Procès Verbal - 653 pv 24 octobre

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Procès Verbal - 653 pv 24 octobre Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune d'Ampuis. Lien du pdf (Procès Verbal - 653 pv 24 octobre)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, DR

mpuIs

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 24 octobre 2022 à 20h00

en Salle des Mariages

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 octobre 2022, s’est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Richard BONNEFOUX, Maire.

Etaient présents: Richard BONNEFOUX -— Karinne DAVID -— Christian BASTIN —-Olivier

PASCUAL — Philippe HERARD -— Mireille BARRET-BANETTE -— Fabien BAY — Violaine

DURAND -— Claude GAY — Chantal MAYOUX -— Christelle PARPETTE — Guillaume POLI —

Sylvie THETIER - Gilles THOLLET — Corinne VAUDAINE.

Absents excusés : M. Martial DARMANCIER donne pouvoir à M. Karinne DAVID

M. Virginie COROMPT donne pouvoir à M. Philippe HERARD

M. Yves LAFOY donne pouvoir à M. Christian BASTIN

M. Elisabeth RAMARD donne pouvoir à M. Guillaume POLI

M. Maryline BILLON donne pouvoir à M. Richard BONNEFOUX

M. Christian ORVOËN donne pouvoir à M. Olivier PASCUAL

M. Muriel BONNEFOND donne pouvoir à M. Christelle PARPETTE

Absents : M. Ludovic DUFRESNE

Quorum : Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il

ouvre la séance à 20h00.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 7 septembre

2022

- Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

- Travaux sur le réseau d'eaux pluviales route de Rozier, de la Félodière et des

Moutonnes : participation de la commune à hauteur de 50 % (fonds de concours) - Bâtiment des jouteurs : autorisation à donner au Maire pour signer le permis de construire

- Bâtiment des jouteurs : demande de subvention DSIL- Aliénation chemin de la Taquière: désaffectation du chemin et lancement d’une

enquête publique

- Convention entre la Région, Vienne Condrieu Agglomération et la commune relative à l’aide « Financer l'investissement de mon commerce de proximité » - Garantie d'emprunt à accorder à Alliade Habitat pour les logements locatifs « Les Balcons du Chai »

- Création d’un poste de rédacteur territorial contractuel à temps complet (chargée de

communication)

- IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) filière police municipale

- Tarif restaurant scolaire au 1° janvier 2023

- Subvention aux conscrits d'Ampuis

- Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Chantal MAYOUX secrétaire de la séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2022.

APPROBATION ET AJOUT D’EVENTUELLES REMARQUES AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2022

Richard BONNEFOUX : « Avez-vous tous reçu le procès-verbal de la réunion du 7 septembre

2022 ? Est-ce que celui-ci appelle des remarques, des observations, des questions, des

rajouts ? »

Mireille BARRET-BANETTE : « PLH: est-ce que la commune d'Ampuis fera partie du

programme du PLH arrêté par le Conseil Communautaire de Vienne Condrieu

Agglomération ? »

Richard BONNEFOUX : « Oui, la commune en fait partie.

Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-

participation au vote ? »

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 septembre 2022 est adopté à

l'unanimité des présents.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS À

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du

3 mars 2022,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

* Au titre de sa délégation lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation

la passation l'exécution et le règlement des marchés, dans la limite des crédits inscrits au

budget, il a signé les commandes suivantes :- Diagnostic de la halte fluviale sur le site du Port d'Ampuis, en préalable du

désensablement du bassin de joutes : 22 950 € HT pour la tranche ferme, et 28 125 €

de tranches optionnelles, en fonction des résultats de la 1*© étude — Bureau

d'ingénierie GINGER BURGEAP -— 69425 LYON

Richard BONNEFOUX : « Le bassin de joutes est complètement ensablé à ce jour. Une étude

préalable des sédiments est nécessaire. Une tranche ferme pour les études a été commandée,

et les options seront choisies si le résultat des études le demande. Les premiers prélèvements

de sédiments sont programmés pour le jeudi 3 novembre 2022.

Le désensablement du bassin de joutes fait partie du projet plus global de halte fluviale au

Port, qui devrait permettre de développer le stationnement des bateaux et une possibilité pour

les plaisanciers de se rendre au centre-bourg d'Ampuis ».

