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Acte - acte 2022 005 014
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 005 014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
N° 2022/005/014
S L DELIBERATION
«> ® PORTE DU COL A © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 12 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Alexine LAFAY, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie- Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Lionel ARPIN), Joëlle CAMPERS (pouvoir à Romain BOUVET), Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Lionel ARPIN), Thomas QUERO-BATTANI (pouvoir à Frédéric LIMBARINU).
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 6 juillet 2022.
MEN EEE EEE EE EN NN IE II IIEN
APPROBATION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LES COMMUNES DE BOURG-SAINT-MAURICE
ET DE SEEZ POUR UNE INSTALLATION « BRISE CHARGE » AVEC PRODUCTION D'ELECTRICITE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de réalisation par la Commune de Séez d’une chambre de répartition et de régulation sur l’adduction principale de Beaupré avec l'aménagement d’une production électrique, sur un terrain appartenant à la Commune de Bourg- Saint-Maurice - Les Arcs, s’agissant d’une partie de la parcelle cadastré section À n° 887 sise au lieu-dit « Le Céry >» (Document modificatif du parcellaire cadastral en cours de numérotation).
Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir un bail emphytéotique avec la commune de Bourg-Saint- Maurice, dans les conditions suivantes, conformément au projet ci-annexé :
- Durée : 40 ans à compter de la date de signature du bail ;
- Si la première mise en service de l'installation n’était pas réalisée à La fin de la troisième année suivant la signature dudit bail, ce dernier serait immédiatement résilié à La seule demande de la Commune de Bourg-Saint-Maurice et aux frais de l’emphytéote ;
- Redevance : Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance fixée en fonction du chiffre d’affaires annuel HT de l’emphytéote dans son activité de vente d'électricité à hauteur de 6 %.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20220712-2022-005-014-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Suite délibération n°2022-005-014 du 12 juillet 2022
Le productible est estimé à 1 GW/h par an.
Avant que la microcentrale ne soit en exploitation, il sera appliqué une redevance annuelle par paliers :
e 1° année à la 2ème année : 3500 € HT
e À compter de la 3e année, 6 % du chiffre d’affaires annuel HT, redevance qui ne pourra être inférieure à celle perçue la 2ème année
De plus, la commune de Bourg-Saint-Maurice autorise là commune de Séez à réaliser des travaux sur une parcelle lui appartenant et nécessaire à la réalisation du projet, et notamment s’agissant de déposer un dossier de demande d’autorisation de défrichement pour la création d’une infrastructure sur la parcelle citée Section A, N° 887.
La Commission Aménagement du Territoire de La commune de Bourg-Saint-Maurice a émis un avis favorable Lors de sa réunion en date du 22 juin 2022.
Par délibération du Conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice en date du 30 juin 2022, le présent projet de bail a été approuvé. Copie ci-jointe.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice en date du 30 juin 2022, faisant suite à l’avis favorable de sa Commission aménagement du territoire ;
Considérant Le projet de bail emphytéotique ci-annexé,
Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;
> D’approuver Le bail emphytéotique tel que décrit aux termes de l’exposé des motifs,
> D’autoriser la commune de Séez à réaliser des travaux sur une parcelle appartenant à la Commune de Bourg-Saint-Maurice et nécessaire à la réalisation du projet,
> D’autoriser la commune de Séez à déposer un dossier de demande d’autorisation de défrichement pour la création d’une infrastructure sur la parcelle communale Section A, N°887, Lieudit Le Céry,
> D’autoriser Le Maire à signer Le bail emphytéotique et toutes pièces issues de là présente.
Adoption à l’unanimité.
Ont signé les membres présents. Le Maire 2
Lionel ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20220712-2022-005-014-DE
Das de Reansmienn: O0 Publication du 18 juillet au 18 septembre 2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022