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Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune de Lognes.
Lien du pdf (Arrêté - A202400251I0 DE 1 1 1 publie le 311224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
2024.00251 DFCP
1 /
2
Commune de Lognes
Arrondissement de Torcy
Département de Seine et Marne
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants de la régie de recettes culture et animation
Le Maire de la Commune de Lognes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 1 alinéa 21 ;
Vu la décision n°2024-00176-DFCP du 16 décembre 2024 instituant une régie de recettes culture et animation ;
Vu la délibération n°2019/0109/DGS de la commune de Lognes en date du 24 juin 2019 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2022/00061 de la commune de Lognes en date du 16 mai 2022 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 décembre 2024 ;
Considérant qu’il convient de nommer un régisseur titulaire et deux suppléants pour la régie de recettes culture et animation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter de la notification du présent arrêté, Madame Virginie LAY est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes culture et animation pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création et les avenants de celle-ci.
ARTICLE 2
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Virginie LAY sera remplacée par Madame Nathalie CHEVALIER ou Madame Sandrine PETITGAS.
ARTICLE 3
Mesdames Virginie LAY, Nathalie CHEVALIER et Sandrine PETITGAS bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante.
Madame Virginie LAY percevra une NBI (nouvelle bonification indiciaire) à hauteur de 15 points d’indice.
ARTICLE 4
Une remise de service formalisera chaque remplacement, conformément aux dispositions du chapitre 2 de l’instruction 06-031-ABM du 21 avril 2006.
ARTICLE 5
Le régisseur titulaire et ses suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6
Le régisseur titulaire et ses suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal. Elle doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 7
Le régisseur titulaire et ses suppléants sont tenus de présenter le registre comptable, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. 2 / 2
ARTICLE 8
Le régisseur titulaire et ses suppléants sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités et de leurs établissements publics.
ARTICLE 9
Le Maire de la commune de Lognes et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune de Lognes et notifié aux intéressés.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Monsieur le Comptable public.
Pour extrait conforme au registre des arrêtés
Acte déposé à la Préfecture de Seine et Marne, le
Date d’affichage
Acte rendu exécutoire
(Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Fait à Lognes, le Catherine TOSTAIN Adjointe au Maire
Chargée des finances et de la commande
#signature#
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative).
Signature du régisseur titulaire et du mandataire suppléant précédée de la formule manuscrite : « Vu pour acceptation »
Notifié le
Le régisseur titulaire
Virginie LAY
Notifié le
Le mandataire suppléant
Nathalie CHEVALIER
Notifié le
Le mandataire suppléant
Sandrine PETITGAS