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Procès Verbal - PV du CM 16.12.2025
Compte-Rendu - compte rendu cm 16.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 16.12.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Famille,
Ville
de
77
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
él,
02
32
41
06
16
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
Présents Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
seize
décembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
décembre
2025,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
Mme
Brigitte
CABOT,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
RLPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
Thierry
BERNARD
à M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Richard
DUCLOS
à
M.
Julien
TIMON,
M.
Claude
BIERRY
à
Mme
Brigitte
CABOT,
Mme
Myriam
VANNIER
à Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Christian
BOISSY
à Mme
Brigitte
DUTILLOY,
M.
Patrick
AUBE
à
Mme
Maryline
LOUVEL,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Sébastien
ANFRAY
à M.
Mikaël
CHEVREAU
ELUS
ABSENTS
:
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
N°
des
délib.
|Nom
des
délibérations
Décisions
du
conseil
municipal
DEL
0082
2
| Adhésion
au
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des | Adoptée
à
l'unanimité
025
risques
statutaires
au
ler janvier
2026
suite
au
marché
du
CDG27
DEL
0083
2
[Révision
de
la
participation
de
la
collectivité
à
la | Adoptée
à l'unanimité
025
protection
sociale
complémentaire
des
agents
au
01/01/2026
DEL
_ 0084 2
|Portant
création
d'emplois
non
permanents
suite
à
un | Adoptée
à l'unanimité
025
accroissement
temporaire
d'activité
et saisonnier
d'activité
DEL_0085
2 | Élections
professionnelles
2026
- Vote
électronique
Adoptée
à l'unanimité
025
DEL
0086
2
|Modification
du
tableau
des
effectifs
au
01/01/2026
: | Adoptée
à
l’unanimité
025
création
de
deux
postes
d'Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
- Police
Municipale DEL
0087
2
[Modification
du
tableau
des
effectifs
au
01/01/2026: | Adoptée
à l'unanimité
025
Création
d'un
poste
de
Conservateur
de
cimetière
DEL 0088
2
| Autorisation
de
dépenser
le
quart
des
dépenses
en|Adoptée
à
l'unanimité
025
investissement
- Budget
principal
DEL 0089
2
[AVANCE
DE
SUBVENTION
AUX
ASSOCIATIONS
|'Adoptée
à l'unanimité
025
POUR
2026
DEL_ 0090 2 | Subvention
aux
associations
- Sport
Ensemble
Adoptée
à l'unanimité
025
DEL 0091
2
| Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
magasins
pour | Adoptée
à la majorité,
025
l'année
2026
Par
30
votes
Pour,
Î vote
contre,
Et
1 absention
DEL 0092
2
[Règlement
intérieur
de
la collectivité
Adoptée
à l'unanimité
025
DEL 0093
2
|Cession
des
parcelles
AR
205
et
334
au
profit
de|Adoptée
à l’unanimité
025
Passociation
des
Papillons
Blancs
DEL 0094
2 | Adoption
du
plan
guide
de
l'étude
urbain
quartier
de | Adoptée
à
l'unanimité
025
l'Europe
DEL 0095
2
[Proposition
de
délimitation
de
zone
de
présence
d'un | 4dopiée
à l'unanimité
025
risque
de
mérule
sur
la commune
DEL 0096 2
{Signature
d'une
Convention
Territoriale
Globale
2026-|Adoptée
à l'unanimité
025
2029
avec
la CAF,
la Maison
pour
Tous,
les
communes
de
Campigny,
Routot,
Rougemontier
et
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de Risle
N°DEL 0082
2025
Adhésion
au
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
au
lier janvier
2026
suite
au
marché
du
CDG27
Le
Conseil
municipal
rappelle
avoir
confié
au
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
la
mission
de
lancer
une
mise
en
concurrence
pour
un
contrat
groupe
d’assurance
« Risques
Statutaires
».
Ce
contrat
couvrira
les
agents
affiliés
et
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
Il
portera
sur
la
maladie
ordinaire,
la
maternité/paternité/adoption,
la
longue
maladie,
la
grave
maladie,
le
congé
de
longue
durée,
l’accident
du
travail,
la
maladie
professionnelle
et
le
décès.
Il
prendra
effet
le
1er
janvier
2026.
Sa
durée
sera
de
quatre
ans.
Il
sera
géré
sous
le
régime
de
la
capitalisation,
garantissant
la
couverture
de
tous
les
événements
déclarés
pendant
le
contrat,
y
compris
en
cas
de
rechute.
À
l'issue
de
l’étude
de
marché
menée
par
le
Centre
de
Gestion,
le
prestataire
Relyens
a
été
retenu.
La
présentation
effectuée
a
confirmé
la
pertinence
de
ce
choix.
La
collectivité
souhaite
donc
poursuivre
avec
ce
partenaire.
La
présente
délibération
a
pour
objet
d’acter
l’adhésion
de
la
commune
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires.
Il
est
porté
à
la
connaissance
de
l’assemblée
que
le
taux
d’assurance
appliqué
dans
le
cadre
du
nouveau
contrat
a
connu
une
hausse
significative
par
rapport
au
précédent,
passant.Cette
augmentation
aura
un
impact
conséquent
sur
l’élaboration
du
prochain
budget.
Afin
de
contenir
les
coûts,
plusieurs
mesures
ont
été
actées
:
+
Le
maintien
du
délai
de
carence
à
15 jours
pour
la maladie
ordinaire,
compte
tenu
du
niveau
actuel
de
sinistralité
observé
sur
les arrêts
de travail.
*
J’exclusion
de
la Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBI)
de
l’assiette
de
calcul
du
contrat, dans
un
objectif de
maîtrise
des
dépenses.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
des
Assurances
;
VU
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
26
;
VU
ie
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
Particle
26
alinéa
2
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
VU
le Code
de
la Commande
Publique.
VU
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
CDG
en
date
du
26/09/2024
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
négociée
;
VU
Ja
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
en
date
du
26/06/2025,
autorisant
le
Président
du
CDG
à signer
le marché
avec
le candidat
RELYENS
SPS
/ CNP
ASSURANCES
;
VU
la lettre
d’intention
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
novembre
2024
proposant
de
se joindre
à
la procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
que
le Centre
de
Gestion a
lancé
;
VU
l’exposé
du
Maire;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
conclure
un
contrat
d’assurance
statutaire
;
CONSIDÉRANT
que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
Code
de
la Commande
Publique
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
*
D’ADHÉRER
à
compter
du
1
Janvier
2026
au
contrat
d'assurance
groupe
(2026-2029)
et
jusqu’au
31
décembre
2029
aux
conditions
suivantes
:
Proposition
d’assurance
pour
les
agents
CNRACL
Garanties
Choix
Indiquer
si franchise
Taux
{en jours}
Décès
BOUI
0,23
%
CI NON
Accident
de
service
-
Maladie
imputable
au
MOUI
2,02
%
service
(y
compris
temps
[IT NON
partiel
thérapeutique)
Longue
Maladie
/ Longue
WJOUI
durée
(y
compris
temps
NON
3,41
%
partiel
thérapeutique)
Maternité,
Paternité
et
031%
Accueil
de
l'enfant,
MOUI
Adoption
[NON
Maladie
ordinaire
avec
15
2,05
%
franchise
MOUI
jours
LI NON
Taux
global
pour
8,02%
l’ensemble
des
garanties Et
Proposition
d’assurance
pour
les
agents
IRCANTEC
Pour
tous
les
risques
avec
une
franchise
de
15 jours
fixes
sur
le risque
de
maladie
ordinaire
au
taux
de
1.10
%
de
la masse
salariale
assurée
(frais
du
CDG
exclus)
b1
OUI
[I NON
L'assiette
de
cotisation
est composée
du
Traitement
Brut
Indiciaire
auquel
s’ajoute(nt)
:
En
Option
CNRACL
IRCANTEC
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
—
m
en
Indemnité
de
Résidence
S
MW
Re
Supplément
Familial
de
traitement
PR
ES
Régime
Indemnitaire
Fee
AE
Charges
Patronales
M
es
nc
+
D’ADHÉRER
à
compter
du
ler
Janvier
2026
au
contrat
d’assurance
groupe
(2026-2029)
et
jusqu’au
31
décembre
2029
aux
conditions
détaillées
ci dessus.
