Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 16.12.2025
Compte-Rendu - compte rendu 17 03 25
Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 12 2024
Compte-Rendu - compte rendu cm 15 04 25
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19.09.2022 1
Compte-Rendu - compte rendu cm 26032024
Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 11 2025 1
Compte-Rendu - Compte rendu du 25 Septembre 2018
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 02 12 25
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 septembre
Compte-Rendu - compte rendu 12 02 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 02 25)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
Ville
de
,
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
[ax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
PRESS)
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
Présents
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
douze
février,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
6
février
2025,
se
sont
réunis,
en
Votants
par
procuration
session
ordinaire,
sous
la présidence
de M.
Alexis
DARMOIS.
Absents Total
des
votes
ELUS
PRESENTS
: Patrick
AUBE,
Laurent
Beaudouin,
Claude
BIERRY,
Christian
BOISSY,
Dominique
BURET,
Brigitte
CABOT,
Christophe
CANTELOUP,
Mikael
CHEVREAU,
Alexis
DARMOIS,
Bruno
DESPLANQUES,
Ricard
DUCLOS,
Brigitte
DUTILLOY,
Vanessa
DUVAL,
Isabelle
JEAMMET,
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
Maryline
LOUVEL,
Mathurin
MESNIER,
Laurette
MONLON,
Florence
MOUCHEL,
Mauricette
ROSA,
Corinne
RUBETTI,
Julien
TIMON
ELUS
ABSENTS
: Sébastian
ANFRAY,
Thierry
BERNARD,
Florence
GAUTIER,
Djibril
GUENNI,
Sophia
KOUZIAEFF,
Kevin
LEFRANCOIS,
Sandra
LOPES
DUARTE,
Anne-Laure
MAMBRANCHE,
Pascal
MARE,
Kevin
MAUVIEUX,
Sonia
QUENAY,
Dominique
RETUREAU,
Myriam
VANNIER.
PROCURATIONS
:
Sébastien
ANFRAY
à
Florence
MOUCHEL,
Thierry
BERNARD
à
Alexis
DARMOIS,
Florence
GAUTIER
à
Christophe
CANTELOUP,
Djibril
GUENNI
à
Richard
DUCLOS,
Sandra
LOPES
DUARTE
à
Mauricette
ROSA,
Anne-Laure
MAMBRANCHE
à
Brigitte
DUTILLOY,
Sonia
QUENAY
à
Laurettt
MONLON,
Dominique
RETUREAU
à Vanessa
DUVAL,
Myriam
VANNIER
à Patrick
AUBE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Richard
DUCLOS
N°DEL
0008
2025
Echange
entre
la
Commune
de
Pont-Audemer
et la CCPAVR
d’une
partie
de
la parcelle
AH
26
sur
la commune
de
PONT-AUDEMER
en
vue
de
la réhabilitation
du
«
Clos
Normand
» avec
une
partie
de
la parcelle
AH
28
Par
délibération
en
date
25
mars
2019,
il
avait
été
décidé
d’entamer
les
démarches
nécessaires
à
la
réhabilitation
du
site
« Le
Clos
Normand
»
situé
sur
la commune
de
PONT-AUDEMER
comprenant
:
- Un
relais
petite
enfance
- Une
structure
multi-accueil
(crèche
et halte-garderie)
- Un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Ce
centre
est
actuellement
bâti
sur
une
parcelle
cadastrée
section
AH
n°26
appartenant
à
la
Commune
de
Pont-Audemer.
Afin
d’envisager
ces
travaux
et
la
réalisation
de
ce
projet
d’agrandissement
et
de
réhabilitation
des
bâtiments,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
régularisation
foncière
en
procédant
à
la
division
de
ladite
parcelle
afin
de
déterminer
l’emprise
du
terrain
utilisée
par
le Clos
Normand.
Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
de
Risle
est
propriétaire
d’une parcelle
cadastrée
section
AH
n°28
sur
laquelle
sont
édifiés
et
aménagés
le
COSEC
(gymnase
communautaire),
un
terrain
de
pétanque
et un
skate-park
dont
l’entretien
est
actuellement
assuré
par
la
commune
de
Pont-Audemer.
Il est
envisagé
de
procéder
au
découpage
de
cette
parcelle
afin
d’en
ressortir
un
terrain
d’une
surface
à
peu
près
équivalente
à l’emprise
du
Clos
Normand.
