Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 janvier 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
En
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
CT Bulletin
‘d'informations
administratives.
|
BIA du 29 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 067 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
\
\
\ \ Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 janvier 2024
Intitulés pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00102 du 26/01/2024 accordant délégation de la 5 signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration à Mme Mireille LARREDE.
Arrêté n° 2024-00103 du 26/01/2024 accordant délégation de la 13 signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Jérôme FOUCAUD. .
Arrêté n° 2024-00109 du 27/01/2024 autorisant le vol d’un 17 hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59.
Arrêté n° 2024-00111 du 28/01/2024 portant mesures de police 25 applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne du dimanche 28
janvier 2024 à 18h00 au jeudi 17 février 2024 à 23h59.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0270 du 26/01/2024 portant ouverture 35 d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société GOODMAN au. titre des articles L.181-1 à L.181-4 et D.181-15-2 du code de l’environnement, et à la demande de permis de construire instruite au titre du code de l’urbanisme, concernant le projet de centre de données (data center) située au 13 rue Charles Cros, à Tremblay-en-France (93 290).
3 Arrêté préfectoral n° 2024-0271 du 26/01/2024 portant autorisation d'abattage de plusieurs arbres faisant partie d'un alignement situé sur la portion de la RD40 entre la rue de la Treilles et la rue du Sausset à Tremblay-en-France (93290).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0239 du 24/01/2024 portant fermeture
d'urgence de l’établissement Restaurant LE MARECHAL 93 70 AVENUE VICTOR HUGO 93 300 Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2024-0241 du 25/01/2024 portant fermeture
d'urgence de l’établissement NEW HONG FA 87 avenue Victor Hugo
93300 Aubervilliers.
Avis et communications
Etablissement public pour personnes handicapées
(EPPH) — Groupement de coopération sociale et médico-
sociale (GCSMS)
Décision n° 2024-01 du 02/01/2024 portant délégation de signature en cas d’empêchement ou d’absence au bénéfice de : - sur la direction commune : Madame Pauline BLANC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et sur l’'ESAT : - Madame Isabelle LEMARIE, cadre supérieur socio-éducatif.
Décision n° 2024-02 du 02/01/2024 portant délégation de signature en cas d’empêchement ou d’absence sur le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Etablissements publics pour personnes handicapées de Seine-Saint-Denis », ci-après dénommé
« GCSMS EPPH93 » au bénéfice de Madame Pauline BLANC.
45
49
53
57
63 E
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Évaitté
Fraternité
Cabinet du préfet
ms 2024-00102 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et R#122-4;
VU le décret n° 931362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles.17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 20061780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gauile et du Bourget, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget-et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les ernprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023; VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers.à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1°’ du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés ännuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives:
M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet;
M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, chef du département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique,
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives:
-_ Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager;
2024-00102 2 - _M.Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle de l'accès à la nationalité.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration professiénnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de VOYA£e ;
- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre IH du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de l’article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1*° classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1%" classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
2024-06102 classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme lhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous son autorité,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme llhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 42318 et EL. 4251 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers; L
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la réception des usagers.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
2024-00102 Article 13
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, -attachée principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Étät, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 2113-1 et 21-13-2 du code civil ;
eo les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants; .
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de T° classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions
2024-00102 de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite ;
- :Mme:lngrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la.cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, -adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire àädministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de : la’ correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, “gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, au titre de l'utilisation du téléservice de prisé en charge des demandes d'acquisition de nationalité: (NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d‘administration de l'État, et M. Mickaël HERY- SAUTOT, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, . Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josépha DAUTREY et de M. Mickaël HERY-SAUTOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Céline ROMANDO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placées sous leur autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
2024-00102 6
JÔ Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée. d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En ‘cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui'est-consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPÉ, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous son autorité, ‘
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.Philippe MARTIN. et de M. Jean-Pierre .LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce qui la. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la région d'Ile-de-France. L/
Fait à Paris, le 26 JAN, 2024
|} E Laurent NUNIEZ
.—
2024-00102 7
A AR æ PRES
PREFECTURE e aP . Cabinet du préfet DE POLICE | U
Liberté y
Éçalité Frateraité
arrêté n° 2024-00103 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ; ‘
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NURNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A3 ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d‘ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS ‘Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police. °
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce derniéer, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
--Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
2024-00103
AU Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division d'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absence ou d ‘empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjointà la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de la circulation, par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière, chef du pôle de prévention et de sécurité routière, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d‘empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de. M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme-Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances, par son adjointe, Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d'administration de |’ État et
2024-00103 3
16 par son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion des budgets, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Article9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne. l
Fait à Paris, le 26 JAN, 2024
ee
Laurent NUNEZ }
L-
2024-00103
A6 PRÉFECTURE //GP \ PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES Liberté
Liberté Livré Liberté
Fa FT Émé us
EX
PRÉFET
DU VAL-D'OISE Liberré
Egalité Fraternité
ARRETE N° 2024-90109 autorisant
le vol d’un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27
janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet du Val-d'Oise, |
| Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- BàR.242-14;
‘Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux. pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région de
la gendarmerie d'ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en Ile-de-France;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile de France porte sur l'engagement d’un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation : que le recours à une caméra disposée sur l'hélicoptère requis a pour objectif de réguler au mieux les flux de transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulation des axes dessérvant la capitale ; que cette caméra permettra une vision en grand angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
JE Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés: qu'outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter Une information claire et transparente du public ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale sont autorisés au titre de :
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant. procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 - La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi 27 janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val- d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (wwuw.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le è 7 JAN. 204
Le préfet de police
Laurent NUNEZ
af direc@ice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
do24 -©9 409 & JE Fait à Melun, le 2 7 JAN. 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY l
2oe2_ oo 403
D Fait à Évry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
Zo2l, - oo 408 Fait à Versailles, le 27 janvier 2024
Le préfet des Yvelines
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de permanence,
"
mA —
Jean-Louis AMAT
J2o3(- o0 403 Fait à Cergy, le 27 janvier 2024
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Philippe COURT
Jo) 004103 ANNEXE À L'ARRETENe DOI 004109 du
2 7 JAN, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
23 age vide
24 E = Œ E te 7 « Eu _ | PRÉFECTURE /P) PRÉFET PRÉFET © PRÉFET DE POLICE ee DE SEINE-ET-MARNE PS MAE:0 OISE DE L'ESSONNE
né Liberéé de Liaré
Fe * Fo. ré Le Fraternité
Arrêté n° 2024-00111
portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint- Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59
Le préfet de police, le préfet du. Val-d'Oise, le préfet de la Seiné-et-Marne et le préfet de l'Essonne, |
: Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; |
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V':
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5:1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment.ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72; -
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection; .
. Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris
et dans l'agglomération parisienne, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
‘Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende:
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur'le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
5 R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; :
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près. le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale :
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d’un «blocus de.la capitale » à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des
principaux axes autoroutiers autour de Paris, du marché d'intérêt national de Rungis ainsi qu'à proximité des plateformes aéroportuaires de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle : considérant le risque qu'à partir de ces blocages, certains pourraient, pour accentuer la pression sur le gouvernement, décider de conduire des actions à Paris, en particulier en visant les institutions républicaines à l'image notamment des actions ayant pris pour cible ces derniers jours les préfectures du Lot-et-Garonne et du Var ; qu'en raison de leur nature, ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ; .
Considérant que les services de’ police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique :
. Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste.
aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour. garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent: que répond à ces objectifs urie mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des. risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y
Sont incluses :
- Quai de Branly;
- Pont d'iéna;
- Avenue des Nations-Unis;
Arrêté N°2024-00111 2 - Boulevard Delessert ;
- Rue Benjamin Franklin;
- Place du Trocadéro;
- Avenue Raymond Poincaré;
- Place Victor Hugo;
- Avenue de.Malakoff:
- Avenue de la Grande Armée;
- Avenue de Tilsitt ;
- Avenue de Friediand ;
-__ Boulevard Haussmann:
- Rue de Miromesnil :
- Rue de Constantinople:
- Place de l'Europe;
- Rue de Londres:
- Place d'Estienne d'Orves :
- Rue StLazare;
- Rue de la Chaussée d'Antin;
- Boulevard Haussmann;
- Boulevard Montmartre:
- Boulevard Poissonnière :
- Boulevard Bonne Nouvelle;
- Boulevard Saint-Denis :.
-- Boulevard Sébastopol ;
- Place du Chatelet;
- Quai de Gesvres;.
- Quai de l'hôtel de Ville:
- Quai des Célestins;
-__ Pont de Sully;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Saint-Michel; :
- Boulevard du Montparnasse;
- Rue de Sèvres;
- Boulevard Garibaldi;
- Avenue de Suffren.
Arrêté N°2024-00111
2 TITRE II
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES À L'OCCASION DE MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE ET DE L'ESSONNE
Article 2 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28; janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1°" février 2024à 23h59 dans lé Val-de-Marne et de l'Essonne sur les voies mentionnées ci- dessous. ainsi qu'à l'intérieur des périmètres délimités par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres:
-_ _A6et A 6B porte d'Italie et:A 6 A porte de Gentilly jusqu'à Chevilly-Larue.
Périmètre autour du marché d'intérêt national de Rungis et de la plateforme aéroportuaire
de Paris-Orly:
Dans le département du Val-de-Marne :
- Avenue de Stalingrad et boulevard jean Mermoz à Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenue
du Général de Gaulle, (Villejuif) avenue Louis Aragon.
- avenue du Général De Gaullé à L'Haye-les-Roses,
- Avenue de la République et avenue Louis Aragon à Villejuif ;
- Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'Isle à Vitry-
sur-Seine ;
- Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alliés et avenue de la République à Choisy-
le-Roi ;
- Avenue Marcel Cachin à Orly;
- Cour de Verdun à Villéneuve-le-Roi ;
Dans le département de l'Essonne :
-__ Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenue Marcel Sembat àà Athis-Mons ;
- Avenue Charles De Gaulle à Morangis;
- _A126,
- _“A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'à l'intersection avec la A6 et la A 10.
TITRE Il
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES À L'OCCASION DE MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL D'OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE
Article 3 - La présence et la circulation des personnes participa nt à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024à 18h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59 dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne sur les voies mentionnées ci-dessous ainsi qu'à l’intérieur du périmètre délimité par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
- AT (Porte de la Chapelle) jusqu'à l'avenue du Parisis D170 à Gonesse (95).
Arrêté N°2024-00111 4
28 Périmètre autour de l'aéroport de Paris-Charles de Gaullé :
- Avenue du Parisis D170 à Gonesse (95) ;
-__ Route de Paris à Senlis (D317):
-__ Route de la sucrerie à Villeron (95):
- __ D9 route de l'Ormet à Villeron (95),
- Rue de la Michelette à Vémars (95);
- _D26 Route de Senlis (77);
- Route de Stains à Villeneuve-sous-Dammartin (77);
- N2;
- _A104 (93).