- _ Commande d’une prestation pour la réalisation d’un film avec le Conseil Municipal des

Enfants (CME) : 1 780 € - ACTUA DRONE - 38200 JARDIN

Karinne DAVID : « La réalisation de ce reportage filmé est le projet phare du CME. Il sera

diffusé lors de la cérémonie des vœux du Maire le 6 janvier 2023 ».

-__ Location de matériel de sonorisation et d'éclairage pour le spectacle de GAB de la salle

des fêtes : 2 781.48 € HT — Concert Systèmes —- 38370 SAINT CLAIR DU RHÔNE

- Repose des lettres RUGBY à l'entrée du stade suite à vandalisme: 660 € TTC —

Entreprise SERRI VIENNA -— 38121 REVENTIN VAUGRIS

- Fabrication d’un plexis pour protéger la maquette de la Traille : 940.80 € TTC —

Entreprise SERRI VIENNA - 38121 REVENTIN VAUGRIS

- Cession du spectacle « Backstage » par GAB le 18 novembre 2022 : 1 500 € TTC -

La PROD - 31500 TOULOUSE

Philippe HERARED : « Les places sont à acheter à l'accueil de la mairie, au prix de 30 € ».

-__ Elagage des platanes de la commune : 14 244 € TTC — Entreprise ACS PAYSAGES - 38121 REVENTIN VAUGRIS

-__ Traçage de signalisation horizontale sur la commune : 720 € TTC — Entreprise TSU —

38370 SAINT PRIM

- Aménagement du chemin de Montlys : 11 808 € TTC — Entreprise BUFFIN - 69420

AMPUIS

- Achat de motifs et guirlandes pour les illuminations : motifs supplémentaires et

renouvellements : 13 123.68 € TTC — Entreprise CITEOS — 38780 PONT-EVÉQUE

-__ Pose et dépose des illuminations : 30 621.33 € TTC — Entreprise CITEOS -— 38780

PONT-EVÊQUE

Richard BONNEFOUX : « Cela représente un coût conséquent pour la collectivité ».

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires

d'informations ? Nous prenons acte ».TRAVAUX SUR LE RESEAU D’EAUX PLUVIALES ROUTE DE ROZIER, DE LA FELODIERE ET

DES MOUTONNES : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A HAUTEUR DE 50 % (FONDS DE CONCOURS)

REMARQUES — OBSERVATIONS -— INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Les travaux relatifs à l'eau potable et à l'assainissement sont pris

en charge à 100 % par Vienne Condrieu Agglomération. En revanche, les travaux sur le réseau

d'eaux pluviales sont financés à 50 % par la commune et à 50 % par Vienne Condrieu

Agglomération.

Les travaux en cours sont conséquents et occasionnent des gênes pour les riverains, mais ils

permettent à terme d'embellir la commune et permettent d'avoir des réseaux neufs.

Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ? Nous allons

passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ?

Adoptée. Merci. »

DELIBERATION

Vienne Condrieu Agglomération a engagé des travaux de renouvellement et de mise en

séparatif des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales à Ampuis, sur le secteur des routes

de Rozier, de la Félodière et des Moutonnes. Le montant estimatif des travaux pour l’eau

pluviale s'élève à 109 021.46 € HT.

La délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2018 a acté le principe d’un financement

partagé des investissements en matière d'eaux pluviales, à raison de 50 % pour Vienne

Condrieu Agglomération, et 50 % pour les communes, des coûts résiduels une fois les

subventions déduites.

Monsieur le Maire avait donné son accord écrit, par courrier du 14 mars 2022, sur la réalisation

de ces travaux avec un financement estimé à 54 510.73 € HT pour le budget de la commune, sous forme de subvention d'investissement (ex fonds de concours) à verser à Vienne Condrieu Agglomération.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté inter préfectoral n°69-2017-11-17-001 (Rhône) du 17 novembre 2017 approuvant la fusion au 1er janvier 2018 de ViennAggjlo et de la Communauté de communes de la Région de Condrieu et de l'intégration de la commune de Meyssiez,

VU les propositions de la CLECT du 19 juin 2018 confirmées par l'assemblée communautaire du 27 juin 2018,

VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 14 mars 2022,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

DONNE SON ACCORD pour verser une subvention d'équipement correspondant à 50 % du coût net estimé de l'opération, soit une participation prévisionnelle de 54 510.73 € HT.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune à l’article 2041512.BÂTIMENT DES JOUTEURS : AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

REMARQUES -— OBSERVATIONS -— INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Le projet du bâtiment des jouteurs est maintenant abouti, et

correspond aux attentes de la collectivité et des jouteurs. Ce projet de construction correspond

à l'aménagement d'un lieu de vie autour du Rhône (halte fluviale du Port), pour les jouteurs,

et également pour d'autres manifestations festives. Le permis de construire peut être déposé.

Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ? Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ?

Adoptée. Merci. »

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de construction du bâtiment d'accueil des

jouteurs au lieu-dit Le Port, sur un terrain de la CNR pour lequel la commune bénéficie d'une

autorisation d'occupation temporaire du domaine concédé (AOTDC). Un permis de construire

doit être déposé au nom de la commune.

Or, la gestion du domaine public communal nécessite des décisions de principe qui relèvent

de la compétence de l'assemblée délibérante, en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT.

L'article L 2122-21 du CGCT pose le principe suivant : « Le Maire est chargé (...) d'exécuter

les décisions du conseil municipal, et en particulier : 1° De conserver et d’administrer les

propriétés de la commune (...) 4° De diriger les travaux communaux (...) »

Le Conseil Municipal doit ainsi autoriser le Maire à déposer un permis de construire pour édifier

le bâtiment d'accueil des jouteurs au lieu-dit le Port.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 2121-29 et 2122-21 du CGCT,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

- DONNE SON ACCORD pour construire le bâtiment d'accueil des jouteurs au lieu-dit le Port

- AUTORISE le Maire à déposer et à signer le permis de construire correspondant

BÂTIMENT DES JOUTEURS : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Un travail est en cours avec l'architecte afin de maîtriser et réduire

les coûts de la construction. Le permis de construire va être déposé en fin d'année, et les travaux devront débuter juste après la vogue 2023, pour être terminés en juin 2024, afin de

pouvoir accueillir la finale des championnats de France à l’occasion des 100 ans du club.

Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ? Nous allons

passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ? Adoptée. Merci. »DELIBERATION

Le Maire explique que la Commune envisage des travaux d'aménagement et de

restructuration du local des joutes sur le site du Port, avec mise en accessibilité des

équipements :

Démolition totale des bâtiments existants

Construction d'un nouveau bâtiment, aux normes PMR, conforme à la RE 2020,

comprenant:

e Un sous-sol partiel d'une surface de 100 m? environ servant de local de stockage pour les bateaux

Un rez-de-chaussée accessible accueillant : une salle de musculation, des vestiaires hommes et femmes, un local archives, un local pour l'entretien, une cuisine/bar, une chambre froide, un local réserve, un hall d'accueil, des sanitaires PMR et un garage pour véhicules et bateaux, d’une surface d'environ 260 m2?

Un espace terrasse couverte

Toitures des terrasses végétalisées

Aménagements des abords et des espaces verts

Le montant des travaux est estimé à 687 000 € HT, et les frais de maîtrise d'œuvre à 80 000

€ HT.

Ce bâtiment fait partie du projet global d'Aménagement d’une halte fluviale au Port d'Ampuis,

qui nécessite des travaux de désensablage du bassin de joutes, devant nécessairement être

précédés d’une étude diagnostic du bassin (dossier loi sur l'eau) : devis de 46 000 € HT.

La Commune pourrait bénéficier, pour cette opération, d’un financement au titre de la DSIL

pour 2023, dans la thématique « Mise aux normes et sécurisation des équipements publics »,

« rénovation énergétique avec construction aux normes RE 2020 ». La subvention attendue

est de 200 000 €, soit environ 26 % du montant des travaux, maîtrise d'œuvre comprise.

Le Conseil Municipal,

VU l'article L2122-21 du CGCT,

VU l'exposé de Monsieur le Maire, et sur sa proposition, à l'unanimité des présents, décide :

DE LANCER le projet de construction du bâtiment d'accueil des jouteurs et des aménagements des abords sur le site du Port, dans le cadre de la Halte fluviale

D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE pour une demande de subvention DSIL auprès des services de l'Etat, dans la thématique « Mise aux normes et sécurisation des équipements publics », « rénovation énergétique avec construction aux normes RE 2020 », selon le budget d'opération suivant :

DEPENSES RECETTES

intitulés Montants HT! intitulés Montants Commentaires

Etude diagnostic bureau GINGER BURGEAP

Travaux d'aménagement et de

restructuration du local des joutes (voir

détail dans le dossier APD en annexe)

Honoraires et maîtrise d'œuvre sur local des

46 000,00

687 000,00!

