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Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune de Lognes.
Lien du pdf (Arrêté - A202400253I0 DE 1 1 1 publie le 311224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
2024.00253 DFCP
1 /
2
Commune de Lognes
Arrondissement de Torcy
Département de Seine et Marne
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant de la régie d’avances séjours
Le Maire de la Commune de Lognes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 1 alinéa 21 ;
Vu la décision n°2024-00175-DFCP du 16 décembre 2024 instituant une régie d’avances pour le paiement des dépenses liées aux mini-séjours et séjours organisés par les services ;
Vu la délibération n°2019/0109/DGS de la commune de Lognes en date du 24 juin 2019 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2022/00061 de la commune de Lognes en date du 16 mai 2022 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 décembre 2024 ;
Considérant qu’il convient de nommer un régisseur titulaire et un suppléant pour la régie d’avances séjours ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter de la notification du présent arrêté, Madame Marie-Louise OUFARA est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances séjours avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création et les avenants de celle-ci.
ARTICLE 2
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Marie-Louise OUFARA sera remplacée par Moussa DIAO, mandataire suppléant.
ARTICLE 3
Madame Marie-Louise OUFARA et Moussa DIAO bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 4
Une remise de service formalisera chaque remplacement, conformément aux dispositions du chapitre 2 de l’instruction 06-031-ABM du 21 avril 2006.
ARTICLE 5
Le régisseur titulaire et son suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6
Le régisseur titulaire et son suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Ils doivent les payer selon les modes de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 7
Le régisseur titulaire et son suppléant sont tenus de présenter le registre comptable, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8
Le régisseur titulaire et son suppléant sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités et de leurs établissements publics. 2 / 2
ARTICLE 9
Le Maire de la commune de Lognes et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune de Lognes et notifié aux intéressés.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Monsieur le Comptable public.
Pour extrait conforme au registre des arrêtés
Acte déposé à la Préfecture de Seine et Marne, le
Date d’affichage
Acte rendu exécutoire
(Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Fait à Lognes, le Catherine TOSTAIN Adjointe au Maire
Chargée des finances et de la commande
#signature#
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative).
Signature du régisseur titulaire et du mandataire suppléant précédée de la formule manuscrite : « Vu pour acceptation »
Notifié le
Le régisseur titulaire
Marie-Louise OUFARA
Notifié le
Le mandataire suppléant
Moussa DIAO