_- TITRE
MESURES DE POLICE APPLICABLES :
Article 4 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59 dans les périmètres et aux horaires mentionnés aux articles1 à 3 le port et le transport par dés particuliers sans motif légitime :
- d'armes par naturé et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
-_ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisésà prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de Seine- et-Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
Arrêté N°2024-00111 5
2 l'Essonne, et consultable sur le site. internet de la préfecture de police (wuww.prefectivredepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 Janvier 2024
{2
Le préfet de poli
Lairrent UUNEZ
| Pl
2024-0111 6
20 Finrker ZoZ Fait à Melun, le 28. nes À
Le préfet de Seine-et-Marne
n
| U \
| ‘ \
Pierke ORY \ \
2024-0611
3 Fait à Cergy, le 2 Inner 2024 Le préfet du Val-d'Oise
ae { à ":
Philippe COURT
Philippe COURT
2024-0011 g
2 Fait à Fait à Évry-Courcouronnes, le :28-janvier.2024 Le préfet de l'Essonne,
Bertrand GAUME
2024-0011 9
33 Annexe de l'arrêté n° 2024-00171 . du 28 Janvier 2024
VOIES.ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, i-vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau- 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer "7. argumentation juridique:
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administrätion, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours . GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-00111 10
34 ŒE J
RÉF EN : DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ps ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0270 du 26 janvier 2024
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société GOODMAN
au titre des articles L.181-1 à L.181-4 et D.181-15-2 du code de l’environnement,
et à la demande de permis de construire instruite au titre du code de l’urbanisme,
concernant le projet de centre de données (data center) située au 13 rue Charles Cros,
à Tremblay-en-France (93 290).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre VII du livre 1° « Procédures administratives », l'article L.511-1, les articles L.181-1 et suivants, les articles R.181-1 et suivants, les articles L.123-1 à L.123-18, les articles R.123-1 et suivants, et l’article D.181-15-2 ;
Vu le code de l'urbanisme et,notamment ses articles R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023-0457 du 28 février 2023 portant déclaration d'utilité publique et instaurant des périmètres de protection du forage « Villette- aux- Aulnes » ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de parlicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale déposé le 23 mars 2023 par la société GOODMAN France, complété le 23 août 2023, en vue du projet de création de données (data center) situé au 13 rue Charles Cros, à Tremblay-en-France classable sous les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 1
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ L°° @Prefet93
35 Combustion de combustibles dans des fnstallations d'une puissance 54 groupes électrogènes d'une puissance unitaire de 7,5 A(3km) 3h19 thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW MW soit une puissance totale installée de 405 MW
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : 1. Pour les
4734-1-b cavités souterraines et les stackages enterrés : 12 cuves enterrées de 120 m® pour 1270 t au total E b) Supérieure ou égale à 1 000t maïs inférieure à 2 500t
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE} n° 527/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le Fluide R134-A: règlement {CE} n° 1005/2005 (fabrication, emploi, stockage). 45 échangeurs eau/air contenant chacun 250 kg de fluide
1185-2-a 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. 9 eau/eau contenant chacun 390 kg de fluide DC
a} Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur} de 6 PAC HT contenant chacun 390 kg de fluide
capacité unitaire supérieure à 2 kg la quantité cumulée de fluide Soit un total de 17 1004
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg
Accumulateurs électriques (atellers de charge d’) 1.Lorsque la charge L produit de l'hydrogène, Locaux onduleurs pour une puissance de 3 060 kW D
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :pour les autres stockoges :
4734-2 Stock tampon dans les locaux GE 26 tonnes NC c} Supérieure ou égale à 50 t au total, mals inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
2925-1
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne du 10 octobre 2023 relative aux modalités d'affichage de l'enquête publique sur les communes de Villeparisis (77) et de Mitry-Mory (77) et n'émettant pas d’objection à ce que le conseil municipal de ses communes formule un avis sur la présente demande ;
Vu le dossier de permis de construire n°09307323C0014, jugé complet à l'issue de l'examen effectué par la mairie, lequel a fait l'objet d’une notification du délai d'instruction par lettre du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'hydrologue du 14 septembre 2023 portant sur le projet de création de liaisons souterraines au sein du périmètre de protection rapproché du forage d'eau destinée à la consommation humaine « Villette-aux-Aulnes » situé à Tremblay-en-France ;
Vu la synthèse des enjeux prioritaires du dossier du pétitionnaire portant sur la continuité d'alimentation électrique, la connectivité du site, la maîtrise du refroidissement des salles informatiques et la sécurité des locaux et ceux liés à l'environnement notamment, à la maîtrise de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre (choix des fluides moins polluants utilisés dans les refroidisseurs générant des émissions à effet de serre) ;
Vu les avis émis lors des consultations administratives au titre de la réglementation sur l'autorisation environnementale, en application notamment des articles R.181-19 et R.181-32 du code de Fenvironnement :
- vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) sur le projet d'installation de panneaux photovoltaïques à proximité d’aérodromes du 7 avril 2023 ;
- les recommandations et remarques de l'agence régionale de santé (ARS) du 12 mai 2023 après analyse des impacts susceptibles d'être causés lors du chantier et pendant la phase d'exploitation, à partir des volets eau, air et nuisances sonores, recensés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
- l'avis favorable émis par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé (ARS) du 25 septembre 2023, s'appuyant sur les préconisations de l'hydrogéologue du 14
septembre 2023, dans le cadre du projet de raccordement électrique du data center « GOODMAN » de Trembiay-en-France, depuis le poste de Sausset situé sur la commune de Mitry-Mory (77) visant le programme porté par Réseau de Transport Électricité (RTE) ;
2
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ "1 @Prefet93 Vu l'avis favorable avec une réserve émis le 14 avril 2023 par le SAGE « Croult Enghien-Vieille Mer »;
Vu l'avis favorable émis avec une réserve le 20 avril 2023 par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris après l'examen des conditions d'alerte, d'accessibilité et d'intervention des équipes de secours en cas d'incendie et sur les installations ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 mai 2023 concluant que le dossier est complet mais irrégulier ;
Vu les compléments apportés les 23 août 2023 par la société GOODMAN sur les points jugés
insuffisants et listés dans le rapport d'inspection du 24 mai 2023 et dans la lettre préfectorale du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 4 octobre 2023 sur les enjeux sanitaires du
projet après l'analyse des derniers éléments apportés à l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAE) du 2 novembre 2023 émis sur le projet de création de centre de données (data center) sur la commune de Tremblay-en-France (93) et demandant au préfet à ce que la délivrance de l'autorisation soit subordonnée à la mise en place effective d'un dispositif de récupération de chaleur fatale conformément à la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire la consommation énergétique des data centers ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la demande de permis de construire n°09307323C0014 :
- l'avis favorable des sapeurs-pompiers de Paris du 20 avrit 2023 sur les conditions de desserte du site ;
- l'avis favorable de GRTgaz du 9 juin 2033;
- l'avis émis par le service hygiène de la mairie de Tremblay-en-France sur le permis de démolir du 4 avril 2023 ;
- l'avis du service de voirie de Tremblay-en-France du 27 avril 2023 sur le permis de construire ; - l'avis favorabie de l'EPT Paris Terres d'Envol du 15 juin 2023 sur les modalités d'utilisation du réseau public d'assainissement d'eau ;
- l'avis de l'ENEDIS (l'électricité en réseau) du 19 avril 2023, suite à l'instruction de la demande d'urbanisme ;
- l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France du 19 mai 2023 n'imposant pas de prescriptions en termes d'archéologie préventive ;
- l'avis favorable émis par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Tremblay-en-France/Claye Souilly du 9 octobre 2023 ;
Vu l'article R. 423-20 du code de l'urbanisme prévoyant que les délais d'instruction de la demande de permis de construire soient suspendus jusqu'à la clôture de l'enquête publique ;
Vu lé mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par le pétitionnaire et transmis par lettre du 7 décembre 2023 ;
Vu le dossier jugé complet et recevable, tel que mentionné dans le rapport de l'inspection des installations classées du 20 décembre 2023, date à laquelle la phase d'examen est réputée close ;
Vu la proposition de mise à l'enquête publique du projet susvisé par rapport du 20 décembre 2023 établi par l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) : 3
Bureau de l’environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ? @Prefet93
24: Vu la décision n°E24000003/93 du tribunal administratif de Montreuil du 9 janvier 2024 portant désignation de Madame Syivaine Frezel, retraitée, ancienne journaliste, en qualité de commissaire- enquêtrice et de Monsieur Jean-Luc Colin, retraité, consultant qualité et environnement-auditeur AFNOR, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que le projet d'autorisation environnementale, présenté pour enquête publique, est déclaré complet et recevable à la date du 20 décembre 2023 ;
Considérant que l'autorisation environnementale sollicitée porte demande d'autorisation environnementale au titre du 2° de l’article L.181-1 du code de l'environnement et conformément aux articles R.181-13 et D.181-15-2 de ce même code ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale;
Considérant que le permis de construire lié à ce projet de création de données ne pourra être délivré qu'à l'issue de l'enquête publique, conformément à l’article R.423-57 du code d'urbanisme ;
Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertation avec les commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif de Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1° : Ouverture de l'enquête publique et objet
Une enquête publique unique est ouverte pendant 35 jours consécutifs du mardi 20 février 2024 à 8h30 au lundi 25 mars 2024 à 16h30 sur la demande d'autorisation environnementale présentée par société GOODMAN en vue du projet de création d'un centre de stockage de données (data center) sur la commune de Tremblay-en-France (93290). Cette enquête publique est organisée dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement.