Subvention Région Auvergne Rhône-Alpes

sur travaux du local et maîtrise d'œuvre

Accompagnement financier de la CNR sur

l'ensemble du dossier

Subvention Etat au titre de la DSIL sur travaux

125 000,00|

250 000,00!

Dossier en cours

d'instruction à la Région

Dossier en cours

d'instruction à la CNR

jouteurs (estimatif) 80 000,00! du local et maîtrise d'œuvre 200 000,00 Demande en cours

Autofinancement du budget communal 238 000,00!

TOTAL DES DEPENSES| 813 000,00! TOTAL DES RECETTES] 813 000,00!- DE SOLLICITER auprès de l'Etat une subvention correspondante de 200 000 €, dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local)

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'attribution et au versement de la subvention.

ALIENATION CHEMIN DE LA TAQUIERE : DESAFFECTATION DU CHEMIN ET LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

SYNTHÈSE

Le Maire explique que cette délibération concerne l’aliénation d'une portion de terrain

communal entre le chemin de la côte rôtie (ancienne route de Lyon à Beaucaire) et la route

départementale numéro 386 à cet endroit dénommée route de la Taquière.

En effet, la Commune d’Ampuis est propriétaire d'une bande de terrain non cadastrée (pas de

numéro) entre les propriétés du domaine E. Guigal cadastrée section AË numéro 155 et la

propriété de Madame Danielle Scerra cadastrée section AE numéro 560 et 154.

Cette bande de terrain n’est pas close ni au débouché de la route départementale numéro 386

dite route de la Taquière ni au débouché de la voie communale numéro 1 dite chemin de côte

rôtie et Ancienne Route de Lyon à Beaucaire. La commune n’a pas d'usage particulier de cet

ancien chemin et n'effectue plus depuis des décennies aucun travaux d'entretien ni de

conservation.

Cependant, afin de bien garantir la Commune, il est souhaitable de désaffecter ce chemin

avant son aliénation. En effet, madame Scerra, bien qu'ayant obtenu un permis de construire

avec son accès directement sur la voie publique constituée par la route départementale 386,

a aménagé il y a moins de 30 ans un débouché sur la piste de chemin qu'il est envisagé

d’aliéner.

La désaffectation du chemin constitue donc le préalable à cette procédure d’aliénation, pour considérer que le chemin a cessé « d’être affecté à l'usage du public » ; il ne doit plus satisfaire des intérêts généraux.Cette aliénation doit être précédée d’une reconnaissance de désaffectation puis d’une

enquête publique pour aliénation, tout en préservant les droits des voisins. Le

formalisme de la procédure protègera les intérêts de la commune.

— Le Conseil Municipal doit délibérer pour constater la désaffectation du chemin reliant l'actuelle Route Départementale numéro 386 au chemin de la Côte-Rôtie entre les propriétés Guigal et Scerra, pour lequel, depuis des décennies, la commune d'Ampuis n’a effectué aucun acte de conservation ni d'entretien.

— Le Conseil Municipal doit délibérer pour lancer une enquête publique préalable à l'aliénation

dudit chemin.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « A l'issue de l'enquête publique, les voisins riverains pourront

acquérir cette portion de délaissé de voirie. L'enquête publique permet de bien sécuriser la

désaffectation du chemin, en vérifiant qu'il n'est réellement plus utilisé. Un géomètre-expert a

borné ce chemin.

Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ? Nous allons

passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ?

Adoptée. Merci. »

DELIBERATION

Le Maire explique que cette délibération concerne l’aliénation d’une portion de terrain

communal entre le chemin de la côte rôtie (ancienne route de Lyon à Beaucaire) et la route

départementale numéro 386 à cet endroit dénommée route de la Taquière.

En effet, la Commune d'Ampuis est propriétaire d’une bande de terrain non cadastrée (pas de

numéro) entre les propriétés du domaine E. Guigal cadastrée section AE numéro 155 et la

propriété de Madame Danielle Scerra cadastrée section AE numéro 560 et 154.

Cette bande de terrain n'est pas close ni au débouché de la route départementale numéro 386 dite route de la Taquière ni au débouché de la voie communale numéro 1 dite chemin de côte rôtie et Ancienne Route de Lyon à Beaucaire. La commune n’a pas d'usage particulier de cet ancien chemin et n'effectue plus depuis des décennies aucun travaux d'entretien ni de conservation.

