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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 11122023
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 11122023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Ville
de
7
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
5
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
21
Votants
par
procuration
|
7
Absents
14
Total
des
votes
28
9. Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétence
des
communes
et EPCI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
décembre
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-trois,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
CHEVREAU,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL
Mme
MALBRANCHE,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
: M.
ANFRAY,
M.
BERNARD,
M.
BURET,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS.
Procurations
: M.
ANFRAY
à Mme
MOUCHEL,
M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
M.
BURET
à Mme
DUTILLOY,
M.
GUENNI
à M.
CANTELOUP,
Mme
JEAMMET
à Mme
GAUTIER,
M.
MESNIER
à M.
TIMON,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA
N°
des
délib.
Nom
des
délibérations
Décisions
du
conseil
municipal
del
0096
2023
|
ZAC
de
la Fonderie
-Approbation
du
compte
rendu
de
concession
Année
|
Adoptée
à l'unanimité
2022
et approbation
du
contrat
de
concession
- avenant
n°6
del
0097
2023
|
Autorisation
de
signature
pour
convention
de
servitude
suite
à division
|
Adoptée
à l’unanimité
parcellaire ENEDIS/PONT
AUDEMER
del
0098
2023
Dérogation
au
repos
dominical
2024
Adoptée
à l’unanimité
26
voix
pour,
deux
contre
(Mme
Cabot,
M.
Aube)
del
0099
2023
Autorisation
de
dépenser
le quart
des
dépenses
en
investissement
Budget
VILLE
Adoptée
à l'unanimité
del
0100
2023
Avance
de
subventions
pour
2024
Adoptée
à l'unanimité
del
0101
2023
Ajustement de la provision
pour
dépréciation
des
créances
Ville
Adoptée à l'unanimité
Publié le 15.01.2024
del
0102
2023
Annulation
de
la création
d’un
budget
annexe
pour
le théâtre
l’Eclat
Adoptée
à l'unanimité,
del
0103
2023
Adhésion
SMO
Eure
Normandie
Numérique
Adoptée
à l’unanimité
del
0104
2023
Adoption
des
attributions
de
compensation
définitives
Adoptée
à l'unanimité
del_
0105
2023
Accord
de
Principe
pour
une
Garantie
d’Emprunt
— Logement
Familial
de
FEure
Réhabilitation
de
12
logements
à Pont-Audemer
Immeuble
« Bray
Dune
» (rue
Notre
Dame
des
Près)
Adoptée
à l’unanimité
del
0106
2023
Accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
— Mon
Logement
27
Réhabilitation
de
22
logements
à Pont-Audemer
Immeuble
« Hyères
»
(Quai
Robert
Leblanc)
Adoptée
à l'unanimité
del
0107
2023
Adhésion
à la
convention
de
participation
prévoyance
— maintien
de
salaire
Adoptée
à l'unanimité
del
0108
2023
Recours
au
service
civique
Adoptée
à l'unanimité
del
0109
2023
Autorisation
de
signature
de
l’Avenant
n°4
de
la Convention
de
Compensation
de
la Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties
en
quartiers
prioritaires
de
Pont-Audemer
Adoptée
à l’unanimité
del
0110
2023
Musée
Canel
GIP
Normandie
impressionniste
— Avenant
n°5
à la
convention
constitutive
consolidée
pour
le festival
Normandie
impressionniste
2024
|
Adoptée
à l'unanimité
Relevé de décisions 20 octobre
au
05
décembre
2023
Adopté à l’unanimité
La séance du conseil municipal du
11 décembre
2023
s’est
ouverte
à 19h15.
Mme
Duval
a quitté
la séance
à 19h47
lors
de
la lecture
de
la délibération
portant
sur
l’accord
de
principe
pour
la garantie
d’emprunt
— Mon
Logement27
- Réhabilitation
de
22
logements
à Pont-Audemer
Immeuble
« Hyères
» (Quai
Robert
Leblanc).
Elle
a donné
son
pouvoir
à Mme
Monlon
pour
le vote
de
cette
délibération
et des
suivantes.
Elu rapporteur
: A.
DARMOIS
La
ville
de
Pont-Audemer,
dans
le cadre
de
son
projet
d’aménagement
d’une
ZAC
sur
le site
de
l’ancienne
fonderie
des
Ardennes,
a décidé,
par
délibération
du
10
décembre
2013,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
300-4
et L.
300-5
du
Code
de
l’Urbanisme
et des
articles
L.
1523-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
confier
à la
SHEMA
dans
le cadre
d’une
concession
d'aménagement,
une
mission
globale
d'aménagement
visant
à aménager
et développer
un
nouveau
quartier
d'habitat
et d’activités,
permettant
notamment
de
:
° Reconstruire
la ville
sur
la ville
pour
favoriser
un
développement
urbain
plus
compact
moins
consommateur
de
ressources.
+ Donner
une
nouvelle
image
de
la ville.
À proximité
du
centre-ville,
le site
de
l’ancienne
Fonderie
est
un
secteur
de
renouvellement
urbain
stratégique
bénéficiant
d’un
atout
paysager
certain
du
fait
de
la présence
de
la Tourville
et du
ru
du
Pont
du
Cerf.
e Un
nouveau
quartier
pour
conforter
le centre-ville
: Cette
nouvelle
opération
participe
au
renforcement
du
centre-ville
et sa
dynamisation.
Le
programme
décline
un
principe
de
mixité
des
fonctions,
|
e Renforcer
le maillage
viaire
: le
projet
a pour
objectif
de
renforcer
le maillage
viaire
en
créant
une
voie
est
ouest
et
une
voie
nord
sud
formant
une
nouvelle
liaison
Gare
— Route
de
Lisieux.
Pour
ce
faire,
un
traité
de
concession
d’aménagement
a été
signé
le 3
février
2014
entre
la SHEMA
et la
ville
de
Pont-Audemer
pour
une
durée
de
cinq
années
soit
jusqu’au
3 février
2019.
Il prévoit
la réalisation
d’un
programme
global
de
constructions
comprenant
:
Ÿ” 5
500
m°
environ
de
surface
de
plancher
de
logements.
Ÿ” 14
000
m°
environ
de
terrains
destinés
à des
activités
de
loisirs,
services
et commerces.
Un
premier
avenant
a porté
à 585
000
€ le
montant
de
la participation
de
la Ville
de
Pont-Audemer
dont
270
000
€ HT
au
titre
de
la participation
affectée
aux
équipements
publics.
Un
deuxième
avenant
permet
de
prendre
acte
de
la fusion
entre
Saint-Germain-Village
et Pont-
Audemer. Un
troisième
avenant
est
venu
proroger
le délai
de
la concession
jusqu’au
31
décembre
2020
au
regard
des
délais
de
mise
au
point
des
projets
prévus
le long
de
la RD675.
Malgré
des
prospects
prêts
à concrétiser
leur
projet,
la mise
au
point
opérationnelle
des
préconisations
de
l’architecte-
conseil,
en
particulier,
la mise
en
place
du
mur
de
liaison,
ou
palissade,
a retardé
la signature
des
promesses
de
vente
dans
laquelle
il a
fallu
intégrer
une
servitude
relative
à ce
mur
de
liaison
et fixer
les
modalités
pratiques
de
réalisation
de
cet
ouvrage,
à la
charge
des
acquéreurs.
Un
quatrième
avenant
est
venu
prolonger
la validité
du
contrat
de
concession
jusqu’au
31
décembre
2022.
Il avait
également
pour
objet
de
modifier
certaines
dispositions
du
contrat
de
concession
d'aménagement
et prévoyait
notamment
que
:
L’aménageur
renonce
à la
conservation
du
boni
d’opération
éventuellement
constaté
en
fin
d’opération. L’aménageur
renonce
à partir
de
2020
au
forfait
annuel
minimum
de
sa
rémunération
désormais
basée
uniquement
sur
le calcul
proportionnel
sur
les
dépenses
et les
recettes.
L’aménageur
prenne
en
charge
à partir
de
2020
les
frais
financiers
liés
à la
trésorerie
négative
de
l’opération. Un
cinquième
avenant
concerné
la commercialisation
d’une
parcelle
pour
l’élaboration
d’un
projet
de
résidence
senior.
Celui-ci
avait
pour
objectif
de
tenir
compte
de
cet
état
de
fait
et de
prolonger
la
concession
d'aménagement
jusqu’au
31
Décembre
2023
pour
la finalisation
de
la cession.
A ce
jour,
il n’apparait
plus
nécessaire
d’émettre
un
sixième
avenant
afin
de
prolonger
la concession
d'aménagement
jusqu’au
30
Juin
2024
dans
la mesure
où
la vente
des
deux
dernières
parcelles
XH
572
et XH
575
pour
la construction
d’un
local
d’esthétique
et d’un
local
à louer
sur
la ZAC
de
la
Fonderie
a eu
lieu
le vendredi
08
décembre
2023.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.300-4
et L.300-5
du
code
de
l’urbanisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2017
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
de
la ZAC,
VU
la délibération
du
11
décembre
2012
approuvant
le dossier
de
création
de
la ZAC
de
la Fonderie, VU la délibération du
10
décembre
2013
désignant
la société
d'Economie
Mixte
SHEMA
en
qualité
de
Concessionnaire
d'aménagement
de
la ZAC
de
la Fonderie,
VU
la délibération
du
15
décembre
2015
approuvant
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
de
la
fonderie, VU
la délibération
du
15
décembre
2015
approuvant
le programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
de
la Fonderie,
VU
l’article
13.1
du
Décret
n°2010-406
du
26
avril
2010
relatif
aux
contrats
de
concession
de
travaux
publics
et portants
diverses
dispositions
en
matière
de
commande
publique,
Considérant
la date
de
démarrage
des
travaux
au
1%
mars
2016,
Considérant
l’avenant
n°1
du
9 janvier
2018
au
traité
de
concession
qui
réduit
le montant
de
la
participation
à 315
000
€,
Considérant
l’avenant
n°2
du
16
mai
2018
au
traité
de
concession
qui
prend
acte
de
la fusion
entre
les
communes
de
Pont-Audemer
et Saint
Germain
Village,
Considérant
l’avenant
n°3
du
15
décembre
2018
au
traité
de
concession
prorogeant
la concession
|
jusqu’au
31
décembre
2020,
Considérant
l’avenant
n°4
du
15
Mars
2021
au
traité
de
concession
prorogeant
la concession
jusqu’au
31
décembre
2022
et modifiant
certaines
clauses
du
contrat
de
concession,
Considérant
l’avenant
n°5
du
21
Novembre
2022
au
traité
de
concession
prorogeant
la concession
jusqu’au
31
décembre
2023,
Considérant
qu’il
convient
de
prolonger
la durée
de
validité
du
contrat
de
concession
jusqu’au
30
Juin
2024
pour
permettre
la finalisation
de
la cession
des
parcelles
XH
572
et XH
575
pour
la
construction
d’un
local
d’esthétique
avec
un
local
à louer
sur
la ZAC
de
la Fonderie.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
le rapport
d’activités
de
la concession
et la
gestion
de
cette
opération
par
le concessionnaire.
