Procès Verbal - lh24fz0zbz2i94

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Procès Verbal - lh24fz0zbz2i94 Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Procès Verbal - lh24fz0zbz2i94)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 21 + 2 procurations

Séance du 1er décembre 2015

Les convocations pour la séance ordinaire du 1er décembre 2015 ont été adressées aux conseillers le 25 novembre 2015.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 novembre 2015

2. Schéma départemental de coopération intercommunale – fusion

3. Acquisition d’un terrain contigu au groupe scolaire Schmalau

4. Création d’une salle par fermeture d’un préau existant par l’AAPPMA : mise à disposition d’un terrain communal

5. Mise en place d’une convention pour la fourrière automobile municipale

6. Décisions modificatives n°2

7. Indemnité de conseil des Trésoriers

8. Conclusion d’un marché de fourniture d'électricité pour deux bâtiments communaux avec une puissance supérieure à 36 kVa, suite à la fin des tarifs réglementés

9. Approbation du Projet Educatif Territorial

10. Signature d’une convention de partenariat avec EDF pour la restauration de cours d’eau

11. Transfert de conventions du SDAUH à l’ATIP

12. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

13. Tour d’horizon des commissions communales

14. Communiqués du Maire et des adjoints

15. Divers et date des prochaines réunions.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 21 conseillers, Mme Nathalie BOURGADE, absente excusée, a donné procuration à M. Jean-Claude SERVAT, Mme Sylvie HARLEPP CHESSA, absente excusée, a donné procuration à M. Marc OBERLE.Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter deux points

 6 a) – Forêt communale de la rive gauche : approbation de l’état d’assiette 2017  6 b) - Adhésion du syndicat de l’Ischert au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) suite au transfert complet de la compétence grand cycle de l’eau correspondant aux points 1, 2, 5, 8, 12 de l’article L211-7-I du Code de l’Environnement

Le Conseil après délibération décide à l’unanimité avec 23 voix POUR d’inscrire ces points supplémentaires à l’ordre du jour.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 2 novembre 2015

Le procès-verbal de la séance du 2 novembre 2015 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal est adopté, sans modification, à l’unanimité par 23 voix POUR.

2) Schéma départemental de coopération intercommunale - fusion

Le Maire expose au conseil municipal, que dans un contexte de réforme territoriale engagée depuis 2012, de par la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 17 janvier 2014 et celle de la nouvelle carte des Régions du 16 janvier 2015, il s’agit désormais d’accompagner le 3éme volet de cette réforme suite à la promulgation de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) le 7 août 2015.

Il rappelle, comme évoqué lors du conseil municipal du 21 septembre 2015 et de la réunion d’information qui s’est tenue en mairie le 2 novembre dernier en présence de M. Eric KLETHI, président de la communauté de communes de Rhin, que l’un des objectifs de la loi est la rationalisation des structures intercommunales et syndicales. Ainsi un seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre a été fixé à 15 000 habitants avec des aménagements possibles en fonction de critères géographiques (zone de montagne) et démographiques (densité de population).

La communauté de communes du Rhin ne rentrant dans aucun de ces critères et n’ayant que 10 500 habitants se voit dans l’obligation de fusionner avec une autre structure.

Par ailleurs, l’article L 5210-1-1-IV du Code général des collectivités territoriales précise qu’un projet de schéma de coopération communale est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

Celui concernant le département du Bas-Rhin a été présenté le 1er octobre 2015 aux membres de la commission. Conformément aux dispositions de l’article précité, ce projet doit ensuite être adressé, pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

Par courrier en date du 2 octobre 2015, Monsieur le Préfet a notifié le projet à la commune de Rhinau. A compter de sa réception, soit le 5 octobre 2015, le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis. A défaut de délibération intervenue pendant ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui dans un délai de 3 mois donnera son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.

Le schéma devra être arrêté avec le 31 mars 2016.

Un extrait du projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Bas-Rhin a été adressé aux conseillers avec la convocation à la présente séance.Celui-ci prévoit la fusion des communautés de communes du Rhin, pays d’Erstein et de Benfeld et environs.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

 d’approuver le projet de schéma départemental de coopération intercommunale comme proposé par Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.

3) Acquisition d’un terrain contigu au groupe scolaire Schmalau

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a l’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée section 6 numéro 293 au lieudit « Schmalau » d’une superficie de 4,50 ares propriété de M. et Mme Florent ERBS.

Ce terrain est situé en zone Ua et contigu au groupe scolaire Schmalau.

Monsieur le Maire propose de réaliser cette acquisition au prix forfaitaire de 25 000 € le terrain, soit environ 5 555,56 € l’are. Il invite le Conseil Municipal à délibérer de suite sur la base du prix proposé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1. d’acquérir la parcelle cadastrée section 6 numéro 293 au lieudit « Schmalau » à Rhinau d’une superficie de 4,50 ares, propriété des consorts ERBS, au prix 25 000 €,

2. de mandater Me Eric RICOU, notaire à Benfeld, pour la rédaction de l’acte authentique à passer à ce titre, les frais et débours étant à la charge de la collectivité,

3. d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2016,

4. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, pièces comptables et budgétaires qui se rapportent à la présente décision.

4) Création d’une salle par fermeture d’un préau existant par l’AAPPMA : mise à disposition d’un terrain communal

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet de l’A.P.P.M.A. de créer une salle ainsi que des toilettes aux normes actuelles d’accessibilité, dans la continuité de leur local, sis rue du 34ème RIF, par la fermeture du préau existant.

Il est précisé que l’implantation et l’organisation actuelle du bâtiment, les clôtures et aménagements sur limite, restent inchangés. Un nouvel accès sera à créer pour desservir un hall désormais couvert et les sanitaires.

Les murs à clore seront composés de béton cellulaire et d’un isolant intérieur couvert d’une plaque de plâtre. Les menuiseries seront en PVC couleur bois. La toiture reste inchangée. Un crépi dans les mêmes teintes sera refait à la fin des travaux.

Le Président, Monsieur Claude WOLFF, a dernièrement déposé une demande de permis de construire en ce sens.