Après
division
de
ces
2 parcelles
dont
les
limites
seront
à définir
en
accord
avec
les
différentes
parties,
il est
envisagé
de
procéder
à
la régularisation
d’un
acte
prévoyant
que
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
devienne
propriétaire
du
non-bâti
et
du
bâti
de
l’ensemble
dénommé
«
Clos
Normand
»
en
échange
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
28
incluant
tout
au
moins
le
terrain
de
pétanque
et
idéalement
le
skate-park
et
dont
la
Commune
de
Pont-Audemer
deviendra
de
ce
fait propriétaire.
Cette
régularisation
foncière
permettra
à
la
CCPAVR
de
procéder
aux
travaux
nécessaires
au
réaménagement
global
du
site
«
Le
Clos
Normand
»
(bâtiments
et
extérieurs)
afin
de
lui
donner
de
nouvelles
fonctions
pédagogiques
et de
loisirs,
de
le
sécuriser
et d’en
faciliter
l’accès
pour
les
familles
et
professionnels
de
la
petite
enfance
et
de
l’enfance,
de
répondre
aux
différentes
réglementations
en
vigueur
(Etablissement
Recevant
du
Public,
Accueil
Collectif
de
Mineurs,
Protection
Maternelle
Infantile..….)
et
à permettre
l'éligibilité
des
travaux
au
fond
de
compensation
de
la
TVA
qui
n'est
plus
possible
depuis
quelques
années
sur
des
travaux
réalisés
sur
terrain
d'autrui.
La
division
envisagée
sera
présentée
dans
un
projet
de
découpage
établi
par
le
Cabinet
EUCLYD-
EUROTOP,
géomètre
expert,
pour
validation.
L’ensemble
des
frais
tels
que
frais
de
géomètre
et
frais
de
notaires
seront
répartis
entre
les
deux
collectivités. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
délibération
n°68-2024
portant
modification
des
attributions
exercées
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune ; VU
Particle
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l’article
1591
du
code
civil
;
CONSIDERANT
l'intérêt
que
représente
l’agrandissement
et
la
réhabilitation
du
site
«
Le
Clos
Normand
» et
la nécessité
de
régulariser
la propriété
des
infrastructures
entretenues
par
la commune
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
D’AUTORISER
l'échange
d’une
partie
de
la
parcelle
située
sur
la
commune
de
Pont-
Audemer
cadastrée
section
AH
n°26
avec
une
partie
de
la
parcelle
située
sur
la commune
de
Pont-Audemer
cadastrée
section
AH
n°28.
e
DE
DESIGNER
l'étude
de
Maître
Quentin
FOUREZ,
notaire
à PONT-AUDEMER,
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d’aboutir
à
la
concrétisation
de
cette
transaction
foncière
et notamment
la purge
de
tous
droits
de
préemption.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
Adjoint,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
l’acte
d’échange
et
les
plans
de
découpage. e
DECIDE
d'inscrire
à
son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
à
cette
opération.
NDEL
0009. 2025
Attribution
de subvention
à à des Lors
à dans. le cadre du Point
.
Information
Habitat
2024.
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer-Val-de-Risle
a
mis
en
place
un
point
Information
Habitat,
dans
le but
de
maintenir
le
lien
avec
les
habitants
et
les
accompagnés
tout
au
long
du
montage
de
leurs
projets
de
rénovation.
La
Commune
de
Pont-Audemer,
en
parallèle,
a mis
en
œuvre
un
programme
d’aides
complémentaires
aux
particuliers
selon
plusieurs
axes
stratégiques
:
-
Lutte
contre
Phabitat
indigne
et très
dégradé,
-
Mobilisation
des
logements
vacants,
-
Rénovation
thermique
et
lutte
contre
la précarité
énergétique,
-
Rénovation
de
façades.
Par
courrier
reçu
le
23
décembre
2024,
SOLTHA,
prestataire
en
charge
du
suivi
et
de
l’animation
du
Point
Information
Habitat,
sollicite
de
la
Commune
de
Pont-Audemer
l’octroi
de
subventions
dans
le
cadre
des
aides
complémentaires
au
profit
d’un
propriétaire.
