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Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Juillan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib BC20260218004')
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
tarbes
Les e» pyrénées
Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° BC 2026-02-18.004
Date de la convocation : 12 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 52
Étaient présents : 34
M. Patrick VIGNES, Mme Andrée DOUBRERE, M. Yannick BOUBÉE, M.
Fabrice SAYOUS, M. Jean-
Claude BEAUCOUESTE, M. Jérome CRAMPE, M. Jean-Michel SEGNERE,
Mme Valérie LANNE, Mme
Evelyne RICART, M. André LABORDE, M. Jean-Claude PIRON, M. Jean-Christian
PEDEBOY, M. Philippe
SOULE-PERE, M. Guy VERGES, M. Emmanuel ALONSO, Mme
Christiane ARAGNOU, M. Erick
BARROUQUERE THEIL, M. Jean-Marc BOYA, M. Jean BURON, Mme Marie-Henriette CABANNE, M.
Pascal CLAVERIE, M. Gilles CRASPAY, M. Jacques GARROT, M. Jean-Paul
GERBET, M. Jean-Claude
LASSARRETTE, M. Roger LESCOUTE, M. Alain LUQUET, M. Ange MUR,
M. Julien NIGON, Mme
Chantal PAULIEN, M. François RODRIGUEZ, M. Paul SADER, Mme Nicole
SARRAMÉA, Mme Maryse
VERDOUX.
Étaient excusé(e)s : 6
M. Marc BÉGORRE, M. Louis CASTERAN, M. Jean-Louis CAZAUBON,
M. Romain GIRAL, Mme Cécile
PREVOST, M. Guillaume ROSSIC.
Avaient donné pouvoir : 7
M. Thierry LAVIT donne pouvoir à M. Patrick VIGNES, M. Philippe BAUBAY
donne pouvoir à M. Erick
BARROUQUERE THEIL, M. Roger-Vincent CALATAYUD donne pouvoir
à M. Gilles CRASPAY, M.
Philippe ERNANDEZ donne pouvoir à Mme Marie-Henriette CABANNE,
Mme Yvette LACAZE donne
pouvoir à M. Ange MUR, Mme Isabelle LOUBRADOU donne pouvoir à M.
Yannick BOUBÉE, M. Christian
ZYTYNSKI donne pouvoir à M. Emmanuel ALONSO.
Absents : 5
M. Jean-Louis CRAMPE, M. Jean-Luc DOBIGNARD, M. Christian
LABORDE, M. David LARRAZABAL,
Mme Lola TOULOUZE.
Rapporteur : Patrick VIGNES
Objet : Prescription de la modification simplifiée n°2 du PLUi du Canton
d'Ossun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création
d'une nouvelle Communauté
d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération
du Grand Tarbes, des
Communautés de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun,
de Bigorre-Adour-Echez, du
Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage
scolaire des rives de
l'Alaric,
Vu la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée donnant délégation au
Bureau pour les dossiers de procédures de modification de droit commun, de modification simplifiée et
Bureau communautaire du 18 février 2026 mous ire 29 PIANNE N9 18 NAA révision « allégée » des documents d'urbanisme des communes
membres et des Plans locaux d'Urbanisme Intercommunaux actuellement
en cours d'élaboration, Vu le Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal du Canton d'Ossun, approuvé par délibération
en date du 31 mars 2022, et modifié en date du 26 juin 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace,
PLUi et Urbanisme, en date du 16 février 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil Communautaire
de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées a approuvé
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Canton d'Ossun. Ce
(POS), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et cartes communales.
II sert de référence à l'instruction des autorisations d'urbanisme sur le territoire
des 17 communes membres,
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de lancer une procédure de modification
simplifiée du PLUi en vue de permettre la réalisation d’un secteur d'Orientation
d'Aménagement sis sur la commune de Juillan, afin de pouvoir édifier entre
35 et 45 logements sociaux.
Le PLUi du Canton d'Ossun couvre 17 communes, toutefois la
présente procédure ne modifie que des éléments afférents au territoire
de la commune de Juillan.
1. Le projet porté par la commune de Juillan
La présente modification porte sur l'orientation d'aménagement n°21
secteur « Lacarrète », En effet, cette orientation doit être ajustée afin de
Pouvoir accueillir un programme de 35 à 45 logements sociaux.
2. Modifications à apporter au PLUi pour permettre la
concrétisation de ce projet
Par la présente modification simplifiée n°2 du PLUi du Canton d'Ossun,
il est ainsi envisagé de modifier Sur lä commune de Juillan :
- L'orientation d'aménagement et de Programmation n°21 dite
« Lacarrète », tant la rédaction que les plans graphiques pour ajuster
notamment : le nombre de logement, l'analyse du site, l'aménagement
et la typologie du bâti, la desserte du site et ie schéma d'aménagement,
Du fait que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale
du plan, ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle
ou forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances,
des Paysages ou des milieux naturels, ne majorent pas de plus de
20 % les ,
modification peut être engagée dans le cadre d'une procédure dite
«simplifiée», encadrée par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme.
Dans ie cadre de la modification simplifiée du PLUi du Canton d'Ossun,
un dossier sera mis à disposition du public pour une durée d'un mois, hors
samedis, dimanches et jours fériés. Un registre permettra au public de formuler
ses observations, aux lieux et heures habituelles d'ouverture au public
:
- Ala mairie de la commune de Juüillan,
- Au siège de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
à Juillan.
Un avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise
à disposition du public dans un journal diffusé dans le département, et affiché
en mairie de Juillan ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération
pendant toute [a durée de la consultation. Cet avis précisera l'objet
de la modification Simplifiée, ainsi que le lieu et les heures où le public
pourra consulter le dossier et formuler des observations.
Le dossier mis à la disposition du public comprendra :
Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° RC 2n9k.n9-18 nn4 -__ Une notice de présentation du projet de modification simplifiée
exposant les motifs,
- Les avis des personnes publiques associées reçus dans le
cadre des notifications,
- La délibération du Bureau Communautaire de la
Communauté d'Agglomération prescrivant la
procédure,
. L'arrêté de mise à disposition du dossier au
public du Président de la Communauté
d'agglomération.
L'exposé du Rapporteur entendu,
Le Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
Article 1 : de prescrire la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal du Canton
d'Ossun, pour les raisons exposées dans la présente délibération,
Article 2 : conformément aux dispositions de l'article
L.153-47 du Code de l'Urbanisme, de notifier le
projet de modification simplifiée du PLUi du Canton d'Ossun
aux personnes publiques mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 dudit code, et de mettre à disposition
du public les avis rendus et le dossier de
modification simplifiée,
Article 3 : de préciser que la délibération fera l'objet des
formalités de publicité réglementaires,
Article 4 : d'autoriser le Président, ou en cas d'empêchement
la 1ère Vice-Présidente, à prendre toute
disposition pour l'exécution de cette délibération.
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Le Directeur Général des Services, par délégation du
Président et sous sa responsabilité, certifie le caractère
Le Présent
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de 5a : Patrick VIGNES
Date de signature par le Président 2 û FEV. 2026
|
Date de signature par le/la Secrétaire de Séance 2 0 Feu
2026 La Sec) étaire de séance,
Transmission en Préfecture le : 23 FEV. 2026
| /
2 5 FEV. 2026 : Publication le :
| Évelyne Ricart
ral dés Services,
EE
Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° BC 2026-02-18.004 Bureau communautaire du 18 février 2026
Délibération n° BC 2026-02-18.004