Pour permettre la concrétisation de ce projet de construction associatif, il convient que la Commune mette à disposition de l’association le terrain pour la construction du bâtiment, et qu’elle donne l’autorisation à l’association de réaliser un accès et les branchements aux différents réseaux.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR : 1. d’émettre un avis favorable à la réalisation du projet tel que présenté, dont le coût sera pris en charge par l’association A.A.P.P.M.A.

2. de mettre à la disposition de l’association A.A.P.P.M.A. le terrain communal nécessaire à la construction selon les indications précitées sous réserve de la délivrance du permis de construire en cours d’instruction. Le terrain d’assiette est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée section 16 n° 638, rue du 34ème RIF, d’ores et déjà surbâtie d’un auvent.

3. d’accorder une subvention de 15% d’un montant plafonné à 50 000 € TTC de travaux, fournitures, études et valorisation des heures de travail des bénévoles. La subvention pourra être versée en plusieurs fois sur présentation de pièces justificatives des dépenses (factures, état des heures de travail etc.). De prévoir au budget 2016 à l’article 6745 « subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé » les crédits nécessaires, soit une somme de 7 500 €.

4. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5) Mise en place d’une convention pour la fourrière automobile municipale

Par délibération du 3 mai 2010, le conseil municipal a décidé de déléguer à la Sàrl SELESTAT DEPANNAGE 67600 SELESTAT le service public de la fourrière automobile municipale et signé une convention pour une durée de cinq années sur la base des éléments suivants :

1) les véhicules VL récupérés par leur propriétaire seront facturés pour les frais d’enlèvement, de gardiennage et éventuellement d’expertise avec récupération auprès des propriétaires

2) les véhicules VL non réclamés par le propriétaire seront pris en charge par le délégant pour un montant forfaitaire actuellement de 280,00 € TTC (frais d’enlèvement, d’expertise de gardiennage, de destruction et de dépollution).

Cette convention étant arrivée à échéance le 13 août dernier, il a été procédé à une nouvelle consultation auprès de gardiens de fourrière automobile du secteur agréés par les services préfectoraux.

Seul Sélestat Dépannage a répondu et propose de reconduire leur collaboration aux mêmes conditions que précédemment, soit un montant forfaire de 280 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

5. de déléguer à la Sàrl SELESTAT DEPANNAGE 67600 SELESTAT le service public de la fourrière automobile municipale sur la base des éléments communiqués par Monsieur le Maire,

6. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec SELESTAT DEPANNAGE pour une durée de cinq années ainsi que toutes les pièces administratives et comptables liées à son exécution.

6) Décisions modificatives n°2

Monsieur le Maire informe l’assemblée de divers ajustements qui s’avèrent nécessaires et font l’objet d’une proposition modificative N° 2 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, approuve à l’unanimité avec 23 voix POUR les décisions modificatives n°2 en annexe 1.6a) Forêt communale de la rive gauche : approbation de l’état d’assiette 2017.

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes » qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage.

Cet état d’assiette des coupes est élaboré en application de l’aménagement forestier, qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration, les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels pour les groupes de régénération. Des modifications du programme prévu par l’aménagement peuvent être apportées (annulation, ajournement ou anticipation). Pour 2017, sont concernées les parcelles numéros 8 et 11.

VU la proposition de l’état d’assiette 2017 élaborée par l’ONF conformément à l’aménagement forestier,

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité par 23 voix POUR

1. d’approuver l’état d’assiette 2017 tel que présenté par l’ONF (annexe 2);

2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’état d’assiette et toutes les pièces qui s’y rapportent.

6b) Adhésion du syndicat de l’Ischert au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) suite au transfert complet de la compétence grand cycle de l’eau correspondant aux points 1, 2, 5, 8, 12 de l’article L211-7-I du Code de l’Environnement

Le Conseil Municipal ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32, L.5212-33 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;

VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat de l’Ischert en date du 26 novembre 2015 décidant d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » et se prononçant favorablement sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;

VU les statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral du 8 janvier 1846 portant constitution du Syndicat de l’Ischert et l’adhésion de la commune Rhinau à sa création

CONSIDERANT que le Syndicat de l’Ischert est un syndicat de communes entendu au sens des articles L.5212-1 et suivants du CGCT ;

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Rhinau et ses administrés ;CONSIDERANT que l'adhésion du Syndicat de l’Ischert au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat ;

CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat de l’Ischert sera dissout et la commune de Rhinau deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence ‘‘Grand Cycle de l’Eau’’ correspondant aux points suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce, sur les bans communaux d’Artolsheim, Artzenheim, Bootzheim, Diebolsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Rhinau, Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau et Sundhouse pour les cours d’eau Ischert et Mulbach ;

CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au transfert à l’amiable et en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

CONSIDERANT que l’article 11 c des Statuts Modifiés du SDEA précise que les communes relevant du périmètre de syndicats à vocation unique en voie de dissolution en vertu des dispositions de l’article L.5212-33, sont chacune appelées à désigner directement des délégués par compétences transférées ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1. d’autoriser l’adhésion du Syndicat de l’Ischert au SDEA.

2. de prendre acte de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat de l’Ischert et des conséquences patrimoniales qui en découlent.

3. de transférer en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat de l’Ischert au profit du SDEA.

4. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

5. de désigner, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’Arrêté Interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT : M. Vincent JAEGLI délégué de la Commune de Rhinau au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 22 voix POUR et 1 abstention.

7) Indemnité de conseil des Trésoriers

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, et notamment son article 3 qui précise qu’une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable,

Sur proposition de Monsieur le Maire d’attribuer à Madame Brigitte ANGSTHELM et M. Alain WEISS, receveurs, le taux maximum de l’indemnité de conseil pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

Sachant que l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR, d’attribuer à

1. Madame Brigitte ANGSTHELM, Trésorier d’Erstein, le taux maximum de l’indemnité de conseil conformément aux textes et informations précités,

2. Monsieur Alain WEISS, Trésorier d’Erstein par intérim, pendant la durée de sa période d’intérim, le taux maximum de l’indemnité de conseil conformément aux textes et informations précités.