Cependant, afin de bien garantir la Commune, il est souhaitable de désaffecter ce chemin

avant son aliénation. En effet, madame Scerra, bien qu'ayant obtenu un permis de construire

avec son accès directement sur la voie publique constituée par la route départementale 386,

a aménagé il y a moins de 30 ans un débouché sur la piste de chemin qu'il est envisagé

d’aliéner.

La désaffectation du chemin constitue donc le préalable à cette procédure d’aliénation, pour considérer que le chemin a cessé « d'être affecté à l'usage du public » ; il ne doit plus satisfaire des intérêts généraux.

Cette aliénation doit être précédée d’une reconnaissance de désaffectation puis d’une enquête

publique pour aliénation, tout en préservant les droits des voisins. Le formalisme de la

procédure protègera les intérêts de la commune.

Conformément à l’article L161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, il convient de

procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la

commune.Le Conseil Municipal,

Vu l'article L161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu le rapport de Monsieur Jean-Yves BOURGUIGNON, géomètre expert, joint à la présente

délibération,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

CONSTATE la désaffectation du chemin reliant l’actuelle Route Départementale numéro 386 au chemin de la Côte-Rôtie entre les propriétés Guigal et Scerra sur lequel, depuis des décennies, la commune d'Ampuis n’a effectué aucun acte de conservation ni d'entretien.

RECONNAIT qu'il aurait pu s’agir d’une vente d’un délaissé de voirie, soumise à aucune formalité, mais le conseil municipal souhaite que soit diligentée une enquête publique comme en matière de chemin rural désaffecté et devant être

aliéné.

DECIDE de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce chemin.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette désaffectation et à la procédure d'enquête publique.

RENVOIE à une délibération après enquête publique la décision d'approbation définitive de cette aliénation d'une partie du domaine privé communal.

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LA TAQUIERECONVENTION ENTRE LA REGION, VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION ET LA COMMUNE RELATIVE A L'AIDE « FINANCER L'INVESTISSEMENT DE MON COMMERCE DE PROXIMITE »

REMARQUES - OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Cette convention existait déjà, mais comme la Région Auvergne-

Rhône-Alpes a délibéré en juin 2022 pour adopter un nouveau SRDEII (Schéma Régional de

Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation), il convient de délibérer à

nouveau pour approuver la convention mise à jour.

Cette convention sera conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu'à la signature du SRDEII

Suivant.

Des flyers de cette aide sont à disposition du public à l'accueil de la mairie.

Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ? Nous allons

passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ?

Adoptée. Merci. »

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 27 juin 2018, le Conseil communautaire de Vienne

Condrieu Agglomération avait délibéré favorablement pour la mise en place de l’aide directe

régionale aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de

vente. Depuis cette date l'intercommunalité intervient conjointement à la Région Auvergne-

Rhône-Alpes et aux communes pour participer aux financements des investissements des

petites entreprises du commerce.

Dans le cadre de la loi NOTRe, une convention entre la Commune et la Région Auvergne- Rhône-Alpes, doit autoriser la Commune à intervenir en matière d'aide économique en conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a délibéré en juin 2022, un nouveau SRDEII. Cette

modification entraine le nécessité de nouvelles conventions avec les collectivités souhaitant

mettre en œuvre des aides aux entreprises.

L'aide de la Commune et de Vienne Condrieu Agglomération prévoient les conditions

d'intervention suivantes :

Les périmètres concernés :

Établissements situés sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération, dans les polarités commerciales telles que définies dans le schéma de développement commercial. Sont exclues les entreprises situées en galerie commerciale et en zone commerciale.

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions cumulatives suivantes :

- Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : effectif inférieur à 10 salariés et chiffre

d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 1M<£.

- Surface du point de vente inférieure à 400 m?,

- En phase de création, de reprise ou de développement,

- Indépendantes (y compris franchisées),

- Les commerces de proximité avec un point de vente.

10Les dépenses éligibles :

Les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente. Seront exclus :

L’acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains,

Les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, etc.) Les véhicules utilitaires,

Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock,

Les supports de communication consommable (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d’une carte graphique, site internet, etc.),

Les frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude,

o Le mobilier (sauf mobilier fixe non revendable)

o Les investissements matériels et immatériels.

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Les taux, seuil et plafond d'intervention :

- Taux d'intervention de la Région : 20 %

- Seuil de dépenses éligibles : 10 000 € HT

- Plafond de dépenses éligibles : 50 000 € HT

- Taux d'intervention de Vienne Condrieu Agglomération et des communes : 15 % - Seuil de dépenses éligibles : 10 000 € HT

- Plafond de dépenses éligibles : 20 000 € HT.

