Conseil Municipal - 20140709 CM'

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Conseil Municipal - 20140709 CM' Document publié le Mercredi 9 juillet 2014 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20140709 CM')Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 9 JUILLET 2014

L'an deux mille quatorze le neuf juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS, Maire,

M. CASTETS, Mme LAFFONT, M. VIGNES,

MM. ANSO, CISTAC, Mmes MARCOU, GONZALEZ-GOMEZ, HARAMBAT, ALVES, MM. DESPAUX, DUBIÉ, Mmes MANZI, DEDIEU, MM CAYROLLE, PIQUES (arrivée à 20h43), Mme LORENTE, MM BRIULET, REBEILLE, BERDOS, Mme DUFAU, MM ESCOTS, PICARD.

Procurations : M. VILLACRES à M. CASTETS

Mme LANUSSE à Mme LAFFONT

M.FONG-KIWOK à M. VIGNES

Mme BADEE à M. DESPAUX

M. PIQUES à M. CISTAC (jusqu’à 20h43)

Absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme MANZI

Date de convocation : 30 juin 2014

Date d'affichage des délibérations : 15 juillet 2014

Monsieur le maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la séance précédente. Mr BRIULET exprime le manque de certaines remarques et/ou observations de l’opposition. Mr le Maire l’invite à transmettre au secrétariat de la mairie ces manques.

20H36 Arrivée de Madame HARAMBAT

Monsieur le maire rappelle l’ordre du jour et propose de rajouter en urbanisme : « Projet de plan d’exposition au bruit de l’aéroport ». Le Conseil municipal accepte à l’unanimité

20H43 Arrivée de Monsieur PIQUES

ORDRE DU JOUR :

I – FINANCES

- DECISION MODIFICATIVE EN M49

- ADMISSIONS EN NON VALEUR :

- budget M14

- budget M 49

- TARIF TRANSPORT SCOLAIRE ANNEE 2014 - 2015

- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU PRIX DU REPAS CANTINE ANNEE 2014 - 2015 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

- Juillan XV

- Juillan basket

II – PERSONNEL

- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE

III – ADMINISTRATION GENERALE

- DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

- MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT

- MOTION POUR LA REOUVERTURE DE LA BRETELLE SUR LA 2 X 2 VOIES

IV - QUESTIONS DIVERSES

V – INFOS DU MAIRE2

URBANISME

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ANSO, conseiller municipal, qui présente le dossier. Il explique que le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, approuvé le 4 février 1997, a été mis en révision par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2014. La commune de Juillan, concernée par ce projet, dispose d’un délai de deux mois à compter du 10 juin 2014, pour faire connaître son avis. Le PEB fait apparaître 4 zones de bruits dénommées A, B, C, D. La commission urbanisme du 2 juillet 2014 a examiné les différentes limites dont les indices Lden sont fixés par arrêté du préfet : o Limite zone B : Lden 62

o Limite zone C : Lden 53

o Limite zone D : Lden 50

Elle a émis un avis favorable avec la réserve suivante :

La limite de la zone C du PEB doit être modifiée sur le secteur de « Crampans » afin de préserver les zones urbaines ou à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Juillan, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2012. Un plan sera annexé à la délibération.

Monsieur REBEILLE précise que les limites de zone proposées ne tiennent pas compte du relief. Monsieur le Maire confirme et note que le conseil municipal doit y être très attentif. Monsieur BRIULET demande si le tracé pourra être modifié.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal va émettre un avis avec des réserves, mais que la décision finale dépendra du Préfet.

Monsieur REBEILLE propose que les réserves portent sur l’ensemble du lieu-dit « Crampans » et à minima sur la zone constructible AU du PLU.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE,

- De donner un avis favorable au Projet d’Exposition au Bruit sous réserve de modifications. - De demander que soit modifié la limite de la zone C du PEB en contournant le lieu-dit « Crampans » et à minima les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme de ce même lieu-dit tel que défini sur le plan annexé.

I – FINANCES

I - I - DECISION MODIFICATIVE EN M49

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe aux finances, qui présente le dossier. Elle informe l’assemblée que la commission des finances du 17 juin dernier a relevé une différence sur l’article « redevance pour modernisation des réseaux » entre le prévu et le réalisé (prévu 47 667,51€ réalisé 47 668,00 €). Lors de l’élaboration du budget la somme exacte a été prise en compte alors que le règlement a été effectué à l’euro supérieur. La commission propose de délibérer pour abonder le compte 706129 de 0,49 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE

- D’augmenter de 0.49 € le compte 706129

- De diminuer de 0.49 € le compte 6061

- D’autoriser Mr le Maire à modifier le budget en conséquence.

