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Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 12 2024 Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Pont-Audemer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, Ville de 7% Pont-Audemer B.P, 429 27504 Pont-Audemer cedex Tél. 02 32 41 08 15 Fax 02 32 41 24 74 E mail : info@ville-pont-audemer.fr "2 Nombre de conseillers 35 En exercice 35 Présents 26 L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, à 19h00, les membres du Conseil V RE 6 Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du 12 décembre 2024, se otants par procuration sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de M. Alexis DARMOIS. Absents Total des votes 32 L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, à 19h00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du 12 décembre 2024, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de M. Alexis DARMOIS, Maire. ELUS PRESENTS : M. Alexis DARMOIS, M. Christophe CANTELOUP, Mme Florence GAUTIER, M. Julien TIMON, Mme Brigitte DUTILLOY, Mme Maryline LOUVEL, M. Laurent BEAUDOUIN, Mme Vanessa DUVAL, M. Dominique BURET, Mme Laurette MONLON, M. Thierry BERNARD, M. Richard DUCLOS, Mme Anne-Laure MALBRANCHE, M. Claude BIERRY, Mme Mauricette ROSA, Mme Dominique RETUREAU, M. Christian BOISSY, M. Jean-Luc LEFRANCOIS, M. Patrick AUBE, Mme Brigitte CABOT, Mme Corinne RUBETTI, Mme Sandra LOPES DUARTE, M. Sébastien ANFRAY, M. Mikaël CHEVREAU, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Sophia KOUZAIEFF ELUS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme Isabel JEAMMET à Mme Florence GAUTIER, M. Bruno DEPLANQUES à M. Jean-Luc LEFRANCOIS, Mme Sonia QUESNEY à Mme Laurette MONLON, M. Djibril GUENNI à M. Alexis DARMOIS, M. Mathurin MESNIER à M. Julien TIMON, Mme Florence MOUCHEL à M. Sébastien ANFRAV ELUS ABSENTS : Mme Myriam VANNIER, M. Pascal MARE SECRETAIRE DE SEANCE : M. DOMINIQUE BURET N° des délib. Nom des délibérations Décisions du conseil municipal DEL 0084 2024 Autorisation d'Ouverture dominicale des magasins pour l'année 2025 Adoptée à l’unanimité DEL 0085 2024 Décision modificative n°3 - Budget principal Adoptée à l'unanimité DEL 0086 2024 Subvention aux associations - Complément Adoptée à l'unanimité DEL 0087 2024 Admissions en non-valeur Adoptée à l'unanimité DEL 0088 2024 Autorisation de dépenser le quart des dépenses en investissement - Budget principal Adoptée à l'unanimité DEL 0089 2024 Avance de subvention 2025 Ne prenant pas part au vote : Brigitte Dutilloy Adoptée à l'unanimité DEL 0090 2024 Convention financière entre la ville de Pont-Audemer, la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Adoptée à l’unanimité publié le 24.12.2024Risle et le syndicat d’eau Risle et plateaux pour la refacturation de prestations de personnels / mutualisation des services supports DEL 0091 2024 |Prévoyance Maintien de salaire et de la participation au | Adoptée à l'unanimité financement de la protection sociale complémentaire risque Prévoyance des agents DEL 0092 2024 [Règlement de la formation professionnelle de la! 4doptée à l'unanimité Commune de Pont-Audemer DEL 0093 2024 |Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et|Adopiée à l'unanimité d'engagement (ISFE) pour la filière police à compter du lier janvier 2025 DEL 0094 2024 |Cession d'une bande de terrain sise Chemin de la | Adoptée à l'unanimité Roquette au profit de M. VIERO et Mme TAN afin de desservir une parcelle leur appartenant. DEL 0095 2024 |Emprise du lycée Jacques Prévert — Autorisation du | Adoptée à l'unanimité transfert de propriété à la Région DEL 0096 2024 | Emprise du lycée Risle-Seine — Autorisation du transfert | Adoptée à l'unanimité de la propriété à la Région DEL 0097 2024 |Régularisation d’une convention de servitude de passage | Adoptée à l'unanimité réseaux - Station IRVE Carrefour Etang DEL 0098 2024 |ZAC DE LA FONDERIE -— Approbation du compte | Adoptée à l'unanimité rendu de concession Année 2023 et Bilan de clôture de l'opération Relevé de décisions Adopté à l’unanimité La séance du conseil municipal a débuté par une pensée au peuple Mahorais suite à la catastrophe naturelle survenue le 4 décembre 2024. N°DEL_0084_ 2024 Autorisation d'Ouverture dominicale des magasins pour l'année 2025 Par dérogation au principe du repos dominical, Particle L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition sera applicable en 2025. Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal. La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans, ou associations ne peuvent en bénéficier. La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.VU Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132-27 et R3132-21, VU l’article D.310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver VU la délibération n°131 2024 prise lors du conseil communautaire du 16 décembre 2024, autorisant l’ouverture de 12 dimanches pour l’année 2025 pour les commerces en ayant fait la demande. CONSIDÉRANT : - Les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches, CONSIDÉRANT : - L'obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal, CONSIDÉRANT : - La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an. CONSIDÉRANT : Qu’à ce jour plusieurs entreprises commerciales ou groupement d’entreprises ont fait une demande de dérogation. Les raisons évoquées par les entreprises pour justifier ces demandes sont liées exclusivement à des temps forts de l’année sur le plan « commercial » : + Les dimanches du mois de décembre sont justifiés par la période de forte consommation liée aux fêtes de fin d’année, qui peut représenter 10 à 30 % de chiffre d’affaires en plus sur ce mois. Tous les secteurs sont concernés. De la même façon, la période en novembre du « + black Friday » qui est particulièrement suivie du point de vue commercialLes dimanches liés à la « fête des mères » et à la « fête des pères » sont également ciblés, pour le domaine de la parfumerie par exemple. + Les dimanches liés aux portes ouvertes dans l’automobile. En effet, cette filière est structurée, elle fait une seule demande pour tous les concessionnaires, elle entraîne avec elle le travail d’autres prestataires du monde de lautomobile également. + Les dimanches des périodes des soldes, qui traditionnellement génèrent là aussi, un surcroît de chiffre d’affaires important de 10 à 30 %. CONSIDÉRANT : La volonté de la Communes de Pont-Audemer de pouvoir répondre à ces temps forts sur le plan de l'activité commerciale, il a été identifié les 12 dimanches suivants : - 12/01/2025 Ier dimanche solde d’hivers - 09/02/2025 Saint Valentin - 16/03/2025 portes ouvertes de toute la filière automobile - 25/05/2025 fêtes des mères - 15/06/2025 Fêtes des pères et portes ouvertes de toute la filière automobile - 29/06/2025 1er dimanche des soldes d’été - 14/09/2025 portes ouvertes de toute la filière automobile - 30/11/2025 Black Friday - 07/12/2025 Période des fêtes de fin d’année. - 14/12/2025 Période des fêtes de fin d’année. - 21/12/2025 Période des fêtes de fin d’année. - 28/12/2025 Période des fêtes de fin d’année.Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré Par 31 votes Pour, Et I vote contre Patrick AUBE ° _ D'ÉMETTRE un avis favorable sur l’ouverture des 12 dimanches susmentionnés pour l’année 2025. TI ND 0088 2024 Décision modifieative n°3: Budget principal La présente décision modificative a pour objet de procéder aux ajustements nécessaires sur les crédits votés au budget primitif 2024 concernant des opérations d’ordre budgétaire patrimoniales. Il s’agit d’intégrer des frais d’études (nature 2031) aux immobilisations (nature 2313) des opérations, et d’inscrire les avances forfaitaires (nature 238) des entreprises travaillant sur le terrain multi-sport du Parc Alexis Vastine. La décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes d’après la répartition ci-après. Sont inscrites à la section d’investissement en dépense les modifications suivantes : + Au chapitre 041, à la nature 2313, 300 000 euros pour intégrer les frais d’études aux immobilisations en cours. * Au chapitre 041, à la nature 238, 257 075 euros pour les avances forfaitaires de l’opération de création du terrain multi-sport et de la piste d’athlétisme du Parc Alexis Vastine. Chapitre Montant 041 — Opérations patrimoniales 557 075 € TOTAL 557 075 € Sont inscrites à la section d’investissement en recettes les modifications suivantes : + Au chapitre 041, à la nature 2031, 300 000 euros pour intégrer les frais d’études aux immobilisations en cours. + Au chapitre 041, à la nature 238, 257 075 euros pour les avances forfaitaires de l’opération de création du terrain multi-sport et de la piste d’athlétisme du Parc Alexis Vastine. Chapitre Montant 041 — Opérations patrimoniales 557075 € TOTAL 557 075 € VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L.1612-11 VU la délibération n°13-2024 du 26 mars 2024 approuvant le budget primitif, VU la délibération n°52-2024 du 23 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget primitif, VU la délibération n°70-2024 du 18 novembre 2023 approuvant la décision modificative n°2 du budget primitif, CONSIDERANT la nécessité d’intégrer à l’inventaire les études de travaux effectuées au compte 2031 par une opération d’ordre en dépenses et en recettes au chapitre 041,CONSIDERANT la nécessité d'intégrer les avances forfaitaires des travaux au compte 238, Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, + D’APPROUVER la décision modificative n°3 du budget principal de la Commune de Pont- Audemer exposée ci-dessus, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la section d’investissement à hauteur de 557 075 euros. TITI PE 00e 204 Subvention aux associations: Complément Au cours de l’année 2024, la Commune de Pont-Audemer a accordé une avance de subvention pour des associations pour leur permettre de mener à bien leurs actions. Arrivant en fin d’année, il convient de délibérer sur le montant définitif des subventions pour ces associations. La commission d’examen et de suivi des demandes de subvention s’est réunie le mercredi 20 novembre afin d’étudier une nouvelle demande et de proposer au conseil les montants pour les deux associations concernées par les avances. Pour JP Harmonie et P'UCVN, il s’agit d’acter le montant définitif après le versement d’une avance Le tableau ci-dessous présente les propositions : Association Demande 2024 Avance 2024 Attribution 2024 JP HARMONIE 8 000 € 5 000 € 5 000 € U.C.V.N. 7 500 € 5 000 € 5 000 € ETRE LA EURE OUEST NC 500 € TOTAL 15 500 € 10 000 € 10 500 € VU les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales d’ordre financier, VU la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 9-1 et10, VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention, VU la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2021 portant constitution d’une commission d’examen et de suivi des demandes de subventions par les associations, VU la délibération du Conseil Municipal n°013-2024 du 11 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024,VU la délibération du Conseil Municipal n°015-2024 du 11 mars 2024 concernant l'attribution de subventions à des associations,VU la délibération du Conseil Municipal n°030-2024 du 21 mai 2024 concernant l'attribution d’une avance de subvention à JP HARMONIE, VU la délibération du Conseil Municipal n°038-2024 du 11 juillet 2024 concernant l'attribution de subventions à des associations, VU la délibération du Conseil Municipal n°055-2024 du 23 septembre 2024 concernant Pattribution de subventions à des associations dont l’avance pour P'U.C.V.N. VU la délibération du Conseil Municipal n°0072-2024 du 18 novembre 2024 concernant l'attribution de subventions à des associations, CONSIDERANT la demande de l’association ETRE LA EURE OUEST du 18 novembre 2024, CONSIDERANT la nécessité de fixer les montants définitifs des avances de subventions accordées à JP HARMONIE et lP'U.C.V.N., Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, ° _ D’ATTRIBUER les subventions décrites dans le tableau ci-dessus au titre de l’année 2024, + __ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations dont l’aide numéraire est égale ou supérieure à 23 000 euros, e _ DE PREVOIR les crédits au budget 2024, nature 65748, Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le Trésorier, Comptable de la Ville de Pont-Audemer, a dressé l’état des créances irrécouvrables dont il sollicite l’admission en non-valeur et des créances éteintes. Le recouvrement de certains produits concernant les années 2012 à 2020 au profit du budget principal de la commune n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par le SGC de Pont-Audemer. Ces états sont tenus à disposition au service financier. Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à 27 206,55 euros. Les titres non-recouvrés concernent majoritairement des revenus d’immeubles, des produits fiscaux, des produits issus de la crèche et garderie, puis des produits divers dont les montants sont faibles. Il est donc demandé de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de Monsieur le Comptable public des sommes admises en non-valeur, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2024, aux imputations suivantes : + Chapitre 65, article 6541, pour 25 121,39 euros de créances admises en non-valeurs, + Chapitre 65, article 6542, pour 2 085,16 euros de créances éteintes. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1617-5, VU l'instruction comptable et budgétaire M. 57,CONSIDERANT que le Comptable public a fait savoir aux services de la Commune de Pont- Audemer que certains produits au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses, Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, * _ DE DECIDER d'admettre en non-valeur ces titres pour un montant de 27 206,55 euros, après vérification des services, ° _ DE DECIDER d'émettre un mandat au compte 6541 pour un montant de 25 121,39 euros. + __ DE DECIDER d'émettre un mandat au compte 6542 pour un montant de 2 085,16 euros. Re Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de procéder à Pouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon l’annexe jointe à la présente délibération : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'instruction budgétaire M57 et autres nomenclatures, relative aux opérations budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics,VU les budgets de la Commune de Pont-Audemer votés en date du 26 mars 2024, CONSIDÉRANT la nécessité, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, + _ DE DIRE que les crédits seront repris aux budgets de l’exercice 2024 lors de leurs adoptions + D’AUTORISER le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses sur les crédits ouverts selon l’annexe jointe à la présente délibération. __ N°DEL 0089 2024 Avance de subvention 2025 Avant de traiter les demandes des associations dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, et afin de ne pas générer des difficultés de trésorerie pour le début de l’année 2025, il est proposé de verser des avances à certaines associations et au budget autonome du C.C.A.S. de Pont-Audemer. Le montant de l’avance proposée ne détermine pas le montant définitif de la subvention attribuée à chaque entité. Les avances seront déduites du solde à verser ou pourraient faire l’objet d’un remboursement si le montant alloué est inférieur à Pavance. VU Particle 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, VU la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, VU la convention signée entre l’ Association du personnel et la Ville de Pont-Audemer, CONSIDERANT la nécessité de verser des avances à certaines associations et au budget autonome du C.C.A.S$. de Pont-Audemer avant le vote du budget 2025, Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré Ne prenant pas part au vote : Brigitte DUTILLOY À l'unanimité, + D'ACCORDER les montants d'avance de subvention pour 2025 aux entités présentées ci- dessous dans le tableau : Entité Montant AFM Téléthon (antenne de Pont-Audemer) 500 € Association du personnel 7 500€ C.C.A.S de Pont-Audemer 42 000 €TOTAL 50 000 € En 2021, la ville de Pont-Audemer, la CCPAVR et le SAEP Risle et Plateaux ont décidé de signer une convention permettant la mutualisation de nombreux services supports. Cette organisation a permis au SAEP de bénéficier de services compétents pour arrêter les délégations de service public de VEOLIA (depuis le 1er janvier 2022) et SAUR (depuis le er janvier 2024). Chaque année, cette mutualisation de service s’accompagne d’une refacturation auprès de la ville de Pont-Audemer et auprès de la CCPAVR.Depuis le 12 novembre 2024, le SAEP Risle et Plateaux a renforcé son équipe par le recrutement d’une responsable administrative, RH et financier. Cette réorganisation permet de proposer une nouvelle convention tripartite. Voici les nouvelles propositions :supports tels que webdélib. opendemand et civil finance. Mise à disposition dul personnel pour assurer le dépannage et le bon fonctionnement des infrastructures. Gestion des lignes téléphoniques. Prestations mutualisées Collectivité | Tarif | Répartition du remboursement bénéficiaire de a cs È CCPAVR Ville de | Saep Risle et Géposthion Pont- Plateaux Audemer Facturation redevance assainissement pou CCPAVR 12,5 2.5€/factures le compte de la CCPAVR (budget (budget €/facture envoyées assainissement) dans Le cadre de la facture| annexe d’eau potable assainissem (estimation : cn) 15 000 factures/an) Locaux: mise à disposition par la SAEP Risle|750 € pan 750€/an CCPAVR d'un entrepôt à la station|et Plateaux |an (budget d'épuration assainisseme nt) Locaux : mise à disposition d'un bureau à SAEP Risle|3 500 € 3500€/an la station d'épuration (y compris le ménagel et Plateaux |paran |(budget| et les fluides) assainisseme nt) RH'paies/carrière SAEP Rüisle|Forfait |900€/3mois |300€/3mois etPlateaux |1200 € pour 3 mois,renouvela ble 1 fois UNIQUE MENT Commande publique SAEP Risle|Forfait 5|2700€/an 2700€/an et Plateaux |400 € par an SIG/ cartographie: mise à disposition du] SAEP Rüisle| Forfait 2] 1000€/an 1000€/an logiciel INTRAGEO et prévoyant unelet Plateaux | 000 € par mise à jour par an des réseaux et la an réalisation de carte en cas de besoin. | Informatique : participation aux frais SAEP Risle| Forfait |7500€/an d'infrastructure du réseau informatique, del et Plateaux |7500 € sa sécurité et mise à disposition de logiciels par an Il convient de noter le cas particulier du service RH. Il est proposé de maintenir la mutualisation pour 3 mois (janvier, février et mars 2025) afin que le SAEP puisse terminer sa réorganisation et assumerpleinement cette mission par ses propres moyens. Cette période pourra être renouvelée au maximum une fois pour la même durée de 3 mois (soit les mois de avril, maï et juin 2025). Les missions sont celles de la gestion de la paie et de la carrière. La gestion de la formation et des recrutements sont pris en charge dès le ler janvier 2025 par le SAEP Risle et Plateaux. Il est proposé de fixer la durée de la convention à un an avec une date de démarrage au ler janvier 2025. Cette convention est renouvelable tacitement 3 fois pour une période de un an. VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et D5211-16 et L5211-4-1 VU la délibération 27-2021 portant sur la signature de la convention financière de refacturation entre la ville, la CCPAVR et le SAEP arrivant à échéance le 31 décembre 2024 CONSIDÉRANT l'existence d’une mutualisation des agents de la ville de Pont-Audemer, de la CCPAVR et du SAEP Risle et Plateaux depuis le ler janvier 2022. CONSIDÉRANT l'intérêt mutuel des trois collectivités à garder certains services supports mutualisés. Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, + D'APPROUVER la convention cadre entre la Commune de Pont-Audemer, la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle et le syndicat d’eau Risle et Plateaux pour la refacturation de prestations de personnel entre les trois collectivités. + D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents s’y rapportant. 