Le cofinancement entre la commune et l'agglomération étant lié, si l'une des collectivités ne

valide pas le dossier, ce dernier sera irrecevable.

Ilest proposé d'approuver le règlement de l'aide « financer l'investissement de mon commerce

de proximité » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation et de

délégation d'aides aux entreprises entre la Commune, Vienne Condrieu Agglomération et la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

VU la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022

adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et

d'iInternationalisation,

VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 13

décembre 2021 approuvant le règlement de l'aide régionale « financer l'investissement de

mon commerce de proximité »,

VU le projet de convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises entre la

Commune, Vienne Condrieu Agglomération et la Région Auvergne Rhône-Alpes, dont 1

exemplaire joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

APPROUVE la mise en place d'un cofinancement de l'aide régionale « financer

l'investissement de mon commercer de proximité » à hauteur de 15 % pour Vienne Condrieu

Agglomération et 15 % pour la commune d'implantation.

APPROUVE le règlement intercommunal de l'aide «financer l'investissement de mon commerce de proximité ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation et de délégation d'aides

aux entreprises entre la Commune, Vienne Condrieu Agglomération et la Région Auvergne

Rhône-Alpes.

11AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents.

GARANTIE D'EMPRUNT À ACCORDER A ALLIADE HABITAT POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS « LES BALCONS DU CHAI »

SYNTHÈSE

Suite à la construction des 13 logements de l’immeuble « Les Balcons du Chaïi », la commune

avait été sollicitée par Alliade Habitat pour garantir les emprunts correspondants. Cependant,

elle avait dû annuler sa décision le 7 décembre 2020 car le Département du Rhône n'avait

apporté une garantie qu'à hauteur de 25 %, ce qui avait rendu toutes les garanties invalides,

la couverture à 100 % n'étant pas atteinte, et avait obligé Alliade à recourir à une hypothèque

(coûteuse).

Alliade Habitat a de nouveau sollicité la Commune et Vienne Condrieu Agglomération pour

apporter une garantie au contrat de prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour l'acquisition des 13 logements sociaux situés avenue du Château à

Ampuis.

Les montants sont les suivants :

Répartition entre garants PLA PLAI

l FONCIER

CA Vienne Condrieu 50 194 225,00 68 314,00 %

Ville d'Ampuis 50 194 225,00 68 314,00 %

Montant total garanti 388 450,00 136 628,00

Répartition entre garants PLU PLUS

S FONCIER

CA Vienne Condrieu 50 178 038,00 66 043,50 h

Ville d'Ampuis 50 178 038,00 66 043,50 Fa

Montant total garanti 356 076,00 132 087,00

Répartition entre garants PHB 2.0

CA Vienne Condrieu 50 32 500,00

%

Ville d'Ampuis 50 32 500,00

%

Montant total garanti 65 000,00

12REMARQUES -— OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « En contrepartie de cette garantie, des logements sont réservés pour

la commune. Vienne Condrieu Agglomération a également donné son accord pour cette

garantie. Les emprunts ont des durées qui varient entre 40 et 50 ans.

Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ? Nous allons

passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ?

Adoptée. Merci. »

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 140352 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la

Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

Article 1 : L'assemblée délibérante de la COMMUNE D'AMPUIS (69) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 078 241,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 140352 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 539 120,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET (CHARGEE DE COMMUNICATION)

SYNTHÈSE

Suite à la fin du contrat d’alternance sur le poste de chargé de communication, il a été décidé

de pérenniser ce poste et de créer un emploi de rédacteur territorial contractuel à temps

complet. La délibération vient en régularisation de la situation administrative de l'agent en poste (Chloé GLASSON).

13REMARQUES -— OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Il s'agit de pérenniser le poste de chargée de communication. La

communication est devenue un sujet très important à ce jour. Chloé GLASSON a très bien

intégré son poste depuis la fin de sa formation; elle réalise de nombreuses créations

graphiques.

Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ? Nous allons

passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ?

Adoptée. Merci. »

DELIBERATION __DE CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT _ OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET, LE CAS ECHEANT, AUX AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet

ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de

travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et

d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de

l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des

fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

L'autorité territoriale propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent de chargée de communication ouvert aux grades

suivants : rédacteur territorial, adjoint administratif principal de 1°" classe et de 2°"° classe

Cet emploi est créé : à temps complet à compter du 14 septembre 2022.