I - II - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe aux finances, qui présente le dossier. Elle rappelle que le bureau municipal du 25 juin dernier a étudié deux états d’impayés établis par la trésorerie, dont un concerne le budget principal M14 et l’autre le budget assainissement M49. Tous ces redevables ont fait l’objet de procédures qui n’ont pas abouti.

Le bureau propose :

 de prendre en compte ces admissions en non-valeur pour un montant global de 16 747,08 € répartis pour : - 1 482.35 € en budget M14

- 15 273,64 € en budget M49.

 de soumettre au conseil municipal d’accepter le principe de ces admissions en non-valeur qui seront supportées au chapitre 65 des différents budgets.

Monsieur REBEILLE demande le détail des impayés concernant le budget principal Madame LAFFONT précise que ce sont principalement des dettes d’impôts locaux3

Monsieur DOU énumère la liste des personnes concernées. Il rappelle que ces admissions en non-valeur étaient connues en 2013 mais n’avaient pas pu être prises en compte par manque de crédit sur le budget 2013.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE,

- De prendre en compte ces admissions en non-valeur pour un montant global de 16 747,08 €

répartis pour :

o 1 482.35 € en budget M14

o 15 273,64 € en budget M49.

- De supporter ces admissions sur le chapitre 65 des différents budgets

- D’autoriser Mr le maire à signer tous documents afférents à cette affaire

I - III TARIF TRANSPORT SCOLAIRE ANNEE 2014 - 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe aux finances, qui présente le dossier. Elle informe l’assemblée que le bureau municipal du 25 juin dernier a consulté la décision prise par l’ancienne municipalité concernant le prix du transport scolaire sur la commune. Celui-ci, dans sa séance du 24 juin 2013 a fixé le prix du ticket journée à 0,80 €.

Le bureau propose de reconduire pour 2014 ce même tarif.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE,

- De reconduire pour l’année scolaire 2014-2015 le même tarif à savoir 0.80€ le prix du ticket journalier - De conserver la délivrance et la vente de carnets de 10 tickets pour 8€ - De conserver la délivrance d’une carte annuelle pour transport journalier avec possibilité de paiement mensuel ou trimestriel

- De charger monsieur le maire de toutes les formalités nécessaires pour l’application de cette décision

I - IV PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU PRIX DU REPAS CANTINE ANNEE 2014 - 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe aux finances, qui présente le dossier. Elle informe l’assemblée que le bureau municipal du 25 juin dernier a examiné la décision prise par l’ancienne municipalité concernant la participation financière de 0.35 € par repas pris à la cantine scolaire par les enfants. Cette participation a été mise en place sur l’année scolaire 2013-2014 pour palier à l’augmentation due à la nouvelle organisation des rythmes scolaires

Le bureau municipal propose de reconduire cette participation pour l’année 2014-2015

Monsieur BERDOS souhaite connaître le montant de la dépense sur l’année écoulée Madame LAFFONT donne le montant à savoir 8777 € et précise que cette somme est couverte par le fonds d’amorçage. Monsieur REBEILLE demande si cette somme forfaitaire par repas est appliquée quel que soit le quotient familial. A la demande de Monsieur le Maire, monsieur DOU répond que l’association des parents de la cantine scolaire applique un tarif unique sans tenir compte du quotient familial.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE,

- De reconduire pour l’année scolaire 2014-2015 cette participation à savoir 0.35 € par repas pris par les enfants - De charger monsieur le maire de toutes les formalités nécessaires pour l’application de cette décision

I - V SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

a) Demande de subvention exceptionnelle de l’association JUILLAN XV

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe aux finances, qui présente le dossier. Elle explique que le club de rugby a supporté des frais supplémentaires suite au parcours en championnat de France des équipes cadet et junior. Les dépenses causées par le déplacement des équipes s’élèvent à 5 110.00 €. Le club sollicite une aide exceptionnelle.

La commission finance réunie le 25 juin 2014 propose d’accorder une aide de 1 500 €

Monsieur BERDOS s’inquiète de la dérive du club qui est déficitaire.