L'autorisation environnementale est demandée au titre du code de l'environnement. Le permis de construire fait l'objet d'une suspension du délai d'instruction conformément à l'article R.423-20 du code de l'urbanisme. La demande de permis de construire ne vaut pas autorisation environnementale.
Dans l'emprise de ce site, seront installés 54 groupes électrogènes, des cuves à fioul enterrées utili- sées pour assurer l'autonomie du site pendant 48 heures en cas de défaillance exceptionnelle, des cuves situées à l'intérieur de chaque local dédié aux groupes électrogènes, des équipements de réfrigération et un poste de transformation HTB.
Le site sera raccordé par un double branchement haute tension depuis la sous-station RTE du Sausset située à 1 km au nord-est du site.
La société GOODMAN envisage de valoriser la chaleur fatale émise par ses équipements via le réseau de chaleur de la ville de Tremblay-en-France qui est actuellement exploité par la société concessionnaire TREMBLAY-GEOTHERMIE.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / L° @Prefet93
Zè Article 2 : Nomination du commissaire-enquêteur
Par décision du 9 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Madame Sylvaine FREZEL, retraitée, ancienne journaliste, en qualité de commissaire-enquêtrice, et Monsieur Jean-Luc Colin, retraité, consultant qualité et environnement-auditeur AFNOR, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête publique.
Article 3 : Périmètre de l'enquête publique
L'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de Tremblay-en-France (93), Villepinte (93), Vaujours (93), Villeparisis (77) et Mitry-Mory (77).
Article 4 : Siège et permanences de l’enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Tremblay-en-France (93290) où toute correspondance pourra être adressée à la commissaire-enquêtrice (Division Urbanisme- 18 boulevard de l'Hôtel de Ville- salles au rez-de-chaussée).
La commissaire-enquêtrice sera présente à la mairie de Tremblay-en-France pour recevoir en personne les observations du public, comme suit :
- mardi 20 février 2024 de 8h30 à 11h30 (salle des coursives-rez-de-chaussée de la mairie), - mercredi 28 février 2024 de 13h30 à 16h30 (accueil mairie),
- vendredi 8 mars 2024 de 8h30 à 11h30 (accueil mairie),
- samedi 16 mars 2024 de 8h30 à 11h30 (accueil mairie),
- jeudi 21 mars 2024 de 13h30 à 16h30, (accueil mairie)
- lundi 25 mars 2024 de 13h30 à 16h30 {accueil mairie).
Article 5 : Publicité de l'enquête publique et affichage légal
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique quinze jours au moins avant son ouverture soit au plus tard le lundi 5 février 2024 sera :
- affiché :
- par les maires, pour le département de la Seine-Saint-Denis, sur les communes de Tremblay-en-France (93), de Villepinte (93), de Vaujours (93) et par les maires du département du Val-de-Marne, sur les communes de Villeparisis (77) et de Mitry-Mory (77). Cet affichage fera l'objet d’un certificat remis par le maire.
- par le pétitionnaire, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet (au 13 rue Charles Cros, à Tremblay-en-France (93 290).
- mis en lione :
- sur le site internet de la préfecture : https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologi ques-bruit-nuisances-publicite/1- Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du- public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
wumw.seine-saint-denis.gouv.fr / N°7 @Prefet93
35 - Sur le registre dématérialisé: https:/wwwr.reaistre-numerique.fr/1 3-rue-charles-cros-tremblay- en-france
- publié :
- Dans deux journaux, Le Parisien (édition 93) et Les Échos (édition 93), quinze jours avant le début d'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 6 : Consultation du dossier, observations et propositions
Les pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment une étude d'impact, un avis de l'autorité environnementale et un mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice seront déposés à la mairie de Tremblay-en-France (93290) (18 boulevard de l'Hôtel de Ville).
En dehors des jours de permanences, le dossier d'enquête publique ainsi que le registre correspondant seront consultables à l'accueil du service de la Division urbanisme ouvert aux horaires suivants :
- 8h30-12h et 13h-17h du lundi au vendredi
- 8h30-12h le samedi.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à l'adresse susvisée.
Un poste informatique sera mis à la disposition dans le hall de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean Moulin, à Bobigny) du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 pour consultation du dossier, sous réserve au préalable d’une prise de rendez-vous par téléphone (01.41.60.60.60).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de lenquête publique et pendant celle-ci, en s'adressant au bureau de l'environnement (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny).
Le public pourra consigner, pendant le délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, les adresser impérativement par écrit avant la clôture de l'enquête à la commissaire-enquêétrice au siège de l'enquête publique ou les transmettre par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@seine-saint-denis.couv.fr en mentionnant en objet « AENV-GOODMAN »
ou par mail: 43-rue-charles-cros-tremblay-en-france@mail.registre-numerique.fr du mardi 20 février 2024 à 8h30 au lundi 25 mars 2024 à 16h30.