> D’APPROUVER
le bilan
des
dépenses
et des
recettes
constatées
au
31
décembre
2022.
> D’APPROUVER
le bilan
prévisionnel
des
dépenses
et des
recettes
présentant
un
excédent
prévisionnel
de
278
359
€ qui
sera
reversé
intégralement
à la
collectivité.
> DE
NE
PAS
AUTORISER
le maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°
6 joint
à cette
délibération,
du
fait
de
la vente
des
deux
dernières
parcelles.
> DE
NE
PAS
PROROGER
le contrat
de
concession
jusqu’au
30
Juin
2024.
> D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
concernant
cette
affaire.
Elu
rapporteur
: R
DUCLOS La
société
ENEDIS
a
réalisé
plusieurs
travaux
situés
sur
la commune
de
Pont-Audemer
ayant
nécessité
l'accord
de
servitudes
dédiées.
Les
travaux
concernés
sont
exposés
comme
suit
:
1°)
Concernant
la parcelle
cadastrée
section
XH
numéro
567
Rue
de
la Fonderie
:
- Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre(s)
de
large,
2 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
environ
60
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
- Établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
- Encastrer
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires,
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade
- Effectuer
l’élagage,
l’enlèvement
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et s’engage
à respecter
la règlementation
en
vigueur.
- Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessous
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement
etc...
La
réalisation
de
cet
ouvrage
a nécessité
la conclusion
d'une
convention
de
servitude.
2°)
Concernant
les
parcelles
cadastrées
section
AT
numéros
71,
76,
53
et 57
Ferme
des
Burets
:
- Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre(s)
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
environ
94
mètres
aïnsi
que
ses
accessoires.
- Établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
- Sans
coffret
- Effectuer
l’élagage,
l’enlèvement
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et s’engage
à respecter
la règlementation
en
vigueur.
-__ Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessous
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement
etc...
.
La
réalisation
de
cet
ouvrage
a nécessité
la conclusion
d'une
convention
de
servitude.
3°)
Concernant
les
parcelles
cadastrées
section
BA
numéro
331
et section
AV
numéro
27
Ferme
des
Places
: -
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre(s)
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
environ
94
mètres
aïnsi
que
ses
accessoires.
- Établir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
- Sans
coffret
- Effectuer
l’élagage,
l’enlèvement
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et s’engage
à respecter
la règlementation
en
vigueur.
- Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessous
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement
etc...
Il est
ici
précisé
que
suite
à la
création
du
lotissement,
la servitude
porte
à présent
sur
les
parcelles
BA
numéro
435
et section
AV
numéro
182
en
raison
de
la division
des
parcelles
mères.
La
réalisation
de
cet
ouvrage
a nécessité
la conclusion
d'une
convention
de
servitude.
4°)
Concernant
la parcelle
cadastrée
section
BA
numéro
331
:
- D’occupation
d’un
terrain
d’une
superficie
de
25
m°
situé
à FERME
DES
PLACES,
faisant
partie
de
l’unité
foncière
cadastrée
BA
0331
d’une
superficie
totale
de
21901
m°,
Ledit
terrain
destiné
à l’installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
affecté
à l'alimentation
du(de
la)
et du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
Le
Poste
(y
compris
le gros
œuvre)
et ses
accessoires
font
partie
de
la concession
de
distribution
publique
d'électricité
et à
ce
titre,
seront
entretenus
et renouvelés
par
Enedis.
- Faire
passer,
en
amont
et en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
et basse
tension
nécessaires
et éventuellement
les
supports
et ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l’alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
la distribution
publique
d’électricité,
- Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
réparations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
(renforcement,
raccordement.....),
Il est
ici
précisé
que
suite
à la
création
du
lotissement,
la servitude
porte
à présent
sur
la parcelle
BA
numéro
435.
La
réalisation
de
cet
ouvrage
a nécessité
la conclusion
d'une
convention
d'occupation.
En
conclusion,
la première
servitude
ne
concerne
plus
la parcelle
BA
331
mais
la parcelle
BA
435,
en
raison
de
la division
cadastrale
permettant
la constitution
des
divers
lots.
De
même,
la deuxième
servitude
ne
concerne
plus
la parcelle
AV
27
mais
la parcelle
AV
182.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
les
articles
L 2122.21
et L
2241.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
conventions
de
passage
et plans
joints
à la
présente,
CONSIDERANT
la nécessité
de
régulariser
les
conventions
déjà
signées
en
2018
et 2019
par
la
municipalité
en
tenant
compte
de
divisions
parcellaires
faites
sur
les
parcelles
précédemment
concernées
par
les
conventions
jointes
à la
présentes,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l’unanimité, Décide, > D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
des
actes
authentiques
de
constitution
de
servitudes
au
profit
d'ENEDIS
sur
les
parcelles
susvisées.
TT de10008
2023
Autorisation
d'ou
Elu
rapporteur
: F.
GAUTIER
Par
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
l’article
L3132-26
du
code
du
travail
permet
désormais
au
Maire
d’accorder
une
autorisation
d’ouverture
des
commerces
de
détail
le dimanche
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an
par
branche
d’activité.
Cette
disposition
sera
applicable
en
2024.
Dans
tous
les
cas,
la liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l’année
suivante
(article
L3132-26
du
code
du
travail),
après
avis
du
Conseil
communautaire
puis
du
Conseil
Municipal. La
dérogation
d’ouverture
peut
être
accordée
uniquement
aux
commerces
de
détail.
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et les
professions
libérales,
artisans,
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et la
dérogation
s'appliquera
à la
totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la commune
au
même
type
de
commerce.
5 des
12
dimanches
relèvent
de
l'initiative
du
Maire.
Pour
les
7 autres,
la dérogation
doit
être
accordée
après
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
la commune
est
membre.
La
dérogation
doit
également
être
soumise,
pour
avis,
aux
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés
intéressés.
Cet
avis
ne
lie
pas
le Maire
qui
reste
libre
d'accorder
sa
dérogation.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
Le
Code
du
Travail
et notamment
ses
articles
L3132-26
et L3132-27
et
R3132-21,
VU
l’article
D.310-15-2
du
Code
du
Commerce
relatif
aux
dates
des
soldes
d’été
et d’hiver,
Considérant
que
les
nouvelles
dispositions
issues
de
la loi
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques
donnent
la faculté
aux
communes
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
dans
la limite
de
maximale
de
12
dimanches,
Considérant
l'obligation
d’arrêter
la liste
des
dimanches
concernés
avant
le 31
décembre
pour
l’année
suivante
et de
la soumettre
à l’avis
du
Conseil
Municipal,
Considérant
la nécessité
d’obtenir
l’avis
conforme
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunal
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre
lorsque
le nombre
de
dérogations
aux
règles
du
repos
dominical
excède
5 par
an.
Considérant
que
l’extension
de
la dérogation
portant
ouverture
des
commerces
concernés
de
5 à
12
dimanches
ne
pourra
être
acquise
que
sous
réserve
de
l’adoption
d’une
délibération
l’autorisant
par
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Considérant
la volonté
de
pouvoir
répondre
aux
temps
forts
sur
le plan
de
l’activité
commerciale,
les
dimanches
retenus
sont
les
suivants
:
- 14
janvier
2024
- 11
février
2024 - 17 mars
2024
- 26
mai
2024
- 16
juin
2024
- 30
juin
2024
- 15
septembre
2024
- 1%
décembre
2024
- 8 décembre
2024
- 15
décembre
2024
- 22
décembre
2024
- 29
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, 26
voix
pour
et 2
voix
contre
(M.
AUBE
et Mme
CABOT)
Décide,
> D’ÉMETTRE
un
avis
favorable
sur
l’ouverture
des
12
dimanches
susmentionnés
pour
l’année
2024.
L'accord,
pour
un
avis
favorable,
sera
également
donné
pour
les
ouvertures
dérogatoires
fixées
par
les
lois
et règlement
dans
le cadre
de
la crise
sanitaire.
Elu
rapporteur
: A
DARMOIS
L'article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le fondement
de
cet
article
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres
du
budget
2023.