8) Conclusion d’un marché de fourniture d'électricité pour deux bâtiments communaux avec une puissance supérieure à 36 kVa, suite à la fin des tarifs réglementés

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, certains tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques, vont disparaître.

Ainsi à compter du 1er janvier 2016, les sites dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes salle polyvalente et stade) ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.

Une consultation a donc été organisée via la plateforme « alsacemarchéspublics », mise en ligne le 30 octobre 2015, avec comme date de réception des offres au 20 novembre 2015. Trois retraits de dossiers sont intervenus et une seule offre a été déposée dans les délais prescrits.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1. de retenir l’offre d’EDF COLLECTIVITES selon tableau de prix en annexe 3

2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles afférentes à ce marché de fourniture d’électricité.9) Approbation du Projet Educatif Territorial

Lors du conseil municipal du 2 novembre dernier, l’assemblée délibérante a émis un avis de principe favorable à la conclusion d’un PEDT (Projet EDucatif territorial) pour un an renouvelable.

Monsieur le maire et M. Thierry KETTERLIN, adjoint, rappellent que le PEDT est un cadre partenarial visant à favoriser la complémentarité des temps éducatifs, pour proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. Il est matérialisé par une convention.

Sa mise en place n’est pas obligatoire. Toutefois, outre les objectifs rappelés ci-dessus, elle conditionne le versement d’une aide financière de l’État (initialement le fonds d’amorçage).

Un projet de PEDT, formalisant les CAB, a donc été élaboré et soumis aux services de l’Education National, qui y a émis un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1. d’approuver le Projet Educatif Territorial annexé (annexe 4) à la présente délibération,

2. d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente.

10) Signature d’une convention de partenariat avec EDF pour la renaturation de cours d’eau

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite mener en 2016 des actions de renaturation et de mise en valeur des cours d’eau suivants : le Hanenfröse, le Kehlweiergraben, le Syropquelle, le fossé du Neufeld et le Binsenlach.

EDF est un acteur du développement durable en Alsace. Il met en œuvre un programme important de mesures environnementales pour préserver les écosystèmes du Rhin. De manière plus ciblée, EDF souhaite soutenir les actions favorables au maintien et au développement de l'Agrion de Mercure et de ses habitats afin de constituer une réserve de mesures de compensation ou d'accompagnement pour d'éventuels futurs projets d'EDF impactant cette espèce. La création de banquettes végétales et les plantations au niveau du Hanenfröse (en particulier hélophytes) ainsi que la renaturation du Saukoepfgraben pourraient être ainsi financées en partie dans cette perspective.

Il est donc proposé la signature d’une convention de partenariat avec une participation financière fixe d’EDF d’un montant de 30 000 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 23 voix POUR :

1. d’approuver la conclusion de la convention de partenariat avec EDF évoquée ci- dessus

2. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à la présente décision.

11) Transfert de conventions du SDAUH à l’ATIP

La commune de Rhinau a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 26 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

 Concernant l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

En application de l’article 2 des statuts, et de de l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention ci-jointe en annexe.

Dans ce cadre, l’ATIP apporte son concours pour la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés dans les conditions prévues à la convention à savoir l’instruction réglementaire des demandes, l’examen de leurs recevabilités et la préparation des décisions.

Le concours apporté par l’ATIP donne lieu à une contribution fixée par habitant et par an dont le montant est déterminé par délibération du Comité syndical. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année n est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année n (recensement population totale).

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.

Pour 2016 la contribution est fixée à 2€ par habitant et par an.

 Concernant l’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, l’assistance à l’élaboration de projets de territoire, le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, - au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP les missions d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante :

1. réaménagement du parvis du collège et de la salle polyvalente, correspondant à 14 demi- journées d’intervention

2. aménagement d’une zone d’activités, correspondant à 26 demi-journées d’intervention Concernant la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux des membres de l’ATIP

L’ATIP apporte, aux membres qui le demandent, son concours concernant la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus pour l’établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et l’établissement des documents annuels (relevés de salaire, déclaration des rémunérations aux contributions, à l’URSSAF, aux caisses de retraite, etc).

La convention jointe à la présente délibération détermine les conditions de la prise en charge de la mission.

Le concours apporté par l’ATIP pour l’établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et à la production des documents annuels donne lieu à une contribution complémentaire.

Le montant de la contribution 2016 afférente à cette mission est le suivant :

Modalités d’établissement de la

paie

Contribution

complémentaire par

agent ou élu/an

en €

saisie par le membre (via le portail

e-services) / édition comprise 75 €

saisie par le membre (via le portail

e-services) / édition NON comprise 70 €

Dans un but de solidarité, les membres dont l’établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.

La prise en charge de cette mission par l’ATIP ouvre droit aux conseils en matière d’établissement de la paie, à la veille technique et juridique et au développement d’outils spécifiques d’accompagnement.

 Concernant la mission relative à la mission relative à la tenue des diverses listes électorales

L’ATIP assure pour les membres la tenue des diverses listes électorales. Cette mission donne lieu à l’établissement d’une convention jointe en annexe.

Cette mission donne lieu à une contribution dont le montant a été déterminé par délibération du Comité syndical de l’ATIP.

Le montant de la contribution 2016 afférente à cette mission est le suivant :

Tenue de la liste électorale

Contribution

complémentaire par

électeur

en €

saisie par le membre (via le

portail e-services) / édition

comprise 0,38 €

saisie par le membre (via le

portail e-services) / édition NON

comprise 0,34 €

LE CONSEIL MUNICIPAL :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité avec 23 voix POUR

1. approuve la convention relative à l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme joint en annexe 5 de la présente délibération.

2. prend acte du montant de la contribution 2016 fixée par le comité syndical de l’ATIP afférente à cette mission à savoir 2€ par habitant et par an.

3. approuve les conventions correspondant à aux missions d’accompagnement technique en

aménagement et en urbanisme suivantes jointes en annexe 6 de la présente délibération :

1. réaménagement du parvis du collège et de la salle polyvalente, correspondant à 14 demi-journées d’intervention

2. aménagement d’une zone d’activités, correspondant à 26 demi-journées d’intervention

4. prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

5. approuve la convention correspondant à la mission relative à la gestion des traitements

des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes

sociaux des membres de l’ATIP jointe en annexe de la présente délibération et déterminant

les conditions de la prise en charge de la mission joint en annexe 7 de la présente

délibération.

6. prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission à savoir

Modalités d’établissement de

la paie

Contribution

complémentaire par

agent ou élu/an

en €

saisie par le membre (via le

portail e-services) / édition

comprise 75 €

saisie par le membre (via le

portail e-services) / édition NON

comprise 70 €

7. prend acte de ce que, dans un but de solidarité, les membres dont l’établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.

8. approuve la convention correspondant à la mission relative à la tenue des diverses listes électorales jointe en annexe 8 de la présente délibération.

9. prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission à savoir :Tenue de la liste électorale

Contribution

complémentaire par

électeur

en €

saisie par le membre (via le

portail e-services) / édition

comprise 0,38 €

saisie par le membre (via le

portail e-services) / édition NON

comprise 0,34 €

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat

- Monsieur le Président de la communauté de communes du Rhin.

12) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Factures

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 9).

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner concernant la propriété sise à Rhinau, 5 rue de la Dordogne.

13) Tour d’horizon des commissions communales

Commission COMMUNICATION

M. Thierry KETTERLIN remercie les membres de l’assemblée pour leur contribution au Rhinau Info

et à sa distribution.

Commission VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE, JEUNESSE

M. Thierry KETTERLIN communique les informations suivantes :

 Le loto des bateliers a connu une belle participation avec plus de 300 personnes.

 Le diner dansant organisé le 15 novembre par le FC Rhinau à Obenheim a également

connu, comme chaque année, un très grand succès avec près de 425 repas servis. A ce

titre, M. Maxime STAERCK remercie la commune pour le prêt de la vaisselle.

 Le 2 décembre à 20 h aura lieu à l’église le concert de chants, musiques et polyphonies

corses d’ « Alte Voce »

 Le 26 décembre de 15h00 à 18h00 aura lieu le concert de Noël, organisé par la chorale

Sainte Cécile élargie.Commission SCOLAIRE

Mme Renée KONN communique au conseil les informations suivantes :

 Les premiers conseils d’école ont eu lieu respectivement le 3 novembre (groupe scolaire

Centre) et le 10 novembre (groupe scolaire Schmalau)

 Lors du conseil du 21 septembre, il avait été décidé de s’associer à l’initiative de la LPO, la

Fondation Yves Rocher - Institut de France et l’AMF dans le cadre de la COP 21 et de

s’engager à planter un arbre pour le climat autour du 25 novembre 2015. Ainsi, deux

sapins ont été plantés dans les écoles de Rhinau.

 Fête des séniors : après un moment de recueillement, l’ambiance a été très festive et

détendue. Mme KONN souligne la bonne entente entre les membres de l’équipe. Cette

manifestation est l’exemple de la solidarité, l’entraide et le vivre ensemble. A refaire !

Commission BATIMENT –VOIRIE

M. Hubert GOELLER informe l’assemblée qu’une réunion de la commission s’est tenue le 12

novembre pour évoquer les derniers points soulevés dans le cadre des nouveaux aménagements :

o Rue du Nord : un miroir sera installé au débouché sur la rue de l’hôtel de ville afin

de pallier le problème de visibilité.

o Rue Monpazier : 3 riverains se plaignent notamment de l’implantation d’un arrêt

minute, d’un panneau de signalisation et de la gêne occasionnée en général par le

stationnement sur les arrêts minute principalement en soirée. Une réunion a été

organisée sur place avec eux. Les décisions suivantes ont été prises : Deux poteaux

ont été implantés pour éviter le stationnement, un panneau a été déplacé sur un

lampadaire et une dépose-minute a été réduite d’environ 2 m.

Par ailleurs, une note d’information sera diffusée aux personnes se stationnant en

soirée (UP, hip-hop, animations jeunesse).

Monsieur le Maire remercie encore une fois la commission pour le travail réalisé. Il s’avère que

dans l’ensemble les nouveaux aménagements sont bien perçus par la population, que ce soit rue

du Boofzheim, la zone 30 et rue Monpazier. L’objectif fixé a été atteint en grande partie, même si

ce ne sont peut-être pas les solutions idéales, mais la solution miracle n’existe pas.

Il en profite également pour remercier l’ensemble des membres du conseil municipal pour leur

assiduité au conseil et aux commissions, ainsi que pour le travail fourni.

M. GOELLER communique ensuite au conseil les informations suivantes :

 Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parvis et du parking de la salle

polyvalente : l’ouverture des plis dans le cadre de la consultation a eu lieu. 7 offres ont été

réceptionnées et sont en cours d’analyse par le SDAUH. Monsieur le Maire invite

l’ensemble des membres de la commission bâtiment-voirie qui peuvent se libérer à

participer à la restitution des résultats le jeudi 10 décembre à 10 h en mairie.

 Le Conseil Départemental a terminé l’aménagement des quais bus rue de l’hôtel de ville.

Les massifs béton pour l’abribus ont été coulés et l’équipement, ainsi que le totem,

devraient être déplacés prochainement. Les services techniques municipaux installeront

ensuite une corbeille. La demande de subvention pour la vidéoprotection au titre du FIPD a été transmise à la

Préfecture début octobre. Nous restons dans l’attente de la décision. Une lettre de relance

a été adressée à M. le Préfet.

Commission CHAMPS FORET

M. Vincent JAEGLI rappelle à l’assemblée :

 Le tirage au sort pour l’attribution des lots de bois aura lieu à la salle Jeanne d’Arc le 4

décembre prochain à 18h30

 Une sortie de la commission champs-forêt sur l’ile ou rive droite sera programmée en

février prochain.

14) Communiqués du Maire et des adjoints

 Monsieur le Maire remercie les élus ainsi que le personnel communal présent pour leur disponibilité et leur investissement à l’occasion de la fête de Noël des Seniors de la commune dimanche 29 novembre 2015.

Le retour des séniors présents est bon. Seul bémol, un problème de courant d’air. Une

réflexion sera menée en 2016 pour minimiser ce désagrément.