Le dossier est consultable uniquement sur rendez-vous :
«+ à la mairie de Villepinte (93420) (services techniques-88 boulevard Laurent et Danielle Casa- nova- lundi au vendredi : 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30-Tél : 01.41.52.53.60- Mme Lena Cardeau- Centre technique municipal),
* à la mairie de Vaujours (93410) (service urbanisme foncier-20 rue Alexandre Boucher- lundi et mercredi: 8h30- 11h30/ 13h30-17h- fermeture au public les mardi, jeudi et vendredi matin- Tél : 01.48.61.96.75- puis tapez 1), 6
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-Saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93
40 + à la mairie de Villeparis (77270) (service urbanisme-32 rue de Ruzé - du lundi au vendredi : 8h30 à 12h30/ 13h30 à 17h30- fermeture au public le jeudi matin - le samedi matin ouvert de 8h30 à 11h30- Tél : 01.64.67.52.47-01.64.67.52.89)
+ à la mairie de Mitry-Mory (direction aménagement et développement durable- 11-13, rue Paul Vaillant Couturier- lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15-
Tél : 01.60.21.61.27- Mme Locatelii Marie-Christine- responsable du service environnement ou Mme Tellier, directrice de l'aménagement et du développement durable).
Ces observations et propositions seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête publique et, s'agissant des transmissions électroniques, elles seront consultables sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-ris aues- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-I nstallations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement/En aquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes- publiques/Dossiers-ICPE
et sur le registre dématérialisé : https:/www.registre-numerique.fr/13-rue-charles-cros-tremblay- en-france
Des informations concernant le projet demandé peuvent être obtenues auprès de la société GOODMAN FRANCE (24, rue de Prony, 75017 Paris, auprès de Monsieur OTAL Nicolas). Elles seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête publique.
Article 7 : Suspension de l'enquête publique
Pendant l'enquête publique, en application du I de l’article L. 123-14 du code de l'environnement, si la personne responsable du projet estime nécessaire d'apporter des modifications substantielles à l'étude d'impact, l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête, peut, après avoir entendu la commissaire enquêtrice suspendre l'enquête pour une durée maximale de 6 mois.
La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30 jours et fait l’objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à L.123-10 du code de l'environnement.
Article 8 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le maire de Tremblay-en-France transmettra le registre d'enquête et les documents annexés à la commissaire-enquêétrice, laquelle procédera à la clôture et à la signature du registre.
Elle rencontrera dans la huïitaine, le responsable au projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour formuler ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.
Article 9 : Consultation des conseils municipaux
En application des dispositions de l'article R.181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal des communes de Tremblay-en-France (93), de Villepinte (93), de Vaujours (93), de Villeparisis (77) et de Mitry-Mory (77) est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale et sur la demande de permis de construire dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. 7
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 17 @Prefet93 Article 10 : Rédaction du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à disposition dans la mairie concernée sera transmis par celle-ci avec les documents annexés dans les 24 heures à la commissaire enquêtrice et clos par ses soins.
La commissaire enquétrice examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête mis à disposition dans la mairie concernée.
La commissaire-enquêtrice établira et transmettra au préfet un rapport et des conclusions motivées (document séparé) en précisant nettement si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet, accompagnés du dossier d'enquête unique, du registre et pièces annexés, dans un délai maximal de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.
Conformément à l’article R. 214-8 et par dérogation à l'article R. 123-19 du code de l’environnement, l'ensemble du dossier d'enquête, accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées seront alors transmis par la commissaire enquêtrice dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête ou le cas échéant, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du mémoire en réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, au préfet de la Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin — 93 000 Bobigny
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si dès la réception des conclusions du commissaire enquêteur, l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une lettre d'observation au président du tribunal administratif de Montreuil pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions.
Article 11 : Consultation du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquétrice sera adressée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis au responsable du projet.
En outre, une copie de ce même document sera déposée dans les mairies de Tremblay-en-France (93), de Vaujours (93), de Villepinte (93), de Villeparisis (77), et de Mitry-Mory (77).
Ces documents seront également publiés en ligne pendant un an à compter de la clôture de l'enquête :
- sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (https://www.seine-saint- denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques- bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers- ICPE)
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 17 @Prefet93
u? - sur lé registre dématérialisé dédié à l'enquête (httos://www.reaistre-numerique.fr/13-rue-charles- cros-tremblay-en-france).
Article 12 : Frais d'organisation de l‘enquête publique
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 13 : Autorité décisionnaire
La décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera une autorisation prise par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, assorti du respect de prescriptions, prise au titre du code de l'environnement, ou le refus d'autorisation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque lavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité.
Conformément à l'article R.181-41 du code de l’environnement, ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord du maître d'ouvrage.
Article 14: Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes de Tremblay-en-France (93), de Vaujours (93), de Villepinte (93), de Villeparisis (77) et de Mitry-Mory (77) et la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, et sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (https://{www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d- informations-administratives).
