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Acte Administratif - 2023 06 262 AM ordonnant la substitution à 2 copropriétaires défaillants dans le cadre de la procedure de mise en securite d urgence sur l immeuble 16 rue sully
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 06 262 AM ordonnant la substitution à 2 copropriétaires défaillants dans le cadre de la procedure de mise en securite d urgence sur l immeuble 16 rue sully)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Service ASSEMBLEES-CONSEIL MUNICIPAL
Date de notification :
Accusé de réception en préfecure _— Late-
Date de télélransmission : 22/06/2023 ACTE RENDU EXECUTOIRE
Date de réception préfeciure : 22/06/2023
Thématique Année Mois
.
A-G 2023 | 0G |?2C2
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : Arrêté municipal ordonnant la substitution à deux Prévention des Risques / | copropriétaires défaillants dans le cadre de la procédure de Direction Protection mise en sécurité d'urgence sur l'immeuble sis 16 rue sully à Publique Nîmes (Parcelle cadastrée DN177).
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : Vu les articles L.2212-2 et L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales : Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.51-1 et suivants, L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.511-10 à R.511-13 du Code de la construction et de l'habitation : Vu l'article R.610-5 du Code pénal :
Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n°A-G-2023-01-003 en date du 03 janvier 2023 ordonnant les mesures immédiates et à venir pour faire cesser l'imminence du danger constaté : Vu la mise en œuvre des premières mesures engagées par les copropriétaires : Vu le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire du mardi 18 avril 2023 votant la décision d’effectuer les travaux ayant pour objet la mise en sécurité provisoire du pignon sud et validation du devis proposé par la société BATIPLUS :
Vu le devis proposé par la société BATIPLUS concernant la réalisation des travaux permettant à la copropriété de traiter l'imminence du danger identifié par l'arrêté de mise en sécurité d'urgence : Vu le règlement de copropriété et ses actes modificatifs de l'immeuble sis 16 rue sully à Nîmes (parcelle cadastrée DN177) ;
Vu le courriel envoyé le 12 mai 2023 par le syndic de copropriété « Citya Péri » - 233 - 16 rue sully — Demande de substitution de la ville, indiquant l'absence de paiement de deux copropriétaires pour un montant cumulé de 13 132 euros et fournissant les premiers documents nécessaires à la substitution des copropriétaires défaillants :
Vu les attestations de défaillance, fournis en date du 24 mai 2023, portant sur deux copropriétaires de l'immeuble sis 16 rue sully à Nîmes établies suite aux commandements de payer délivrés par la SCP BELIN et LAURENT en août et septembre 2022 compte tenu d'absence de paiement des appels de fonds antérieurs ;
Vu le constat de non-exécution des travaux établi par l'inspecteur de salubrité en date du 12 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la copropriété de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n° A-G-2023-01-003 et la défaillance de deux copropriétaires.
CONSIDÉRANT le danger inhérent lié à l'état dégradé du mur pignon de l'édicule en toiture pouvant générer un risque pour la sécurité publique et les occupants de l'immeuble.
CONSIDÉRANT la nécessité de financer la quote-part de deux copropriétaires défaillants afin de permettre à la copropriété de faire réaliser les travaux d'urgences complémentaires visant à faire cesser définitivement l'imminence du danger.
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N°2023-0G. LC?
OBJET : Arrêté municipal ordonnant la substitution à deux copropriétaires défaillants dans le cadre de la procédure de mise en sécurité d'urgence sur l'immeuble sis 16 rue sully à Nimes (Parcelle cadastrée DN177).
————
CONSIDÉRANT la défaillance des deux copropriétaires à agir, mis en évidence par le syndic de copropriété par la transmission des attestations de défaillance suite aux commandements de payer établis depuis plusieurs mois, empêchant la copropriété de financer les derniers travaux ordonnés par l'arrêté municipal A-G-2023-01-2023.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de Nîmes se substitue aux copropriétaires défaillants, pour le montant des travaux qui leurs sont exigibles, à savoir :
- Monsieur CHAUMENTIN Denis, domicilié Mas Ventouret, 30800 Saint Gilles, propriétaire des lots 11, 13, 16, 17, 19, 20, exigible selon commandement de payer en date du 04 août 2022 portant sur absence de paiement et impayés, pour un montant de 10 228 euros,
- Monsieur CHAILLAUD Yann, domicilié 16 rue sully à Nîmes, propriétaire du lot 07, exigible selon commandement de payer en date du 27 décembre 2022 portant sur absence de paiement et impayés, pour un montant de 2 904 euros,
Soit un montant total de substitution aux deux copropriétaires défaillants pour un montant de 13 132 euros.
La commune de Nîmes agit pour le compte des copropriétaires défaillants susnommés, en ses lieux et place et à leurs frais, elle est subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes versées.
ARTICLE 2 :
La commune de Nîmes recouvrera la somme ainsi avancée auprès des copropriétaires défaillants Susnommés selon les dispositions prévues aux articles R511-10 à R511-13 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :
Lorsque la commune de Nîmes aura recouvré la totalité de la créance qu'elle détient auprès des copropriétaires défaillants susnommés, elle en informera le syndic de la copropriété. À défaut d’avoir recouvré sa créance, si un des lots des copropriétaires défaillants susnommés vient à faire l'objet d’une mutation, le syndic notifiera sans délai cette mutation à la commune de Nîmes, afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié :
- Au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic « Citya Péri »
07 Place Gabriel Péri, 30000 Nîmes ;
- Monsieur Chaumentin denis, 46 rue des Lusitaniens, 30800 Saint Gilles : - Monsieur Chaillaud yann, 16 rue Sully, 30000 Nîmes.
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N° 2023-06. 262
OBJET : Arrêté municipal ordonnant la substitution à deux copropriétaires défaillants dans le cadre de la procédure de mise en sécurité d'urgence sur l'immeuble sis 16 rue sully à Nîmes (Parcelle cadastrée DN177).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du Gard, Monsieur le receveur du trésor public dans le Gard, la chambre notariale du département du Gard.
Fait à Nîmes le, à è JUIN 1023
Le Maire Æ
Jean-Paul FOURNIER
NIMES
"ASSEMBLÉES CONSEIL MUMICIPE
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intôrossé qui désire contester la décision paut saisir lo Tibunal Administratif compétent d'un rocours contentieux dans les deux mois à partir de la notilicallon et/ou de l'allichage du présent arrété, || peut également saisir le Mains d'un recours gracieux. Cotte démarche prolonge lo délai du rocours contentieux qui doit alors dire introduit dans les deux mois suivant la réponse (au larme d'un délai de deux mois l'absonce de réponse du Maire vaut rajet implicite), Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours ciloyens » aGcessible par le sie internet www.ltalarecours.tr.
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09