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Procès Verbal - 155925pvcm20180411
Déliberation - Deliberations 16 28
Déliberation - Delib 2023 022 a 035
Déliberation - Deliberations 39 50
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 39 50)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SEANCE
DU
30
mai
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
M
A
|
R
|
F
D
F
Présents: MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
1
0
[|
R
N
AY
BARIS, Monique
CHAUSSERIE,
Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents
:
Jean-Louis
GABAS
——
———
Florian
PARENT
Nombre
de membres
en exercice
: 15
|
Patrick
BRU
donne
procuration
à Dominique
BARIS
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
a
—
q
Date
d’affichage
: 31/05/2022
Aménagement
d’un
parking
semi-perméable
— Demande
de
subvention
à
l’Agence
de
l’Eau
Adour
— Garonne
et
à la Région
Occitanie
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
d'aménagement
d’un
parking
semi-perméable
attenant
au
projet
de
la
Maison
Lacoste.
Le
projet
est
identifié
au
1
rue
Gerde,
sur
les
parcelles
E 201
et
E 202.
L'enveloppe
des
travaux
est
estimée
à
97
009,03€
HT.
Monsieur
le maire
propose
de
demander
une
subvention
à l'Agence
de
l’Eau
Adour-Garonne
et
à la
Région
Occitanie
dans
le cadre
de
l’Appel
à Projet
«
Désimperméabilisation
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
e
De
demander
une
subvention
au
titre
de
l’Appel
à
Projet
«
Désimperméabilisation
» à
:
©
L'Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne
pour
un
montant
de
38
803,61
€,
soit
40%
du
montant
prévisionnel
;
o
La
Région
Occitanie
pour
un
montant
de
38
803,61
£€soit
40%
du
montant
prévisionnel.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
pour
obtenir
lesdites
subventions
Fait
et
délibéré
le
30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-39-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
M
A
|
R
|
E
D
F
Présents: MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
TO
[|
R
N
AY
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Florian
PARENT
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d'affichage
: 31/05/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Modalités
de
publicité
des
actes
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
la
commune
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
1er
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune :
- soit
par
affichage ;
- soit
par
publication
sur
papier
;
- soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Considérant
la nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
accès
de
la
commune,
afin
d’une
part
de
faciliter
l’accès
à l’information
de
tous
les administrés
et d'autre
part,
de
se donner
le temps
d’une
réflexion
globale
sur
l’accès
dématérialisé
à ces
actes,
le maire
propose
au
conseil
municipal
de
poursuivre
la publicité
des
actes
règlementaires
par
affichage
en
mairie.
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
e
D’adopter
la proposition
du
maire
qui
sera
appliquée
à compter
du 1° juillet
2022
Fait
et délibéré
le 30/05/2022
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-40-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 SEANCE
DU
30
mai
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
M
À
|
R
|
F
D
F
Présents: MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
TO
[|
K
N
AY
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline FAGET et Marie
MAURY.
Absents :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
|
Jean-Louis
GABAS
|
.
Ayant
pris
part
à la délibération
: 13
|
Florian
PARENT
.
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d’affichage
: 31/05/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
a
———
Mise
en
souterrain
du
réseau
du
chemin
des
écoliers
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la commune
a été
retenue
pour
l’année
2022sur
le programme
«
Electricité
», arrêté
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-Pyrénées.
Le
montant
de
la TVA
est
pris
en
charge
par
le
SDE65
Le
montant
HT
de
la
dépense
est
évalué
à
16.000
€
FONDS
LIBRES... ssecsssicesasssennsnncsanssusnisunesssne
5
600.00
€
PARTICIPATION
SDE.....
nr
enr
sr eennrennesnsneenessssrenssess
LO
400.00
€
La
part
communale
est
mobilisée
sur
ses
fondés
libres.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
e
_Approuve
le projet
qui
lui a été
soumis
par
le SDE
65
e
S’engage
à garantir
la somme
de
5.600
€
au
SDE65,
qui
sera
prélevée
sur
les
fondés
libres
de
la commune
e
Précise
que
la
contribution
définitive
de
la
commune
sera
déterminée
après
le
règlement
final
des
travaux
qui
seront
exécutés
en
accord
avec
la
Municipalité
Fait
et
délibéré
le
30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-41-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
M
A
|
R
|
E
D
F
Présents: MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
T0
[|
R
N
AY
BARIS, Monique
CHAUSSERIE,
Céline FAGET et Marie
MAURY.
Absents :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
|
Florian
PARENT
Ayant
pris
part
à la délibération
: 13
.
.