Le préfet SJ 11
LI. LA LA
parts 8000/ / LA
La gous-préfèle chargée de PSSOPAAS
ES TT
gecrétaire mi Shore des
de l'arrondissemenn Li EHieu
Cécile RACKETTE
Bureau de l'environnement
4 esplanace Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mai : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ * " @Prefet93
5 Tag vide
ut Æ ]J DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0271 DU 26 JANVIER 2024
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE PLUSIEURS ARBRES FAISANT PARTIE D'UN
ALIGNEMENT SITUES SUR LA PORTION DE RD40 ENTRE LA RUE DE LA TREILLES ET
LA RUE DU SAUSSET A TREMBLAY-EN-FRANCE (93290)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) - Monsieur Jacques WTKOWSKI ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
Vu la demande du 22 décembre 2023, considérée comme complète, présentée par la Société des grands projets, sollicitant l'autorisation d'abattage de 18 arbres situés au niveau du futur viaduc de franchissement de la RD40 et des pistes d'accès aux emprise chantier de ce viaduc à Tremblay- en-France, faisant part d'un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de
l'environnement ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités de compensation ;
Vu la communication faite à la mairie de Tremblay-en-France le 28 décembre 2023 afin de l'informer du
projet d'abattage de ces arbres situés le long d'une route départementale, conformément à l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu la communication faite au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 décembre 2023 afin de l'informer du projet d'abattage de ces arbres, conformément à l'article R. 350-22 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable en date du 10 janvier 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L350-3 du code de l'environnement ,
1/3
42 Considérant que, dans le cadre de la création d'un viaduc de franchissement de la RD 40 sur la commune du Tremblay-en-France, nécessaire pour la ligne 17 Nord du Grand Paris Express, l'abattage de 18 arbres en alignement est nécessaire ;
Considérant que le dossier de demande déposé par la Société des grands projets Ensemble démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres ,
Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur les arbres, recherché par le pétitionnaire ;
Considérant que les arbres à abattre ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimoniales exceptionnelles et que l'alignement sera restitué après travaux compte-tenu des remplacements prévus par le projet ;
Considérant que la période d'abattage prévue, soit en février 2024, permet un impact limité sur la faune et la flore ;
Considérant que les mesures de compensation prévues sont de nature à améliorer le patrimoine arboré, avec la plantation de 18 nouveaux sujets au bord de la RD40 au plus près de l'emplacement des arbres coupés ainsi que la plantation de 36 arbres supplémentaires, en application du plan Canopée défini par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
La Société des grands projets est autorisée à abattre 18 arbres en alignement dans le cadre de la création d'un viaduc de franchissement de la RD 40 sur la commune du Tremblay-en-France, pour la ligne 17 Nord du Grand Paris Express, tels qu'identifiés dans le dossier de demande d'autorisation visé.
Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Cette autorisation est valable sous réserve de la prescription suivante :
-__ les fosses de plantation devront apporter des volumes de terre végétale suffisants pour permettre un bon développement des sujets plantés, avec un volume minimal de 10 m° composé de terre/pierre, prévoyant un mode d'arrosage pendant au moins deux ans.
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août.
L’abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié à la Société des grands projets par lettre recommandée avec avis de réception.
78
ue Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai au maire de Tremblay-en-France, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Z À f/
Le préfet,
pe 7 Lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
3/3 fcage vide
43 Æ 0 .
PRÉFET : Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Ré Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0239
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant LE MARECHAL 93
70 AVENUE VICTOR HUGO
93 300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; d
VU larrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment Farticle L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
VU le rapport 24-003570 du 19/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/01/2024 dans le restaurant LE MARECHAL 93 sis 70 AVENUE VICTOR HUOGO 93 300 à AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur LI BANG.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumierseine-saint-denis.qouv.ft
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8° Prefet93 1
LS ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/01/2024, les services de la Direction Dépärtementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Défaut de respect des bonnes pratiques d'hygiène alimentaire,
- _ Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements,
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements est très insuffisant,
-__ Absence de procédure de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence de formation en hygiène alimentaire.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, maleisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; -
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE F8 .
Le restaurant LE MARECHAL 93, sis 76 AVENUE VICTOR HUGO 93 300 à AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur LI BANG est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant. ARTICLE 3:
L'abrôgation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur LI BANG.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de là pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6:
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 JAN 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
LA Tag vide PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0241
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
NEW HONG FA
87 AVENUE VICTOR HUGO
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes’ généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale .et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-003754 du 22/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 19/01/2024 dans l'établissement «NEW HONG FA», dont la gérante est madame PAN Niya.
13 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/01/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des instaflations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
-__ Absence d'hygiène manuelle.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
-__ Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire. CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% __: L'établissement «NEW HONG FA», dont la gérante est madame PAN Niya, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante PAN Niya.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 5 JAN, 2024
Le pr
Jacqués WITKOWSKI
sn
5e (ose Ut où + SR inelitut Médice-Eduaatif | & &e Biang-Mennit |
MIVRE UN LONDE DE AIAVICES SLT
DECISION N°2024-01
Portant délégation de signature en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de :
Sur la direction commune :
Madame Pauline BLANC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale titulaire de classe normale détachée dans le corps des attachés d'administration hospitalière, directrice adjointe en charge de la qualité et de la relation aux usagers, du patrimoine et des projets innovants de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean Marc Itard)
Monsieur Ali ABDOU, attaché d’administration hospitalière titulaire,
directeur financier de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean
Marc Itard);
Madame Rachida LAOUACHI, adjoint des cadres titulaire de classe supérieure, responsable
des ressources humaines ;
Sur PESAT.:
Madame Isabelle LEMARIE, cadre supérieur socio-éducatif de classe exceptionnelle titulaire, directrice du pôle COMPANS à PESAT MARSOULAN ;
Monsieur Djamal MAKHLOUF, cadre supérieur socio-éducatif contractuel, directeur du
Pôle MOUCHEZ à V'ESAT MARSOULAN ;
Madame Marie DELGORGUE, conseillère en économie sociale et familiale titulaire de
deuxième grade, faisant fonction de responsable du pôle médico-psycho-socio-éducatif ;
Sur l'IME LIVRY GARGAN, la section. Passerelle de l’IME Jean-Marc ITARD et en période
d’astreinte uniquement sur l'ESAT MARSOULAN et lIME Jean-Marc ITARD:
Madame Safia KASSOU, directrice d'établissement socio et médico-social hors classe titulaire, directrice adjointe en charge du secteur enfance ;
Sur l'IME Jean-Marc ITARD (hors section passerelle) :
Madame Sophia AIT-AMMAR, cadre socio-éducatif titulaire, directrice adjointe de l’IME Jean-Marc ITARD (hors section passerelle).
LL tft PL SM Ck pit la © (A)
ESAT - MARSOULAN 64-68 me Robespierre 93100 Montreuil! LME JEAN-MARG ITARD 3 avenue de Verdun 95150 Le Blanc-Mesnil LME LIVAY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 83190 Livry Gargan Tel. : 01 41 72 09 20 - www.asatmarsoulan.fs Tel. : 01 48 68 08 94 - www.ime-janmarciard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
Lis [ = |
: )., : Institut Médico-Educatif l | F7 " : ke Blane-Mannil l |
beiectmms es
VIYRE UN MONDE DE SERVICES SRE
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc tard de
Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan),
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articles
D.315-67 à D.315-71;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, de PIME de Livry-Gargan et de V'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d’une
direction commune, à compter du 1° avril 2023 ;
Vu la convention de direction commune signée le 1°’ février 2020 ;
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Ali ABDOU n° DIR-COM 2020-03,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Safia KASSOU N° DIR-COM 2023-01
Vu la décision de recrutement par détachement au bénéfice de Madame Pauline BLANC
N°2023-72 ESAT
DECIDE
Article 1: En cas d'absence et ou d’empêchement de Madame Emeline LACROZE,
délégation de signature est donnée à Madame Pauline BLANC, directrice adjointe, à l'effet :
-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la
compétence de Madame Emeline LACROZE, en sa qualité de directrice de la
direction commune et d'ordonnateur de l'ESAT Marsoulan, IME Jean Marc Itard de
Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan,
-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et
des biens des trois établissements.