Après
calcul
du
coût
prévisionnel
des
travaux
(16
921,20
€
HT),
le
montant
des
subventions
a
été
estimé
ainsi
:
- Ville
de
Pont-Audemer
: 1
500
€
VU
Particle
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
règlement
des
aides
complémentaires
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
concernant
l’amélioration
de
l’habitat,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
Point
Information
Habitat
2024,
VU
la
délibération
n°0077-2023
sur
l’adoption
du
règlement
des
aides
de
la
ville
dans
le
cadre
du
point
Information
Habitat,
accordée
le 25
septembre
2023
en
conseil
municipal,
VU
la
décision
n°8-2024
en
date
du
24
janvier
2024
qui
autorise
le
maintien
des
aides
villes
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
Point
Information
Habitat,
CONSIDERANT
la volonté
de
la commune
de
délivrer
des
aides
complémentaires
aux
propriétaires,
pour
préserver
le patrimoine
historique
en
favorisant
l’entretient
et la rénovation
des
façades.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
e
DE
DECIDER
l'attribution
des
subventions
détaillées
dans
le
tableau
ci-dessous :
Nature
de
Pintervention
Dossiers
Montant
proposé |
Total
engagé
stauration de
Faça
Restauration
d’une
façade
en pans
de
bois
après
dépose
des
entre-colombages.
Pose
d’un
torchis
puis
application
d’un
enduit
(10%
dans
la limite
de
15
000€
de
travaux
HT)
TOTAL
ENGAGE
1 500€
1 500€
SC
LAVIGNE
1 500€
1
500€ N°DEL
0010 2025
Modification
nom
de
rue
: Chemin
bas
du Val
Ricard
en
Chemin
des
Sources.
Harmonisation
des adressages
entre
les
communes
de
Pont-Audemer
et Toutainville
En
2024,
la
commune
de
Toutainville
a procédé
à des
modifications
profondes
de
l’adressage
sur
son
territoire.
Ces
changements
ont
eu
un
impact
sur
les
axes
limitrophes
entre
les
deux
territoires
de
Pont-
Audemer
et Toutainville,
notamment
sur
le
chemin
bas
du
val
Ricard
(voir
plan
de
cadastre
ci-joint
en
annexe
1).
En
effet,
la voirie
du
chemin
bas
du
val
Ricard
crée
la
séparation
entre
les
deux
communes
en
son
axe
de
chaussée.
Monsieur
BLAS,
Maire
de
Toutainville,
a fait mettre
en
place
un
panneau
de
signalétique
de
nom
de
rue,
sans
précision
de
distinction
des
communes.
Ce
qui
crée
une
problématique
de
référencement
postal
et
de
localisation
des
gestionnaires
réseaux
pour
les
riverains
habitants
sur
le
territoire
de
Pont-Audemer
et non
de
Toutainville.
Afin
de
résoudre
ces
problématiques,
il
est
nécessaire
de
renommer
cette
rue
au
sein
de
la
base
d’adresse
nationale
en
suivant
la
signalétique
proposée
par
la
commune
voisine
afin
de
faciliter
l’adressage
et la localisation
des
habitations
de
la zone.
Le
Chemin
bas
du
val
Ricard
deviendrait
donc
le Chemin
des
sources
27500
Pont-Audemer.
Ainsi,
les
riverains
résidents
sur
cette
zone,
auront
en
fonction
du
côté
pair
ou
impair
de
la
rue,
l'adresse
suivante
:
N°
Chemin
des
sources
27500
Toutainville
(côté
pair)
ou
N°
Chemin
des
sources
27500
Pont-Audemer
(côté
impair)
(voir
plan
prévisionnel
en
annexe
2).
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2023-767
du
11
août
2023
relatif
à
la
mise
à
disposition
par
les
communes
des
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions ;
:
CONSIDERANT
la nécessité
d’harmonisation
les
adressages
de
l’axe
limitrophe
entre
les
communes
de
Pont-Audemer
et de
Toutainville
sur
le Chemin
Bas
du
Val
Ricard,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
e
D’ACCEPTER
le
changement
de
nom
de
rue
: Chemin
bas
du
Val
Ricard
en
Chemin
des
Sources,
e
DE
CHARGER
le
service
de
la
voirie
et
la
direction
de
l’aménagement
de
toutes
les
procédures
de
mises
en
place
de
cette
signalétique
sur
la
zone
ainsi
que
des
informations
et
communications
administratives
afférentes
à cette
modification
d’adressage,
°
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
concernant
cette
affaire.