Eu égard à la nature du service de communication, en application de l’article L.332-8 2° du

Code Général de la Fonction Publique, cet emploi de chargée de communication, pourra être

occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet

article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des

Rédacteurs Territoriaux, ou des adjoints administratifs principaux de 1°" classe ou de 2°"e

classe, notamment eu égard à la qualification et l'expérience de l'agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide :

- Article 1 : À compter du 14 septembre 2022, il est décidé de créer un emploi permanent

de Chargée de communication, à temps complet, dans les conditions exposées ci-

dessus.

- Article 2 : Il est décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- Article 3 : Il est décidé d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

14IHTS (INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES) FILIERE POLICE MUNICIPALE

SYNTHÈSE

En complément de la délibération instaurant le régime indemnitaire pour la filière police

municipale, prise lors du Conseil Municipal du 7 septembre 2022, il est proposé de prévoir le

versement des IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) pour cette même

filière.

REMARQUES -— OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Stéphane NICOLLET a bien réussi sa prise de poste au sein de la

collectivité. Il sera prochainement chargé de travailler sur la mise en place règlementaire des

zones bleues du stationnement communal.

Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ? Nous allons

passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ?

Adoptée. Merci. »

DELIBERATION

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout où partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale,

Vu la délibération du 20 décembre 2021 fixant les bénéficiaires des IHTS au sein de la collectivité,

Considérant la création d’un emploi de policier municipal au sein de la collectivité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

- DECIDE D’INSTITUER le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée

15expressément par l'autorité territoriale. Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des IHTS sont les suivants :

En complément de la délibération du 20 décembre 2021: Chefs de police municipale (catégorie B) et e Brigadier-Chef (catégorie C), assurant les fonctions de chef de la police municipale.

- PRECISE que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1°° novembre 2022 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public.

- PRECISE que les modalités de versement définies dans la délibération du 20 décembre 2021 (n° 20-12-2021-07) s'appliquent au versement des IHTS de la filière police municipale de la collectivité.

- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues et inscrites au budget.

Ê TARIF RESTAURANT SCOLAIRE AU 15% JANVIER 2023

REMARQUES -— OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « La qualité du travail de l’équipe au restaurant scolaire est à mettre

en valeur! 24 842 repas ont été servis sur l’année scolaire 202-2022. »

Mireille BARRET-BANETTE : « Le prix du repas pour les enseignants paraît élevé, eu égard

à leurs salaires. »

Sylvie THETIER : « Un repas à la boulangerie coûte aussi cher, et n'est pas aussi complet ».

Richard BONNEFOUX : « Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires

d'informations ? Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des

abstentions ? non-participation au vote ? Adoptée. Merci. »

DELIBERATION

Le Maire expose :

Le coût de revient d'un repas s'est élevé à 9.13 € sur l’année scolaire 2021-2022. Le prix

facturé aux familles est de 3.80 €, soit un restant à charge pour le budget communal de 5.37

€:

Afin de maintenir la qualité actuelle des repas tout en faisant face aux hausses des matières

premières et des charges fixes (électricité, gaz, rémunération du personnel...), il est proposé

de facturer le repas 3.90 € à partir du 1°’ janvier 2023. Le prix d’un repas complet adulte serait

de 7.80 €, et le prix d’un repas enfant dans le cas d’une inscription tardive passerait de 5.50 €

à 5.60 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DONNE SON ACCORD pour appliquer les tarifs suivants à compter du 1°" janvier 2023 :

- Prix d’un repas enfant 3,90 € - Prix d’un repas adulte 7,80 € - Prix d’un repas enfant pour inscription tardive 5,60 € - Prix d’un repas enfant avec panier fourni par la famille GRATUIT

16SUBVENTION AUX CONSCRITS D’AMPUIS

SYNTHÈSE

Une subvention de 660 € avait été votée au moment du budget 2022 pour les conscrits.