Article 2 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pauline BLANC fera précéder sa
signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de PESAT Marsoulan -IME Jean-Marc ltard — IME Livry-Gargan et par délégation, Pauline BLANC, directrice adjointe.
et de Madame Pauline BLANC, délégation de signature est donnée à Monsieur Ali ABDOU
directeur financier, à l'effet :
-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la
compétence de Madame Emeline LACROZE, en sa qualité de directrice de la
direction commune et d’ordonnateur de PE.S.A. T Marsoulan, IME Jean Marc Itard
de Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan,
-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et
des biens des trois établissements.
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Ali ABDOU fera précéder sa
signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l’ESAT Marsoulan - IME Jean-Marc
Itard — IME Livry-Gargan et par délégation, Ali ABDOU directeur financier.
LL ni Zu San Kat di æ (RD ESAT - MARSQULAN 64-68 rue Robsspienre 93100 Montreuil LME JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blarc-Mesnil LME EIVAY-GARGAN 1 rus Philippe Lebon 93180 Liviy Gargan Tel. : 01 41 72 00 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 09 94 - www.ime-Jenmarcitard.cem Tel. : 01 43 30 22 03 - wmw.ime.livry.com
58 > ; institut Médico-Educatif
É é te Btanç-Mesnil
VIVER UN MONDE DE BENVICES LALE LN-GARGAN
Article 5 : En cas d'absence et ou d’empêchement simultané de Madame Emeline LACROZE,
et de Madame Pauline BLANC, de Monsieur Ali ABDOU, de Madame Isabelle LEMARIE, de
Monsieur Djamal MAKHLOUF, de Madame Marie DELGORGUE, de Madame Safia KASSOU et de Madame Sophia AITAMMAR, délégation de signature est donnée à Madame Rachida
LAOUACHI responsable des ressources humaines, à l'effet :
-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Madame Emeline LACROZE, en sa qualité de directrice de la direction commune et d’ordonnateur de l’E.S.A. T Marsoulan, IME Jean Marc Itard de Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan,
-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies et
des biens des trois établissements.
Article 6 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Rachida LAOUACHI fera
précéder sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l’ESAT Marsoulan -
IME Jean-Marc ltard — IME Livry-Gargan et par délégation, Rachida LAOUACHI responsable
ressources humaines.
Article 7: En cas d'absence ou/et d’empêchement simultané de Madame Emeline LACROZE,
de Madame Pauline BLANC et de Monsieur Ali ABDOU, délégation de signature est donnée
à Madame Isabelle LEMARIE, Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle faisant fonction de directrice de pôle à l'ESAT à l’effet :
-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la
compétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice de
PESAT MARSOULAN,
-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes
accueillies et des biens de l’'ESAT MARSOULAN.
Article 8 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Isabelle LEMARIE fera précéder
sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l'ESAT Marsoulan et par
délégation, Isabelle LEMARIE, directrice de pôle.
Article_9_: En cas d’absence ou/et d’empêchement simultané de Madame Emeline LACROZE, de Madame Pauline Blanc et de Monsieur Ali ABDOU et de Madame Isabelle
LEMARIE, délégation de signature est donnée à Monsieur Djamal MAKHLOUF, directeur de
pôle à l’ESAT à l'effet :
-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la
compétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice de
V'ESAT MARSOULAN,
-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes
accueillies et des biens de l'ESAT MARSOULAN.
précéder sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l’'ESAT Marsoulan et
par délégation, Djamal MAKHLOUF, directeur de pôle.
L Si AL Eh sou fre (2) ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 83100 Montreuil LME JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesni LM.E LIVAY-GARGAN 1 rue Phéippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esalmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmascitard.com Tel : 01 43 30 2203 - www.ime.lh1y.com
5 “#
RAS ŒF- Médice-Edugatif & Le SisnocWanril
VRE UN MONDE DE SERVICES
Article 11 : En cas d’absence ou/et d'empêchement simultané de Madame Emeline
LACROZE, de Madame Pauline Blanc et de Monsieur Ali ABDOU et de Madame Isabelle
LEMARIE et de Monsieur Djamal MAKHLOUF, délégation de signature est donnée à Madame Marie DELGORGUE, responsable de pôle à l'ESAT à l'effet
-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la
compétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice de
VESAT MARSOULAN,
-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes
accueillies et des biens de l’'ESAT MARSOULAN.
Article 12 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Marie DELGORGUE fera
précéder sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l'ESAT Marsoulan et
par délégation, Marie DELGORGUE, responsable de pôle.
Article 13: En cas d'absence ou/et d’empêchement simultané de Madame Emeline
LACROZE, de Madame Pauline BLANC et de Monsieur Ali ABDOU, délégation de signature est donnée à Madame Safia KASSOU, directrice adjointe du secteur enfance à l’effet : -de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice de
lIME de LIVRY GARGAN et de la section passerelle de l’IME Jean-Marc
ITARD,
-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes
accueillies et des biens de de l’IME De LIVRY GARGAN et de la section
passerelle de l’IME Jean-Marc ITARD,
- sur les périodes d’astreintes uniquement, de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des biens et des personnes accueillies de FPESAT MARSOULAN et PIME Jean-Marc ITARD.
Article 14 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Safia KASSOU fera précéder
sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l’IME De LIVRY GARGAN et de la section passerelle de V'IME Jean-Marc ITARD, la directrice adjointe du secteur enfance
Article 15 :
En cas d'absence ou/et d’empêchement simultané de Madame Emeline LACROZE, de Madame Pauline BLANC et de Monsieur Alf ABDOU, délégation de signature est donnée à
Madame Sophia AIT AMMAR, directrice adjointe de l’IME Jean-Marc ITARD (hors section
passerelle) à l'effet :
-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la
compétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice de
PIME Jean-Marc ITARD (hors section Passerelle)
-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes
accueillies et des biens de de l’IME et de la section passerelle de l'IME Jean-
Marc ITARD (hors section Passerelle)
Article 16 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sophia AIT AMMAR fera
précéder sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de lIME Jean-Marc ITARD, la directrice adjointe.