A l’exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
les
dépenses
à prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la section
d’investissement
votées
au
budget
2023
c'est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives
tel
que
présenté
dans
le tableau
ci-
dessous
:
Annexe
quart
des
dépenses
VILLE
Chapitre
Crédits
votés
au
Crédits
ouverts
au
titre
des
décisions
modificatives
et
des
Montant
total
à
Crédits
pouvant
être
ouverts
par
l'assemblée
délibérante
au
titre
de
BP
2023
autorisations
prendre
en
compte
l'article
L1612-1-du
spéciales
CGcT
Chapitre
20
357
800,00
€
-25
000,00
€
332
800,00
€
83
200,00
€
Chapitre
204
455
750,00
€
-
€
455
750,00
€
113
937,50
€
Chapitre
21
2 569
075,00
€
240
000,00
€
2 809
075,00
€
702
268,75
€
Chapitre
23
3 470
000,00
€
100
000,00
€
3 570
000,00
€
892
500,00
€
TOTAL
6 852
625,00
€
315
000,00
€
7167
625,00
€
1 791
906,25
€
Aussi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1
Considérant
la nécessité
de
pouvoir
assurer
certaines
dépenses
d’investissement
dans
l’attente
de
l'adoption
définitive
du
budget
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2024
dans
les
conditions
précisées
ci-après
:
- Le
montant
maximum
de
ces
dépenses
sera
égal
au
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
et ses
décisions
modificatives
de
l’exercice
2023
- L'autorisation
porte
sur
l’ensemble
des
articles
de
la section
d’investissement
dont
la liste
est
indiquée
ci-dessous,
- Le
montant
des
crédits
considérés
s’apprécie
au
niveau
de
l’unité
de
vote
du
budget,
c’est-
à-dire
par
chapitre
et ils
sont
arrêtés
comme
suit
:
Annexe
quart
des
dépenses
VILLE
Crédits
ouverts
au
Crédits
pouvant
être
|
crédits
votés
au
titre
des
décisions
Montant
total
à
ouverts
par
| assemblée
Chapitre
BP
2023
modificatives
et
des
rendre
en
compte
délibérante
au
titre
de
autorisations
P
p
l'article
L 1612-1-du
spéciales
CGCT
Chapitre
20
357
800,00
€
-25
000,00
€
332
800,00
€
83
200,00
€
Chapitre
204
455
750,00
€
- €
455
750,00
€
113
937,50
€
Chapitre
21
2 569
075,00
€
240
000,00
€
2 809
075,00
€
702
268,75
€
Chapitre
23
3 470
000,00
€
100
000,00
€
3 570
000,00
€
892
500,00
€
TOTAL
6 852
625,00
€
315
000,00
€
7 167
625,00
€
1 791
906,25
€
Elu
rappoi
teur
: À.
DARMOIS
Les
relations
entre
associations
et pouvoirs
publics
sont
aujourd’hui
très
développées.
La
vitalité
du
secteur
associatif
n’est
plus
à démontrer,
les
associations
occupent
dans
de
nombreux
domaines
une
place
privilégiée.
Les
actions
de
nombreuses
associations
viennent
en
soutien
ou
en
complément
de
celles
des
pouvoirs
publics
; elles
ont
vocation
à les
inspirer.
Ainsi,
les
associations
aux
côtés
des
pouvoirs
publics
pour
la mise
en
œuvre
d’actions
au
service
de
l’intérêt
général,
dans
une
démarche partenariale
privilégiée
doivent
être
encouragées
car
elles
sont
de
nature
à favoriser
l'initiative
associative
et l’innovation.
Avant
de
traiter
les
demandes
des
associations
dans
le cadre
de
la préparation
budgétaire
2024,
et
afin
de
ne
pas
générer
des
difficultés
de
trésorerie
en
début
d’année
2024,
il est
proposé
de
verser
des
avances
à certaines
associations
ainsi
qu’au
budget
autonome
du
CCAS
de
la ville
de
Pont-
Audemer. Le
montant
de
l’avance
proposé
ne
détermine
pas
le montant
total
de
la subvention
attribuée
à
chaque
entité,
les
avances
seront
déduites
du
solde
à verser
ou
pourraient
faire
l’objet
d’un
remboursement
si le
montant
alloué
était
inférieur
à l’avance.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
l’article
9-1
de
la loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
les
administrations,
VU
le décret
2012-1246
du
7 novembre
2012,
VU
la circulaire
du
premier
ministre
du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et les
associations,
VU
la convention
signée
entre
l’ Association
du
personnel
et la
Ville
de
Pont-Audemer,
Considérant
la nécessité
de
verser
des
avances
à certaines
associations
et au
budget
autonome
au
CCAS
de
la ville
de
Pont-Audemer
avant
le vote
du
budget
2024,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D'ACCORDER
les
montants
d’avance
de
subvention
pour
2024
aux
entités
présentées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Entités
Montant
Office
Municipal
des
Sports
32
000
€
Association
du
personnel
7437€
CCAS
de
la ville
de
Pont-Audemer
42
000
€
TOTAL
81
437
€
Elu
rapporteur
: À.
DARMOIS
Pour
une
meilleure
fiabilité
des
comptes
notamment
pour
donner
une
image
plus
fidèle
du
patrimoine,
de
la situation
financière
et du
résultat
de
l’exercice
via
l’affichage
d’un
indicateur
de
dépréciation
des
créances,
il est
devenu
obligatoire
en
2022
pour
les
collectivités
qui
ont
des
restes
à recouvrer
de
constituer
une
provision
pour
couvrir
le risque
de
dépréciation
des
actifs
circulants.
Ces
derniers
sont
répartis
sur
deux
comptes
à la
Trésorerie
: le
compte
4911
et le
compte
4961.
La
balance
des
comptes
permet
de
constituer
le montant
de
la provision.
Un
détail
a été
fourni
par
le Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
correspondant
aux
créances
non
recouvrées
ayant
plus
de
deux
ans
de
retard.
La
provision
s’élève
à 18
%
des
sommes
non
recouvrées.
Pour
l’année
2023,
le détail
présente
les
montants
suivants
:
2 169,83
€
1 187,64
€
1 516,30
€
1 590,89
€
653,53
€
-403,25
€
Il convient donc de prévoir
des
crédits
budgétaires
à cet
effet
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
» pour
une
valeur
de
653,53
euros,
et au
compte
7817
« reprise
des
dépréciations
des
actifs
circulants
» pour
403,25
euros.
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2321-2
VU
la délibération
n°102-2022
du
14
décembre
2022
pour
l’ajustement
de
la provision
pour
dépréciation
des
créances,
Considérant
que
la méthode
retenue
pour
fixer
le montant
de
la provision
à constater
peut-être
l'application
d’un
taux
de
non
recouvrement
en
fonction
de
l’ancienneté
de
la créance,
Considérant
que
l’état
des
restes
à recouvrer
au
31
décembre
2023,
transmis
par
la trésorerie,
laisse
apparaître
des
sommes
dont
le recouvrement
est
potentiellement
compromis
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
DECIDER
de
compléter
la provision
pour
risques
pour
un
montant
de
653,53
euros
au
titre
de
l’année
2023
et d'inscrire
les
crédits
au
budget.
> DE
DECIDER
de
reprendre
une
partie
de
la provision
pour
risques
pour
un
montant
de
403,25
euros
au
titre
de
l’année
2023
et d’inscrire
les
crédits
au
budget.
Elu rapporteur
:
La
délibération
n°3-2021
du
17
février
2021
prévoyait
la création
d’un
budget
annexe
pour
le théâtre
l’Eclat
au
titre
de
l’appellation
« scène
conventionnée
d’intérêt
national
» et
du
cahier
des
charges.
Le
suivi
des
dépenses
et recettes
du
théâtre
étant
suivies
via
sa
comptabilité
fonctionnelle
et
analytique,
il est
proposé
d’annuler
la création
d’un
budget
annexe.
VU
la délibération
n°3-2021
du
17
février
2021
portant
création
du
budget
annexe
du
théâtre,
VU
la délibération
n°
106
du
23
septembre
2020
portant
l’attribution
de
l’appellation
« Scène
conventionnée
d’intérêt
national,
art,
enfant
et jeunesse
» pour
le théâtre
l’Eclat,
Considérant
le suivi
des
dépenses
et recettes
du
théâtre
étant
suivies
via
sa
comptabilité
fonctionnelle
et analytique. Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ANNULER
la délibération
n°3-2021
du
17
février
2021
au
sujet
de
la création
du
budget
annexe
du
théâtre
« L’Eclat
»
Elu
rapporteur
: A
DARMOIS
Le
Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
créé
en
2014
a en
charge
le déploiement
du
réseau
numérique
en
haut
et très
haut
débit.
Il a
pour
cœur
de
métier
le déploiement
de
la fibre
sur
le territoire
eurois
sur
lequel
les
acteurs
privés
n’ont
pas
indiqué
d’intention
de
déploiement.
Au
regard
du
développement
des
procédures
de
dématérialisation
et des
usages
numériques
dans
les
collectivités,
le syndicat
ambitionne
désormais
d'accompagner
les
élus,
les
maires
et leurs
équipes
dans
les
nouveaux
usages
du
numérique.
Lors
du
comité
syndical
du
19
septembre
2022,
Eure
Normandie
Numérique
a acquis
la compétence
supplémentaire
"services
et outils
numériques".
Le
syndicat
Eure
Normandie
Numérique,
désormais
opérateur
public
de
services
numériques,
se
dédie
également
au
développement
de
l'administration
électronique
et à
la transformation
numérique
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
du
département
de
l'Eure.
Le
syndicat
a pour
but
d'accompagner
les
organismes
publics
dans
ces
domaines,
de
mettre
à leur
disposition
des
moyens
et des
solutions
techniques
adaptés,
d’assurer
un
niveau
d’expertise
propre
à garantir
la sécurité,
la fiabilité
et la
pérennité
des
solutions
mises
en
œuvre.
Le
syndicat
mixte
pourra
mettre
en
place
différents
services
accessibles
à tous
ses
adhérents
dans
le
cadre
de
l’activité
générale
du
syndicat
définie
par
ses
statuts.
Il est
chargé,
notamment,
de
mener
toute
réflexion
utile
à la
mise
à disposition
d'outils
et d'usages
numériques
dans
les
collectivités
et
les
établissements
publics
adhérents.
A cet
égard,
il exerce
une
veille
juridique
et technologique
afin
d'identifier
les
outils
et les
usages
les
plus
pertinents.
Il réalise
les
études
nécessaires
au
déploiement
des
solutions
mutualisées.