apport
du
randa
aire Société d’éc: Exercice
2023
Monsieur
Thierry
BERNARD,
représentant
la
collectivité
de
PONT
AUDEMER
en
Assemblée
Spéciale
de
MonLogement27,
rappelle
que
la
commune
de
PONT
AUDEMER
est
actionnaire
de
MonLogement27
(9458
actions),
société
d'économie
mixte,
au
capital
de
18.023.952
euros
qui
a pour
objet
« dans
les
limites
du
Département
de
l'Eure
et éventuellement
des
arrondissements
limitrophes :
e
L'étude,
l'acquisition,
la
construction,
la
restauration,
la
rénovation
ou
l'aménagement d'immeubles
collectifs
ou
individuels
à usage
d'habitation,
aidés
ou
non
par
l'ETAT,
ainsi
que
d'immeubles
à
usage
de
bureaux,
de
locaux
professionnels,
commerciaux,
industriels
ou
artisanaux,
e
L'étude,
la
construction
et
l'aménagement
des
équipements
publics
ou
privés
complétant
ou
accompagnant
les
opérations
qui
précèdent,
e
L'étude
et
la
réalisation
de
toutes
opérations
permettant
la
mise
à
disposition
de
tous
constructeurs
d'immeubles
à usage
d'habitation
des
terrains
nécessaires
;
e
L'acquisition
de
tous
terrains
nécessaires
à la poursuite
des
activités
ci-dessus
énumérées,
e
La
location
ou
la vente
et d'une
manière
générale
la
gestion,
l'entretien
et
la mise
en
valeur
de
ces
immeubles,
équipements
ou
terrains,
e
L'obtention
de
tous
emprunts,
ouvertures
de
crédits
ou
avances,
avec
ou
sans
garantie
ou
hypothèque
pouvant
favoriser
la réalisation
de
l'objet
social.
La
société
exercera
les
activités
visées
ci-dessus,
tant
pour
son
propre
compte
que
pour
autrui
; elle
exercera
en
particulier
ces
activités
dans
le
cadre
de
conventions
passées
avec
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
dans
le
cadre
de
conventions
de
mandat,
de
prestations
de
service,
d'affermage
ou
de
concessions
de
services
publics
à caractère
industriel
et commercial.
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
prendre
toutes
participations
dans
toutes
sociétés
poursuivant
un
objet
complémentaire
au
sien,
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières,
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social
ou
susceptibles
d'en
faciliter
la réalisation.
IT est rappelé
qu'en
application
de
l'article
1.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
doivent
se
prononcer
sur
le
rapport
écrit
qui
lui
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leur
représentant
au
conseil
d'administration.
La
commune
de
PONT
AUDEMER,
actionnaire
non
directement
représentée
au
conseil
d'administration
de
Monlogement27,
se
réunit
avec
39
autres
communes
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
qui
assure
la
communication
de
ce
rapport.
Au
titre
de
l'exercice
2023,
Monsieur
Thierry
BERNARD
représentant
la
commune
de
PONT
AUDEMER
à
l'Assemblée
spéciale
a
été
informé
par
courrier
du
20
septembre
2024
de
la
mise
à
disposition
du
rapport
du
mandataire
établi
par
Monsieur
Thierry
BERNARD,
président
et
représentant
de
ladite
assemblée
au
conseil
d'administration
de
Monlogement27.
Conformément
aux
dispositions
qui
précèdent
et
après
présentation
de
ce
dossier,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ce
rapport
écrit. Après
en
avoir
délibéré
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Les
statuts
de
la SEM
MonLogement27 ;
VU
L'assemblée
spéciale
des
collectivités
actionnaires
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Pont-Audemer
est
actionnaire
de
MonLogement27,
que
la
SEM
MonLogement27
a
pour
objet
la
construction,
la
rénovation
et
la
gestion
d’immeubles
et
équipements
immobiliers
dans
le
département
de
l’Eure
et
les
arrondissements
limitrophes
; que,
conformément
à
l'article
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
actionnaires
doivent
se
prononcer
annuellement
sur
un
rapport
écrit
présenté
par
leur
représentant ;
qu’il
convient,
après
délibération,
d’approuver
ce
rapport
et
d’autoriser
les
démarches
administratives nécessaires
à la poursuite
des
activités
de
la société
MonLogement27.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
e
DE
VALIDER
le présent
rapport.
e
D’AUTORISER
Monsieur
Thierry
BERNARD,
en
sa
qualité
de
représentant
de
la
commune
à
l’Assemblée
Spéciale,
à
transmettre
l’approbation
de
la
commune
à
la
société
MonLogement27.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
actes,
documents
et
correspondances
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
N°DEL
0012
2025
Acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section AB
n°135
afin
de
permettre
le désenclavement
de
la
parcelle
de
la
Cartonnerie
Par
courrier
en
date
du
3 Novembre
2022,
les
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°135,
située
Chemin
des
Mards,
ont
proposé
de
céder
à
la
commune
un
terrain
constructible
d’une
contenance
de
712
m°
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
[a
parcelle
dite
«
Friche
Cartonnerie». Cette
parcelle
est
classée
en
zone
Ub1l
et
ne
dispose
pas
d’une
configuration
favorable
pour
l'implantation
d’une
habitation.
