Procès Verbal - tvlhvztfegr91r

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Procès Verbal - tvlhvztfegr91r Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - tvlhvztfegr91r)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CM du 22 septembre 2020 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 21 + 2 procurations

Séance du 22 septembre 2020

Les convocations pour la séance ordinaire du 22 septembre 2020 ont été adressées aux conseillers le 16 septembre 2020.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 août 2020

2. Appel à manifestation d’intérêt trame verte et bleue – phase 2

3. Opposition au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) »

4. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

5. Tour d’horizon des commissions communales

6. Communiqués du Maire et des adjoints

7. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 21 conseillers,

M. Maurice ALBRECHT, absent excusé, a donné procuration à M. Vincent JAEGLI, Mme Fabienne JOFFROY, absente excusée, a donné procuration à M. Daniel SIMON,

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 31 août 2020

Le procès-verbal de la séance du 31 août 2020 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal est adopté par 22 voix POUR et une ABSTENTION.

2) Appel à manifestation d’intérêt trame verte et bleue – phase 2

Madame le Maire rappelle que la Commune a déposé un dossier dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2018 « Trame verte et bleue région Grand Est » en faveur de la biodiversité proposé par la Région Grand Est, la DREAL et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.CM du 22 septembre 2020 2

La collectivité a ainsi pu bénéficier d’une aide financière de la Région à hauteur de 80 % du coût du projet portant sur : un diagnostic exhaustif des éléments biologiques et paysager, la plantation d’arbres fruitiers et de haies, le semis d'une prairie sur une ancienne parcelle cultivée et l’organisation d’actions de communication et de sensibilisation à destination de différents acteurs dont le grand-public et les scolaires

Elle souligne que le ban communal de Rhinau offre un panel représentatif des milieux naturels présents le long de la bande rhénane et est donc un territoire idéal pour expérimenter diverses actions en faveur de la trame verte et bleue.

Il est donc proposé d’engager une seconde phase portant sur les actions suivantes :  plantation d’arbres fruitiers

 plantation d’une haie et semis d’une prairie fleurie à l’école Schmalau  renaturation d’une zone humide sur le site de l’Altschollen  démarche d’information et de sensibilisation du public

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1) d’approuver le projet évoqué ci-dessus pour un coût d’objectif de 36 645 €

2) d’approuver le dépôt du dossier de candidature dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2020 « Trame verte et bleue » auprès des services de la Région Grand Est

3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3) Opposition au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) »

La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi «Grenelle II», a institué le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal comme l’exception.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014, dite loi «ALUR», prévoit en son article 136 : «La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.CM du 22 septembre 2020 3

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.»

Il apparaît alors qu’en l’absence d’opposition au transfert de cette compétence, formalisée par un vote contraire d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’ensemble intercommunal, le transfert s’avère automatique.

La loi Engagement et Proximité n’est pas revenue sur ce principe. Le délai de trois mois spécifié dans les textes s’entend par référence à la date de publication de la loi ALUR et la date d’installation de la nouvelle assemblée délibérante.

Une éventuelle délibération formant opposition au transfert devrait donc être exprimée entre le 15 juillet et le 14 octobre 2020.

Réunis lors de la réunion de Bureau du 2 septembre dernier, les maires ont exprimé de manière unanime leur opposition à un transfert, à l’intercommunalité, de la compétence PLUi. Dès lors, et conformément aux dispositions légales, ils ont été invités à confirmer cette position en demandant à leur conseil municipal de voter une délibération en ce sens.

* * *

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite «Grenelle II», promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et d’Agglomération de la compétence «Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes communales» ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214- 16, L.5214-23-1 et L.5216-5 reprenant les dispositions des textes précités ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR

1) de s’opposer au transfert automatique de la compétence «Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme» vers la Communauté de Communes, telle que prévue à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

2) de charger Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision et de transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ainsi qu’aux services de l’Etat.

4) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe).CM du 22 septembre 2020 4

5) Tour d’horizon des commissions communales

Commission CHAMPS, FORETS, CHEMINS,

Monsieur Vincent JAEGLI informe le Conseil Municipal que la première réunion de la commission a eu pour objet de présenter aux nouveaux élus les forêts rive gauche et rive droite, leur état sanitaire, les plantations 2019, ainsi que le ban communal.

Une sortie sur le terrain a été organisée le 19 septembre, afin de voir sur site : le polder avec les deux passes à poissons, le projet de préservation des « libellules » (point présenté à l’assemblée délibérante lors de la prochaine séance), les jardins et les site des aménagements prévus à l’Altschollen dans le cadre de l’appel à projet trame verte et bleue.

Commission BUDGET, FINANCE, VIE ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE

COMMUNALE

Madame Catherine HIRN informe l’assemblée que le marché du terroir a tenu sa 3ème édition samedi dernier et rencontre un grand succès tant chez les exposants, que les consommateurs.

Elle annonce également que la Communauté de Communes organise la semaine 42 la « fête des marchés ». A cette occasion, des animations avec tombola et dégustations auront lieu aux marchés du jeudi 15 octobre et du samedi 17 octobre.

Elle profite également pour remercier tous les conseillers qui se sont inscrits pour la mise en place du marché le samedi et les membres de la commission pour leur investissement.

Commission FLEURISSEMENT, ESPACES VERTS, CADRE DE VIE

Monsieur Dominique EHRHART remercie Mme HIRN pour les photographies. 49 maisons seront primées (contre 54 en 2019), ainsi qu’un coup de cœur.