+
D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représant
à signer
les documents
contractuels
en
résultant.
°
D’ACTER
que
la Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six mois.
N°DEL
0083
2025
Révision
de
la participation
de
la collectivité
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
au
01/01/2026
L'autorité
territoriale
rapporte
que
l’article
L.
827-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
x
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les agents
qu'elles
emploient.
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la garantie
santé
à compter
du ler janvier
2026.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
de
contrats
et règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
définit
les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
et fixe
la participation
minimale
mensuelle
de
l’employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
à la moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros.
L'autorité
territoriale
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
Il est
rappelé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation. À
compter
du
ler
janvier
2026,
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
deviendra
obligatoire
pour
les
garanties
«
santé
»,
avec
un
montant
minimal
fixé
à
15
euros
bruts
par
mois,
en
application
de
l’article
6 du
décret
n°2022-581
du
26
avril
2022.
Au-delà
de
cette
obligation
réglementaire,
cette
réforme
représente
une
opportunité
pour
la collectivité
d’affirmer
son
engagement
en
faveur
de
la
santé
et
du
bien-être
de
ses
agents.
En
participant
financièrement
à la complémentaire
santé,
la collectivité
encourage
également
les
agents
actuellement
non
couverts
à
souscrire
un
contrat,
en
leur
apportant
un
soutien
financier
incitatif.
Actuellement,
seulement
15%
des
agents
de
la ville
bénéficient
de
la participation
mutuelle.
Il s'agit
d’un
levier
essentiel
de
qualité
de
vie
au
travail,
d'engagement
et d’attractivité
de
l’employeur
public. Dans
ce
contexte,
il est proposé
que
la collectivité
s’engage
à verser
une
participation
mensuelle
d’un
montant
minimum
de
25
euros
mensuel
par
agent
ayant
souscrit
un
contrat
de
complémentaire
santé
labellisé.
Cette
participation
pourra
faire
l’objet
d’une
modulation,
notamment
en
fonction
de
la
composition
familiale
de
l’agent,
telle
que
précisée
dans
l’attestation
de
labellisation.
La
modulation
relative
aux
enfants
suivra
les
règles
applicables
au
Supplément
Familial
de
Traitement
(SFT).
Le
conjoint
sera
comptabilisé
pour
la
formule
uniquement
s’il
ne
possède
pas
déjà
une
participation
mutuelle
de
son
employeur,
L’agent
devra
fournir
une
attestation
de
mutuelle
labellisée
au
1° janvier
de
chaque
année
civile.
Sans
preuve
de
contrat
labellisé,
le service
ressources
humaines
suspendra
la
participation
dans
l’attente
d’un justificatif.
En
revanche,
aucune
modulation
ne
pourra
être fondée
sur
la quotité
de travail
de
l’agent.
Par
ailleurs,
en
cas
de
couple
employé
par
les
deux
collectivités
(Ville
et
Communauté
de
Communes),
le service
Ressources
Humaines
retiendra
automatiquement
la solution
la plus
favorable
financièrement
pour
l’agent,
afin
de
garantir
une
équité
de
traitement
et
d’optimiser
le
bénéfice
apporté
par
la participation.
Classes
Participation
mutuellé’actuelle
Participationimüutuellé
au
Observation
01/01/2026
1
25€
11,40€
Agent
2
11,40€
+ 9,80€
=
21,20€
25€
+
10€
=
35€
Agent
+
Conjoint
3
11,40€
+ 9,80€
+
5€
=
26,20€
25€+
10€
+
5€
=
40€
Agent
+
Conjoint
+
1
enfant
4
11,40€
+
9,80€+
5€
+5€
=
31,20€
25€
+
10€+
5€
+5€
= 45€
Agent
+
Conjoint
+
2
enfants
5
11,40€+
5€
=
16,40€
25€+
5€
=
30€
Agent
+
1
enfant
6
11,40€
+
5€
+5€
=
21,40€
25€
+
5€
+5€
=
35€
Agent
+
2
enfants VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.827-1
à L.827-11
;
VU
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents ;
VU
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
PSC
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
novembre
2025;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
revoir
la participation
employeur
au
vu
du
minimum
fixé
à
15€
par
agent, CONSIDÉRANT
la volonté
politique
de
prouver
son
engagement
en
faveur
de
la santé
et du
bien
être
des
agents,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l’unanimité,
+
DE
PARTICIPER
financement
aux
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
25
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail
et
en
fonction
de
la
composition
familiale
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci
dessus.
L’agent
produira
un justificatif de
cette
labellisation
chaque
année,
+
_
DE
RETENIR
la procédure
de
labellisation
pour
le risque
santé ;
°__
DE
FIXER
le montant
de
la participation
selon
le tableau
ci dessus
;
°
_ D’INSCRIRE
le budget
nécessaire
au
chapitre
012,
+
_
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
Représentant
pour
signer
les
documents
et
les
actes
afférents
à ce
dossier
;
N°DEL
0084
2025
Portant
création
d'emplois
non
permanents
suite
à un
accroissement
temporaire
d'activité
et saisonnier
d'activité
Dans
le
cadre
de
l’organisation
des
services
et
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public,
la
collectivité
est confrontée
à des
besoins
ponctuels
de renfort
de
personnel
liés
à :
°
un
accroissement
temporaire
d’activité
dans
certains
secteurs,
°
un
accroissement
saisonnier
d’activité,
notamment
lors
de
périodes
d’affluence
ou
d'activités
spécifiques
(vacances
scolaires,
festival
des
Mascarets,
….)
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L332-23
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
il est
possible
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
répondre
à
ce
besoin
temporaire,
en
l’absence
de
ressources
internes
suffisantes.
À
ce
titre,
il est proposé
de
créer
des
emplois
non
permanents,
pour
permettre
le recrutement
d’agents
par
contrat
à durée
déterminée.
Ces
contrats
prendront
fin
à
l’échéance
prévue
ou
à
la
disparition
du
besoin.
La
durée
totale
ne
pourra
excéder
12
mois,
renouvellement
compris
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité.