Il mène
des
actions
d’information
et de
formation
permettant
aux
élus
des
structures
adhérentes,
et à
leurs
collaborateurs,
de
comprendre
et maîtriser
les
solutions
mises
en
œuvre.
Le
syndicat
favorise
l’accès
aux
services
et usages
numériques
à l’ensemble
de
ses
membres
en
mettant
à disposition
des
outils
mutualisés,
notamment
la mise
en
place
d’une
plateforme
d’administration
électronique
permettant
entre
autres
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
les
échanges
numérisés
entre
les
collectivités
et les
établissements
publics
avec
les
trésoreries,
la mise
en
œuvre
de
la signature
numérique
via
un
parapheur
électronique,
la
dématérialisation
des
marchés
publics,
et autres.
Afin
de
tester
et de
sécuriser
la mise
en
production
de
la plateforme
d'administration,
d'en
fiabiliser
les
montées
de
version
et en
vue
de
l'enrichir
de
nouveaux
services,
le syndicat
a mis
en
place
un
groupe
de
structures
publiques
locales
dites
"Pilotes". Le
syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
publiques
se
rattachant
à son
objet,
dans
tous
les
domaines
ci-dessus
évoqués,
ou
correspondant
à des
besoins
communs
au
syndicat
et à
ses
membres,
notamment
en
matière
de
fourniture
de
certificat
de
signature
électronique,
et autres.
Le
syndicat
mixte
peut
également
intervenir
pour
le compte
de
ses
membres
ou,
de
façon
accessoire,
pour
le compte
de
tiers
non
membres,
notamment
sous
forme
de
réalisation
d’études,
de
prestations
de
services,
de
missions
d’assistance
ou
de
mise
à disposition
des
solutions
proposées
par
le
syndicat,
dans
le respect
de
la législation
applicable,
dès
lors
que
ces
interventions
portent
sur
un
objet
se
rattachant
aux
missions
statutaires
du
syndicat
mixte.
Cet
établissement
public
permet
:
- _
D'accompagner
la modernisation
numérique
des
structures
publiques
locales.
- D'éviter
toute
fracture
numérique
entre
les
collectivités
du
département
et d’avancer
d’un
même
pas
pour
mettre
à profit
les
possibilités
du
numérique.
- De
garantir
une
gestion
plus
performante,
une
sécurisation
des
systèmes
d’information,
une
plus
grande
célérité
dans
les
échanges
et une
relation
plus
efficace
avec
les
citoyens.
- De
réaliser
des
économies
d’échelle
et de
mutualiser
les
solutions,
les
études
et l’expertise
nécessaires
à la
conduite
de
ce
type
de
projets
innovants.
L'adhésion
au
syndicat,
à la
compétence
"Services
et outils
numériques",
permet
ainsi
d'accéder
:
- À
un
centre
de
ressource
qui
mettra
à disposition
des
informations
concernant
les
aides
au
financement
de
projets
numériques,
les
innovations
technologiques
etc.
Des
séances
de
sensibilisation
et de
formations
seront
proposés
aux
adhérents,
et la
mise
en
réseaux
des
acteurs
locaux
(secrétaires
de
mairie,
DSI
& chefs
de
projets,
élus)
sera
mise
en
œuvre.
- À
la plateforme
e-administration
comprenant
différents
services
tels
qu'un
parapheur
électronique,
un
tiers
de
télétransmission,
un
accès
à la
plateforme
de
marchés
publics,
un
outil
de
gestion
des
convocations,
un
outil
de
transfert
des
fichiers
et de
la visio-conférence.
- _
De
bénéficier
d'achat
mutualisé
par
le biais
de
groupement
de
commandes
que
le syndicat
pourrait
proposer
- _
D'accompagner
ses
membres
en
conseils
sur
des
projets
numériques
-_ D'autres
services
pourraient
être
agrégés
par
la suite
Le
coût
d'adhésion
est
défini
par
le comité
syndical.
À noter
que
l'adhésion
au
syndicat
mixte
au
titre
de
l'année
2023
sera
gratuite.
Conformément
aux
dispositions
du
Chapitre
IT-Article
5 des
statuts,
la composition
du
comité
syndical,
initialement
composé
du
Département
de
l'Eure,
de
la Région
Normandie
et des
EPCI
de
l'Eure,
a été
étendue
aux
communes
et aux
syndicats
depuis
le 19/09/2022,
et prévoit
que
:
5.1.2.2
Collège
des
représentants
des
communes
Chaque
membre
élit
un
représentant.
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
constitue
un
collège
qui
élit
à son
tour,
et en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
majoritaire
plurinominal
7
délégués
titulaires
et 7
délégués
suppléants.
Ainsi,
le représentant
désigné
sera
appelé
dans
un
second
temps
à participer
à l'appel
à candidature
aux
élections
du
collège
des
représentants
des
communes
— syndicats
— autres
établissements.
Le
nombre
de
voix
attribué
à chacun
de
ces
délégués,
variant
de
1 à 6
voix,
est
fixé
par
délibération.
Compte
tenu
de
l’intérêt
pour
la Ville
de
Pont-Audemer
d’adhérer
au
syndicat
mixte
ouvert
Eure
Normandie
Numérique
au
titre
de
la compétence
"services
et outils
numériques",
le Maire
vous
invite
à adopter
les
statuts
joints
à la
présente
délibération,
et d’adhérer
ainsi
à la
structure.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ADHERER
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
(le
cas
échéant
en
sus
de
la compétence
"Aménagement
Numérique")
à la
compétence
"services
et outils
numériques"
;
> D’ADOPTER
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
et sa
charte
d'utilisation
;
> DE
NE
PAS
VERSER
la participation
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
la première
année
d’adhésion
telle
que
fixée
par
délibération
du
syndicat
mixte
> DE
NE
PAS
DESIGNER
de
représentant
de
la Ville
; Ces
derniers
auront
l’occasion
de
se
porter
candidats
en
tant
que
conseillers
communautaires.
> D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet.
Elu
rapporteur
: A
DARMOIS
Suite
à l’approbation
du
rapport
de
la CLECT
2023
et ses
évaluations
notamment
de
la compétence
scolaire
par
l’ensemble
des
conseils
municipaux
du
territoire
de
la communauté
de
communes
des
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
il appartient
à la
communauté
de
communes
de
définir
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2023
par
commune.
Par
délibération
n°117-2023
en
date
du
6 novembre
2023,
la communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
a adopté
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2023
de
ses
communes-membres.
L’attribution
de
compensation
de
la ville
de
Pont-Audemer
s’élève
à
1 527
927,35
€. Le
montant
étant
revu
chaque
année,
ces
attributions
de
compensation
sont
dites
« libres
», il
convient
donc
pour
clôturer
cette
procédure
que
la ville
approuve
ce
montant.
En
2022,
au
vu
du
montant
à verser,
la Ville
de
Pont-Audemer
a accepté
l’étalement
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2022
sur
3 ans
pour
ne
pas
impacter
trop
fortement
les
résultats
de
la
communauté
de
communes.
À la
somme
ci-dessus,
s’ajoute
donc
la somme
de
275
528,37
€ soit
un
montant
total
de
1 803
455,72
€. Il
restera
en
2024,
le dernier
tiers
de
l’étalement
à hauteur
d
275
528,37
€.
Aussi,
et
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique, VU
l'arrêté
préfectoral
55
du
27/12/2018
concernant
l’extension
de
périmètre
de
la CCPAVR,
VU
l'arrêté
préfectoral
23
du
10/07/2019
modifiant
les
statuts
de
la CCPAVR,
VU
la délibération
du
15/01/2019
et du
17/06/2019
fixant
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2020,
VU
le rapport
définitif
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2019
du
25
octobre
2019,
VU
le rapport
définitif
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2020
du
17
novembre
2020,
VU
le rapport
définitif
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2021
du
15
juillet
2021,
VU
le rapport
définitif
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2022
du
21
juin
2022,
VU
le rapport
définitif
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2023
du
26
juin
2023,
VU
la délibération
de
la communauté
de
communes
en
date
du
6 novembre
2023
définissant
les
attributions
de
compensation
définitives
2023,
VU
la délibération
de
la ville
de
Pont-Audemer
en
date
du
25
septembre
2023
approuvant
le rapport
de
la CLECT
2023,
Considérant
la nécessité
d’approuver
le montant
des
attributions
de
compensation
libres
définies
par
la CCPAVR
pour
la ville
de
Pont-Audemer
sur
la base
des
évaluations
de
la CLECT
2023,
Considérant
l’étalement
du
remboursement
de
l’écart
entre
l’attribution
de
compensation
provisoire
2022
et l’attribution
de
compensation
définitive
2022
sur
3 ans
soit
:
Exercice
2022
: 275
528,37
€ qui
sera
ajouté
au
montant
de
l’attribution
de
compensation
provisoire
2022
;
Exercice
2023
: 275
528,37
€ qui
sera
ajouté
au
montant
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2023
;
Exercice
2024
: 275
528,38
€ qui
sera
ajouté
au
montant
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2024.
|
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
le montant
définitif
des
attributions
de
compensation
2023
de
la ville
de
Pont-Audemer
à hauteur
de
1 803
455,72
€.