Dès l’année prochaine, une modification du fleurissement sera mise en œuvre, afin de réduire la consommation d’eau et le nombre d’heures en régie affectées à l’arrosage. En 2022, une deuxième étape sera engagée dans le cadre de trame verte et bleue pour modifier les variétés de plantes.

Commission BATIMENT –VOIRIE

Monsieur Dominique EHRHART fait le point sur différents dossiers évoqués :  anciens vestiaires du stade : les études se poursuivent

 préparation du terrain contigu à l’école Schmalau pour permettre les aménagements prévus dans le cadre de la trame verte et bleue  étude sur la réfection de la toiture de la coursive de l’église  remplacement de la plaque en plexiglass provisoire de l’accueil de la mairie par un dispositif pérenne.

Commission AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur Maxime STAERCK fait part au conseil municipal de ses échanges avec les directrices des deux établissements scolaires.

Il souligne également l’assouplissement du protocole sanitaire, moins contraignant, qui ne devrait plus aboutir à la fermeture d’une école si des cas de Covid-19 devaient survenir.CM du 22 septembre 2020 5

Commission VIE COMMUNALE, ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

Lors de l’AG de l’ASLCR, il a été proposé d’organiser le 18 octobre prochain de 9h à 12 h un « Spotjohrputz » chantier citoyen qui vise à nettoyer le ban communal.

Par ailleurs, la Commission rencontrera lors de sa prochaine séance Monsieur Marcel CAROLI, pour une présentation de son projet d’obélisque.

Commission COMMUNICATION

Madame Pauline CADAOUEN informe que les travaux sur le nouveau format du Rhinau Infos sont bien avancés. Elle attend les retours de différentes personnes et des articles. Une parution est prévue mi-octobre.

Commission JEUNESSE ET CMJ

Les membres du CMJ rencontreront Mme le Maire lors de leur prochaine réunion.

8 Communiqués du Maire et des adjoints

Madame le Maire donne ensuite lecture des remerciements de Mme Irène RITT à l’occasion de son anniversaire, ainsi que de l’ARAHM pour la subvention de 30 €.

9 Divers et date des prochaines réunions.

 Mesdames Laetitia GRIESHABER et Charline VALENTIN-THOUVENOT demandent s’il est possible de consulter les études réalisées sur les bâtiments scolaires, afin de pouvoir faire des choix et établir un planning de travaux.

Madame le Maire leur signale qu’en ce qui concerne l’école Schmalau, l’audit énergétique réalisé en 2014 a donné lieu à une étude du CAUE et à la réalisation sous le mandat précédent de travaux. En ce qui concerne l’école du Centre, seul un audit énergétique dans le cadre du programme Climaxion financé par la Région a été réalisé et une étude sera confiée prochainement à l’ADAUHR (budget 2020) pour étudier les éventuels aménagements à réaliser. Ce sera ensuite à la commission bâtiments de se pencher sur les différents scénarii. Il est donc prématuré d’en discuter au conseil municipal, compte tenu du manque d’informations à l’heure actuelle.

 Madame Sylvie KINTZ ajoute que se pose également la question des logements.

Madame le Maire précise qu’une partie des logements communaux a été concédée en 2000 par bail emphytéotique de 40 ans à Domial (anciennement H.F.A.) et qu’une autre partie se trouve dans des immeubles devant l’objet d’une rénovation dans le cadre d’un projet d’ensemble.

 Madame Charline VALENTIN-THOUVENOT fait état de nuisances sonores récurrentes émanant des établissements KNAUF Industries. Les services de la commune sont régulièrement en contact avec Monsieur François DEUTSCH, directeur de l’usine, pour essayer de remédier à la situation.

 Madame Marie-Emilie HAMMERER indique que lors d’une récente formation organisée par l’IPAG, les participants ont été informés que les conseillers municipaux, bénéficient, chaque année, d'un DIFCM du 22 septembre 2020 6

Madame le Maire précise que ce droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat, est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des conseillers. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat (dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur, tel l’IPAG) et celles sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Une documentation sera adressée à l’ensemble des élus.

 Madame le Maire propose de constituer une commission temporaire jumelage, afin de préparer le déplacement dans le Périgord en 2021. Les conseillers suivants se portent volontaires :

o Yves LAMMER

o Dominique EHRHART

o Alain-Guy KAUFFMANN

Dates à retenir :

 28/09/2020 : commissions réunies budgétaires

 12/10/2020 : conseil municipal

 09/11/2020 : conseil municipal

 14/12/2020 : conseil municipal.CM du 22 septembre 2020 7

Annexe 1

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

21318 176 CHANZY PARDOUX 73651 Chœur de l'église St-Michel - situation 1 7 574,16 € 204 008,94 € 196 434,78 €

21318 176 HUSSOR ERECTA 73651 Chœur de l'église St-Michel - sous-traitant situation 1 11 571,24 € 196 434,78 € 184 863,54 €

2112 267 COLAS NORD EST 11000RI20010495 Travaux d'aménagement de la rue d'Enghien - lot 1 - situation 4 14 040,00 € 22 612,79 € 8 572,79 €

21318 176 CHANZY PARDOUX 73651 Chœur de l'église St-Michel - situation 2 11 099,13 € 184 863,54 € 173 764,41 €

21318 176 HUSSOR ERECTA 73651 Chœur de l'église St-Michel - sous-traitant situation 2 7 783,03 € 173 764,41 € 165 981,38 €

2112 267 PONTIGGIA 03/AT/20 Travaux d'aménagement de la rue d'Enghien - lot 2 - situation 2 DGD 2 327,64 € 8 572,79 € 6 245,15 €