Pour
un
accroissement
saisonnier,
le
contrat
peut
être
conclu
pour
une
durée
maximale
de
6 mois
sur
une
période
de
12
mois
consécutifs.
Les
besoins
suivants
ont
été
identifiés
pour
une
année
civile
: Nombre
de
Poste
Grade
Nature
Temps
de
poste
travail
2
Agent
des
espaces
verts
Adjoint
technique
Saisonnier
TC
territorial
1
Agent
des
espaces
verts
|
Adjoint
technique
Temporaire
TC
territorial
2
Agent
de
propreté
Adjoint
technique
Saisonnier
TC
territorial
2
Agent
d'entretien
Adjoint
technique
Saisonnier
TNC
territorial
30/35
2
Agent
d’entretien
Adjoint
technique
Temporaire
INC
territorial
30/35
3
Agent
de
logistique
Adjoint
technique
Saisonnier
TC
manifestation
territorial
7
Agent
billetterie
Adjoint
d'animation
Temporaire
TNC 3/35
10
Agent
polyvalent
Adjoint
d’animation
Saisonnier
TNC
« Mascarets
»
5/35
Î
Médiateur
de
proximité
|
Adjoint
administratif
Temporaire
TC
Il
Agent
de médiathèque
|
Adjoint
administratif
Temporaire
TC
1
Agent
de musée
Adjoint
administratif
Temporaire
TC
4
Animateur
Animateur
/Adjoint
Saisonnier
TC
d'animation
2
Animateur
Animateur
/Adjoint
Temporaire
TC
d’animation
Ï
Agent
d’accueil
du
Centre
Adjoint
Saisonnier
TC
Social
d’administratif
Î
Agent
d’accueil
du
service!
Adjoint
administratif
Saisonnier
TC
Ressources
Humaines
Î
Agent
d’accueil
du
service!
Adjoint
administratif
Saisonnier
TC
Guichet
Unique
1
Agent
polyvalent
du
Adjoint
technique
Temporaire
TC
service
bâtiment
Informations : TC
signifie
un
besoin
à temps
complet
soit
35/35ième.
Les
besoins
exprimés
dans
ce tableau
ne
sont
pas
des
recrutements
autorisés
d'office,
ces
recrutements
restent
à
l’appréciation
des
responsables
de
service
et
de
la
direction
en
fonction
des
besoins
identifiées
à l’instant
donné.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la nécessité
d’assurer
la continuité
du
service
public
au
sein
des
services
de
la collectivité
;
VU
l'organisation
des
services
et les
besoins
identifiés
pour
une
année
civile,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
certains
services
comme
préciser
dans
le tableau
ci-dessus;
CONSIDÉRANT
que
ces
besoins
ne
peuvent
être
assurés
par
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
de
la
collectivité
;
,
CONSIDÉRANT
qu’en
l’absence
de
ressources
internes
suffisantes,
il est nécessaire
de
recourir
à des
agents
contractuels
pour
assurer
ces
missions
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient,
à ce
titre,
de
créer
des
emplois
non
permanents
afin
de
permettre
le recrutement
d’agents
par
contrat
à durée
déterminée
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoï
délibéré
À
l'unanimité,
+
DE
DÉCIDER
le
recours
à
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d’activité
ou
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus,
°
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
012,
°
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
Représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision,
|
N°DEL
0085 2025
Élections
professionnelles
2026
- Vote
électronique
Les
élections
professionnelles
destinées
à
renouveler
les
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
consultatives
Commission
Administrative
Paritaire
(CAP),
Commission
Consultative
Paritaire
(CCP)
et Comité
Social
Territorial
(CST)
—
se tiendront
en
décembre
2026.
Il appartient
à la
collectivité
d’assurer
l’organisation
des
élections
professionnelles
pour
le CST
uniquement.
Afin
de
garantir
une
organisation
efficiente
et
accessible
à
l’ensemble
des
agents
électeurs,
il
est
proposé
de
recourir,
pour
l’ensemble
de
ces
scrutins,
au
vote
électronique
par
internet.
Ce
mode
de
scrutin
permet
d'offrir
à
chaque
électeur
un
vote
simple,
rapide
et
sécurisé,
d’assurer
la
sincérité
des
opérations
électorales
et
l’intégrité
des
suffrages,
ainsi
que
de
simplifier
les
opérations
matérielles
d’organisation
et de
dépouillement.
Conformément
à
l’article
4
du
décret
n°
2014-793
du
9 juillet
2014,
le vote
électronique
par
internet
doit
respecter
les
principes
fondamentaux
régissant
les
élections
professionnelles
: secret
du
vote,
caractère
personnel,
libre
et anonyme
du
vote,
intégrité
des
suffrages
exprimés,
accessibilité
du
scrutin
à tous
les
électeurs,
surveillance
effective
du
scrutin
et possibilité
de
contrôle
a posteriori
par
le juge.
Le
même
article
prévoit
que
l’autorité
territoriale
peut,
après
avis
du
CST,
décider
de
recourir
à cette
modalité
et préciser
si elle
constitue
la modalité
exclusive
d’expression
des
suffrages.
La
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
sera
confiée
à
un
prestataire
spécialisé,
chargé
de
la
conception,
de
la
sécurisation,
de
la
gestion
et
de
la
maintenance
du
système,
dans
le
respect
des
prescriptions
réglementaires
et des
recommandations
de
la Commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
(CNIL).
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
2014-793
du
9 juillet
2014
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
représentatives
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif aux
commissions
consultatives
paritaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
Pavis
favorable
du
Comité
social
territorial
(CST)
en
date
du
24
novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la collectivité
de moderniser
les
pratiques
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré À
l'unanimité,
*
DE
RECOURIR
recourir
au
vote
électronique
par
internet
comme
modalité
exclusive
d'expression
des
suffrages
pour
l’ensemble
des
scrutins
organisés
lors
des
élections
professionnelles
2026,
conformément
au
décret
n°
2014-7093
du
9 juillet 2014.
*
DE
CONFIER
à
un
prestataire
externe
la
conception,
l’hébergement,
la
sécurisation,
la
gestion
et la maintenance
du
système
de
vote
électronique.
*
_ D’AUTORISER
le Maire
à lancer
la procédure
permettant
de
sélectionner
le prestataire
et de
signer
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
vote
électronique.
+
D’INDIQUER
qu’une
ou
plusieurs
délibérations
complémentaires
préciseront
les
dispositions
prévues
par
l’article
4
du
décret
du
9
juillet
2014,
relatives
notamment
au
calendrier,
aux
modalités
de
fonctionnement
du
système,
à la composition
des
bureaux
de
vote
électronique,
à
l’organisation
de
l'assistance
et à l'expertise
indépendante.
*__
D’INSCRIRE
les crédits
nécessaires
au
budget,
*
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
Représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
Dans
le
cadre
du
renforcement
de
la
tranquillité
publique
et
de
l’amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants,
la
Ville
de
Pont-Audemer
souhaite
étoffer
ses
équipes
de
police
municipale
en
recrutant
deux
Agents
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
(ASVP).