Cependant,
sa
situation
géographique
permet
d’envisager
la possibilité
de
créer
un
accès
sur
le futur
aménagement
de
la parcelle
de
la Cartonnerie.
La
commune
de
Pont-Audemer,
par
acte
notarié
régularisé
le
23
décembre
dernier,
est
devenue
propriétaire
de
la
parcelle
dite
«
friche
Cartonnerie
»
et
cadastrée
section
AB
n°297
sur
laquelle
il est
prévu
un
aménagement
après
les travaux
de
dépollution.
L’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°135,
difficilement
constructible,
est
opportunité
de
créer
un
accès
à
la
forêt
comestible
et
au
futur
quartier
de
la
cartonnerie
et/ou
de
réaliser
un
cheminement
pour
faire
la liaison
avec
la route
de
Saint
Mards
et permettre
ainsi
le désenclavement
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°297.
Lors
du
bureau
municipal
de
21
aout
2023,
il avait
été
donné
un
accord
favorable
à cette
acquisition,
sous
la
condition
de
la
vente
du
terrain
«
friche
Cartonnerie
»
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
au
profit
de
la Ville
de
la Pont-Audemer.
Cette
condition
est
à ce jour
valablement
levée
comme
il a été
énoncé
ci-dessus.
Par
ailleurs,
lors
de
ce
même
bureau
municipal,
un
prix
de
vente
de
10
€/m?
avait
été
déterminé.
Cependant,
cette
valeur
étant
manifestement
en
dessous
de
la
valeur
vénale
d’un
terrain
à bâtir
sur
le
secteur,
il y
a lieu
de
réajuster
le prix
de
vente
en
fonction
du
marché
immobilier
dans
ce
secteur.
En
l’absence
de
retour
de
l’avis
des
domaines,
obligatoire
pour
toute
opération
supérieure
à
180.000,00€,
et
après
étude
comparative
du
marché
immobilier,
il
est
ressort
que
la
valeur
moyenne
d’un
terrain
à bâtir
est
aux
alentours
de
34
/m°.
Compte-tenu
de
la
caractéristique
du
terrain
difficilement
constructible,
bien
que
situé
dans
une
zone
autorisant
les
constructions,
et
de
la
difficulté
rencontrée
par
les
Vendeurs
dans
la
commercialisation
de
leur
bien,
il leur
sera
proposé
un
prix
d’acquisition
d’un
montant
maximum
de
20.000,00
€
soit
28
€/m?,
auquel
il y
aura
lieu
de
rajouter
les
frais
d’acte
à la charge
de
la commune. VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
Particle
L.1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
Je
courrier
de
Pindivision
SIMON-MANCEL
en
date
du
3
Novembre
2022
valant
proposition
d'offre
de
vente,
VU
l'avis
favorable
des
élus
de
la Majorité
lors
du
bureau
du
21
août
2023,
VU
Particle
1591
du
code
civil
:
VU
la délibération
n°68-2024
portant
modification
des
attributions
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la
commune. CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°135
permettant
ainsi
le
désenclavement
de
la
parcelle
dite
«
Friche
Cartonnerie
»
en
créant
un
accès
à
la
forêt
comestible
et au
futur
quartier
de
la cartonnerie,
propriété
de
la Ville
de
Pont-Audemer.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
e
DE
FAIRE
L’ACQUISITION
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
135
d’une
contenance
globale
de
712
m2
pour
un
montant
maximum
de
20.000,00
€, hors
frais
d’acte.
e
D’AUTORISER
la
commune
de
Pont-Audemer
à désigner
un
notaire
de
PONT-AUDEMER,
pour
l’assister
dans
le
cadre
de
cette
acquisition
dans
l’hypothèse
où
le
notaire
des
Vendeurs
serait
situé
hors
de
la commune.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
Représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
en
ce
compris
Pacte
d’acquisition.
e
DECIDE
d'inscrire
à
son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
à
cette
acquisition,
N°DEL. 0013 _2025
Vente d’une
parcelle
de terrain
cadastrée
section
XH
n°180
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val de
Risle
afin de
lé petactte
lennsement
du
—
parking
de l'hôpital
_
Dans
la
continuité
de
la
construction
du
nouvel
hôpital
sur
la
commune
de
Pont-Audemer
et
dans
la
mesure
où
le
nouveau
bâtiment
sera
édifié
sur
le
parking
existant
actuellement,
il y
a lieu
d’aménager
un
parking
dédié
au
centre
hospitalier
qui
sera
principalement
destiné
à accueillir
le
stationnement
des
visiteurs
et usagers
de
l’hôpital.