Elu
rapporteur
: À
DARMOIS
La
société
« Logement
Familial
de
l’Eure
» a
sollicité
de
la part
de
la Ville
de
Pont-Audemer
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
pour
le projet
de
réhabilitation
de
12
logements
« Bray
Dune
» situés
dans
la rue
Notre-Dame-des-Près. Classique
Groupe
188
HT
TIC
PRIX
PRIX
PRIX
%
FISCAL
FISCAL
FISCAL
par
Logt
au
n°
Shab
CHARGE
FONCIÈRE
DIAGNOSTICS
ET
TRAVAUX
SUR
FONCIER
16.435,83
19
722,40
48
078,86
4 506.57
26,92
:
4,08
%
201
- Géomêtre
_ Piquetage
et repérage
1 850.00
1 860,00
1 705,00
142,08
2,89
0,38
%
Diagnostic
14
885,33
17
862,40
16
373,86
1 384,49
22.88
37%
818
- Diagnostics
amiantes
10
953,33
13
144,00
12
048,66
1 004,06
18.87
272%
815
- Diagnostics
Ventilation
Shunt
732,00
87840
805,20
67,10
1133
018%
202
- Sondages,
étude
des
sots
3 209,00
3 840,00
3 529,00
263,33
4,93
755%
FRAIS
DIVERS
288,61
4 169,53
4 066,57
88,88
1,49
0,24
%
296
- Frais
APL
15,00
15,00
16,50
1,38
0.02
0%
208
- 210
- Panneau
de
chantier
+ constat
387,12
454,54
425,83
35,49
0,60
0,1%
204
- 205
: Fraïs
de
Publicité
491,00
481,20
441,10
38,76
0,62
0,1%
207
- Frais
de
reproduction
de
plans
188.49
1ea,79
183,14
15,28
0.28
003%
SOUS-TOTAL
CHARGE
FONCIÈRE
17:404,94
20
882,93
19:145,43
4:595,45
26,81
492%
PRIX
DE
REVIENT
DU
BÂTIMENT
|
TRAVAUX
TOUT
CORPS
D'ETAT
‘
340
098,20
372
894,25
363
177,29
20
264,77
598,65
82%
440
- Couverture
20%
646.03
1 125,24
1 640,63
86,72
1,46
0,23
%
482
- Menuiseries
extérieures
20%
17
310,91
20
773.09
13
642,00
1 585,83
28.67
4,3%
482
- Menuwsenes
extérieures
5.5%
78
192.00
82
492,56
82
492,56
6 874,38
115.54
18,63%
460
- Isolation
thermique
extérieure
20
%
63
645,76
76
374,91
70
010,34
5 824,29
98.05
15,81
%
4680
- Isclation
thermique
extérieure
5,5%
85
108.59
100
337.45
100
337,45
8 361,45
140,53
22,65
%
522
- Electricité
5.5%
7 670,00
7 688,35
7 386,35
665,53
31,18
18%
522
- Electricité
20%
10
198.60
12
237,60
11217,80
934,82
15,71
283%
530
- Chauffage
et
eau
chaude
+ VMC
5,5%
62
061.01
65
474,37
65
474,37
5 468,20
91.70
14,78
%
530
- Chauffage,
ECS,
revêtements
muraux
int.
+ 170,20
1 404,38
1287,33
107,28
1,60
023%
690
- Nettoyage
chantier
3 898.60
4 678,32
À 288,46
357,37
6.01
0,67
%
SOUS-TOTAL
PRIX
DE
REVIENT
DU
BÂTIMENT.
340098,20
37289425
363177,29
30.264,77
508,65
82%
HOHORAIRES
HONORAIRES
43
367,18
62
040,61
47
703,90
3 975,83
66,81
10,77
%
608
- Architecte
34
470.00
41
284,00
37
917,00
3 169,75
63,11
868%
822
- Bureau
de
cortrôle
3241.47
3 859,76
3 565,62
297,14
4,
081%
Honoraire
Bureaux
d'études
3 252,60
4 023,00
3 687,75
307,31
5,16
083%
814
- Honoraire
Ingénieur
Fluide
et Thermique
3 362,50
4 028,00
3 687,75
307,31
516
083%
841
- Mission
coordonnateur
SPS
2 303,21
2 753,85
2 533,53
211.13
3,55
057%
AUTRES
HONORAIRES
F
33
206,00
43.447,20
12
326,60
4 027,22
47,26
278%
851
- Conduite
d'opération
Inteme
25%
+3
206,00
13
447,20
12
326,60
1 027,22
17,26
2.78%
ASSURANCE
DOMMAGES
OUVRAGES
597,89
507.89
558,68
46,58
0,78
:::0,13%
Assurance
DO
1%
597,89
507,80
558,68
46,56
0.78
0.13%
SOUS-TOTAL
HONORAIRES
55.081,07
65.995,70
60.589,18
5.049,10
84,86
13,68%
RÉVISION
PRÉVISIONNELLE
SOUS-TOTAL
RÉVISION
PRÉVISIONNELLE
FRAIS
FINANCIERS
SOUS-TOTAL
FRAIS
FINANCIERS
TOTAL
412
585,21
459
772,88
442
911,90
36.909,33
620,32
100%
Le
montant
prévisionnel
de
l’emprunt
à garantir
s’élèverait
à 174
000
euros
de
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
comme
détaillé
dans
le plan
de
financement
ci-dessous
: Classique Groupe
16B
MONTANT
FISCAL
2
PRIX
DE
REVIENT
442
911,90
100%
SUBVENTIONS
SOUS-TOTAL
SUBVENTIONS
PRÊTS
Prèts
principaux
266
000,00
60,06
%
Prèts
à la
réhabilitation
Caisse
d'épargne
92
000,00
20,77
%
Préts
Eco
d'énergie
réhabilitation
CDC
174
000,00
39,29
%
SOUS-TOTAL
PRÊTS
268
000,60
:
80,08
%
FONDS
PROPRES
Fonds
propres
: 40%
176
911,90
39,94
%
SOUS-TOTAL
FONDS
PROPRES
176
911,90
: 39,94
%
TOTAL
GENERAL
442
911,90
100%
Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d’emprunt
facilite
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la
garantie,
et peut
leur
permettre
de
bénéficier
de
taux
moindres
et limiter
les
frais
bancaires.
En
contrepartie,
la collectivité
garante
s’engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à assumer
= l’exécution
de
l’obligation,
ou
à payer
à sa
place
les
annuités
en
fonction
du
pourcentage
garanti
du
prêt.
Les
garanties
consenties
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
définissant
les
modalités
de
l’engagement
de
la ville.
Afin
de
soutenir
ce
projet,
il est
proposé
de
donner
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
30
%
du
montant
de
l’emprunt
réalisé
pour
ce
projet
plafonné
à 174
000
euros. Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
les
articles
L.2252-1
à L.2252-$S
et
D.1511-30
à D.1511-35
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D'ACCORDER
un
accord
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
de
30
%
maximum
des
prêts
pour
le LOGEMENT
FAMILIAL
DE
L’EURE,
pour
le projet
de
réhabilitation
de
12 logements
« Bray
Dune
» situés
rue
Notre-Dame-des-Près
à Pont-Audemer.
La
garantie
porte
sur
un
montant
total
de
174
000
euros.
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant,
Elu rapporteur
: A
DARMOIS
La
société
« Mon
Logement
27
» a
sollicité
de
la part
de
la Ville
de
Pont-Audemer
une
garantie
d’emprunt
pour
le projet
de
réhabilitation
de
22
logements
de
l’immeuble
« Hyères
» situé
sur
le
Quai
Robert
Leblanc
à Pont-Audemer.
Le
prix
de
revient
du
projet
est
détaillé
ci-dessous
:
Bâtiment
1 287
005
€ (H.T.)
Honoraires
et
frais
divers
122
152
€ (H.T.)
Aléas
/ imprévus
57
920€
(H.T.)
Actualisation
/ Révision
53797
€{(H.T.)
TVA
%
120
376
€ (TVA)
Total
1 641
250
€ (T.TC.)
Le
montant
prévisionnel
de
l’emprunt
à garantir
s’élèverait
à 553
050
€ dont
385
000
€ de
prêt
au
titre
d'économie
d’énergie
et 168
050
€ de
prêt
à la
réhabilitation
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
comme
détaillé
dans
le plan
de
financement
ci-dessous
:
Réhabilitation
Montant
Plan
de
Relance
176
000,00
€
Eco
prêt
385
000,00
€
Prêt
CDC
168
050,00
€
Fonds
propres
668
200,00
€
Subvention
Conseil
départemental
110
000,00
€
Subvention
Ville
134
000,00
€
TOTAL
1
641
250,00
€ Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d’emprunt
facilite
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la
garantie,
peut
leur
permettre
de
bénéficier
de
taux
moindres
et limiter
les
frais
bancaires.
En
contrepartie,
la collectivité
garante
s’engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à assumer
l'exécution
de
l’obligation,
ou
à payer
à sa
place
les
annuités
en
fonction
du
pourcentage
garanti
du
prêt.
Les
garanties
consenties
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
définissant
les
modalités
de
l’engagement
de
la ville.
Afin
de
soutenir
ce
projet,
il est
proposé
de
donner
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
20
%
du
montant
de
l’emprunt
réalisé
pour
ce
projet
plafonné
à 553
050
euros. Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
les
articles
L.2252-1
et L2252-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
2298
du
Code
Civil
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D'ACCORDER
un
accord
de
principe
pour
une
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
20
%
“maximum
des
prêts
contractés
par
« Mon
Logement
27
» pour
le projet
de
réhabilitation
de
22
logements
situés
dans
l’immeuble
« Hyères
» sur
le Quai
Robert
Leblanc
à Pont-
Audemer.
.
> DE
REFUSER
la demande
de
subvention
de
134
000
€.
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
del Elu rapporteur
: C
CANTELOUP
Par
délibération
n°47-2022,
le 13
avril
2022,
la Ville
de
Pont-Audemer
a demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
la protection
sociale
complémentaire
du
personnel
sous
la forme
d’une
couverture
« prévoyance
», à
destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhait,
en
application
:
-des
Articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
-du
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-de
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
Le
montant
de
la participation
de
la collectivité
a été
déterminé
par
défaut
à hauteur
de
7 euros
à
compter
du
1%
janvier
2024,
sachant
que
la participation
de
la collectivité
n’aurait
été
obligatoire
qu’à
compter
du
1%
janvier
2025.
Une
réunion
ultérieure
déterminera
le souhait
d’apporter
une
éventuelle
augmentation
de
ladite
participation
après
échanges
entre
les
interlocuteurs
concernés. Le Centre
de
Gestion
a communiqué
à la
Commune
les
résultats
de
la mise
en
concurrence
de
cette
convention. Aussi,
au
regard
de
de
ce
qui
précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
Articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
VU
le Décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
VU
le Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et.