Monsieur le Maire précise que le Président Jacques BARON s’en inquiète aussi. Monsieur VIGNES rappelle l’historique de ce déséquilibre et précise que la dette provient du comité Armagnac Bigorre suite à des licences impayées. Il précise aussi que la trésorerie du club est saine.4

Messieurs REBEILLE et VIGNES ne participent pas au vote compte tenu de leur implication dans le club

Après délibération et à l’unanimité des autres membres, le conseil municipal, DECIDE, - D’allouer la somme de 1 500 € à l’association « JUILLAN XV »

- D’inscrire cette somme à l’article 657481 « subvention exceptionnelle »

b) Demande de subvention exceptionnelle de l’association JUILLAN BASKET

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe aux finances, qui présente le dossier. Elle explique que le club de basket vient de fêter les 30 ans d’existence de l’association. Le bilan de cette manifestation fait ressortir une situation déficitaire de 1 000 € :

o les dépenses s’élèvent à 4 500 €,

o les recettes à 3 500 €

Il sollicite une aide exceptionnelle.

La commission finance réunie le 25 juin 2014 propose de lui accorder une aide de 500 €

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE,

- D’allouer la somme de 500 € à l’association « JUILLAN BASKET »

- D’inscrire cette somme à l’article 657481 « subvention exceptionnelle »

II – PERSONNEL

II - I - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CASTETS, adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il rappelle que le technicien, actuellement en poste à la station d’épuration, a demandé sa mutation à compter du 1er septembre 2014. L’agent de maîtrise qui travaille en binôme avec celui-ci va le remplacer et de ce fait libérer son poste au service technique. Par conséquent, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2014.

Le poste de l’agent en phase de mutation, technicien principal 2ème classe, devra être supprimé à compter du 1er septembre 2014, date de sa mutation.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE,

- de créer à compter du 1er aout 2014 :

o 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

-de supprimer à compter du 1er septembre 2014 :

o 1 poste de technicien principal de 2ère classe à temps complet (service assainissement) -d’autoriser Mr le maire à signer les arrêtés correspondants.

III – ADMINISTRATION GENERALE

III - I - DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

a) retrait de la délibération N° 35/2014

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur le préfet concernant la délégation d’attribution du conseil municipal au maire et qui demande au conseil municipal de retirer la délibération n° 35/2014 qui est non conforme sur les délégations suivantes :

- 2° détermination des tarifs des différents droits

- 3° réalisation d’emprunts

- 15° exercice du droit de préemption défini par l’article L213-3 du code de l’urbanisme - 16° action en justice

- 17° règlements des dommages

- 20° réalisation de lignes de trésorerie

- 21° exercice du droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme

Le conseil municipal doit fixer les limites ou les conditions des délégations.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE,

- de retirer la délibération n° 35/20145

b) Délégation d’attribution du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAFFONT, adjointe en charge des Finances qui présente le dossier. Elle rappelle que suite aux remarques de Mr le Préfet, la délibération n°35/2014 concernant les délégations d’attribution du conseil municipal au maire, a été retirée. Il convient donc de reprendre une délibération sur les possibilités pour le conseil municipal de déléguer au maire certaines attributions relevant normalement de la compétence de l’assemblée

Ces délégations permettent d’alléger le fonctionnement administratif. L’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les 23 délégations possibles et l’article 2122-23, précise que monsieur le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il prend dans le cadre de ces délégations.

Les décisions du Maire sont soumises aux mêmes règles de publicités que les délibérations.

Monsieur REBEILLE fait une remarque sur la délégation n°21au sujet des limites du centre-ville. Pour lui cela correspond à une zone bien précise du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Sur chacune des 23 délégations présentées par madame l’Adjointe, le conseil municipal délibère et à l’unanimité, DECIDE de donner délégation à monsieur le maire :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° de fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder, dans les limites d’un montant de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon

les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;6

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile ;

21° d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les

baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial dans les limites géographiques

du centre-ville de la commune ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune.

Monsieur le Maire devra informer le Conseil Municipal de toutes les décisions prises dans le cadre de ces délégations.

III - II - AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 septembre 2013 le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au groupement de commande coordonné par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées pour la mise en place d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil. La signature de la convention constitutive du groupement, fixant entre autre le rôle et les obligations du coordonnateur et de chaque adhérent a également été approuvée le 30/09/2013. Dans l’exercice de ces différentes missions, le CDG65 agit en qualité de mandataire des collectivités membres du groupement de commande et à ce titre, sollicitera le remboursement des frais occasionnés pour la réalisation de sa mission. Il est ainsi prévu à l’article 6 de la convention que l’adhésion au groupement de commande est gratuite et qu’une participation forfaitaire de 15 € par registre commandé correspondant aux frais de procédure (publications des avis de publicité, dossier de consultation….) et de fonctionnement du groupement, sera versée par chaque adhérent au coordonnateur.