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d'affichage
: 31/05/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Pose
de
2
luminaires
beauregard
sur
candélabre,
1
luminaire
beauregard
suspendu
et
4 bornes
Kimo
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
a
été
retenue
pour
l’année
2022
sur
le
programme
«
Eclairage
public
»,
arrêté
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-
Pyrénées. Le
montant
de
la
TVA
est
pris
en
charge
par
le
SDE65
Le
montant
HT
de
la
dépense
est
évalué
à
12.000
€
FONDS
LIBRES...
nn
ne sr er rnnnsnrenrenenennrnnnreneenn
nee
6 000.00
€
PARTICIPATION
SDE..............
ir rrrrnenrennenses
6 000.00
€
La
part
communale
est
mobilisée
sur
ses
fonds
libres.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
_Approuve
le projet
qui
lui a été
soumis
par
le SDE
65
e
S’engage
à garantir
la
somme
de
6.000
£ au
SDE65,
qui
sera
prélevée
sur
les fondés
libres
de
la commune
e
Précise
que
la
contribution
définitive
de
la
commune
sera
déterminée
après
le
règlement
final
des
travaux
qui
seront
exécutés
en
accord
avec
la Municipalité
Fait
et délibéré
le 30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-42-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
M
A
|
R
|
f
D
À
Présents: MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
TO
Î
R
N
AY
BARIS, Monique
CHAUSSERIE,
Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Florian
PARENT
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d’affichage
: 31/05/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Mise
en
souterrain
du
réseau
téléphonique
du
chemin
des
écoliers
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
parallèlement
aux
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
basse
tension
et
d’éclairage
public,
il
convient
d’enfouir
le
réseau
téléphonique.
Les
différentes
prestations
sont
réparties
de
la façon
suivante :
-
Main
d'œuvre
du
câblage
et
de
la
dépose
du
réseau
téléphonique
suivant
les
éléments
qui
seront
fournis
par
Orange
(à
la charge
de
la commune)
-
Fourniture
du
matériel
de
génie
civil, études
et fourniture
du
matériel
de
câblage
(à la charge
d'Orange)
-
Etudes
et
pose
du
matériel
de
génie
civil,
réalisés
par
le SDE
-
Terrassement
(tranchée
aménagée)
réalisée
par
le
SDE
Le
montant
des
travaux
réalisés
par
le
SDE
d’un
montant
de
3.000
€
se
décompose
de
la
façon
suivante :
-
Etudes
et
pose
du
matériel
de
génie
civil
à régler
au
SDE
1.800
€
-
Travaux
de
terrassement
à
régler
au
SDE.........................sss.
1.200
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
e
Approuve
le projet
qui
lui a été
soumis
par
le SDE
65
e
S’engage
à garantir
la somme
de
3.000
€ au
SDE65,
qui
sera
prélevée
sur
les
fondés
libres
de
la commune
e
Précise
que
la
contribution
définitive
de
la
commune
sera
déterminée
après
le
règlement
final
des
travaux
qui
seront
exécutés
en
accord
avec
la
Municipalité
e
Autorise
monsieur
le
Maire
à signer
la convention
avec
le SDE
et
Orange.
Fait
et délibéré
le 30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPI
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-43-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
M
A
|
R
|
F
D
Le
Présents: MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
TO
[}
R
N
AY
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline FAGET et Marie MAURY.
Absents:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Florian
PARENT
Ayant
pris part
à la délibération
: 13
‘
.
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d'affichage
: 31/05/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Le
À
Enfouissement
du
réseau
BT
rue
Lestrade,
place
Perret
Geoffroy
et
quartier
La
Serre
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
a
été
retenue
pour
l’année
2022
sur
le
programme
«
Electricité
»,
arrêté
par
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-
Pyrénées. Le
montant
de
la TVA
est
pris
en
charge
par
le
SDE65
Le
montant
HT
de
la
dépense
est
évalué
à
110.000
€
FONDS
LIBRES...
nn
nrnessrssnssnnesssnnnssennesne see
38.500.00
€
PARTICIPATION
SDEnssusessemonesnnsnnennnenmeenenenenneneee
71.500.00€
La
part
communale
est
mobilisée
sur
ses
fonds
libres.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
_Approuve
le projet
qui
lui
a été
soumis
par
le SDE
65
e
S’engage
à garantir
la somme
de
38.500
€ au
SDE65,
qui
sera
prélevée
sur
les fonds
libres
de
la commune
e
Précise
que
la
contribution
définitive
de
la
commune
sera
déterminée
après
le
règlement
final
des
travaux
qui
seront
exécutés
en
accord
avec
la
Municipalité
Fait
et délibéré
le 30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-44-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
M
À
|
R
|
E
D
L
Présents: MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
TO
[J
R
N
AY
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline
FAGET
et
Marie
MAURY.