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
en
date
du
28/06/2018,
autorisant
le
Président
du
CDG
à signer
le marché
avec
le candidat
Sofaxis.
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le 27
novembre
2023
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ACCEPTER
la proposition
fournie
suite
aux
travaux
du
centre
de
gestion
de
l’Eure
selon
certaines
modalités
:
Les
contrats
proposés
prendront
effet
à compter
du
1°”
janvier
2024
pour
une
durée
d’un
an.
Le
contrat
pourra
être
prorogé
pour
des
motifs
d’intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1
an,
et se
pouvant
arriver
à échéance
le 31
décembre
2025.
Les
garanties
s’appliqueront
aux
agents
suivants
:
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la
C.N.R.A.C.L.
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
et Agents
Contractuels
Les
garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les
suivantes
:
Taux
de
cotisation
|
Taux
de
cotisation
pour
une
pour
une
Garanfies
mdemnisation
de
indemnisation
de
90%
du
salaire
net
| 95
%
du
salaire
net
Garantie
1 : Incapacité
de
travail
1,19%
1,34%
Garantie
2 : Incapacité
de
travail
0
0
Invalidité
permanente
197%
221%
Garantie
3 : Incapacité
de
travail
Invalidité
permanente
2,50%
2,81%
Perte
de
retraite
Décès
& PTIA
(capital
= 100%
du
0
salaire
brut
annuel)
0,31%
PTIA
(Perte
Totale
et
Irréversible
d’
Autonomie)
Pour
calculer
le montant
de
la cotisation
de
l’agent,
celui-ci
devra
déterminer
la base
sur
laquelle
sera
appliqué
le taux
de
cotisation
(assiette
de
cotisation)
et ainsi
faire
le choix
:
a) De
la garantie
(1,
2 ou
3)
b)
De
souscrire
ou
non
à la
garantie
décès
c) Du
niveau
d’indemnisation
(90%
ou
95%
de
la rémunération
nette)
d)
Du
régime
indemnitaire
:
-Choix
1, Régime
indemnitaire
exclu
: Traitement
Indiciaire
Brut
+ Nouvelle
Bonification
Indiciaire -Choix
2, Régime
indemnitaire
inclus
: Traitement
Indiciaire
Brut
+ Nouvelle
Bonification
Indiciaire
+ Régime
Indemnitaire
Pour
le Régime
Indemnitaire,
l’Assureur
intervient
à compter
du
passage
à demi-traitement
de
l'Assuré,
et en
complément
et/ou
à défaut
du
versement
du
Régime
[ndemnitaire
par
l’Employeur.
> DE
FIXER
le montant
de
la participation
financière
de
la collectivité
au
dispositif
prévu
par
la présente
délibération.
Aïnsi,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
de
fixer
le montant
de
la participation
financière
à la
charge
de
la collectivité
au
titre
de
la prévoyance
maintien
de
salaire
à hauteur
de
7 euros.
Ce
montant
pourra
être
augmenté
par
la prise
d’une
délibération
ultérieure.
> DE
VERSER
la participation
financière
prévue
par
à l’alinéa
précédent
:
- Aux
agents
titulaires
et stagiaires
de
la Commune/EPCL,
en
position
d’activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci
(ou
celui-ci),
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
- Aux
agents
non
titulaires
(de
droit
public
ou
de
droit
privé)
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d’activité
qui
adhéreront
aux
contrats
conclus
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
centre
de
gestion
de
l’Eure.
> D’AUTORISER
le maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l’adhésion
à la
convention
de
participation
et à
son
exécution.
Elu
rapporteur
:
C.
CANTELOUP
Le
Service
Civique,
créé
par
la loi
du
10
mars
2010,
s’adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à 25
ans,
sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6 à
12
mois
auprès
d’un
organisme
à but
non
lucratif
ou
une
personne
morale
de
droit
public.
Ils
accomplissent
une
mission
d’intérêt
général
dans
un
des
9 domaines
d’intervention
reconnus
prioritaires
pour
la nation,
et ciblés
par
le dispositif,
d’au
moins
24
heures
hebdomadaires.
Les
missions
sont
orientées
auprès
du
public,
principalement
sur
le terrain,
et favorisant
la cohésion
nationale
et la
mixité
sociale.
L'objectif
de
l’engagement
de
service
civique
est
à la
fois,
de
mobiliser
la jeunesse
face
à l’ampleur
des
défis
sociaux
et environnementaux,
et de
proposer
aux
jeunes
un
nouveau
cadre
d’engagement,
dans
lequel
ils
pourront
mûrir,
gagner
en
confiance
en
eux,
en
compétences,
et prendre
le temps
de réfléchir
à leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel.
Il a
également
pour
objectif
d’être
une
étape
de
vie
au
cours
de
laquelle
des
jeunes
de
toute
origine
sociale
et culturelle
pourront
se
côtoyer
et prendre
conscience
de
la diversité
de
notre
société.
Loin
du
stage
centré
sur
l’acquisition
de
compétences
professionnelles,
le Service
Civique
est
donc
avant
tout
une
étape
de
vie,
d’éducation
citoyenne
par
action,
et se
doit
d’être
accessible
à tous
les
jeunes,
quelles
qu’étaient
leurs
formations
ou
difficultés
antérieures.
Il s’inscrit
dans
le code
du
service
national
et non
pas
dans
le code
du
travail.
Un
agrément
est
délivré
pour
2 ans
au
vu
de
la nature
des
missions
proposées
et de
la capacité
de
la
structure
à assurer
l’accompagnement
et à
prendre
en
charge
des
volontaires.
Le
service
civique
donnera
lieu
à une
indemnité
versée
directement
par
l’Etat
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la prise
en
charge
des
coûts
afférents
à la
protection
sociale
de
ce
dernier.
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la structure
d’accueil.
Il sera
chargé
de
préparer
et
d’accompagner
le volontaire
dans
la réalisation
de
ses
missions.
Ce
dispositif
s’inscrit
dans
la volonté
de
la collectivité
de
développer
une
politique
jeunesse
innovante
en
offrant
notamment
à tous
les
jeunes
du
territoire
la possibilité
de
s’engager
dans
des
projets
d’intérêt
général
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d’un
meilleur
vivre
ensemble. Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
VU
le Code
du
Service
National,
VU
ia loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1 ;
VU
la loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
;
VU
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et à
la citoyenneté
;
Considérant
la décision
de
la Commune
de
PONT-AUDEMER
de
recourir
au
service
civique,
suite
à sa
demande
d’agrément Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à introduire
un
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
l’engagement
dans
le dispositif
du
service
civique
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la Cohésion
sociale
(DRJSCS)
;
> D’AUTORISER
la formalisation
de
missions
;
> D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
contrats
d’engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires,
tels
que
définis
par
la loi
du
10
mars
2010
et ses
décrets
d’application
;
> DE
DONNER
son
accord
de
principe
à l’accueil
des
jeunes
en
service
civique
volontaire,
avec
démarrage
dès
que
possible
après
agrément
; > DE
DEGAGER
les
moyens
humains,
matériels
et financiers,
nécessaires
à la
qualité
de
l'accueil
des
volontaires
et de
la mise
en
œuvre
des
missions
ainsi
qu’à
promouvoir
et
valoriser
le dispositif
et ses
acteurs,
notamment
auprès
des
jeunes.
Elu rapporteur
: AL
MALBRANCHE
Les
conventions
de
compensation
de
l’abattement
TFPB,
signées
entre
les
bailleurs
Mon
Logement
27
(fusion
de
Eure
Habitat
et Sécomile
en
2021)
et la
Siloge,
la Communauté
de
communes,
la ville
de
Pont-Audemer
(fusion
de
Saint
Germain
Village
et Pont-Audemer
en
2018)
et l'Etat,
permettent
de
favoriser
l’amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
des
quartiers
Europe
et Passerelle
de
Pont-Audemer
(sur-entretien,
petits
travaux
d’amélioration,
financement
de
projets
d’animation
des
quartiers.....).
Les
conventions
initiales
ont
été
signées
pour
la Siloge
et la
Sécomile
le 22-04-2016
et pour
Eure
Habitat
le 28-06-2016,
pour
une
durée
de
3 ans
: 2016-2017-2018
; puis
prolongées
par
l’avenant
n°1
signé
le 06-12-2018
pour
une
durée
de
2 ans
: 2019-2020
; puis
par
l’avenant
n°2
pour
une
durée
de
2 ans
: 2021-2022
; ainsi
que
par
l’avenant
n°3
au
titre
de
l’année
2023.