7 0091 2024 Pré évoyance Maintien de salaire et de la pa t ipation : au financement de la Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du O1 janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. VU le Code général des collectivités territoriales, VU les Articles L452-42 et LE. 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans lafonction publique ; VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération n° 107-2023 approuvant la participation au contrat de groupe prévoyance du CDG27 VU l'avis du Comité social Territorial réuni le 9 décembre 2024 ; CONSIDERANT que les simulations réalisées pour une garantie de base + décès pour les agents de catégorie C amènent à une cotisation + 33 €/mois CONSIDERANT l'importance pour la collectivité d’apporter un soutien à la prise en charge de cette garantie, afin qu’un maximum d’agent y souscrive. Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, *__ DE DECIDER de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque Prévoyance ° DE RETENIR pour le risque Prévoyance : la convention de participation + DE FIXER le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité : 18 € mensuel ° Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation. + DE VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d’activité ou détachés auprès de celui-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité. * PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. + __ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatifs à ce dossier Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité. La présente délibération propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé. VU le Code Général de la Fonction Publique. VU le Code du Travail.VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. VU le décret 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. VU le décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la fonction publique et la formation professionnelle tout au long de la vie. VU le décret 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024 approuvant le règlement de la formation professionnelle, CONSIDÉRANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service. CONSIDÉRANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. CONSIDÉRANT que la formation recouvre : - Les formations statutaires obligatoires, - Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT, - Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques, - Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, - La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômant ou certifiant. CONSIDÉRANT dès lors l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité (ou établissement).CONSIDÉRANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière. Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, + __ D’'APPROUVER le règlement de la formation professionnelle tel que présenté et annexé à la présente délibération. En application des dispositions de l’article 714-4 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante des collectivités fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat. La présente délibération vise à fixer les modalités d’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) applicable à la filière police. 1 — Les bénéficiaires Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de : * _ Directeur de police municipale * Chef de service de police municipale ° Agent de police municipale II — Instauration de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : Taux maximum individuel , . Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension Gardes champêtres 30% Agents de police municipale 30% Chef de service de police municipale 32% Directeur de police municipale 33%Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. II — Instauration de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement L'engagement professionnel et la manière de servir des agents, pris en compte pour l'attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, sont appréciés au regard des critères suivants : + les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, son grade, au niveau d’encadrement, à la fiche de poste * la maîtrise technique de l’emploi + _ l’expérience professionnelle Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel , L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de Pindemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants : Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros Agents de police municipale 3 000 € Chef de service de police municipale 3 000 € Directeur de police municipale 3 000 € Le montant de la part variable sera versé pour moitié, dans la limite du plafond maximal ci-dessus : + annuellement au mois de novembre ou le cas échéant le dernier mois de travail de l’agent en cas de départ en cours d’année civile, au prorata de sa présence et sous réserve d’avoir effectué un entretien professionnel. * mensuellement sur 12 mois. Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. L’IFSE suivra le sort du traitement de base en cas de maladie ordinaire. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.Durant un temps partiel thérapeutique, le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de la quotité de temps partiel en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR. En cas de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de longue maladie (CLM) est transformé en congé de longue durée (CLD) après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : aucune somme ne sera redemandée à l’agent concerné. Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait, de congé grave maladie et de congé longue maladie. Le montant de la part variable a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient au Maire, au regard du compte rendu d’entretien établis par le supérieur hiérarchique de l'agent, d’apprécier si l’impact de absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de lPagent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baisse du montant de la part variable au prorata de ses périodes d’indisponibilités physiques. En cas de congé de longue durée, la part variable sera suspendue. Toutefois, si le congé de longue durée est inférieur à 12 mois l’année considérée, l’agent pourra percevoir une partie la part variable, au prorata du nombre de jours de présence dès lors que l’agent a atteint une majorité de ses objectifs et que sa manière de servir est satisfaisante. La part variable ne sera pas versée aux agents absents toute l'année. » MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP. Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d’’administration et de technicité (IAT)), à lexclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant. précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie IIT de la présente délibération. VI — Les conditions de cumuls L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Par contre, elle est cumulable avec :- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, - les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001. VII — Clause de revalorisation Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. VII - Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2025. A noter : les collectivités versant du régime indemnitaire à leurs agents appartenant à la filière police devront délibérer avant le 1er janvier 2025 sur la mise en œuvre du nouveau dispositif sous peine pour les agents de ne plus pouvoir bénéficier de régime indemnitaire). VIII — Dispositions relatives au régime indemnitaire existant A compter de cette même date et au plus tard au ler janvier 2025, la délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d’administration et de technicité (LAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est abrogée. IX — Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres, VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025, Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques, Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement dePexistant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, . D’ACCEPTER d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus. . DE VERSER l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable), . D'INSCRIRE les crédits nécessaires, . DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, . D’AUTORISER le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel. Suite au dépôt d’un CU opérationnel pour un lot à bâtir situé 83 route de Lisieux, M. VIERO et Mme TAN, propriétaires du terrain, demandent qu’un accès leur soit autorisé côté chemin de la Roquette pour desservir leur propriété. L’accès créé se trouve sur l’emprise de la propriété 81 route de Lisieux acquise par la commune en vue du projet d’aménagement d’entrée de ville et cadastrée section 549 AT 40. Dans la consultation dans le cadre de la demande de CU, le département a émis un avis défavorable pour créer un accès Route de Lisieux car trop près du carrefour et préconise un accès côté chemin de la Roquette pour des raisons de sécurité. L’accès créé nécessite de céder aux époux VIERO-TAN une bande de 5 m de largeur. En l’absence d’un accord sur cette cession permettant de créer un accès rue de la Roquette, le nouveau lot à bâtir ne pourra pas être desservi. Cette vente d’une bande de terrain n’engagera pas de frais pour la commune, les acquéreurs s’étant engagés par courrier à prendre à leur charge les frais annexes (notaire, géomètre). Le prix de vente a été fixé à 10€ /m°? lors du bureau municipal du 21 aout 2023. Le géomètre ayant procédé aux opérations de division de ladite parcelle cadastrée section 549 AI 40, il a été détachée une parcelle d’une surface de 73 m? soit un prix de vente total de 730,00 €. VU le code général des collectivités territoriales, VU Pavis favorable du bureau municipal en date du 21 août 2023,Considérant la demande de M. VIERO et Mme TAN d’acquérir une bande de terrain de 73 m°? à prendre aux dépens de la parcelle cadastrée section 549 AI 40 Considérant l’avis favorable pour cette cession du bureau municipal du 21 août 2023, Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, + D’AUTORISER la vente au profit des époux VIERO-TAN d’une partie de la parcelle cadastrée section 549 AT n°40 d’une surface approximative de 73 m? suivant projet de division établi ; ° DE CONFIRMER le prix de vente de la bande de terrain à 10 €/m° ; + DE DESIGNER létude de Maître JEAMMET-JEZEQUEL et LETHAIX, notaire à PONT- AUDEMER, pour accomplir les formalités successives permettant d’aboutir à la concrétisation de cette transaction foncière et notamment la purge de tous droits de préemption ; * D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature à signer tout document relatif à ce dossier en ce compris l’acte de vente ; + DE DECIDER d'inscrire à son budget les prévisions de recette correspondantes à cette cession. icques Prévert— Autorisation du transfert de propriété Depuis la loi du 22 juillet 1983, les Régions ont la charge des lycées et bénéficient de la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence. L'article 79 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit le transfert des biens immobiliers des établissements visés à l’article L214-6 du code de PEducation à la région, en pleine propriété, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties pour les biens immobiliers appartenant à la commune. Lorsque la Région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraires. La commune de PONT-AUDEMER, propriétaire des parcelles cadastrées section AR n°107 et AR n°114 a mis à disposition de la Région Normandie ces parcelles sur lesquelles est implanté le Lycée Jacques Prévert. Par courrier en date du 11 Octobre 2023, Monsieur le Président de la Région Normandie a sollicité la commune de PONT-AUDEMER pour réaliser ce transfert. VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 — article 79 II relative aux libertés et aux responsabilités locales, VU Particle L214-6 et suivants du code de l'Education portant sur les compétences des régions sur les lycées, établissements d’enseignement, VU l’article L214-7 du code de l’éducation portant sur le transfert des biens immobiliers en pleinepropriété à titre gratuit à la Région, VU le procès-verbal du 22 octobre 1985 de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré de l'établissement Jacques Prévert à Pont-Audemer au profit de la Région, Considérant que les biens immeubles du lycée Jacques Prévert ont été mis à la disposition de la région dans le cadre des lois de décentralisation, Considérant qu’en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les biens immobiliers appartenant à une commune ou à un groupement de communes sur lesquels la région effectue des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, sont transférables à titre gratuit, à la demande de cette dernière, Considérant qu’un acte authentique en la forme administrative sera rédigé par les services de la région, Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l’unanimité, + D’APPROUVER le transfert de propriété à titre gratuit au profit de la Région Normandie d’une partie des parcelles AR 107 et AR 114 abritant le lycée Jacques Prévert, sis 3 place Jacques Prévert à Pont-Audemer, selon la division cadastrale à réaliser par le géomètre