Ces
recrutements
visent
à
intensifier
la
présence
aux
abords
des
établissements
scolaires,
à
lutter
activement
contre
les
dépôts
sauvages
en
forte
recrudescence,
ef
à assurer
une
régulation
efficace
du
stationnement,
notamment
dans
les
zones
bleues
du
centre-ville,
Les
agents
contribueront
également
à renforcer
le
lien
de
proximité
avec
la population
et à garantir
le
respect
des
règles
de civisme
au quotidien.
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
fa
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement, I
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
anciennement
art,
3-2
loi
84-
53),
pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Une
déclaration
doit
être
saisie,
et
le
recrutement
d'un
contractuel
ne peut
être
effectué
que
sous
réserve
d'une
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a pu
aboutir
au terme
de
[a première
année.
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
la loi
n°
84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale VU
le Décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale VU
le Décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels CONSIDÉRANT
qu’il
est nécessaire
d’intensifier
la présence
des
forces
de
l’ordre
sur
le territoire
de
la
commune
afin
de
renforcer
le
lien
de
proximité
avec
la
population
et
de
garantir
le
respect
des
règles
de
civisme
au
quotidien.
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
cette
mission,
il est
nécessaire
de
recruter
deux
nouveaux
agents
qui
seront
intégrés
à l’effectif de
la Police
Municipale,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
, à ce titre,
de
créer
deux
postes
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
à temps
complet,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+ __ D’AUTORISER
la création
de
deux
postes
d’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique,
° __ D’AUTORISER
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
ville
au
titre
des
emplois
permanents
en
créant
2
postes
sur
le
grade
de
recrutement
(cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
— catégorie
C),
à temps
complet
35
heures
hebdomadaires,
°
DE
FIXER
la rémunération
selon
ledit grade,
° _ D’INSCRIRE
les crédits
nécessaires
au
budget
012,
° __ DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
Représentant
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision.
N°DEL
0087
2025
Modification
du
tableau
des
effectifs
au
01/01/2026:
Création
d'un
poste
de
Conservateur
de
cimetière
La
gestion
administrative,
technique
et
financière
des
deux
cimetières
de
la
commune
de
Pont-
Audemer
est assurée
depuis
plus
de
deux
années
par
un
agent
en
renfort
du
service
Guichet
Unique.
L’agent
titulaire
qui
assurait
les
fonctions
de
conservateur
de
cimetière
antérieurement
à ce
renfort
a
changé
de
service.
La
mobilité
interne
de
l’agent
sur
un
nouveau
poste
n’a
donc
pas
entraîné
de
création
de
poste
pour
le
service
qu’il
a rejoint
mais
nécessite
qu’un
nouveau
poste
soit crée
au
sein
du
Guichet
Unique.
Ce
poste
relève
d’un
besoin
permanent
de
la collectivité.
Il permet
d’assurer
la gestion
des
concessions
et
des
espaces
funéraires,
de
veiller
au
contrôle
des
enregistrements
des
opérations
funéraires
dans
l'enceinte
des
deux
cimetières
et
de
préparer
l’actualisation
du
règlement
des
cimetières
tout
en
veillant
à son
respect.
Son
rôle
est également
d’accueillir
et d’informer
les familles.
Les
missions
du
poste
sont
consignés
dans
la fiche
de poste jointe
en
annexe
de
cette
délibération.
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement. Il appartient
au
Conseil
Municipal
de fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services. En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
anciennement
art. 3-2
loi
84- 53),
pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
des
agents
contractuels
pour
faire face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le
contrat
est conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Une
déclaration
doit
être saisie,
et le recrutement
d'un
contractuel
ne
peut
être
effectué
que
sous
réserve
d'une
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires.
Sa
durée
peut
être prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de 2 ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité,
VU
le Décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale VU
le Décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de recrutement
pour
pourvoir
les emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
CONSIDÉRANT
que
la
gestion
administrative,
technique
et
financière
des
cimetières
de
la
ville
nécessite
le recrutement
d’un
agent
à titre permanent
et à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
et
qu’il
est
donc
nécessaire
de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
la ville
de
Pont-Audemner
en
créant
un
poste
de
conservateur
de cimetières
CONSIDÉRANT
que
les
fonctions
exercées
par
l’agent
relèvent
du
grade
d’adjoint
administratif
territorial
(catégorie
C)
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
D’AUTORISER
la création
d’un
poste
de
conservateur
de
cimetières
à temps
complet
+
D’AUTORISER
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
ville
au
titre
des
emplois
permanents
sur
le grade
de recrutement
(grade
d’adjoint
administratif — catégorie
C),
*
DE
FIXER
la rémunération
selon
ledit
grade,
+
D’INSCRIRE
les crédits
nécessaires
au
budget
012,
*
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
Représentant
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision.
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Ïl est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette. L'autorisation
mentionnée à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
l’ouverture
des
crédits
des
dépenses
d’investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
selon
l’annexe jointe
à la présente
délibération :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
M57
et autres
nomenclatures,
relative
aux
opérations
budgétaires
et
comptables
des
communes
et de
leurs
établissements
publics,
VU
les budgets
de
la Commune
de
Pont-Audemer
votés
en
date
du
15
avril
2025,
CONSIDÉRANT
la nécessité, jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°__
DE
DIRE
que
les crédits
seront
repris
aux
budgets
de
l’exercice
2026
lors
de
leurs
adoptions
°
_ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
sur
les crédits
ouverts
selon
l’annexe jointe
à la présente
délibération.
N°DEL
0089
2025
AVANCE
DE
SUBVENTION
AUX
ASSOCIATIONS
POUR
2026
Avant
d’instruire
les
demandes
des
associations
dans
le
cadre
de
la
préparation
budgétaire
2026,
et
pour
ne
pas
générer
de
difficultés
de trésorerie
pour
certaines
associations,
il est proposé
de
verser
des
avances
de
subventions
à ces
dernières
à hauteur
de 25
%
du
montant
attribué
en
2025.
Le
montant
de
l’avance
ne
détermine
pas
le
montant
final
et
total
de
la
subvention
attribuée.
Les
avances
seront
déduites
du
solde
à verser
qui
sera
attribué
au
cours
du
premier
semestre
2026.
VU
les
articles
L.1611-4,
L.2121-29
et L.2311-
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°61-2025
attribuant
le montant
des
subventions
aux
associations,
CONSIDÉRANT
la nécessité
pour
des
associations
de
percevoir
une
avance
de
subvention
pour
leur
permettre
la poursuite
de
leurs
activités, Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+ __
D’ATTRIBUER
des
avances
sur
les
subventions
2026
aux
associations
concernées
selon
le
tableau
ci-dessous :
Associations
Attributions
2025
Avances
2026
Association
du
personnel
33
966
€
8 490
€
Office
Municipal
des
Sports
140
300
€
35
075
€
TOTAL
174
266
€
43
565
€
* __ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
se référant
à l’affaire.
Au
cours
du
Conseil
municipal
du
25
septembre
2025,
la
Ville
a
accordé
une
subvention
à
Passociation
Sport
Ensemble
dans
le
cadre
de
F’opération
« Ponto’Rose
»
qui
se
tenait
au
mois
d’octobre. Suite
au
bilan
financier,
l’association
a
informé
la
Ville
que
les
dépenses
réalisées
ont
été
moindres
que
prévues.