 Les dimanches 6 et 13 décembre auront lieu les élections régionales. Quelques créneaux

sont encore à pourvoir. Avis aux volontaires.

 Remerciements :

o Le collège de Rhinau remercie la commune pour le soutien lors de la 29ème édition

du Cross

o M. Louis GRINNER à l’occasion de ses 85 ans

o La banque alimentaire pour l’engagement des bénévoles, du conseil municipal, du

CCAS, ainsi que les autres personnes présentes lors de la collecte. Le poids total

des denrées collectées au Super U et au Proxi est de 2 580 kg et est quasi identique

au tonnage de 2014.

 L’extension de la rue du Couvent (env. 10 m) sera réalisée, si possible encore cette année

ou tout début 2016, par l’entreprise Vogel.

 L’éclairage de Noël est en place.

15) Divers et date des prochaines réunions.

 Dates à retenir :

o 2/12 : concert « Alte Voce » à l’église St-Michel

o 4/12 : attribution des lots de bois

o 6/12 : 1er tour des élections régionales

o 10/12 : attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du

parvis de la salle polyvalente

o 13/12 : 2ème tour des élections régionales

o 14/12 : conseil municipalo 20/12 : noël à la ferme AGF

o 26/12 concert de noël de la chorale Ste-Cécile à l’église St-Michel

o 18/01 : conseil municipalAnnexe 1

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

73925 Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales 0,00 € 34 505,00 € 34 505,00 €

7321 Attribution de compensation 940 000,00 € 34 505,00 € 974 505,00 €

34 505,00 € 34 505,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 18 030,00 € 4 680,00 € 22 710,00 €

020 Dépenses imprévues 23 409,77 € -4 680,00 € 18 729,77 €

0,00 € 0,00 € TOTAL INVESTISSEMENT

DECISIONS MODIFICATIVES N°2

014 - Atténuations de produits

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

073 - Impôts et taxes

Compte Intitulé de l'article et du programme Budget Primitif + DM n°1 DM n°2 Nouveau budget

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL FONCTIONNEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT - Néant

21 -Immobilisation corporelles

020- Dépenses imprévuesAnnexe 2Annexe 3Annexe 4

COMMUNE DE RHINAU

1 Place de l'Hôtel de Ville 67860 RHINAU

Tél.: 03 88 74 61 31 - Télécopie: 03 88 74 88 55

Courriel : info@ville-rhinau.fr

PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

Année scolaire 2015-2016

- AVANT-PROJET -Nom des correspondants : Renée KONN, adjointe au maire

Patricia EGGER, directeur général des services

Adresse : Mairie – 1 rue de l’hôtel de Ville 67860 RHINAU

Tél. 03 88 74 61 31

patricia.egger@ville-rhinau.fr

Périmètre et public du PEDT

Territoire concerné : commune de Rhinau

Public concerné :

Nombre d’établissements d’enseignement scolaire concernés (publics et éventuellement privés sous contrat) :

 2 écoles primaires publiques

→ Groupe scolaire Centre : 2 classes maternelles et 3 classes élémentaires

→ Groupe scolaire Schmalau : 2 classes maternelles, 5 classes élémentaires

Liste des établissements d’enseignement scolaire concernés :

 groupe scolaire du Centre

 groupe scolaire Schmalau

Nombre total d’enfants : environ 243 (2015-2016)

 niveau maternelle : 85

o moins de trois ans : 10

o entre trois et cinq ans : 75,

 niveau élémentaire : 158

Mode d’inscription aux activités proposées :

 inscription payante : 2 €/séance

 sur la base du volontariat

 période allant de vacances à vacances

Périodes de la journée et/ou de la semaine concernées par le PEDT : de 15h20/30 à 16h30/40, les jeudi et vendredi, garde les mercredis matin

Durée du PEDT : 1 an (2015-2016) éventuellement reconductibleObjectifs du PEDT

L’objectif du PEDT est de proposer aux élèves dont les familles le souhaitent des activités de découverte, sous forme d’ateliers, venant en complément de leurs enseignements sans s’y substituer et sans alourdir la journée éducative des enfants afin de répondre au mieux aux objectifs de la réforme :

 respect des rythmes des enfants

 éveil et découverte.

Il s’agit également de permettre aux enfants de s’initier à des activités auxquelles certains et certaines élèves ne peuvent avoir accès par ailleurs.

La politique communale engagée en direction des enfants et de leurs parents, consiste à

 permettre aux parents actifs de trouver une solution d'accueil de qualité et adaptée à l'âge des enfants,

 permettre une égale accessibilité aux loisirs pour tous les enfants.

Organisation générale

Les lundi et mardi, les enfants sont pris en charge selon l’organisation générale suivante

Ecole Centre Ecole

Schmalau

Organisateur Tarif

Enseignement 8h10-11h30 8h20-11h40 Etat Gratuit Cantine 11h30–13h25 11h40–13h35 Comcom Payant Enseignement 13h25-15h20 13h35-15h30 Etat Gratuit

Les jeudi et vendredi, le schéma général est le suivant :

Ecole Centre Ecole

Schmalau

Organisateur Tarif

Enseignement 8h10-11h30 8h20-11h40 Etat Gratuit Cantine 11h30–13h25 11h40–13h35 Comcom Payant Enseignement 13h25-15h20 13h35-15h30 Etat Gratuit CAB* 15h20-16h30 15h30-16h40 Association

+commune

Payant

* pour le dojo/tennis les horaires sont 15h20/30-16h40 (retour à l’école centre) et ces activités sont réservées aux élèves pouvant se déplacer à vélo.

Le mercredi, le schéma général est le suivant :Ecole Centre Ecole

Schmalau

Organisateur Tarif

Garde 8h00-8h20 8h10-8h30 Commune Gratuit Enseignement 8h30-11h30 8h40-11h40 Etat Gratuit

Lors des CAB (Activités Commune-Associations-Bénévoles), les enfants inscrits sont pris en charge par le coordinateur pendant 10 min, puis par les intervenants pour chaque animation jusqu’à 16h30/40.

Durant ce temps, les enfants bénéficient d’activités artistiques, ludiques ou sportives.

