCE
par
anticipation
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
déclassement
immédiat
du
domaine
public
des
biens
ci-avant
listés.
Article
3:
DIT
qu'à
compter
du
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
les
biens
ci-avant
listés
relèveront
du
domaine
privé
communal.
Article
4:
DIT
que
la
désaffectation
effective
devra
être
constatée
par
deux
exploits
de
commissaire
de
justice
le
premier
faisant
suite
à
la
fermeture
effective
au
public
des
biens
précités
par
arrêté
et
barriérage
et
le
second
un
instant
de
raison
avant
le
transfert
de
propriété
des
terrains
au
bénéfice
de
l’aménageur
du
projet
d'aménagement
«
nouveau
centre
village
»
conformément
au
traité
de
concession.
Article
5:
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
afférents.
En
Mairie,
le
27
mars
2025
En
Mairie,
le
27
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
|
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250327-DEL2025044-DE
TT