Cette
somme
n’ayant
pas
été
versée
dans
sa totalité,
il est prévu
de
réduire
le solde
de
la
subvention. En
conséquence,
la subvention
de
500
euros
est réduite
pour
un
montant
final
de
270
euros.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°61-2025
du
25
septembre
2025
attribuant
les subventions
aux
associations,
CONSIDÉRANT
le
compte
rendu
de
la
commission
d’examen
des
subventions
aux
associations
en
date
du
3
novembre
2025,
CONSIDÉRANT
la somme
de
500
euros
accordée
par
le Conseil
municipal,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Ne
prenant
pas
part
au
vote
:
Brigitte
DUTILLOY,
Mauricette
ROSA,
Christian
BOISSY,
Sébastien
ANFRAY,
Mikaël
CHEVREAU À
l'unanimité,
* __ D’ATTRIBUER
la somme
finale
de
270
euros
pour
l’association
SPORT
ENSEMBLE.
* __ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
référent
à l’affaire.
*__
DE
RÉSERVER
les crédits
du
budget
2025
à la nature
65748
destinée
à cet effet. Par
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
PAïticle
L3132-26
du
code
du
travail
permet
désormais
au
Maire
d’accorder
une
autorisation
d’ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an
par
branche
d’activité.
Cette
disposition
sera
applicable
en
2026.
Dans
tous
les
cas,
la
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante
(article
L3132-26
du
code
du
travail),
après
avis
du
Conseil
municipal.
La
dérogation
d’ouverture
peut
être
accordée
uniquement
aux
commerces
de
détail.
Les
établissements
en
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et
professions
libérales,
artisans,
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
La
demande
d’ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et
la
dérogation
s’appliquera
à
la
totalité
des
établissements
qui
se livrent
dans
la même
commune
au
même
type
de
commerce.
Cinq
des
douze
dimanches
relèvent
de
l'initiative
du
Maire.
Pour
les
sept
autres,
la
dérogation
doit
être
accordée
après
avis
conforme
de
l’E.P.C.I
dont
la
commune
est
membre.
La
dérogation
doit
également
être
soumise,
pour
avis,
aux
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés
intéressés.
Cet
avis
ne
lie pas
le maire
qui
reste
libre
d’accorder
sa dérogation.
VU
le
Code
du
Travail
et notamment
ses
articles
L3132-26
et L3132-27
et R
3132-21
VU
l’article
D310-15-2
du
Code
du
Commerce
relatif aux
dates
des
soldes
d’été
et d’hiver,
VU
Ja
délibération
n°0168
2025
prise
lors
du
Conseil
Communautaire
du
15
décembre
2025,
autorisant
l’ouverture
de
12
dimanches
pour
l’année
2026
CONSIDÉRANT
Les
dispositions
issues
de
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
qui
donnent
la
faculté
aux
communes
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
dans
la limite
de
12
dimanches
pour
l’année
CONSIDÉRANT
L’obligation
d’arrêter
la
liste
des
dimanches
concernés
avant
le 31
décembre
pour
l’année
suivante
et de
la soumettre
à l’avis
du
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
La
nécessité
d’obtenir
l’avis
conforme
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
dérogations
aux
règles
du
repos
dominical
excède
5 par
an.
CONSIDÉRANT
Qu’à
ce jour
plusieurs
entreprises
commerciales
ou
groupements
d’entreprises
ont
fait
une
demande
de
dérogation.
Les
raisons
évoquées
par
les
entreprises
pour
justifier
ces
demandes
sont
liées
exclusivement
aux
temps
forts
de
l’année
sur
le plan
commercial :
- Les
dimanches
du
mois
de
décembre
sont
justifiés
par
la
période
de
forte
consommation
liée
aux
fêtes
de
fin
d’année,
qui
peut
représenter
de
10
à 30
%
de
chiffres
d’affaires
en
plus
sur
le mois.
Tous
les
secteurs
sont
concernés.
De
la
même
façon,
la
période
en
novembre
du
« Black
Friday
»
qui
est
particulièrement
suivie
du
point
de
vue
commercial.
- les
dimanches
liés
à
la fêtes
des
mères
et à la fête
des
pères
sont
également
ciblés,
pour
le
domaine
de
la parfumerie
par
exemple.
- Les
dimanches
liés
aux
portes
ouvertes
dans
l’automobile.
Cette
filière
est
structurée,
elle
fait
une
seule
demande
pour
l’ensemble
des
concessionnaires .
-
les
dimanches
des
périodes
des
soldes,
qui
traditionnellement
génèrent
là-aussi,
un
surcroît
de
chiffres
d’affaires
important
de
10
à 30
%. CONSIDÉRANT
La volonté
de
la commune
de
Pont-Audemer
de
pouvoir
répondre
à ces
temps
forts
sur
le plan
de
l’activité
commerciale,
il a été
identifié
les
12
dimanches
suivants
:
- dimanche
11 janvier
2026
: 1% dimanche
des
soldes
d’hiver
- dimanche
8 février
2026
: dimanche
précédent
a la Saint
Valentin
- dimanche
15
mars
2026
: porte
ouverte
des
concessions
automobiles
- dimanche
31
mai
2026
: fête
des
mères
- dimanche
21
juin
2026
: fête
des
pères
- dimanche
28 juin
2026
: 1® dimanche
des
soldes
d’été
- dimanche
13
septembre
2026
: porte
ouverte
des
concessions
automobiles
- dimanche
29
novembre
2026
: week-end
du
black
Friday
- dimanche
6 décembre
2026
: fêtes
de
fin
d’année
- dimanche
13
décembre
2026
: fêtes
de
fin
d’année
- dimanche
20
décembre
2026
: fêtes
de
fin
d’année
- dimanche
27
décembre
2026
: fêtes
de
fin
d’année
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Par
30
votes
Pour,
À
vofe
contre,
Patrick
AUBE
Et
1
absention
Brigitte
CABOT
D’EMETTRE
un
avis
favorable
sur
l’ouverture
des
douzes
dimanches
susmentionnés
pour
l’année
2026
Le
règlement
intérieur
est
un
document
fondateur
pour
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la Ville
de
Pont
Audemer.
I] constitue
un
cadre juridique
et organisationnel
essentiel,
visant
à :
Définir
les
droits
et
obligations
des
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
la
fonction
publique
territoriale
(neutralité,
impartialité,
déontologie)
et
des
valeurs
de
la
collectivité
(service
public,
efficacité,
bienveillance),
Harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
entre
les
différents
services,
afin
de
garantir
une
égalité
de traitement
et une
cohérence
managériale
pour
l’ensemble
du
personnel.
Sécuriser
les
procédures
(horaires,
congés,
discipline,
sécurité)
pour
prévenir
les
conflits
et
faciliter
la résolution
des
litiges,
dans
un
esprit
de
transparence
et d’équité,
Intégrer
les
évolutions
législatives
et sociétales,
telles
que :
. La
modernisation
des
modes
de travail
(télétravail,
flexibilité), . Le
renforcement
de
la déontologie
(loi
du
7 décembre
2020),
. La
prévention
des
risques
psychosociaux
et la qualité
de
vie
au
travail
(QVT),
. Les
enjeux
environnementaux
(éco-responsabilité
des
agents).