expert, et concordant avec les limites actuelles de l’enceinte du lycée. * __ D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents utiles à la mise en œuvre de cette décision et ce compris les documents de géomètre et l’acte de transfert de propriété. Depuis la loi du 22 juillet 1983, les Régions ont la charge des lycées et bénéficient de la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence. L’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit le transfert des biens immobiliers des établissements visés à l’article L214-6 du code de l'Education à la région, en pleine propriété, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties pour les biens immobiliers appartenant à la commune. Lorsque la Région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraires. La commune de PONT-AUDEMER, propriétaire des parcelles cadastrées section AH n°39 et AH n°71 a mis à disposition de la Région Normandie ces parcelles sur lesquelles est implanté le Lycée Risle- Seine. Par courrier en date du 30 Octobre 2023, Monsieur le Président de la Région Normandie a sollicité la commune de PONT-AUDEMER pour réaliser ce transfert. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 — article 79 IT relative aux libertés et aux responsabilités locales,VU Particle L214-6 et suivants du code de l’Education portant sur les compétences des régions sur les lycées, établissements d’enseignement, VU l'article L214-7 du code de l’éducation portant sur le transfert des biens immobiliers en pleine propriété à titre gratuit à la Région, VU le procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré de l'établissement Jacques Prévert à Pont-Audemer au profit de la Région, Considérant que les biens immeubles du lycée Risle-Seine ont été mis à la disposition de la région dans le cadre des lois de décentralisation, Considérant qu’en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les biens immobiliers appartenant à une commune ou à un groupement de communes sur lesquels la région effectue des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, sont transférables à titre gratuit, à la demande de cette dernière, Considérant qu’un acte authentique en la forme administrative sera rédigé par les services de la région, Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, + _ D’APPROUVER le transfert de propriété à titre gratuit au profit de la Région Normandie d’une partie des parcelles AH 39 et AH 71 abritant le Iycée Risle-Seine, sis rue des Déportés à Pont-Audemer selon la division cadastrale à réaliser par un géomètre expert, et concordant avec les limites actuelles de l’enceinte du lycée. *__ D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents utiles à la mise en œuvre de cette décision en ce compris les documents de géomètre et l’acte de transfert de propriété. VE Carrefour Etang La Société Driveco Invest 1 procède à l’installation d'une station IRVE (bornes de recharge pour voitures électriques) sur le site du Carrefour de Pont-Audemer, situé rue de l’Etang. Ces travaux ont fait l’objet d’une déclaration de travaux délivrée le 18 septembre 2024 par les services de la Mairie. Suite une analyse détaillée du projet, il s’avère que les travaux de la station ne rentrent pas dans l'emprise du domaine public mais doivent traverser un terrain appartenant à la commune. La chambre de tirage sera posée à la limite de la bande appartenant à la mairie. Afin de procéder au raccordement électrique de ladite station, le passage sur la parcelle cadastrée section AO n°275, propriété de droit privé de la commune de Pont-Audemer, est nécessaire et une convention de servitude de passage de réseau électrique doit être régularisée. Le passage autorisé par cette convention comprend : - L'installation de fourreaux et de câbles nécessaires pour le réseau électrique.- L'accès pour la maintenance, la réparation, et le remplacement des installations, sous réserve d’un préavis de QUINZE (15) jours pour les interventions non urgentes. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de convention de constitution d’une servitude de passage de réseau électrique Considérant la nécessité de raccorder la nouvelle station IRVE, Considérant l'avis des services techniques et de la voirie de la Commune de PONT-AUDEMER Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité, + D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe ainsi que tout autre document relatif à cette opération, + DE CHARGER les services techniques et de la voirie de la Commune à veiller à la bonne réalisation des travaux et notamment la remise en état de la bande de terrain. - Année 2023 et Bilan de ou de Lopération La ville de Pont-Audemer, dans le cadre de son projet d’aménagement d’une ZAC sur le site de l’ancienne fonderie des Ardennes, a décidé, par délibération du 10 Décembre 2013, en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-S du Code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants le code général des collectivités territoriales, de confier à la SHEMA dans le cadre d’une concession d’aménagement, une mission globale d'aménagement visant à aménager et développer un nouveau quartier d’habitat et d’activités, permettant notamment de : * _ Reconstruire la ville sur la ville pour favoriser un développement urbain plus compact moins consommateur de ressources. * Donner une nouvelle image de la ville. A proximité du centre-ville, le site de l’ancienne Fonderie est un secteur de renouvellement urbain stratégique bénéficiant d’un atout paysager certain du fait de la présence de la Tourville et du ru du Pont du cerf. + Un nouveau quartier pour conforter le centre-ville : Cette nouvelle opération participe au renforcement du centre-ville et sa dynamisation. Le programme décline un principe de mixité des fonctions. * Renforcer le maillage viaire : Le projet a pour objectif de renforcer le maillage viaire en créant une voie est ouest et une voie nord sud formant une nouvelle liaison Gare- Route de Lisieux. Pour ce faire, un traité de concession d'aménagement a été signé de 3 Février 2014 entre la SHEMA et la ville de Pont-Audemer pour une durée de cinq années soit jusqu’au 3 février 2019. Il prévoit la réalisation d’un programme global de constructions comprenant : *___5500m? environ de surface de plancher de logements + ___14000nm° environ de terrains destinés à des activités de loisirs, services et commerces. Un premier avenant a porté à 585 000 € le montant de la participation de la Ville de Pont-Audemer dont 270 000 € HT au titre de la participation affectée aux équipements publics.Un deuxième avenant permet de prendre acte de la fusion entre Saint-Germain-Village et Pont- Audemer. Un troisième