=
Absents
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Florian
PARENT
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d'affichage
: 31/05/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Enfouissement
du
réseau
EP
lié
à
l’enfouissement
BT
rue
Lestrade,
place
Perret
Geoffroy
et
quartier
la Serre
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
a été
retenue
pour
l’année
2022
sur
le
programme
«
Eclairage
public
»,
arrêté
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-
Pyrénées. Le
montant
de
la TVA
est
pris
en
charge
par
le
SDE65
Le
montant
HT
de
la dépense
est
évalué
à
14.000
€
FONDS
LIBRES...
nn enr nr nnnnnenenneenne ces
7
000.00
€
PARTICIPATION
SDE........
ere enr nrnnrs ss senneenneennsennnee
7
000.00
€
La
part
communale
est
mobilisée
sur
ses
fondés
libres.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
_Approuve
le projet
qui
lui a été
soumis
par
le SDE
65
e
S’engage
à garantir
la somme
de
7.000
£ au
SDE65,
qui
sera
prélevée
sur
les
fonds
libres
de
la
commune
e
Précise
que
la
contribution
définitive
de
la
commune
sera
déterminée
après
le
règlement
final
des
travaux
qui
seront
exécutés
en
accord
avec
la
Municipalité
Fait
et délibéré
le 30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas DATAS
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-45-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
M
Â
|
R
|
E
D
F
TAPIE,
Laurent HAEST,
Roger SETAU
et Pierre SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline
FAGET
et
Marie
MAURY.
TOURNAY
eu Jean-Louis
GABAS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Florian
PARENT
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d’affichage
: 31/05/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Enfouissement
du
réseau
FT
rue
Lestrade,
place
Perret
Geoffroy
et
quartier
la Serre
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
parallèlement
aux
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
basse
tension
et
d'éclairage
public,
il
convient
d’enfouir
le
réseau
téléphonique.
Les
différentes
prestations
sont
réparties
de
la façon
suivante
:
-
Main
d'œuvre
du
câblage
et
de
la
dépose
du
réseau
téléphonique
suivant
les
éléments
qui
seront
fournis
par
Orange
(à
la charge
de
la commune)
-
Fourniture
du
matériel
de
génie
civil, études
et fourniture
du
matériel
de
câblage
(à la charge
d'Orange)
-
Etudes
et
pose
du
matériel
de
génie
civil,
réalisés
par
le SDE
-
Terrassement
(tranchée
aménagée)
réalisé
par
le SDE
Le
montant
des
travaux
réalisés
par
le SDE
d’un
montant
de
16.307,51
€ se
décompose
de
la façon
suivante :
-
Etudes
et
pose
du
matériel
de
génie
civil
à régler
au
SDE
9
256.31
€
-
Travaux
de
terrassement
à régler
au
SDE...................................
7 051.20€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
_Approuve
le
projet
qui
lui
a
été
soumis
par
le
SDE
65
e
S'engage
à garantir
la somme
de
16
307.51
€ au
SDE65,
qui
sera
prélevée
sur
les fonds
libres
de
la commune
e
Précise
que
la
contribution
définitive
de
la
commune
sera
déterminée
après
le
règlement
final
des
travaux
qui
seront
exécutés
en
accord
avec
la
Municipalité
e
Autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
SDE
et
Orange.
Fait
et
délibéré
le
30/05/2022
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-46-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 MAIRIE
DE
TOURNAY
SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline
FAGET
et
Marie
MAURY.
Absents
:
Jean-Louis
GABAS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d’affichage
: 31/05/2022
Florian
PARENT
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Acquisition
parcelle
447G0032
Monsieur
le
Maire
indique
avoir
été
contacté
par
Monsieur
Jean
SARRAMEA,
seul
héritier
de
Madame
Madeleine
DAVID,
au
sujet
d’une
parcelle
boisée
cadastrée
447G0032
au
lieu-dit
Horeperche,
dont
elle
était
propriétaire.
Madeleine
DAVID
souhaitait
en
faire
don
à
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e
D’accepter
la donation
de
Monsieur
Jean
SARRAMEA
de
la
parcelle
447G0032
e
D’autoriser
monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
découlant
de
la présente
délibération
Fait
et
délibéré
le
30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TA
|
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-47-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 MAIRIE
DE
TOURNAY Nombre de
membres
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Date
de
la convocation
: 25/05/2022
Date
d'affichage
: 31/05/2022
SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline
FAGET
et
Marie
MAURY.