Les activités ont lieu au sein des groupes scolaires.

Des fiches de vœux sont distribuées en début d’année scolaire à l’ensemble des élèves de grande section de maternelle au CM2. Les inscriptions ont lieu en mairie auprès de membres de la commission jeunesse – vie scolaire pendant trois demi-journées

Activités proposées dans le cadre du PEDT

Activité Niveaux

Aéromodélisme CE1, CE2, CM1, CM2

Alsacien Grande section, CP

Bouge ton corps Grande section

Bricolage CP, CE1, CE2, CM1, CM2 Chanbara CE2, CM1, CM2

Créations manuelles CE2, CM1, CM2

Cuisine CE1, CE2, CM1, CM2

Echecs CE2, CM1, CM2

Gym CP, CE1, CE2, CM1, CM2 Journalisme CM1, CM2

Relaxation CE1, CE2, CM1, CM2

Tennis CE2, CM1, CM2

Théâtre CE1, CE2, CM1, CM2Partenaires du projet

Acteurs responsables de la mise en œuvre des activités proposées dans le cadre du PEDT:

Activité Intervenant Observation Aéromodélisme Kauffmann A.-G. bénévole Alsacien Muller D. indemnisée Bouge ton corps Chabeuf L. bénévole Bricolage Orts R. indemnisée Chanbara Meyer M. bénévole/club Créations manuelles Guénard M. indemnisée Cuisine Bronner A. indemnisée Echecs Nangis T. indemnisé Gym Martin N. indemnisée Journalisme Eluard C. indemnisé Relaxation Vasson J. indemnisée Tennis Enoch S. bénévole/club Théâtre Orts R. indemnisée

Coordination

La coordination du projet est assurée par :

 M. Thierry KETTERLIN, président de l’ASLCR

 Mme Renée KONN, adjointe au maire

 M. Jean-Claude SERVAT, conseiller municipal

Modalités de pilotage

Le pilotage du projet est assuré par les membres des commissions municipales

 Vie associative et culturelle, jeunesse

 Affaires scolaires

le président de l’ASLCR, les directeurs d’établissement et les représentants des parents d’élève.

Eléments prévus dans le bilan/évaluation du projet

Périodicité : Un bilan est effectué en fin de chaque année scolaire.

Indicateurs retenus (répondant aux objectifs visés) : Indicateurs quantitatifs :

o Taux de fréquentation global

o Nombre d’inscrits par activités et par période

o Réinscription des enfants

o Impact sur les inscriptions dans les associations

 Indicateurs qualitatifs :

o Retours d’expérience fait par les familles

o Retour d’expérience des animateurs

o Retour d’expérience des coordinateursAnnexe 5

CONVENTION

Mission Instruction administrative des

demandes, déclarations et autorisations

d’urbanisme

ENTRE

L’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP), représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du xxx

ET

La commune de Rhinau représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxxxxxxxx

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2015, portant création de l’ATIP et adoption des statuts

Vu la délibération du comité syndical de l’ATIP fixant les contributions dues à l’ATIP par ses membres pour l’exercice de la mission relative à l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

Vu les modalités d’intervention fixées par le Comité Syndical de l’ATIP

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rhinau en date du xxxxxxxx confiant à l’ATIP la mission relative à l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

Article 1 - La présente convention est subordonnée à l’adhésion préalable ou concomitante de la commune à l’ATIP.

Article 2 - l’ATIP apporte, par les présentes, à la commune de Rhinau qui accepte, son concours pour l’exercice des compétences de cette dernière relatives à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés à compter du xxxxxxxxxxxx

Article 3 - La commune fournit à l’ATIP son document d’urbanisme en vigueur complet. Elle fournit ensuite en continu tout nouveau document définissant ou impactant les règles d’occupation du sol sur la commune.

Article 4 - Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence de la commune, le Maire, en tant que de besoin :  Accuse réception et donne décharge du dépôt de la demande ou de la déclaration ;

 Enregistre la demande dans le logiciel mis à disposition par l’ATIP, en lui

affectant un numéro d’enregistrement conforme à la règlementation ;  Consulte l’Architecte des Bâtiments de France si nécessaire ;  Procède à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis ;

 Conserve un exemplaire de la demande et du dossier qui l’accompagne ;

 Remet ou transmet les autres exemplaires à l’instructeur de l’ATIP pour

l’examen et l’instruction de ces dossiers ; Fait part à l’instructeur de ses observations préalables et de tous les éléments

en sa possession nécessaires à l’instruction ;

 Procède sans délai à la saisie de la décision définitive, dans le logiciel mis à

disposition par l’ATIP.

Le Maire procèdera également à la notification de la décision aux demandeurs, à sa transmission au Préfet et à l’affichage réglementaire en mairie.

Article 5 - L’ATIP assure l’instruction réglementaire de la demande, de l’examen de sa recevabilité à la préparation de la décision.

Il procède notamment :

 A l’examen de la recevabilité ;

 A la préparation de la lettre de notification des délais, et, le cas échant, la

demande de pièces complémentaires au pétitionnaire ;

 Aux consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés

par le projet ;

 A l’examen des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré ;

 A l’examen technique du dossier ;

 A la rédaction du projet de décision.

Il informe le Maire, en cours d’instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.

A l’issue de l’instruction, il adresse au Maire un projet de décision.

Article 6 - L’instructeur, lors de ses passages en mairie, conseille les élus et le personnel communal, ainsi que, sur rendez-vous, les candidats à la construction.

Article 7 - L’instructeur peut accompagner les élus ou le personnel communal pour assurer des contrôles de conformité.

Article 8 - Pour les autorisations d’utilisation du sol délivrées conformément à ses propositions, l’ATIP s’engage à fournir à la commune, sur sa demande, un appui technique pour lui permettre de conduire ses contentieux.

Article 9 - Le concours apporté par l’ATIP donne lieu à une contribution fixée par habitant et par an dont le montant est déterminé par délibération du Comité syndical. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année n est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année n (recensement population totale).

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.

Article 10 - La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet à la date mentionnée à l’article 1.

Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de six mois.

Article 11 - La présente convention est caduque à compter du retrait de la commune en tant que membre de l’ATIP.