Le
règlement
intérieur
actuellement
en
vigueur
ne
reflète
plus :
°
Les
réalités
organisationnelles
de
la collectivité
(évolution
des
métiers,
restructurations,
fusion
de
services),
+
Les
exigences
légales
récentes,
notamment
en
matière
de
télétravail,
de
lutte
contre
les
discriminations,
et de
protection
des
données
personnelles
(RGPD),
+
Les
bonnes
pratiques
managériales,
avec
des
procédures
parfois
obsolètes
ou
incomplètes.
Son
abrogation
et son
remplacement
par
un
texte
actualisé
permettent
ainsi
de :
e
Clarifier
les
attentes
vis-à-vis
des
agents
et des
encadrants,
°__
Réduire
les
risques juridiques
(contentieux
prud’homaux,
recours
administratifs),
°
Améliorer
l’efficacité
collective
grâce
à
des
règles
adaptées
aux
défis
actuels
(transition
numérique,
attractivité
de
la fonction
publique).
Ce
nouveau
règlement
a
été
élaboré
en
dialogue
avec
les
représentants
du
personnel
et
les
services,
afin
de : °
Prendre
en
compte
les retours
des
agents
sur
leur quotidien,
+
Équilibrer
les impératifs
de
service
public
avec
le respect
des
droits
individuels,
+
Simplifier
les
procédures
tout
en
renforçant
la
sécurité
juridique
pour
la
collectivité
et
ses
agents.
Ce
texte
n’a
pas
pour
vocation
d’être
punitif,
mais
bien
de
:
+
Faciliter
le travail
quotidien
en
précisant
les modalités
pratiques
(horaires,
télétravail,
congés),
°
Protéger
les
agents
en
rappelant
leurs
droits
(droit
de
retrait,
signalement
des
dysfonctionnements),
°
Garantir
un
service
public
de
qualité
pour
les usagers,
grâce
à un
cadre
stable
et équitable.
Son
application
sera
accompagnée
d’actions
communication
pour
en
expliquer
les
tenants
et
aboutissants
à l’ensemble
du
personnel.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
l’article
L.
5211-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD),
l’article
L.
5211-41
sur
les
compétences
des
EPCI
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
et l’article
L.
2212-2
(pouvoirs
de
police
du
maire,
applicable
par
analogie
aux
présidents
d’EPCI
pour
l’organisation
des
services),
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
(dite
"loi
Le
Pors"),
notamment
l’article
6
(obligation
de
respecter
les
règles
déontologiques
et
le
règlement
intérieur)
et l’article
28
(pouvoir
disciplinaire),
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
(FPT),
notamment
l’article
57
(règlement
intérieur
des
collectivités
territoriales),
et l’article
88
(sanctions
disciplinaires),
VU
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
règlements
intérieurs
des
administrations
et
établissements
publics
de
l’État (applicable
par
analogie
aux
collectivités
territoriales),
VU
le décret
n°
2020-1529
du
7 décembre
2020
relatif à la déontologie
dans
la fonction
publique, VU
le
projet
de
règlement
intérieur
du
personnel,
élaboré
en
concertation
avec
les
représentants
du
personnel, CONSIDÉRANT
que
le
règlement
intérieur
est
un
document
obligatoire
pour
encadrer
les
droits
et
obligations
des
agents,
ainsi
que
les règles
de
fonctionnement
des
services,
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
a
été
soumis
pour
avis
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
le
24
novembre
2025
et a reçu
un
avis
favorable,
CONSIDÉRANT
que
son
adoption
permettra
de
sécuriser
juridiquement
la
gestion
des
ressources
humaines
et d’améliorer
les conditions
de travail
des
agents
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
__ DE
D’ADOPTER
le règlement
intérieur joint
et de
l'appliquer
à compter
du
1” janvier
2026
*__
D’ABROGER
l’ancien
règlement
intérieur
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
nouveau
règlement .
+ __ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier
La
Ville
de
Pont-Audemer
avait
engagé
il y
a plusieurs
années
les
régularisations
foncières
autour
de
la
parcelle
cadastrée
section
AR
n°47,
d’une
superficie
totale
de
1
ha
48
à 38
ca
située
à
l’angle
de
l’avenue
des
Sports
et de
l’impasse
des
Aulnes.
Cette
parcelle
est
actuellement
occupée
pour
partie
par
la
piscine
et
son
parking,
et
par
l’association
des
Papillons
Blancs
pour
l’autre
partie.
Suite
à
la
réalisation
du
document
d’arpentage
en
janvier
2014,
il
convient
désormais
de
finaliser
la
cession
de
la parcelle
AR
334
(partie
ex AR
47)
d’une
surface
approximative
de
$ a 34
ca.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
sur
cette
parcelle
détachée,
un
bâtiment
appartenant
à
l’association
est
édifié. Par
ailleurs,
la maison
d’accueil
spécialisée
construite
par
l’association
des
Papillons
Blancs
est située
pour
partie
sur
la parcelle
cadastrée
section
AR
n°205
d’une
contenance
de
1.608
m°
appartenant
à la
Commune
de
Pont-Audemer.
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
envisagés
par
l’Association
des
Papillons
Blancs
et
la
régularisation
de
la situation
foncière
pour
une
harmonisation
entre
la propriété
du
sol
et
la propriété
du
bâti,
il est nécessaire
de procéder
à la cession
desdites
parcelles.
Conformément
aux
délibérations
prises
précédemment,
cette
cession
se
fera
à l’Euro
symbolique,
les
frais
de
géomètres
éventuels
et les frais
d’acte
étant
à la charge
de
l’association,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
1591
du
code
civil ;
VU
la délibération
n°68-2024
portant
modification
des
attributions
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la
commune
;
VU
la délibération
en
date
du
18 juin
2002
relative
à la cession
de terrain
à l’association
des
Papillons Blancs VU
la délibération
n°74-2014
en
date
du
16 juin
2014
relative
à
la régularisation
foncière
de
la Ville
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
et des
Papillons
Blancs
VU
l'avis
de
valeur
rendu
par
le service
des
Domaines
en
date
du
03
mars
2025
CONSIDERANT
la
nécessité
de
régulariser
la
situation
foncière
afin
d’uniformiser
la
propriété
du
non-bâti
et du
bâti
CONSIDERANT
le dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire
pour
un
projet
de
construction
d’un
bâtiment
modulaire
destiné
à accueillir
un
service
médico-éducatif
sur
la parcelle
cadastrée
section
AR
n°205
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
D’AUTORISER
la
vente
au
profit
de
lassociation
des
Papillons
Blancs
des
parcelles
cadastrées
section
AR
n°205
d’une
surface
de
1.608
m?
et AR
n°
334
(partie
ex
AR
n°47)
pour
une
surface
approximative
de
534
m°?
au
prix
de
1,00
€
symbolique
hors
taxes,
auquel
s’ajoutera,
le cas
échéant,
la TVA
°
DE
FIXER
le
prix
de
vente
à
l’euro
symbolique
HT,
auquel
s’ajoutera,
le
cas
échéant,
la
TVA
°
DE
DESIGNER
l'étude
de
Maître
Jean-Philippe
LAMIDIEU,
notaire
à PONT-AUDEMER,
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d’aboutir
à
la
concrétisation
de
cette
transaction
foncière
et notamment
la purge
de
tous
droits
de
préemption.