avenant est venu proroger le délai de la concession jusqu’au 31 décembre 2020 au regard des délais de mise au point des projets prévus le long de la RD675. Malgré des prospects prêts à concrétiser leur projet, l’élaboration opérationnelle des préconisations de l’architecte-conseil, en particulier, concernant le mur de liaison, ou palissade, a retardé la signature des promesses de vente dans laquelle il a fallu intégrer une servitude relative à ce mur de liaison et fixer les modalités pratiques de réalisation de cet ouvrage, à la charge des acquéreurs. Un quatrième avenant est venu prolonger la validité du contrat de concession jusqu’au 31 Décembre 2022. Il avait également pour objet de modifier certaines dispositions du contrat de concession d’aménagement et prévoyait notamment que : + L’aménageur renonce à la conservation du boni d’opération éventuellement constaté en fin d’opération. * L’aménageur renonce à partir de 2020 au forfait annuel minimum de sa rémunération désormais basée uniquement sur le calcul proportionnel sur les dépenses et les recettes. * _ L’aménageur prend en charge à partir de 2020 les frais financiers liés à la trésorerie négative de Popération. Un cinquième avenant concernait la commercialisation d’une parcelle pour l’élaboration d’un projet de résidence senior. Celui-ci avait pour objectif de tenir compte de cet de fait et d’ainsi prolonger la concession d’aménagement jusqu’au 31 Décembre 2023 pour la finalisation de la cession. VU le code général des collectivités territoriales, VU les articles L.300-4 et L.300-5 du code de l’urbanisme, VU Parrêté préfectoral du 21 septembre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique de la ZAC, VU la délibération du 11 décembre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Fonderie, VU la délibération du 10 décembre 2013 désignant la société d'Economie Mixte SHEMA en qualité de Concessionnaire d'aménagement de la ZAC de la Fonderie, VU la délibération du 15 décembre 2015 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Fonderie. VU la délibération du 15 décembre 2015 approuvant de programme des équipements publics de la ZAC de la Fonderie. VU la délibération n°96 — 2023 en date du 11 décembre 2023 approuvant le compte rendu de concession de l’année 2022, CONSIDERANT la date de démarrage des travaux au ler mars 2016, CONSIDERANT l'avenant n°1 du 9 janvier 2018 au traité de concession qui réduit le montant de la participation à 315 000 €, CONSIDERANT l'avenant n°2 du 16 mai 2018 au traité de concession qui prend acte de la fusion entre les communes de Pont-Audemer et Saint Germain Village, CONSIDERANT l'avenant n°3 du 15 décembre 2018 au traité de concession prorogeant la concession jusqu’au 31 décembre 2020, CONSIDERANT l'avenant n°4 du 14 décembre 2020 au traité de concession prorogeant la concession jusqu’au 31 décembre 2022 et modifiant certaines clauses du contrat de concession, CONSIDERANT l'avenant n°5 du 21 novembre 2022 au traité de concession établissant l’état d’avancement de la commercialisation et de proroger le contrat de concession jusqu’au 31 décembre 2023. CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le compte rendu d’activité 2023 et le bilan de clôture de opération de concession d’aménagement de la ZAC de la Fonderie. Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré À l'unanimité,+ __ D’APPROUVER le compte rendu d’activité 2023 lié au contrat de concession de la ZAC de la Fonderie ci-joint en annexe ainsi que le bilan de clôture de l’opération (dépenses et recettes). + __ D’APPROUVER le montant de la rémunération de la SHEMA décomposé comme suit : - 265 918 € proportionnellement aux dépenses et aux recettes. - 15 000 € de rémunération de clôture. * __ D’APPROUVER la suppression de la participation au titre des équipements publics. ° __ D’APPROUVER une provision de 30 000 € de participation d’équilibre. * __ DE DONNER quitus de sa mission à la SHEMA pour cette opération. Ce dossier clôture la mission de l’aménageur. La Ville, concédant, est subrogée dans les droits et obligations de la SHEMA ; à l’exception du la mise en cause contentieuse à l’initiative des Epoux Romain. + D’APPROUVER le maintien à la charge de la concession du contentieux en cours initié par les Epoux Romain. A cet effet, conformément à l’article 24.2 alinéa 2 de la concession, il est provisionné une somme de 30 000 € pour couvrir les risques financiers de cette procédure. Cette provision sera remboursée à la Ville à la fin de la procédure et à hauteur des conclusions du jugement. + D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents concernant cette affaire. Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code des Collectivités Territoriales Conformément à la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2022 donnant délégation au Maire, le conseil municipal est informé des décisions suivantes. N°DEC 0221 2024 - le 8 novembre 2024 Décide de signer avec l Association « Avenir de l’Autisme » une convention portant sur les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Parc des Sports et des Loisirs consentie à titre gratuit pour le samedi 16 novembre 2024. N°DEC 0223 2024 - Je 8 novembre 2024 Le Maire décide de signer une convention avec Madame Jocelyne Cognard, présidente de lPassociation l’Ecume des Arts pour l’occupation de la galerie Théroulde, située placette Saint-Ouen, dans le but d’organiser une exposition de peinture et de sculpture du 7 au 12 novembre 2024. L’occupation de la galerie Theroulde se fera pour cette exposition à titre gracieux. N°DEC_ 0224 2024 - Je 8 novembre 2024Le Maire décide de signer une convention avec monsieur Ludovic ROY, artiste photographe, pour Poccupation de la galerie Théroulde, située placette Saint-Ouen à Pont-Audemer, dans le but d'organiser une exposition de photographies du 12 au 15 décembre 2024 inclus L’occupation de la galerie Théroulde se fera pour un montant de 165 euros. N°DEC 0225 2024 - le 20 novembre 2024 DECIDE - DE METTRE en place ces formations à destination des habitants de PONT-AUDEMER, - DE SIGNER la convention y afférents. N°DEC_0226 2024 - le 26 novembre 2024 N°DEC 0227 2024 - Je 20 novembre 2024 DECIDE de signer de signer avec Rennes Métropole la convention de prêt d'œuvre et ses annexes. DECIDE de consentir le prêt de l'ouvrage à titre gratuit N°DEC_0228 2024 - le 27 novembre 2024 Le Maire décide de signer avec le collège-lycée Saint Ouen la convention de prêt de Pexposition « mémoires de guerre à Pont-Audemer » au collège-lycée Saint-Ouen du 25 novembre au 16 décembre 2024. N°DEC 0229 2024 - le 27 novembre 2024 Le Maire décide de signer un contrat de cession avec SAS DRÔLES DE DAMES