Fait à STRASBOURG, le Fait à Rhinau, le

Pour l’ATIP Pour la Commune de Rhinau

Le Président de l’ATIP Le Maire

Frédéric BIERRY Jean-Paul ROTHAnnexe 6

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

ATIP

CONVENTION

Mission d’assistance technique en aménagement

ENTRE : L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, représentée par Frédéric BIERRY, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 30 novembre 2015,

ci-après désignée "ATIP",

ET : La Commune de RHINAU représentée par M. Jean-Paul ROTH agissant en qualité de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………

ci-après désignée "la Commune".

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune de RHINAU a adhéré à l’ATIP par délibération de son Conseil Municipal en date du 26 Mai 2015

Dans ce cadre, la Commune souhaite bénéficier d’un accompagnement technique en aménagement pour la mission :

Aménagement d’une Zone d'Activités

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l’ATIP intervient pour prendre en charge la mission.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

L’équipe d’étude de l’ATIP est mise à la disposition de la Commune de RHINAU pour une durée de 26 demi-journées pour l’assister et reprendre la mission visée ci-dessus au stade où elle a été arrêtée au 31/12/2015.Article 2 : Contribution

La Commune de RHINAU versera la contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission sur la base du nombre de demi- journées.

Cette contribution est déterminée par le Comité Syndical de l’ATIP. La contribution à la demi- journée s’établit actuellement à 300 €.

Cette contribution étant déterminée pour chaque année civile par le Comité Syndical de l’ATIP, la contribution à payer sera calculée en fonction de la contribution en vigueur à l’époque où chaque demi-journée aura été effectuée.

Les paiements interviendront au prorata de l’avancement de chaque phase.

Cette contribution ne couvre pas les frais suivants qui sont à la charge de la Commune : - Frais d’insertions légales,

- Duplication des dossiers,

- Frais de courrier,

- Mise à jour éventuelle des annexes sanitaires,

- Frais liés aux consultations du public (registre, honoraires commissaire enquêteur, documents support).

Article 3 : Durée

La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission.

La présente convention est caduque à compter du retrait de la Commune de RHINAU en tant que membre de l’ATIP.

Fait à Strasbourg, le et à RHINAU, le

Le Président de l’ATIP, Le Maire,Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

ATIP

CONVENTION

Mission d’assistance technique en aménagement

ENTRE : L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, représentée par Frédéric BIERRY, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 30 novembre 2015,

ci-après désignée "ATIP",

ET : La Commune de RHINAU représentée par M. Jean-Paul ROTH agissant en qualité de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………

ci-après désignée "la Commune".

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune de RHINAU a adhéré à l’ATIP par délibération de son Conseil Municipal en date du 26 Mai 2015

Dans ce cadre, la Commune souhaite bénéficier d’un accompagnement technique en aménagement pour la mission :

Réaménagement du parvis du collège et de la salle polyvalente

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l’ATIP intervient pour prendre en charge la mission.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

L’équipe d’étude de l’ATIP est mise à la disposition de la Commune de RHINAU pour une durée de 14 demi-journées pour l’assister et reprendre la mission visée ci-dessus au stade où elle a été arrêtée au 31/12/2015.Article 2 : Contribution

La Commune de RHINAU versera la contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission sur la base du nombre de demi- journées.

Cette contribution est déterminée par le Comité Syndical de l’ATIP. La contribution à la demi- journée s’établit actuellement à 300 €.

Cette contribution étant déterminée pour chaque année civile par le Comité Syndical de l’ATIP, la contribution à payer sera calculée en fonction de la contribution en vigueur à l’époque où chaque demi-journée aura été effectuée.

Les paiements interviendront au prorata de l’avancement de chaque phase.

Cette contribution ne couvre pas les frais suivants qui sont à la charge de la Commune : - Frais d’insertions légales,

- Duplication des dossiers,

- Frais de courrier,

- Mise à jour éventuelle des annexes sanitaires,

- Frais liés aux consultations du public (registre, honoraires commissaire enquêteur, documents support).

Article 3 : Durée

La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission.

La présente convention est caduque à compter du retrait de la Commune de RHINAU en tant que membre de l’ATIP.

Fait à Strasbourg, le et à RHINAU, le

Le Président de l’ATIP, Le Maire,Annexe 7

ATIP

CONVENTION

Mission Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales

ENTRE : L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, représentée par Frédéric BIERRY, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 30 novembre 2015,

ci-après désignée "ATIP",

ET : La Commune de Rhinau représentée par Jean-Paul ROTH agissant en qualités de Maire, habilité par délibération du conseil municipal en date du ……………………

ci-après désignée "la Commune",

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune a adhéré à l’ATIP par délibération de son Conseil Municipal/Communautaire en date du 26 mai 2015

Dans ce cadre, Commune souhaite bénéficier de la mission Gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales.

Cette mission s’effectuera conformément aux modalités adoptées par la délibération du comité syndical de l’ATIP en date du 30 novembre 2015 et portant sur la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales et l’adoption de la contribution afférente.

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l’ATIP intervient pour prendre en charge la mission.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la mission de gestion des traitements

des personnels et des indemnités des élus et cotisations sociales.

La mission consiste en un traitement mutualisé des traitements et indemnités pour les

collectivités adhérentes de l’ATIP qui sont soumises aux règles de la fonction publique territoriale

et de la comptabilité M14.Les travaux mutualisés sont les suivants :

 Calcul mensuel des traitements et indemnités à partir des éléments saisis par les

collectivités

 Production des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie,

 Production des documents annuels nécessaires aux déclarations sociales (relevés de

salaire, déclaration des rémunérations aux contributions, à l’URSSAF, aux caisses de

retraite, etc.…)

Aux fins de réalisation de ces travaux, la collectivité s’engage à :

 Fournir, dans les délais impartis, les renseignements individuels et collectifs nécessaires à

la mise à jour des dossiers des agents et ce, conformément aux règles de gestion prévues

dans le traitement informatique considéré qui sont communiquées au travers d’une

documentation. La saisie des éléments de mise à jour des dossiers des agents et des élus

s’effectue directement par la collectivité via un portail web.