Cependant, aux fins de préciser le fondement juridique de cette participation mais aussi d’une plus grande transparence sur la nature et l’étendue des frais engagés par le coordonnateur, le CDG65 s’engage à transmettre à chaque adhérent un état liquidatif des frais exposés pour le compte du groupement de commande. Ainsi sera précisée la liste des frais de fonctionnement mutualisés et la méthode de calcul des contributions demandées sous formes d’avances. Le remboursement des frais directs et indirects engagés ne pourra en tout état de cause excéder la somme de 15 € par registre comme initialement prévu.

La convention constitutive prévoyant en son article 9 que toute modification doit être approuvée par l’ensemble de ses membres et doit être validée par l’ensemble des assemblées délibérantes des adhérents au groupement, il appartient au Conseil Municipal d’examiner l’avenant proposé par le Centre de Gestion et d’autoriser son exécutif à le signer. Considération l’avis favorable de la commission des finances du 17 juin dernier et l’intérêt de modifier la convention constitutive du groupement comme proposé par le coordonnateur du groupement.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE,

- De prendre acte de la proposition d’avenant faite par le CDG65 qui s’inscrit dans une volonté de transparence totale des coûts sans pour autant accroître la charge financière des collectivités - D’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération7

III - III - MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Monsieur le Maire présente une motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’état. Il précise que les collectivités locales et en premier lieux les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : - De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017

- Soit une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014-2017

Dans ce contexte, le bureau de AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maitrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action.

La commune de Juillan rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique, et, sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre la commune de Juillan estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et très injustes

Monsieur REBEILLE met l’accent sur l’effort fiscal qu’il faudra maintenir. Il y aura une incidence sur le calcul du potentiel fiscal

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Juillan, à l’unanimité, soutient les demandes de l’AMF : - Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- Réunion urgente d’une instance nationale de dialogues et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

III - IV - MOTION POUR LA REOUVERTURE DE LA BRETELLE SUR LA 2 X 2 VOIES

Monsieur le Maire fait un bref historique de la situation concernant les conséquences de la fermeture de la bretelle reliant Lourdes à Tarbes en passant par la RD 921A. Il explique que la route nationale 21 a été mise en 2x2 voies en fin d’année 2012. L’échangeur de Louey qui permettait l’accès direct sur le route de Lourdes (RD 921A) a été fermé définitivement pour raison de sécurité prétextant que la voie de décélération aurait été trop courte. Il rajoute que cette décision, sans concertation, a eu et aura une répercussion sur la vie économique des commerçants de la route de Lourdes et son pôle d’activité :

- baisse du chiffre d’affaire dû à une diminution de la fréquentation des clients, - fermeture de certaines entreprises déjà en difficultés par le contexte de crise actuel, - pôle économique en baisse avec des entreprises qui ne souhaitent plus s’installer à cause de la baisse d’activité, - pôle emploi compromis,

- réorientation de flux de circulation sur la route de Louey qui dégrade la voirie et cause des nuisances aux riverains, - desserte des riverains de la route de Lourdes et du quartier Bellevue complexifiée.

C’est pourquoi la commune de Juillan mène une action forte et collective pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact d’une telle fermeture.

Monsieur BRIULET dit qu’il y a 11 ans, il y a eu une concertation. Monsieur le Maire lui rappelle qu’il s’agissait d’une consultation et qu’il ne faut pas confondre les deux termes.

Monsieur REBEILLE précise que cette motion doit être prise à l’unanimité et qu’une action auprès de la CCCO doit être menée. Il faut avoir son consensus.8

Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement il serait bon que Juillan ne parle que d’une seule voix à la CCCO. Il invite Monsieur REBEILLE à siéger à la CCCO et à défendre avec lui les intérêts de Juillan.

C’est pour toutes ces raisons que le Conseil Municipal, à l’unanimité, DEMANDE : - la réouverture de la bretelle de Louey, un dialogue et une négociation entre l’état et les représentants des collectivités locales concernées,

- une réunion urgente avec les différents acteurs responsables pour entamer le dialogue et une concertation à ce problème.

IV - QUESTIONS DIVERSES

NEANT

V – INFOS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des remerciements de la famille FRANCONIE pour le prêt de la salle d’activités afin de célébrer la cérémonie civile lors des obsèques de Marius.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier rédigé par Mr le Président du Conseil Général concernant le projet de la réforme territoriale. Il explique le principe de cette réforme qui confirme le regroupement des régions et des intercommunalités, et la suppression des conseils départementaux. Une motion du groupe parti radical de gauche s’opposant solennellement et avec force à ce projet a été adoptée à la majorité avec 18 voix pour, 8 voix contre, 2 abstentions et 5 refus de vote.

La séance est levée à 21h56