domiciliée 38, rue Dunois 75013 PARIS pour une représentation du spectacle « Thisispain » au théâtre Eclat le mardi 19 novembre 2024 pour un montant de 6.231,89 € TTC. N°DEC 0230 2024 - le 27 novembre 2024 Le Maire décide de signer un contrat de cession avec la compagnie Créa Spectacle, située à la Ferme du Château 14260 Le Mesnil au Grain pour trois représentations du spectacle « Nuit » à bord du Créa’Bus dans le cadre du festival Igloo du 18 janvier 2025, programmées de 15h30 à 18 h00 devant la médiathèque LA PAGE pour un montant total de 1385,00€ TTC (Mille trois cent quatre-vingt cinq euros) montant non assujetti à la TVA, une somme répartie comme suit : 975,00€ du coût de prestation, 370,00€ de frais de déplacement et 40,00€ frais de repas pour l’équipe artistique. N°DEC 60231 2024 - le 27 novembre 2024 Le Maire décide de signer l’avenant au contrat de cession pour le règlement des frais de transports et de défraiements pour un montant de 4,559,82 €N°DEC 0232 2024 - le 29 novembre 2024 Le Maire décide : Article 1 : De signer la modification contractuelle n° 1 du marché public n° 2023-026 « réfection de trottoirs et travaux sur réseaux d’eaux pluviales » conclu avec l’entreprise SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP, actant l’ajout d’une ligne de prix au bordereau des prix unitaires. Article 2 : La modification contractuelle est sans incidence sur les montants initiaux minimum et maximum de l’accord-cadre. Article 3 : Ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Receveur Municipal pour exécution chacun en ce qui le concerne. La modification contractuelle sera également notifiée à la société titulaire du marché. Article 4 : Le Maire certifie sous sa seule responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision et informe que cette dernière peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception à la Préfecture de l’Eure et de sa publication. N°DEC 0233 2024 - le 29 novembre 2024 Le Maire décide décide de signer la proposition financière de la société SYNALCOM, Z.A de Courtaboeuf, 8, allée de Londres, 91140 VILLEJUST, d’un montant total de 784 € HT, soit 940,80 € TTC, répartit de la manière suivante 515 € HT, soit 618 € TTC pour l'acquisition et l’installation du nouveau TPE (Terminal de Paiement Electronique), et de 269 € HT, soit 322,80 € TTC pour la maintenance allant du 01/01/2025 au 31/12/2025. N°DEC 0234 2024 - le 29 novembre 2024 Le Maire décide de signer la proposition financière de la société DECALOG, 2b avenue Pierre Coubertin, 38170 SEYSSINET-PARISET, d’un montant de 3230,71 € HT, soit 3876,86 € TTC, pour la maintenance et l’hébergement. Le contrat maintenance est facturé annuellement. Le contrat sera renouvelé jusqu’au 31 décembre 2028. La durée totale potentielle du marché étant alors de 4 ans et le montant total potentiel étant alors de 12922,84 € HT soit 15507,41 € TTC N°DEC 0235 2024 - Je 29 novembre 2024 Le Maire décide de signer la proposition financière de la société DECALOG SOFTWARE, 2b avenue Pierre de Coubertin, 38170 SEYSSINET-PARISET, d’un montant de 482,84 € HT, soit 579,41 € TTC, pour la maintenance pour la maintenance. Le contrat maintenance est facturé annuellement. Le contrat sera renouvelé jusqu’au 31 décembre 2028. La durée totale potentielle du marché étant alors de 4 ans et le montant total potentiel étant alors de 1931,36 € HT soit 2317,64 € TTCN°DEC 0236 2024 - le 2 décembre 2024 Le Maire décide de signer avec le Parc des Sports et des Loisirs une convention portant sur les conditions de mise à disposition et d’utilisation par la société APPPA Lycée Jacques Prévert consentie à titre gratuit pour le 1er décembre 2024 N°DEC 0237 2024 - le 3 décembre 2024 DECIDE de signer un contrat de cession avec FURAX domiciliée : 19 rue Houdart — 75020 Paris représentée par Monsieur Pierre pascal HOUBEDINE en sa qualité de Gérant pour la somme de 1 500.00€ (mille cing-cents euros) HT plus TVA 5% = 82.50€ soit un montant total de 1 582.50€ (mille cing-cents quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes) TTC Un acompte de 50% soit la somme de 791.25€ (sept cent quatre-vingt-onze euros et vingt-cinq centimes) TTC sera versé à la signature du contrat. Le solde soit la somme de 791.25€ (sept cent quatre-vingt-onze euros et vingt-cinq centimes) TTC sera versé le lendemain de la représentation. Le règlement se fera par bon de commande de la ville de Pont-Audemer avec dépôt de facture sur chorus N°DEC 0238 2024 - le 3 décembre 2024 Le Maire décide de faire appel à l’association SEAGULL Producteur pour le groupe Northmen Brass, qui effectuera une prestation de spectacle dans le cadre de l’inauguration des illuminations de NOEL 2024, le vendredi 29 novembre 2024, pour un montant de 1800 euros. N°DEC 0239 2024 - le 4 décembre 2024 Le Maire décide signer une convention de résidence avec le collectif les 8 poings pour un résidence au théâtre l’Eclat du 27 au 31 janvier 2025 avec une restitution le 31 janvier. La ville prendra en charge les frais de transports pour un montant de 200 €, N°DEC 0240 2024 - le 4 décembre 2024 Le Maire décide de signer un contrat de cession avec la compagnie AMONINE domiciliée 7 avenue Achille Archambault 95110 SANNOIS pour deux représentations du spectacle « Personne n’est ensemble sauf moi » au théâtre l’Eclat le vendredi 26 février 2025 pour un montant de 7.912,50 € TTC, ainsi que les frais de transports et de défraiements pour un montant de 2.202,20 € HT. N°DEC 0241 2024 - le 4 décembre 2024 Le Maire décide de signer un contrat de cession avec la compagnie LE FIL DE LA PLUME domiciliée 2169 route de l’Estuaire — 27210 FATOUVILLE-GRESTAIN pour une représentation du spectacle « Les contes immersifs » le vendredi 10 janvier 2025 à la Micro-Folie pour un montant de 1.500 €. N°DEC 0242 2024 - Je 4 décembre 2024 Le Maire décide de signer un contrat de cession avec la compagnie POST UIT HESSDALEN domiciliée Willem Van Haechtlaan 60, Anvers (Belgique) pour 9 représentations du spectacle« Ballroom » au théâtre l’Eclat du 22 au 24 avril 2025 dans le cadre du festival LE NOOB pour un montant de 8.586 € TTC ainsi que les frais de transports pour un montant HT de 1.915 €. N°DEC 0243 2024 - Je 4 décembre 2024 Le Maire décide de signer un contrat de cession avec la compagnie le Mouton Carré domiciliée Chemin des Garennes — La Parée verte — 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ pour quatre représentations du spectacle « Ludilo » au théâtre l’Eclat les 17 et 18 janvier 2025 pour un montant de 4,832,96 € TTC. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35. Ee-Secrétaire de séance Pont-Audemer, le 18 décembre 2024 Le Maire y, Dominique BURET Alexis DARMOIS