 Autoriser l’ATIP à communiquer les données utiles aux organismes sociaux et financiers

chargés de la mise en paiement ou du recouvrement de cotisations, tels que notamment :

- la trésorerie dans le cadre de la procédure HOPAYRA pour le virement mensuel des

salaires

- la Caisse Régionale d’Assurance Maladie dans le cadre du Transfert annuel des Données

Sociales (T.D.S.).

- la section locale de la CPAM…

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est subordonnée à l’adhésion préalable ou concomitante de la commune à

l’ATIP.

La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet au 1er janvier

2016.

Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée

avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de six mois.

La présente convention est caduque à compter du retrait de la commune en tant que membre de

l’ATIP.

Article 3 : Contribution

Le Conseil Syndical fixe par délibération la contribution due pour chaque mission de l’ATIP.

La contribution correspond aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP

mobilisés pour la mission.

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.

Tout travail spécifique demandant des tâches particulières (analyse, développement d’un outil…)

fera l’objet d’une mission spécifique.

Article 4 : Confidentialité

Toutes les données nécessaires aux travaux restent la propriété de la collectivité. Elles sont

strictement couvertes par le secret professionnel (art. 226.13 du code pénal). L’ATIP s’engage àprendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et à ne pas les

utiliser à d’autres fins que celles spécifiées dans la présente convention. En fin de contrat, l’ATIP

procèdera à la destruction des informations ou les restituera intégralement à la collectivité.

Article 5 : Informatique et libertés

La Commune et l’ATIP s’engagent à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 concernant le traitement des données et fichiers mis en œuvre.

Fait à Strasbourg, le …. et à Rhinau

le……….……………..

Le Président de l’ATIP, Le Maire,Annexe 8

ATIP

CONVENTION

Mission Gestion des listes électorales

ENTRE : L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, représentée par Frédéric BIERRY, agissant en qualité de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 30 novembre 2015,

ci-après désignée "ATIP",

ET : La Commune de Rhinau représentée par Jean-Paul ROTH agissant en qualités de Maire, habilité par délibération du conseil municipal en date du ……………………

ci-après désignée "la Commune",

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune a adhéré à l’ATIP par délibération de son Conseil Municipal en date du 26 mai 2015

Dans ce cadre, la Commune souhaite bénéficier de la mission Gestion des listes électorales.

Cette mission s’effectuera conformément aux modalités adoptées par la délibération du comité syndical de l’ATIP en date du 30 novembre 2015 et portant sur la gestion des listes électorales et l’adoption de la contribution afférente.

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l’ATIP intervient pour prendre en charge la mission.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la mission de gestion des listes

électorales.

La mission consiste en un traitement mutualisé des travaux de gestion des listes électorales pour

les communes. Ces travaux consistent en : La création initiale du fichier électoral dans une application informatique. La création de ce

fichier recouvre le champ des ressortissants français, des citoyens européens votant aux

élections municipales ainsi que des citoyens européens votant aux élections européennes.

 Dans le respect du calendrier électoral et d’un échéancier soumis par l’ATIP, les opérations

suivantes :

o la révision annuelle qui consiste, le cas échéant, en des opérations régulières de mise à

jour ainsi qu’en l’établissement de tableaux rectificatifs,

o l’opération de refonte des listes,

o la mise à jour exceptionnelle en cas d’élection,

o l’édition de la liste générale par ordre alphabétique,

o en présence de bureaux de vote multiples dans une commune, l’établissement de la liste

générale établie pour chaque bureau de vote,

o l’édition de la liste d’émargement établie par bureau de vote,

o l’édition des cartes d’électeurs.

La commune autorise l’ATIP à communiquer avant chaque élection les jeux d’étiquettes

autocollantes ou un support magnétique à la Préfecture pour les besoins de la propagande.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est subordonnée à l’adhésion préalable ou concomitante de la commune à

l’ATIP.

La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet au 1er janvier

2016.

Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée

avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de six mois.

La présente convention est caduque à compter du retrait de la commune en tant que membre de

l’ATIP.

Article 3 : Contribution

Le Conseil Syndical fixe par délibération la contribution due pour chaque mission de l’ATIP.

La contribution correspond aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP

mobilisés pour la mission.

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la contribution sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.

Tout travail spécifique demandant des tâches particulières (analyse, développement d’un outil…)

fera l’objet d’une mission spécifique.

Article 4 : Confidentialité

Toutes les données nécessaires aux travaux restent la propriété de la collectivité. Elles sont

strictement couvertes par le secret professionnel (art. 226.13 du code pénal). L’ATIP s’engage à

prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et à ne pas les

utiliser à d’autres fins que celles spécifiées dans la présente convention. En fin de contrat, l’ATIP

procèdera à la destruction des informations ou les restituera intégralement à la collectivité.Article 5 : Informatique et libertés

La Commune et l’ATIP s’engagent à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°

78-17 du 6 janvier 1978 concernant le traitement des données et fichiers mis en œuvre.

Fait à Strasbourg, le …. et à Rhinau

le……….……………..

Le Président de l’ATIP, Le Maire,Annexe 9

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

21312 252 BROBOIS 10.117/15 travaux huisseries logement Durand 2 528,40 € 31 799,55 € 29 271,15 €

2188 186 SINEU GRAFF 81 135 poubelles centre ville 4 778,40 € 5 000,00 € 221,60 €

21316 188 SINEU GRAFF 81 135 banc cimetière 894,00 € 950,00 € 56,00 €

2188 MICHELSONNE 49 868 fourniture d'un micro 479,00 € 30 423,17 € 29 944,17 € sur dépenses imprévues

2188 186 MANUTAN

FAC15COL0051558

Matériel CLIS : appareil photo et radiocassette 240,84 € 29 944,17 € 29 703,33 € Sur dépenses

imprévues régul DM

1

2183 242 MANUTAN

M000251267

Lampe pour bureau du maire 146,40 € 29 703,33 € 29 556,93 € Sur dépenses

imprévues régul DM

1

21318 251 SDAUH AMO parvis salle polyvalente - 1er acompte 3 060,00 € 112 800,00 € 109 740,00 €