Le
terrain
identifié
comme
idéalement
placé
et
en
adéquation
avec
les
contraintes
techniques
pour
ce
parking
est
la parcelle
cadastrée
section
XH
n°180
d’une
surface
de
2.327
m°,
située
route
de
Lisieux.
Cette
parcelle
appartient
actuellement
à la Commune
de
Pont-Audemer.
Afin
de
permettre
les
travaux
de
création
et
d’aménagement
du
parking
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
qui
en
a
la
compétence,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
cession
à son
profit
de
la parcelle
précitée.
La
création
de
ce
parking
permettra
de
faciliter
l’accessibilité
aux
locaux
hospitaliers
et représente
un
intérêt
général
pour
la collectivité. Par
ailleurs,
et compte-tenu
du
projet
énoncé
ci-dessus
et de
l’intérêt
général
de
celui-ci,
il est
proposé
d’effectuer
une
vente
à l’euro
symbolique,
ce
prix
s’entendant
«
hors
taxe
»
et
auquel,
le
cas
échéant,
s’y
ajoutera
la TVA.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
rendu
par
la Cour
d’Appel
de
Lyon
le 9 juillet
2019
n°17LY00882 ;
VU
l’article
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l'article
1591
du
code
civil
;
VU
la délibération
n°68-2024
portant
modification
des
attributions
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la
commune. CONSIDERANT
le
projet
d'intérêt
général
que
représente
l’aménagement
du
parking
du
nouvel
hôpital
et
la
nécessité
pour
ce
faire
de
céder
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
à
l’euro
symbolique,
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
XH
n°
180
d’une
surface
de
2.327
m°.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
e
D’AUTORISER
Ja vente
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
de
la parcelle
cadastrée
section
XH
n°180,
e
DE
FIXER,
compte-tenu
de
l'intérêt
général
du
projet,
le
prix
de
vente
à
l’euro
symbolique
ce
prix
s’entendant
« hors
taxe
» et auquel,
le cas
échéant,
s’y
ajoutera
la TVA.
e
DE
DESIGNER
Pétude
de
Maître
Céline
GRIEU,
notaire
à
PONT-AUDEMER,
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d’aboutir
à
la
concrétisation
de
cette
transaction
foncière
et notamment
la purge
de
tous
droits
de
préemption.
e
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
Représentant,
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier
en
ce
compris
l’acte
de
vente.
e
DECIDE
d'inscrire
à son
budget
les
prévisions
de
recette
correspondantes
à cette
cession
|
N°DEL
0014
2025
Actualisation
de
la Charte
du
Comité
des
Citoyens
Afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
Comité
des
Citoyens,
une
charte
avait
été
rédigée
préalablement
à l’installation
du
premier
comité.
Après
deux
années
de
fonctionnement,
les
membres
du
Comité
des
Citoyens
en
place
en
2024
ont
souhaité
retravailler
la charte
du
Comité
avec
la collectivité.
Suite
à ce
travail,
la charte
précédemment
adoptée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022
a été
actualisée
(voir
annexe).
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
et
notamment
ses
articles
1, 6 et 7
sur
les
Conseils
Citoyens,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022
n°71-2022
portant
sur
la
création
du
Comité
des
Citoyens,
CONSIDERANT
le tirage
au
sort
des
membres
du
du
Comité
des
Citoyens
et
leur
installation,
CONSIDERANT
le
besoin
d’actualisation
de
la
précédente
Charte
exprimé
par
les
membres
du
Comité
des
Citoyens
en
place, Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
e
D’APPROUVER
la
nouvelle
Charte
de
fonctionnement
du
Comité
des
Citoyens
de
Pont-
Audemer.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h35.
Pont-Audemer,
le
12
février
2025
Le
Maire
Richard
DUCLOS
Alexis
DARMOIS