Absents : Jean-Louis
GABAS
Florian
PARENT
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Tarifs
sortie
ALSH
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
sortie
de
fin
d'année
prévue
par
l’ALSH,
au
parc
de
loisirs
de
la
demi-lune
à
Lannemezan.
Le
budget
total
alloué
à
cette
sortie
est
de
338
€.
Il indique
la nécessité
d'approuver
les tarifs
de
cette
sortie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
:
1.
De
fixer
les tarifs
des
sorties
de
la façon
suivante :
o
Quotient
1
: 17
€,
Quotient
2
: 18
€,
Quotient
3
: 19
€,
Quotient
4
: 20
€,
Quotient
5:21£€,
Quotient
6
: 23
€
Fait
et
délibéré
le 30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220530-2022-48-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 MAIRIE
DE
TOURNAY
SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE,
Céline
FAGET
et
Marie
MAURY.
Absents : Jean-Louis
GABAS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 13
Date
de
{a convocation
: 25/05/2022
Date
d’affichage
: 31/05/2022
Florian
PARENT
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Subventions
aux
association
2022
Monsieur
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
différents
dossiers
de
demande
de
subvention
pour
l’année
2022,
présentés
par
les
associations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’accordé
les
subventions
suivantes :
Association
Montant
demandé
|
Proposé
Vote
Confrérie
du
Magret
aux
Cèpes
500,00
€
300,00
€
unanimité
ADIL
65
337,00
€
337,00
€
unanimité
Jumelage
Tournay-Alhama
de
Aragon
500,00
€
500,00
€
unanimité
Pétanque
club
tournayais
500,00
€
500,00
€
Abstention
de
J. ARTIGUE
Asso
des
Commerçants,
Artisans
et
Professions
libérales
500,00
€
500,00
€
unanimité
Diane
de
l'Arros
590,00
€
500,00
€
unanimité
ACLCT
- orchestre
à l'Ecole
2 500,00
€
2 500,00
€
unanimité
Tournay
Sports
8 000,00
€
8 000,00
€
unanimité
Comité
des
Fêtes
10 000,00
€
6 000,00
€
unanimité
Club
de
l'Amitié
de
l'Arros
500,00
€
500,00
€
unanimité
Banque
Alimentaire
des
HP
Pas
de
montant
100,00
€
1 voix
contre
centre
d'information
sur
le droit
des
femmes
400,00
€
300,00
€
unanimité
asso
de
jumalage
la vraie
croix
500,00
€
500,00
€
unanimité
USEP
les
Oursons
550,00
€
500,00
€
unanimité
Chambre
des
métiers
- CFA
400,00
€
400,00
€
unanimité
Subventions
exceptionnelles Tennis
Club
tournayais
300,00
€
unanimité
THAC
300,00
€
unanimité
ACLCT
300,00
€
unanimité
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-49-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 SEANCE
DU
30
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 30
mai
20220
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE,
Présents: MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS-
M
A
|
R
|
F
D
E
TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE,
Mmes
Dominique ARNE, Dominique
BARIS, Monique
CHAUSSERIE,
Céline FAGET et Marie MAURY.
TOURNAY
Jean-Louis
GABAS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Florian
PARENT
Ayant
pris part à la délibération
: 13
Patrick
BRU
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Date
de
la
convocation
: 25/05/2022
Date
d'affichage
: 31/05/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Recrutement
apprenties
Monsieur
le
Maire
expose
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail,
VU
le
Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le secteur
public,
VU
le
Décret
n°93-162
du
2
février
1993,
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
VU
la saisine
du
Comité
Technique,
CONSIDÉRANT
que
l’apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 25
ans
(sans
limite
d’âge
supérieure
d’entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui ;
CONSIDÉRANT
qu'à
l’appui
de
l'avis
favorable
du
Comité
technique
paritaire,
il
revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d’apprentissage
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
DÉCIDE
le recours
au
contrat
d'apprentissage,
DÉCIDE
de
conclure,
2 contrats
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-50-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 Enfance-jeunesse
physiques
pour
tous
Durée
de
fa
Service
Nombre
de
postes
Diplôme
préparé
Formation
DE
Educateur
Jeunes |
3 ans
Enfance-jeunesse
1
Enfants
1
BP
JEPS
Activités |
1an
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
nos
documents
budgétaires,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis. Fait
et
délibéré
le 30/05/2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220614-2022-50-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022