°
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
Représentant,
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier
compris
l’acte
de vente.
°
D’INSCRIRE
à son
budget
les
prévisions
de
recette
correspondantes
à cette
cession.
|
N°DEL
0094
2025
Adoption
du
plan
guide
de
l'étude
urbain
quartier
de
l'Europe
Dans
la
continuité
du
Programme
national
de
rénovation
urbaine,
l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(Anru)
a
lancé
en
2014
le
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU).
Le
NPNRU
prévoit
la transformation
de
450
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
en
intervenant
fortement
sur
l'habitat
et
les
équipements
publics,
pour
favoriser
la
mixité
dans
ces
territoires. Sur
le territoire
de
l’intercommunalité,
le
Quartier
Europe
à
Pont-Audemer
a été
retenu
dans
la
liste
des
quartiers
d'intérêt
régional
au
Conseil
d'administration
de
lAnru,
le
21
avril
2015.
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
assure
le
pilotage
du
Programme
de
Renouvellement
Urbain,
en
qualité
de
chef
de
file
de
la politique
de
la ville.
En
revanche,
la mise
en
œuvre
opérationnelle
du
programme
est
placée
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
de
la
commune
de
Pont-
Audemer,
notamment
les opérations
d’aménagement
d’ensemble
et de
conduite
de projet.
Pour
rappel,
la
Convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
l’Europe
signée
le
20/11/2022,
a partiellement
définie
la composition
urbaine
à
l’échelle
du
quartier
au
travers
de 2 études
urbaines.
Une
étude
globale
intégrant
la
planification
spatiale,
les
formes
architecturales,
la
qualité
paysagère,
l'aspect
mobilité
et
la
définition
d’un
nouveau
maillage
viaire,
devait
redéfinir
les
travaux
précédemment
réalisés. Le
bureau
d’études
Atelier
Lignes,
a
été
mandaté
pour
réaliser
cette
mission
sur
l’année
2025,
accompagné
par
le bureau
d’études
Les
Cocottes
urbaines
et Egis
villes
et transports.
La
phase
d’élaboration
de
létude
urbaine
est
aujourd’hui
arrivée
à
son
terme
et
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ce programme
d’actions.
Les
éléments
issus
du
Plan
Guide
Opérationnel
et
la
priorisation
des
opérations
(Annexes)
constitueront
la
base
des
futurs
investissements
des
collectivités
et
donneront
lieu
à
la
recherche
de
financement. VU
la loi
n°
2014-173
du
21
février 2014
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
urbaine,
VU
l'arrêté
du
29
avril
2015
relatif
à
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
présentant
les
dysfonctionnements
urbains
les
plus
importants
et
visés
en
priorité
par
le
Nouveau
Programme
National
de Renouvellement
Urbain,
VU
le
Règlement
Général
de
l'Anru
(RGA)
et
le
Règlement
Financier
de
l’Anru
relatifs
au
Nouveau
Programme
National
de Renouvellement
Urbain
en
vigueur,
VU
Ie protocole
de
préfiguration
signé
en
date
du
17
avril 2018,
VU
la
Convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
l’Europe
de
Pont-
Audemer, VU
la
délibération
n°4-2022
portant
sur
la
Convention
du
Programme
de
renouvellement
urbain
—
Quartier
de
l’Europe,
CONSIDÉRANT
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
programme
est
placée
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
de
la commune
de
Pont-Audemer,
CONSIDÉRANT
la proposition
du
projet
de
Convention
du
Programme
de
Renouvellement
Urbain
du
quartier
Europe
par
le porteur
de projet,
CONSIDÉRANT
le Plan
Guide
Opérationnel
réalisé
par
le bureau
d’études
Atelier Lignes,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
*
_ D’ADOPTER
le Plan
Guide
Opérationnel
en
tant
qu’outil
opérationnel
et de
planification
des
opérations
et aménagements
portant
sur
le secteur
d’études.
* __ D’'AUTORISER
le Maire,ou
son
Représentant
en
qualité
de
maîtrise
d’ouvrage
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
de
Pont-Audemer,
ou
son
représentant,
à
signer
les
avenants
ainsi
que
les tous
les documents
relatifs
à ce
programme.
Le
rapporteur
rappelle
que
les
dispositions
réglementaires
relatives
à
l'identification
de
la
mérule
ont
été
introduites
dans
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
par
la loi ALUR
(Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové).
L’article
L.126-5
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation
prévoit
que
: « Dès
qu'il
a connaissance
de
la
présence
de
mérule
dans
un
immeuble
bâti,
l'occupant
de
l'immeuble
contaminé
en
fait
la
déclaration
en
mairie,
A
défaut
d'occupant,
la
déclaration
incombe
au
propriétaire,
Pour
les
parties
communes
d'un
immeuble
relevant
de
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
la déclaration
incombe
au
syndicat
des
copropriétaires.
» L’article
L.126-25
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation
prévoit
que
: « En
cas
de vente
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble
bâti
situé
dans
une
zone
délimitée
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l'article L.131-3,
une
information
sur
la présence
d'un
risque
de
mérule
est produite
dans
les
conditions
et selon
les
modalités
prévues à
l'article L.
271-4.
»
L'article
L.131.3
2e
paragraphe
du
Code
de
la construction
et
de
l’habitation
prévoit
que
: « Lorsque
dans
une
commune,
des
foyers
de
mérule
sont
identifiés,
un
arrêté
préfectoral,
consultable
en
préfecture,
pris
sur
proposition
ou
après
consultation
des
conseils
municipaux
intéressés,
délimite
les
zones
de
présence
d'un
risque
de mérule.
»
La
mérule
est
un
champignon
lignivore
qui
se
développe
en
milieu
fermé
(manque
de
luminosité)
et
humide
(manque
de ventilation)
présentant
un
fort risque
de
propagation
sur
les bâtiments
mitoyens.
La
Mairie
a eu
connaissance
de présence
de
mérule
sur
les parcelles
suivantes
:
AB
108
; AB
165
; AI
367
; AI 368
; AI
371
; AI
375
; XC
61
; XC
228;
Au
vu
de
ces
déclarations,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
délimiter
les
zones
concernées
par
la
présence
d'un
risque
de
mérule
sur
le territoire
communal
tel
que
figuré
sur
le plan
annexé.