Les encaissements perçus auprès des forains pour la vogue ont rapporté 620 €. Pour féliciter

les conscrits dans la réalisation du char pour le défilé, la municipalité propose de leur accorder

un bonus de subvention de 100 €. Il faut ainsi augmenter la subvention de 60 € afin de la

passer à 720 €.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Guillaume POLI : « Les conscrits ont une trésorerie largement excédentaire, alors pourquoi

augmenter leur subvention ? »

Chantal MAYOUX : « La municipalité s'était engagée, avant la vogue, à organiser un concours

et à récompenser le meilleur char du défilé. Même si la démarche n'a pas été jusqu'au bout, il

faut tenir les engagements. »

Richard BONNEFOUX : « Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires

d'informations ? Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des

abstentions ? non-participation au vote ? Adoptée à la majorité. Merci. »

DELIBERATION

Le Maire propose de modifier le montant de la subvention à verser à l'association des

conscrits : passer de 660 € au moment du vote du budget 2022 à 720 €, afin de remercier les

conscrits dans leur implication dans l'animation du village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents : contre : 1,

abstention : O, pour : 21:

-_ DÉCIDE de verser une subvention de 720 € à l'association des conscrits 2003 - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget de la commune

QUESTIONS DIVERSES

Questions de Richard BONNEFOUX, Maire

æ Semaine Bleue: remerciements aux Elus et au personnel communal qui se sont

impliqués dans l’organisation de cette semaine. Certains projets seront à parfaire pour l'an

prochain. Cette semaine a été marquée par de très bons moments d'échanges.

æ Trail en Côte-Rôtie: un grand BRAVO à tous ceux qui se sont investis dans

l'organisation de ce trail. Le territoire des Côtes-Rôties a été mis en avant. Cet évènement est

très fédérateur. Bravo aux enfants pour leur participation aux courses.

æ Prochain évènement communal : spectacle d'humour du comédien GAB, à la salle

des fêtes, le 18 novembre 2023. Billets en vente à l'accueil de la Mairie.

17æ Plan de sobriété énergétique: les Elus de Vienne-Condrieu Agglomération

travaillent en commun pour réaliser des économies d’énergie :

+ Baisse des températures de chauffage dans tous les bâtiments publics : salles communales, écoles, gymnases,.….

e Eclairage public : le relamping en LED a pris du retard car le SYDER est submergé par les demandes des Communes. En parallèle, s'interroger sur l'extinction des lampadaires une partie de la nuit, sur l'ensemble de la commune, ou sur certains quartiers seulement ? une hausse de 200% des charges liées à l'éclairage public est annoncée.

De manière globale, la hausse des dépenses liées au chauffage et aux consommations

électriques des bâtiments communaux est estimée à 50 000 € pour 2022. Un travail d'analyse

des consommations et des usages est à réaliser, bâtiment par bâtiment, afin de cibler les pistes d'économies.

Un devis est en cours pour le passage en LED de tout l'éclairage de la salle polyvalente.

La sobriété énergétique est un important sujet d'actualité : de nombreux échanges ont lieu entre Elus de l’Agglo, sur la mise en place de bonnes pratiques, mais aussi sur les conséquences, en terme de sécurité, de l'extinction des éclairages publics.

& Départ en retraite du DGS de Vienne-Condrieu Agglomération le 31 mars 2023.

Question de Chantal MAYOUX, Conseillère Municipale

æ échangeur autoroutier de Reventin-Vaugris : va-t-il être réalisé ? Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet, mais VINCI doit livrer un certain nombre de réserves, à la suite desquelles les travaux pourront commencer. Les travaux devraient débuter en 2023 pour ‘achever en 2025.

Questions de Mireille BARRET-BANETTE, Conseillère Municipale

æ Bornes électriques: serait-il possible d'installer des bornes de recharge pour les

véhicules électriques Rue du Centre ?

A définir si ce sera sur du domaine privé ou public. Si c'est sur le domaine public, ce projet

relèvera de la compétence du SYDER. Le coût d’une installation est d'environ 50 000 €. Le

sujet sera à étudier.

æ La vidéoprotection a-t-elle permis de résoudre des affaires judiciaires ?

La Gendarme sollicite très fréquemment la Mairie pour le visionnage des images et, sur

réquisition du Procureur, pour leur extraction. La suite des enquêtes n'est pas communiquée

en Mairie.

Question de Karinne DAVID, Adjointe au Maire

æ CME (Conseil Municipal des Enfants) : les enfants du CME ont désherbé les bacs

en bois de la cour de l’école pour y planter des pensées, de la mâche, des épinards et des

bulbes qui fleuriront au printemps.

Merci à Philippe HERARD, Richard BONNEFOUX et Christian BASTIN pour leur aide.

18L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Le Maire,

Richard BO JeroUx

La Secrétaire de séance

Chantal MAYOUX

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