Lors
du
Comité
de
Pilotage
de
la Convention
de
Compensation
de
l’Abattement
de
la TFPB
du
20
décembre
2023
seront
présentés
pour
validation
les
plans
d’actions
des
bailleurs
MonLogement27
et Siloge. Aussi
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
la loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
de
la cohésion
sociale
et notamment
son
article
128
;
VU
la loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la Ville
et la
Cohésion
Urbaine
et notamment
son
article
6 portant
sur
les
nouveau
Contrat
de
Ville
;
VU
la Loi
de
finances
2022,
et ses
principales
dispositions
fiscales
définissant
la prorogation
jusqu’à
fin
2023
des
contrats
de
ville
et de
l’abattement
de
la Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties
(TFPB)
pour
les
logements
situés
dans
un
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville
: article
68
de
la loi
qui
vient
modifier
l'article
1388
du
CGI
au
terme
duquel
: " L'abattement
s'applique
aux
impositions
établies
au
titre
des
années
2016
à 2023,
à compter
de
l'année
qui
suit
celle
de
la
signature
du
contrat
de
ville
ou,
si elle
est
postérieure,
celle
de
la convention
mentionnée
[...]";
Considérant
la nécessité
de
prorogation
de
la convention
de
Compensation
de
l’Abattement
de
la
TFPB
;
Considérant
les
besoins
des
habitants
recensés
notamment
lors
des
précédents
diagnostics
en
marchant
sur
au
sein
de
chacun
des
quartiers
Europe
et Passerelle,
complétés
par
le recueil
de
paroles
d’habitants
effectué
par
les
agents
de
terrain
travaillant
aux
côtés
de
la population
des
quartiers
prioritaires
(Service
de
Médiation
de
Proximité,
Centre
Social,
Police
Municipale,
Service
Habitat)
;
Considérant
les
échanges
avec
les
bailleurs
sociaux,
MonLogement27
et Siloge,
les
services
de
l'Etat
et de
la DDTM
lors
du
Comité
Technique
du
28/11/2023
; Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’avenant
n°4
de
la convention
de
Compensation
de
l’abattement
de
la TFPB
au
titre
des
quartiers
politique
de
la Ville
Europe
et Passerelle
situés
sur
la ville
de
Pont-Audemer,
à l’issue
du
Comité
de
Pilotage
programmé
le 20
décembre
2023,
pour
une
durée
de
1 an,
soit
l’année
2024,
Elu
rapporteur
: J
TIMON
|
Créé
en
2013,
Le
GIP
Normandie
Impressionniste
a pour
objet
de
concevoir,
d'organiser
et de
coordonner
des
évènements
artistiques
et culturels
dédiés
à l'Impressionnisme,
notamment
à
l’occasion
d’un
festival
pluridisciplinaire.
La
ville
de
Pont-Audemer
adhère
au
GIP
Normandie
impressionniste
et le
soutient
financièrement
depuis
2016.
Elle
participe
par
ailleurs
au
festival
Normandie
Impressionniste
depuis
sa
création
en
2010,
par
la présentation
au
musée
Alfred-Canel
d’une
exposition
ambitieuse
qui
contribue
au
rayonnement
de
la politique
culturelle
de
la ville
sur
le territoire.
Le
prochain
festival
aura
lieu
en
2024
et célébrera
les
150
ans
de
la première
exposition
du
mouvement
Impressionniste
à l’atelier
de
Nadar
à Paris,
le 25
avril
1874.
Cette
nouvelle
édition
établira
un
lien
entre
l’esprit
d’invention
de
1874
et les
innovations
artistiques
de
2024
sur
l’ensemble
du
territoire.
Le
festival
sera
ouvert
à toutes
les
formes
d’expression,
à toutes
les
expériences,
tant
dans
les
lieux
consacrés
que
dans
l’espace
public,
encourageant
le public
à
participer
et à
exprimer
sa
créativité,
en
écho
à l’esprit
de
collectif
qui
animait
le mouvement
impressionniste.
Le
rapport
à la
nature,
la lumière,
l’énergie
et l’instant
seront
des
déclinaisons
privilégiées
au
travers
d’événements
ouverts
à l’international
et la
promotion
des
créateurs
et
acteurs
locaux.
|
La
convention
constitutive
du
GIP
Normandie
Impressionniste
a été
actualisée
pour
la dernière
fois
en
2022
par
un
avenant
n°
4. Celle-ci
nécessite
d’être
de
nouveau
modifiée.
Les
principales
révisions
concernent
les
points
suivants
:
- Evolution
des
modalités
d’adhésion
et de
retrait
des
membres
adhérents
(article
5),
- Ajout
de
précisions
sur
les
modalités
de
mise
à disposition
d’agents
publics
auprès
du
GIP
(article
11),
- Suppression
de
l’article
17
relatif
au
contrôle
par
les
juridictions
financières,
- Modification
des
attributions
du
Président
du
GIP
(article
21),
- Modification
des
attributions
du
Directeur
du
GIP
(article
28),
- Actualisation
de
l’annexe
à la
convention
constitutive
qui
liste
les
membres
fondateurs
et
adhérents,
précise
le montant
de
leur
contribution
et leurs
droits
statutaires. Cette
convention
constitutive
modifiée
par
un
avenant
n°
5 a
été
adoptée
par
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
GIP
Normandie
Impressionniste
du
19
juin
2023.
Pour
que
la convention
constitutive
modifiée
soit
déposée
en
préfecture
et approuvée,
les
adhérents
au
GIP
doivent
à leur
tour
délibérer.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
et notamment
son
chapitre
IT
VU
ia Convention
Constitutive
du
Groupement
d’intérêt
public
« Normandie
Impressionniste
»
approuvée
par
arrêté
inter
préfectoral
daté
du
24
décembre
2015,
VU
L’avenant
n°4
modifiant
la convention
constitutive
du
GIP
Normandie
Impressionniste
voté
lors
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
du
21
juin
2022.
VU
La
délibération
du
19
juin
2023
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
GIP
« Normandie
Impressionniste
» modifiant
la convention
constitutive
par
avenant,
VU
L’avenant
n°
5 de
la
convention
constitutive
consolidée.
Considérant
que
le GIP
Normandie
Impressionniste
a transmis
à ses
membres
fondateurs
l'avenant
n°
5 à
la convention
constitutive
afin
qu’il
soit
adopté
par
chacun
d’entre
eux
au
sein
de
leur
assemblée
délibérante
respective.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
les
termes
de
l’avenant
n°5
à la
convention
constitutive
du
groupement
d’intérêt
public
Normandie
impressionniste.
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
bonne
application
des
présentes.
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2022
donnant
délégation
au
Maire,
le conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
N°207
— 2023
— le
20
octobre
2023
DECIDE
de
réévaluer
les
taux
horaires
des
intermittents
comme
ci-dessous
:
Régisseur
général
: 24
€ brut
de
l’heure.
Régisseur
lumière
: 20
€ brut
de
l’heure
Régisseur
son
avec
prestation
matériel
: 26
€ brut
de
l’heure
Plateau
son
: 18
€ brut
de
l’heure
1
N°208
— 2023
— le
23
octobre
2023 DECIDE de signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
MARTIN
MOREAU
domiciliée
9, rue
de
Montreuil
94300
VINCENNES
pour
une
représentation
du
spectacle
« Rencontre
avec
une
illuminée
» au
théâtre
l’Eclat
le vendredi
8 décembre
pour
un
montant
de
3.500
€ TTC.
DECIDE
de
régler
les
transports
et défraiements
pour
un
montant
de
630,60
€ TTC
N°209
— 2023
— le
20
octobre
2023
DECIDE
de
signer
une
convention
pour
l’occupation
d’un
local
situé
au
2ème
étage
du
bar
Les
Alliés,
15
rue
de
la République
27500
Pont-Audemer.
Les
conditions
de
ce
partenariat
sont
indiquées
dans
la convention
annexée
à la
présente
décision.
N°210
— 2023
— le
27
novembre
2023
DECIDE Article
1 :
De
tenir
compte
de
l’avis
des
membres
de
la Commission
d’Appel
d'offres
et
d’attribuer
le marché
de
« démolition
totale
d’une
maison
et de
son
annexe
au
81
Route
de
Lisieux
»
à la
société
PAPREC
METAL
DECONSTRUCTION
OUEST
dont
le siège
social
est
situé
Rue
de
la Pierre
Gaillarde
— 76350
OISSEL
et est
enregistré
sous
le SIRET
410529382
00088.
Article
2 : Le
marché
est
à prix
global
et forfaitaire
comme
défini
dans
l’acte
d’engagement.
Le
montant
total
s’élève
à 26
390,00
€ HT
soit
31
668,00
€ TTC.
Article
3 : L’exécution
du
marché
débute
à compter
de
la date
fixée
par
ordre
de
service.
Les
délais
d’exécution
du
marché
sont
fixés
dans
le Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
avec
une
durée
d’exécution
de
deux
mois,
hors
période
de
préparation.
Article
4 : Ces
prestations
sont
régies
par
les
dispositions
des
documents
contractuels
du
marché.
Article
5
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
et à
Monsieur
le Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne,
s
le marché
sera
notifié
à
l’entreprise
attributaire
du
marché.
Article
6 : Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
réception
à
la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
N°211
— 2023
— le
24
octobre
2023
DECIDE
de
signer
un
avenant
au
contrat
de
cession
avec
la compagnie
LACAVALE
pour
le
règlement
des
défraiements
pour
un
montant
de
191.80
€ TTC.
N°212
— 2023
— le
24
octobre
2023
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
CARRE
MAGIQUE
domiciliée
Parvis
des
droits
de
l’homme
— 22300
LANNION
pour
une
représentation
du
spectacle
« Rêves
» au
théâtre
l’Eclat
le samedi
25
novembre
2023
pour
un
montant
de
4.853
€ TTC
ainsi
que
les
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
2.272,47
€ TTC.
N°213
— 2023
-— le
19
octobre
2023
DECIDE
de
renouveler
le contrat
lié
avec
la Caisse
d’Epargne
et la
commune
de
Pont-Audemer,
concernant
le service
des
cartes
achats
public.
SIGNE
le contrat
n°85131420131
liant
la commune
de
Pont-Audemer
à la
Caisse
d'Epargne
de
Normandie
portant
acquisition
de
la solution
carte
achat
pour
une
durée
de
3 ans,
du
1*
novembre
2023
au
31
octobre
2026. ACCEPTE la mise
à disposition
par
la Caisse
d’Epargne
de
Normandie
de
carte
achat
au
porteur.
Ces
solutions
de
paiement
et de
commande
sont
des
cartes
à autorisation
systématique
fonctionnant
sur
un
réseau
fermé
de
fournisseurs
désignés
par
la Ville.
Tout
retrait
d’espèces
est
impossible.
Le
montant
global
effectué
par
la carte
achat
de
la Ville
est
fixé
à 100
000
euros
par
an. N°215
— 2023
- le
27
novembre
2023
DECIDE
de
signer
la modification
contractuelle
n°
3 du
marché
public
n°
694-2018
d’un
montant
de
113
087,53
€ HT
annuel
relatif
à l’exploitation
des
installations
de
chauffage,
ECS,
VMC
avec
gros
entretien,
conclu
avec
la société
CRAM
— 203
Rue
Demidoff
— 76600
LE
HAVRE.
