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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 390 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 390 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-390
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-10-01-00005 - Délégation de signature Chablis 10 2026 (2
pages) Page 3
89-2026-10-01-00006 - Procurations Chablis 10 2026 (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-10-01-00005
Délégation de signature Chablis 10 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00005 - Délégation de signature Chablis 10 2026 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté : les “ ns
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale des finances publiques de l’Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHABLIS
10 Boulevard Ferrières 89800 CHABLIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE CHABLIS
Le comptable, responsable du SGC de CHABLIS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable PAPAS et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MAUDE RAIFFE, inspectrice des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé du SGC de Chablis à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LADIER Laetitia Contrôleuse Principale 12 mois et 15 000 euros
MARCHETTI Nathalie Contrôleuse Principale 12 mois et 15 000 euros
DROCHE Stéphanie Contrôleuse Principale 6 mois et 10 000 euros
POITOUT Isabelle Contrôleuse Principale 6 mois et 10 000 euros
GARNIER Fanck Contrôleur 6 mois et 10 000 euros
VENON Céline Contrôleuse 6 mois et 10 000 euros
itienbRtiDE L'ACTION CT NEC COAMDTEC DIDIIE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00005 - Délégation de signature Chablis 10 2026 4 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
POTHIN Odile Agent administratif 6 mois et 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
ATTRESN, A CHABLIS le 1” octobre 2026
dr ve. © 1 Le c table,
[7 Ben ponr proie LR
Mn Joël DEMONT De Ep Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
CT NEC LONMDTCE DIIDITIEC
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00005 - Délégation de signature Chablis 10 2026 5 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-10-01-00006
Procurations Chablis 10 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00006 - Procurations Chablis 10 2026 6 ca À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHABLIS Le 1° octobre 2026 10 boulevard de Ferrières
89800 CHABLIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussiehé J66lIDEMONT 2. aude tete)
en charge du SGC de CHABLIS... ue
DECLARE
CONSTITUER à compter du 1‘ octobre 2026 nn
e pour ses mandataires généraux et permanents :
nn
- Madame Maude RAIFFE, inspectrice des finances publiques, affectée au SGC de Chablis, en
qualité d’adjointe au comptable public,
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom au SGC de CHABLIS, ,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans excepti(
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque t
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui es
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittan
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes
_de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situati
demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale de
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représe
l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent cc
de CHABLIS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
on, de recevoir et de payer
tre que ce soit, par tous
t confiée, d’exercer toutes
ces et pièces justificatives
sommes reçues ou payées,
on et toutes autres pièces
s Finances Publiques les
nter auprès des Agents de
de passer tous actes d’élire
ncerner la gestion du SGC
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00006 - Procurations Chablis 10 2026 7 pour ses mandataires spéciaux
- Madame DROCHE Stéphanie, contrôleuse principale des finances publique
AE = =" à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Madame LADIER Laetitia, contrôleuse principale des finances publiques,
- Madame VENON, Céline, contrôleuse des finances publiques,
- Monsieur Franck GARNIER, contrôleur des finances publiques,
- Madame Isabelle POITOUT, contrôleuse principale des finances publiques
- Madame Nathalie MARCHETTI, contrôleuse principales des finances publiques
- Madame Odile POTHIN, agente administrative des finances publiques
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives
- à la signature du courrier : transfert d'informations aux ordonnateurs, aux
usagers, et aux administrations, bordereaux de situation pour les débitéurs,
signature des P503, suspensions des paiements, rejets de prise en charge.
- Quittancement des paiements reçus (CB ...)
- Signer les opérations relatives à comptabilité de l’État.
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mme RAIFFE, de confier la possibil Mme Laetitia LADIER, contrôleuse principale, puis à Madame Céline Venon, contrôleuse procéder à la signature de toutes opérations relatives au fonctionnement courant du poste comp
entendant ainsi transmettre à Mme RAIFFE d’une part,
ité à
. de
able
et à Mesdames LADIER, VENON, POITOUT, MARCHETTI, DROCHE et POTHIIN ainsi qu'à Monsieur GARNIER d’autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 1‘ octobre 2026, abroge les procurations précédentes.
Fait à Chablis, le 1° octobre 1
Le mandant’ | (han Oonr Porwo/if
MINISTÈRE DE L'ACTION
| Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.
2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
ET DES COMPTES PUBLICS
026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00006 - Procurations Chablis 10 2026 8