VU
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
Loi
ALUR VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.126-5,
L.126-25
et
L.131.3
2; CONSIDÉRANT
que
la présence
de
mérule
est confirmée
dans
la commune
;
CONSIDÉRANT
que
la
mérule
est
un
champignon
lignivore
qui
s’attaque
au
bois,
notamment
aux
charpentes
et boiseries
des
habitations
humides
et mal
aérées
;
CONSIDÉRANT
que
la
présence
de
mérule
constitue
des
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants:
risques
d’allergies
si
présence
dans
une
pièce
à
vivre
(humidité)
et
risques
de
dégâts
importants
possibles jusqu’à
l’effondrement
des
structures
bois
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'éviter
la
propagation
et
l’extension
des
zones
contaminées
par
des
actions
préventives
ou
curatives
;
CONSIDÉRANT
que
le
conseil
municipal
doit
délimiter
les
zones
concernées
par
la
présence
d'un
risque
de
mérule
sur
le territoire
communal
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
_ D'APPROUVER
les périmètres
définis
et représentés
sur
le plan
cadastral joint.
° __ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à prendre
toute
décision
qui
serait
la suite
ou
la conséquence
de
la présente
délibération
N°DEL
0096
2025
Signature
d'une
Convention
Territoriale
Globale
2026-2029
avec
la CAF,
la
Maison
pour
Tous,
les communes
de
Campigny,
Routot,
Rougemontier
et la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de Risle
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
signée
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Eure
(CAF),
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR)
et
la
Ville
de
Pont-
Audemer,
et
ses
avenants
signés
avec
les
communes
de
Campigny,
Rougemontier
et
Routot
pour
la période
2024-2025,
sont
arrivés
à leur terme
; il convient
d'élaborer
une
nouvelle
CTG
pour
la période
2026-2029. La
CTG
constitue
un
levier
pour
favoriser
la
coordination
d’un
plan
d’actions
partagé
par
les
signataires.
Elle
favorise
la territorialisation
de
l'offre
globale
de
service
de
la branche
Famille
de
la
CAF
en
cohérence
avec
les politiques
locales.
Sur
un
plan
politique,
elle
a pour
objectif
d’élaborer
un
projet
de
territoire
pour
les
habitants
avec
la
collectivité
et
d’organiser
concrètement
l’offre
globale
de
service
de
la
CAF
de
manière
structurée
et
priorisée. La
CTG
s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d’actions
adapté,
En
mobilisant
l’ensemble
des
ressources
du
territoire,
la
CTG
renforce
les
coopérations
et
contribue
ainsi
à
une
plus
grande
efficacité
et
complémentarité
d'interventions.
La
CTG
a pour
objet :
- d’identifier,
dans
le
cadre
du
diagnostic
partagé,
les
besoins
prioritaires
et
les
besoins
non
satisfaits
sur
[a
Communauté
de
Communes
;
- de
définir
un
plan
d’actions
et une
programmation
permettant
d’identifier
les champs
d’intervention
à
privilégier
au
regard
de
Pécart
offre/besoin
et
de
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
pérenniser
et d’optimiser
l’offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
;
- de
suivre
la mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
et de
mesurer
les
impacts
de
la démarche.
Le
diagnostic
partagé
réalisé
a
mis
en
évidence
plusieurs
enjeux
cruciaux
pour
la
CCPAVR
qui
structurent
les
objectifs
de
cette
nouvelle
convention
:
- mise
en
œuvre
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
(SPPE)
: la
CTG
sera
le
véhicule
principal
pour
élaborer
et mettre
en
œuvre
le Schéma
Pluriannuel
du
Maintien
et de
Développement
de
l’Offre
d'Accueil
:
- soutien
à la parentalité.
Pour
relever
ces
défis,
le Plan
d’Actions
Pluriannuel
s’articulera
autour
des
axes
majeurs
suivants
:
- la structuration
de
l’Offre
Petite
Enfance
et le déploiement
du
SPPE
;
- le renforcement
du
Soutien
à la Parentalité
et l’Équité
Territoriale :
- Ja Cohésion
Sociale,
l'Enfance,
la Jeunesse
et l’Accès
aux
Droits.
Cette
nouvelle
CTG,
en
annexe
de
la présente
délibération,
est
signée
pour
une
durée
de
4 ans.
Elle
ne
constitue
pas
un
dispositif financier
mais
elle
est un
levier
décisif à la définition
et à la mise
en
œuvre
du
projet
territorial
de
services
aux
familles
co-construit
avec
la collectivité
et les partenaires.
Les
partenaires
identifiés
sur
le territoire
sont,
en
sus
de
la
CAF
et
de
la
CCPAVR,
la Ville
de
Pont-
Audemer
au
titre,
notamment,
des
actions
de
son
Centre
Social
«les
Points
Communs»,
les
communes
de
Campigny,
Rougemontier,
Routot,
ainsi
que
la
Maison
pour
Tous
et
l’association
Loisirs
Pluriel
au titre de
leurs
missions
respectives.
Les
actions
relevant
de
la CTG
pour
la Ville
sont :
- les
actions
« Ludothèque
« de
la Médiathèque
« La
Page
»
;
- les
actions
« Jeunesse
/ Ados
» du
Centre
Social
« Les
Points
Communs
»
;
- l'agrément
du
Centre
Social
« Les
Points
Communs
» (fonctionnement).
VU
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et L.
227-1
à 3 du
Code
de
la sécurité
sociale,
VU
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
les
lois
n°82-213
du
2 mars
1982
et n°2004-809
du
13
août
2004
relatives
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Parrêté
du
3
octobre
2001
relatif à l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
(CAF)
; VU
la
Convention
d’Objectifs
et
de
Gestion
(COG)
2023-2027
arrêtée
entre
l’État
et
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
;
VU
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
et
le
déploiement
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
(SPPE)
qui
en
résulte
et
les
nouvelles
compétences
des
collectivités
locales
qui
sont
depuis
le
1°
janvier
2025
les
autorités
organisatrices
d’accueil
du
jeune
enfant
;
VU
la
délibération
N°22-2024,
en
date
du
26
mars
2024,
approuvant
la
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
pour
la
période
2024-2025
et
autorisant
le
Maire
à la
signer
;
CONSIDÉRANT
que
la
CCPAVR
a
décidé
d’élaborer
une
vision
partagée
et
de
construire
avec
l’ensemble
des
acteurs,
l’organisation
du
territoire
permettant
le
«Bien
vivre
ensemble»
et
de
formaliser
cette
organisation
par
une
politique
éducative
et
sociale
mesurable,
donnant
une
direction
commune
ainsi
que
du
sens
et
un
soutien
aux
actions
en
cours
et
à venir
;
CONSIDÉRANT
la
politique
volontariste
de
la
la
Ville
de
Pont-Audemer
en
matière
de
politique
éducative
et
sociale
et
les
actions
menées
sur
son
territoire
relevant
de
la
CTG
et
notamment
celles
du
Centre
Social
«
Les
Points
Communs
» ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
CTG
2026-2029
constitue
une
continuité
de
la
précédente
CTG
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l’unanimité,
+
D’APPROUVER
le projet
de
Convention
Territoriale
Globale
pour
la période
2026-2029
;
+ __ D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
Représentant
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
tous
les
avenants
y
afférent,
avec
la
CAF,
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et
les
différents
partenaires
locaux
dont
les
actions
menées
sont
liées
à la
CTG.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19h26.
Le
Secrétaire
de
séance
Pont-Audemer,
le
16
décembre
2025
Le
Maire
Anne-Laure
MALBRANCHE
Alexis
DARMOIS