N°216
— 2023
— Je
27
novembre
2023
DECIDE
de
signer
la modification
contractuelle
n°
5 pour
le lot
11
VRD
aménagements
extérieurs,
pour
une
plus-value
globale
de
5 787,70
€ HT
portant
le montant
global
du
marché
de
travaux
n°2022-017
à 2
131
011,89
€ HT.
N°217
— 2023
— le
23
novembre
2023
DECIDE Article
1:
De
déclarer
le lot
1 «entretien-maintenance
des
installations
d’éclairage
public
et de
la
signalisation
lumineuse
routière/fourniture
et pose
de
nouveaux
dispositifs
» de
l’accord-cadre
« éclairage
public,
décors
lumineux
festifs
et dispositifs
électriques
évènementiels
» sans
suite
pour
motif
d’intérêt
général
du
fait
de
la redéfinition
de
son
besoin
notamment
pour
tendre
vers
un
marché
de
performance
énergétique. Article
2 : De
relancer
une
nouvelle
procédure
après
redéfinition
du
besoin
avec
notamment
le soutien
d’un
assistant
à maitrise
d’ouvrage.
Article
3 : La
décision
n°182-2023
est
uniquement
modifiée
pour
l’attributaire
du
lot
1. Les
autres
éléments
sont
inchangés
pour
les
autres
lots.
Article
4 : Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la
Préfecture
de
l’Eure
et de
>
sa
publication.
N°219
—-2023
- le
27
novembre
2023
DECIDE Article
1 : De
signer
la modification
contractuelle
n°
5 pour
le lot
2 gros
œuvre-
curage,
pour
une
moins-value
globale
de
9 194,52
€ HT
portant
le montant
global
du
marché
de
travaux
n°
2022-017
à 2
121
817,37
€ HT.
(J.
Verne)
N°220
— 2023
— Je
27
novembre
2023
DECIDE
|
|
Article
1 :
De
tenir
compte
de
l’avis
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d’offres
et
d’attribuer
le marché
de
« désamiantage-déconstruction
d’un
bâtiment
annexe
du
groupe
scolaire
Jules
Verne
suite
à incendie»
au
groupement
des
entreprises
PAPREC
METAL
DECONSTRUCTION
OUEST
et DEMOLITION
AMIANTE
QUALITE
(DAQ).
Le
siègersocial
du
mandataire
du
groupement,
PAPREC
METAL
DECONSTRUCTION
OUEST,
est
situé
Rue
de
la Pierre
Gaillarde
— 76350
OISSEL
et est
enregistré
sous
le SIRET
410
529
382
00088.
Article
2 : Le
marché
est
à prix
global
et forfaitaire
comme
défini
dans
l’acte
d'engagement.
Le
montant
total
s’élève
à 54
524,00
€ HT
soit
65
430,00
€ TTC. Article 3 : L’exécution du marché
débute
à compter
de
la date
fixée
par
ordre
de
service.
Les
délais
d’exécution
du
marché
sont
fixés
dans
le Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières,
à savoir
un
délai
global
maximum
de
deux
mois
(dont
un
mois
de
préparation
et repliement
inclus),
hors
intempéries. Article
4 : Ces
prestations
sont
régies
par
les
dispositions
des
documents
contractuels
du
marché.
Article
5 : Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
et à
Monsieur
le Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne,
et le
marché
sera
notifié
à l’entreprise
attributaire
du
marché.
Article
6 : Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
réception
à
la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
N°221
— 2023
— le
08
novembre
2023
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la société
de
production
Face
cachée,
située
51
rue
Michel
Ange
59000
Lille
pour
une
représentation
du
spectacle
« Un
pas
de
côté
» de
Coline
Morel
le 19
janvier
2024
à 18h00
pour
un
montant
de
622,45€
TTC
ainsi
que
les
frais
de
transports
et
défraiements
pour
un
montant
de
293.61€
TTC.
N°222
— 2023
— le
15
novembre
2023
DECIDE
de
signer
une
convention
d’interventions
artistiques
avec
Monsieur
MARTIN
Samuel
domiciliée
8, rue
de
la Fonderie
27500
PONT
AUDEMER
pour
des
interventions
artistiques
auprès
de
l’école
d’Illeville
sur
Montfort
entre
novembre
et décembre
2023
dans
le cadre
du
CTEJ
pour
un
montant
de
5.260
€ TTC.
N°223
—
2023
— le
20
novembre
2023
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
LA
LOGE
domiciliée
81,
rue
Saint
Maur
75011
PARIS
ainsi
que
le groupe
CHIENDENT
domicilié
8 place
de
la pucelle
d’Orléans
76000
ROUEN
pour
deux
représentations
du
spectacle
« tout
va
bien
» au
théâtre
l’Eclat
pour
un
montant
de
1.525,75
€ TTC,
ainsi
que
les
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
527,50
€ TTC.
© N°224
— 2023
— le
20
novembre
2023
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
Monsieur
Stephen
HITCHINS
pour
l’occupation
de
la galerie
Théroulde,
située
placette
Saint-Ouen
à Pont-Audemer,
dans
le but
d’organiser
une
exposition
:
- du
13
décembre
2023
au
ler
janvier
2024
L’occupation
de
la galerie
Théroulde
se
fera
à titre
gracieux
pour
cette
exposition.
N°225
— 2023
— le
22
novembre
2023
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
AMC
& LES
TONTONS
FLINGUEURS
domicilié
: 33
rue
de
Valleuil
— 14120
Mondeville
représenté
par
Monsieur
Dominique
ALLIX
en
sa
qualité
de
Président
pour
la somme
de
800.00€
(huit
cents
euros)
HT
plus
44.00€
(quarante-
quatre
euros)
TVA
5.50%
soit
un
montant
total
de
844.00€
(huit
cent
quarante-quatre
euros)
TTC. Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
facture
N°226
-— 2023
- le
23
novembre
2023
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
LOGITUD,
pour
un
montant
de
102,48€
HT
par
an,
soit
122,99€
TTC
par
an,
allant
du
1%
janvier
2024
au
31
décembre
2024.
Le
marché
pourra
tacitement
être
renouvelé
deux
fois.
La
durée
totale
potentielle
du
marché
étant
alors
de
3
ans,
le montant
total
potentiel
étant
alors
de
307,44€
HT,
soit
368,94€
TTC.
N°227
— 2023
— le
23
novembre
2023
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
LOGITUD),
pour
la maintenance
des
progiciels
du
service
état
civil
pour
un
montant
de
2971,05€
HT
par
an,
soit
3565,26€
TTC
par
an,
allant
u 1%
janvier
2024
au
31
décembre
2024.
Le
marché
pourra
tacitement
être
renouvelé
deux
fois.
La
durée
totale
potentielle
du
marché
étant
alors
de
3 ans,
le montant
total
potentiel
étant
alors
de
8913,15€
HT,
soit
10695,78€
TTC.
N°228
—
2023
— le
27
novembre
2023
DECIDE
d’attribuer
aux
lauréats
les
prix
suivants
par
catégories
:
1ère
catégorie
—
Fenêtres,
murs
ou
balcons
1%
prix
d’une
valeur
de
60
euros
M.
RABASSE
Michel
— Imm
Audierne
Apt
302
rue
du
Languedoc
2%
prix
d’une
valeur
de
50
euros
Mme
VAUDON
Josiane
— Apt
9 immeuble
Oléron
— Rue
Alfred
Canel
30
prix
d’une
valeur
de
40
euros
Mme
BENARD
Josiane
— Apt
10,
rue
du
Maréchal
Joffre
2€
catégorie
: Jardins
visibles
de
la
rue
1%
prix
d’une
valeur
de
60
euros
M.
FARAIN
Patrick
— 186,
rue
Grande
Plaine
29%
prix
d’une
valeur
de
50
euros
M.
MOUCHARD
Alain
— 16,
impasse
Fontaine
Malu
3m
prix
d’une
valeur
de
40
euros
Mme
PINSON
Claudine
— 21,
rue
Jules
Ferry
3ème
catégorie
- Petits
espaces
1°
prix
d’une
valeur
de
60
euros
Mme
LEHERICEY
Edith
— Apt
26
HLM
Ringwood,
Avenue
de
l’Europe
2
prix
d’une
valeur
de
50
euros
M.
VILLERET
Michel
— 98,
rue
du
Maquis
Surcouf
3
prix
d’une
valeur
de
40
euros
M.
AMOUR
Gilles
— 3bis,
rue
Amand
Montier
N°231
— 2023
— le
04
décembre
2023
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
LA
LOGE
domiciliée
81,
rue
Saint
Maur
75011
PARIS
ainsi
que
la compagnie
FEU
UN
RAT
! domiciliée
8 place
de
la pucelle
d'Orléans
76000
ROUEN
pour
deux
représentations
du
spectacle
« FIN
(FAIM)
» au
théâtre
l’Eclat
pour
un
montant
de
1.500
€, ainsi
que
les
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
500
€ TTC.
N°232
— 2023
— le
04
décembre
2023
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
OYE
domiciliée
4 le
lieu
Benoit
35137
PLEUMELEUC
pour
deux
représentations
du
spectacle
« AR-
Lumen
» au
théâtre
l’Eclat
les
4 et
19
avril
2024
pour
un
montant
de
6.320
€. N°233
— 2023
-— Je
05
décembre
2023
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
le Lycée
Agricole
privé
(LAP)
de
Tourville
sur
Pont
Audemer,
1711
Route
de
Lisieux,
27500
Tourville
sur
Pont
Audemer,
représentée
par
Madame
LIEVENS
Guylaine,
cheffe
d’Etablissement
pour
la mise
en
place
d’un
atelier
décoration
de
donuts
et découverte
du
chocolat,
le Jeudi
07
décembre
2023,
à titre
gracieux.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h55.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 11
décembre
2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
d’Evreux
Christophe
Alexis
DARMOIS