L DD LL Su 5 pa AR ee () — ÉSAT - MARSOULAN 54-68 rue Robespierre 85100 Montreuil LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 53159 Le Blanc-Masnit LALE LIVRY-GARGAN 1 rue Phäippe Lebon 93190 Livry Gargan Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tet, : 01 48 69 08 94 - www.ime-onmarcitard.com Tel, : 01 43 30 22 08 - www.ime.kivry.com
60 AP Gas sister À MIVRE UN ONCE DE SERVICES MÉELNREGARGN
Article 17 : L'ensemble des délégataires référeront auprès de Madame Emeline LACROZE de leur gestion ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
Article 18 : La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseil d'administration et transmise aux comptables des trois établissements. Elle sera également affichée au sein des établissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil des actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la Seine Saint Denis de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Article 19: Cette décision annule et remplace la décision n°2023-29 du 19 octobre 2023
portant délégation de signature en cas d'empêchement ou d’absence publiée au bulletin d'informations administratives du 30 octobre 2023.
Fait à Montreuil, le 02 janvier 2024
La Directrice
SPECIMEN DE SIGNATURE.ET PARAPHE
Pauline BLANC Signature précédée de la mention « bon pour accord »
Ÿ BON peus cmd () CE |
Ali ABDOU Signature précédée de la mention « bon pour accord»
Es + + nero À À
Rachida LAOUACHI Signature précédée de la mention « bon pour accord »
a et LÆ.
Isabelle LEMARIE Signature précédée d n pour accord »
Per Ass ace ”
Djamal MAKHLOUF Signature précédée de la mention « bon pour accord »
Ÿ (don pres À Ce * | 7 /|
Marie DELGORGUE Signature précédée de la mention « bon pour accoïd »
Bon ÇOR- accord " SA
Safia KASSOU Signature précédée de la mention « bor our accord »
Bon for ecein à
Sophia AIT AMMAR Signature précédée de la merition « bon pour accord »
5 are pe act f | ] grue
25 (5 }
is = .
ESAT - MARSOULAN 64-69 rus Robespierre 931090 Mondeull LME JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 99150 Le Blanç-Mesnil LME LIVRY-GARGAN 1 ruë Phiipps Lebon 93190 Uvry Gargan Tel. : 01 41 72 09 20 - www.o8atmarsoulan.fr Tel. : 0 48 69 08 94 - www.inie-janmarcitard.com Tet. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
ét CC vide
6 EPPHix
DECISION N°2024-02
Portant délégation de signature en cas d’'empêchement ou d’absence
an SOCI< sociale « Etablissements publics pour
pers: sonnes handicapées de Seine Saint-Denis », ci Laprès dénommé « : GCSMSSEPPH93 >
le groupement de coopération sociale etmédicc
au bénéfice de :
Madame. Pauline BLANC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale titulaire de classe
normale détachée dans le corps des attachés d'administration hospitalière, directrice
adjointe en charge de la qualité et de la relation aux usagers, du patrimoine et des projets
innovants de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean Marc
Itard).
L’'Administrateur du « GCSMS EPPH93»,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico -sociale
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L 312-7, L 315-17 et les
articles D.315-67 à D.315-71 et R 312-194-1 et suivants ;
Vu Le Code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février
2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l’ESAT Marsoulan à Montreuil, de l'IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc ltard à Le Blanc-Mesnil dans le cadre d’une
direction commune, à compter du 1% avril 2023 ; .
Vu la convention constitutive du GCSMS EPPH93 du 18 novembre 2002 publiée par arrêté
n°2023-254 de l'Agence régional de santé d’Ile de France au recueil des actes administratifs N°IDF-022-2023-10 du 11 octobre 2023 ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du 11 décembre 2023 n°2023-01 du GCSMS EPPH93 portant approbation du règlement intérieur du GCSMS EPPH 93 comportant en annexe sa composition nominative ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 11 décembre 2023 n°2023-03 du GCSMS EPPH93 portant élection de l’administrateur du GCSMS EPPH 93 et désignation de
l'administrateur suppléant ;
Vu la décision de recrutement par détachement au bénéfice de Madame Pauline BLANC
N°2023-72 ESAT
SAT - MARSOULAN 64-68 rus Robespierre 99100 Montreult LALE JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LME LIVRY-GARGAN 3 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan Tel. : 03 41 72 09 20 - www.asatmarsoulan.tr Tel. : 01 48 69 08 94 - wwviime-janmarcilard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
C3 ee EPPHEx GCSMS ésanrenpEeT Où DOS EmeSp SG ET MANEGIMES
DECIDE
Article _1: En cas d'absence et ou d’empêchement de Madame Emeline LACROZE,
délégation de signature est donnée à Madame Pauline BLANC, à l'effet :
-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de la
compétence de Madame Emeline LACROZE, en sa qualité d’administratrice du
GCSMS EPPH 93.
Article 2 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pauline BLANC fera précéder sa
signature de la mention : Pour ladministratrice empêchée du GCSMS EPPH93, Pauline
BLANC, administratrice suppléante.
Article 3 : Madame Pauline BLANC référera auprès de Madame Emeline LACROZE de sa
gestion ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente
délégation.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au délégataire, communiquée à l'assemblée générale du GCSMS EPPH 93, et transmise au comptable public. Elle sera également affichée au siège du GCSMS EPPH 93 à Montreuil sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet, publiée au recueil des actes administratifs et portée à la connaissance du Directeur départemental de la Seine Saint Denis de l’Agence Régionale de Santé d’ile-de-
France.
Fait à Montreuil, le 02 janvier 2024
L'administratrice du GCSMS EPPH 93,
Emeline LACROZE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
Pauline BLANC Signature précédée de la mention « bon pour accord »
Les Sa ose aux () )
SAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 83100 Montreuil LME JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 83150 Le Blanc-Masnil LALE LIVRY-GARGAN 1 rus Philippe Lebon 93190 Livry Gargan Tel, : 01 41 72 08 20 - www.esatmarsoulan.ir Tel. : 01 48 68 08 94 - wwwime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
eu